Le transfert du siège social dans un autre département

Par Marie Lusset, le 30/06/2020

Le siège social d’une entreprise définit le lieu de direction effectif de la société mais également la nationalité ou encore le tribunal compétent pour accomplir les formalités ou en cas de litige.

Le transfert de siège social dans un autre département peut s’effectuer au cours de la vie d’une société, pour différentes raisons. Le dirigeant peut vouloir se rapprocher de son domicile, ou trouver des locaux plus vastes dans le cas d’un développement de son activité.

Transfert du siège social

Le transfert de siège social dans un autre département

Le transfert du siège social nécessite le respect de certaines formalités. Les formalités varient en fonction du fait que le transfert de siège social dans le même département ou dans un autre département.

La décision de transfert de siège social dans un autre département

Le siège social d’une société est inscrit dans ses statuts au moment de sa création. La décision de changer de siège social implique de ce fait une modification statutaire.

Les organes compétents afin de décider de ce transfert varient selon la forme de la société qui procède à cette modification. Les organes désignés compétents doivent dans un premier temps décider de cette modification, dans les conditions mentionnées dans les statuts.

A l’issue de cette décision un PV doit être établi dans le but de formaliser la décision de transfert de siège social dans un autre département.

La décision modificative des statuts

Comme évoqué précédemment, le transfert de siège social dans un autre département induit une modification statutaire qui se déroule selon les conditions définies dans les statuts selon la forme de la société.

Il est important de remarquer qu’à partir du moment où les associés ou le gérant ont décidé du transfert de siège, ils disposent d’un mois à compter de cette décision pour faire publier le transfert de siège.

La publication de la décision de transfert de siège social dans un autre département.

Comme toute décision pouvant impacter les tiers, le transfert de siège social dans un autre département est soumis à des formalités de publicité. Le greffier réalise par la suite une publication au BODACC.

Dans l’hypothèse traitée en l’espèce, la publication dans un journal d’annonces légales doit être double :

  • un avis doit être publié dans le JAL du département de l’ancien siège social
  • un avis doit également être publié dans le JAL du département du nouveau siège social

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Le formulaire M2 portant déclaration de modification dans une société

Comme toute modification au sein d’une société, le transfert de siège social dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration de modification par le biais du formulaire M2.

Le formulaire M2 doit indiquer la nature de la modification, et la date à laquelle elle a eu lieu. Il doit préciser la nouvelle adresse du siège social, et fournir quelques informations à propos de la société.

Le formulaire doit être signé par le représentant légal de la société.

La déclaration de transfert de siège social dans un autre département

La demande d’inscription modificative doit ensuite être déposée au greffe du tribunal de commerce du nouveau siège social de l’entreprise.

Le dossier doit comporter certains éléments :

  •  le PV de décision du transfert de siège social dans un autre département
  • les statuts de la société mis à jour
  • la déclaration de modification sur le formulaire M2
  • les attestations de parution dans les JAL
  • un justificatif d’occupation du local dans lequel le siège social est transféré
  • liste des sièges sociaux antérieurs.

Les modifications statutaires sont régies par un formalisme rigoureux. Il est possible de procéder à ces modifications de manière autonome à condition de respecter les conditions énoncées ci-dessus. Ce service est également proposé par des plateformes juridique en ligne qui vous accompagnent au long de cette modification. Le Blog du Dirigeant a étudié les différentes plateformes afin de vous proposer un tableau comparatif de ces dernières.

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