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Tout savoir sur l'approbation des comptes en SAS !
Le 23/11/2022
4 min.
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Introduction
Toute société commerciale est soumise à l’obligation d’approuver ses comptes annuels. La SAS n’échappe donc pas à l’obligation d’approbation des comptes. Explications !
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L’approbation des comptes en SAS est-elle obligatoire ou facultative ?
En tant que société commerciale, il est obligatoire pour la SAS de procéder à l’approbation de ses comptes annuels. Cette obligation s’applique également à la SASU, la version unipersonnelle de la SAS. L’approbation des comptes au sein d’une société commerciale poursuit un double objectif :
- Cela permet de garantir l’information annuelle des associés de la société
- Cela permet de garantir la transparence dans la vie des affaires. En effet, une fois les comptes approuvés, ils sont visibles sur le compte infogreffe.fr, ce qui permet à tout tiers intéressé de les consulter.
L’approbation des comptes au sein d’une SAS consiste dans la certification des comptes annuels de la société avant de procéder au dépôt de ces derniers au greffe du tribunal de commerce, et à la publication nécessaire au BODACC. Les comptes à approuver se composent de l’inventaire, des comptes annuels ainsi que du rapport de gestion. L’approbation des comptes détermine également l’approbation des dépenses non déductibles de la société, et à la décision d’affectation du résultat.
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Quand procéder à l’approbation des comptes en SAS ?
La procédure d’approbation des comptes est donc obligatoire pour les actionnaires, qui disposent d’un délai déterminé librement dans les statuts. Il faut toutefois que ces derniers veillent à respecter le délai légal de 9 mois pour la mise en paiement des dividendes suivant la date de clôture de l’exercice social. Les sociétés commerciales disposent généralement de 6 mois pour approuver les comptes à partir de la date de clôture. Il est donc recommandé de se calquer sur ce délai. Il faut donc se référer aux statuts juridiques de la SAS pour connaitre le délai pour l’approbation des comptes annuels de cette dernière.
Les modalités de la décision d’approbation des comptes en SAS
La SAS étant caractérisée par la grande liberté laissée aux associés dans l’organisation de la société par le biais des statuts juridiques, la loi n’impose aucune modalité de consultation des associés afin que ces derniers approuvent les comptes. En théorie, les associés peuvent aussi bien approuver les comptes par écrit, par mail, ou par tout autre moyen, la seule obligation étant la consultation effective des associés. Il est donc conseillé de fixer les modalités d’approbation des comptes dans les statuts de la SAS afin que les différentes étapes soient déterminées, de la mise à disposition des différents documents financiers et comptables jusqu’à leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. La décision d’approbation des comptes annuels en SAS fait l’objet d’une décision collective prise par les associés dans les conditions qui auront été déterminées dans les statuts. Les associés peuvent alors décider d’accepter les comptes présentés, les modifier ou bien les rejeter.
Le refus d’approuver les comptes de la SAS
Dans l’hypothèse où les associés ne souhaitent pas approuver les comptes de la SAS qui leur auront été présentés, une copie de la décision doit être transmise au greffe du tribunal de commerce. La conséquence de cette décision est le blocage de la suite de la procédure : il est impossible pour les associés de procéder à l’affectation du résultat, et de distribuer les dividendes de la SAS. Dans l’hypothèse où les associés approuvent les comptes annuels, il faut ensuite qu’ils se prononcent sur l’affectation du résultat ! Une fois que les comptes annuels ont été approuvés par les associés, ces deniers ne pourront être modifiés, et seront donc définitifs. A savoir toutefois que certaines possibilités de modifications sont prévues après approbation des comptes notamment en cas d’inexactitude ou bien de rectification par un tribunal. Une fois l’approbation des comptes de la SAS effectuée, il faut procéder au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, dont dépend la société, dans un délai de 1 mois suivant la décision.
L’affectation du résultat en SAS
Une fois l’étape d’approbation des comptes passée, les associés se prononcent sur l’affectation du résultat de l’exercice. Dans cette situation, plusieurs hypothèses sont alors possibles : il est possible de distribuer les dividendes aux associés en proportion de leurs droits ou de mettre en réserve les fonds restants.
Faut-il publier les comptes annuels en SAS ?
Si les comptes sont par principe publics, il est toutefois possible de demander au greffe que les comptes d’une société ne soient pas publiés. Toute société souhaitant que ses comptes restent confidentiels doit effectuer une déclaration de confidentialité. Cette possibilité n’est possible que lorsque l’entreprise ne dépasse pas certains seuils :
- Un bilan inférieur à 4millions
- Un CA inférieur à 8millions
- Moins de 50 salariés
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