Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

Par Laurent Dufour, le 12/06/2020

L’associé qui ne dirige pas la société à laquelle il a pris part n’est pas aussi passif qu’on pourrait l’imaginer.
Il touche bien évidemment la part de bénéfices ou de réserves qui lui revient, lorsqu’il il y en a et qu’il a été décidé de les distribuer, mais il vote également aux assemblées générales, les décisions collectives qui définissent la stratégie de l’entreprise.

Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

L’associé qui ne dirige pas l’entreprise a-t-il un pouvoir sur la gestion de celle-ci ? Dispose t-il d’un droit de regard sur la marche de l’entreprise orchestrée par le dirigeant ? Le Blog du Dirigeant vous donne des éléments de réponse.

L’information indirecte des associés

associé d'une société et droit à l'informationL’associé d’une société a le droit d’être informé sur les affaires sociales et, bien qu’elles soient destinées au public, les mesures de publicité imposées aux sociétés, comme par exemple la parution d’une annonce dans un journal d’annonce légale, contribuent à l’information des associés.

Ces mesures concernent les sociétés par actions (SASASSASU…), les SARL  et EURL, ou encore les SNC. Les documents à déposer sont :

  • Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
  • Le rapport de gestion
  • Le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe)
  • La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution votée
  • Les comptes consolidés et le rapport de gestion des groupes.

Ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce par le représentant légal de la société dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire annuelle. Le dépôt fait l’objet d’une publicité au BODACC.

Conseil du BdD :
Si vous n’avez pas accès à ces informations, il vous est possible de demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre, sous astreinte, les dirigeants sociaux de procéder au dépôt de ces documents ou de désigner un mandataire chargé d’effectuer cette formalité (souvent un administrateur judiciaire). En outre, une amende pénale de 1 500 euros peut être prononcée !

L’information directe des associés 

Pour la plupart des sociétés, un droit à l’information est directement reconnu aux associés.

Remarque :
Dans la SAS, les statuts aménagent librement ce droit à l’information, dans le respect du minimum légal.

L’information préalable aux assemblées générales :

le droit à l'information de l'associé d'une sociétéAvant la tenue des assemblées générales, chaque associé peut obtenir communication des documents sociaux.

  • Dans les sociétés civiles : les comptes sociaux sont communiqués
  • Dans les SARL : 15 jours avant l’assemblée générale, les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe), le texte des résolutions proposées doivent être communiqués aux associés, sous peine de voir la délibération annulée.
  • Dans les SA : l’information préalable dépend de la nature de l’assemblée générale devant se réunir (AGO annuelle, AGE ou AGO spéciale), mais globalement l’ordre du jour, les projets de résolution sont communiqués d’office avant l’assemblée, les comptes annuels, comptes consolidés, rapports des commissaires aux comptes sont transmis à la demande de l’actionnaire. Il peut aussi avoir accès à d’autres documents au siège social de la société, avec l’aide d’un expert au besoin, et en faire des copies.

la gestion de la société et le droit à l'information de l'associé

L’information permanente des associés :

Tout associé a le droit d’obtenir communication des documents sociaux.

  • Dans les sociétés civiles : au moins une fois par an, les associés ont le droit d’obtenir communication des livres et documents sociaux
  • Dans les SARL et SA : quelle que soit la période, durant l’année, tout associé, éventuellement accompagné d’un expert, peut prendre connaissance et obtenir copie, par lui-même ou par son mandataire, au siège social de la société, des principaux documents sociaux concernant les 3 derniers exercices sociaux (comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées générales, procès-verbaux…).

Le droit de poser des questions écrites :

l'associé d'une société et son droit à l'information sur la gestionTout associé a le droit de poser des questions écrites sur la gestion de la société, quelque soit sa part dans le capital social de la société. Le dirigeant est obligé de répondre, dans un délai imparti.

  • Dans les sociétés civiles : au moins une fois par an, les associés ont le droit de poser des questions écrites au gérant
  • Dans les SARL : dès réception des documents sociaux communiqués préalablement à la tenue d’une assemblée générale, les associés peuvent poser des questions écrites auxquelles le gérant sera tenu de répondre lors de l’assemblée
  • Dans les SA : tout actionnaire peut poser des questions par écrit au conseil d’administration  ou au directoire, qui répondront lors de l’assemblée générale. Des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social de la société peuvent également poser des questions par écrit sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société et des sociétés qu’elle contrôle. Si aucune réponse n’est formulée dans un délai d’un mois ou si elle est jugée insatisfaisante, un expert de gestion pourra être désigné en justice.

Conseil du BdD :
Sachez que certaines opérations relèvent du seul pouvoir des associés, comme par exemple une augmentation de capital, la nomination d’un commissaire aux compte ou encore la cession de droit sociaux (parts ou actions). En outre, il est toujours possible de limiter les pouvoirs du dirigeant par les statuts, en soumettant tout engagement dépassant un certain montant à l’autorisation préalable des associés.

Modification statutaire par un professionnel

Bien que la  modification des statuts puisse se faire de manière autonome, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel, lorsque la rédaction nécessite une personnalisation approfondie, ou en cas de besoin de conseils spécifiques.

Les dirigeants ont généralement recours à des aides, juridiques ou comptables afin de réaliser cette opération pouvant être délicate. Il est conseillé dans un premier temps de faire appel à un avocat afin d’obtenir une première aide, et déterminer le niveau d’accompagnement nécessaire.

Suite à ce premier accompagnement, et fonction des réponses obtenues, il est possible de faire appel à un conseil juridique, un expert comptable, ou dans les hypothèses les plus aisées, une plateforme juridique.

Vous avez une question juridique ou fiscale ?

Profitez des conseils d’un avocat spécialisé et bénéficiez d’un tarif forfaitaire et préférentiel de 26 € avec le code promo LBDD :

Inscription gratuite
Grand choix d’avocats
Aucune attente
Service client 7 / 7

> Trouver un avocat conseil 

Le Blog du Dirigeant en partenariat avec Call A Lawyer

Trouvez votre expert-comptable en ligne et bénéficiez de conseils et de tarifs préférentiels :

Bilan attesté par un expert comptable
Zéro envoi de papier
Suivi fiscal en temps réel (charges, cotisations, TVA)
Pas d’engagement, premier mois offert

> Trouver un expert-comptable 

Modification statutaire par le biais d’une plateforme en ligne

Lorsque la modification statutaire ne fait pas l’objet d’une difficulté particulière, il est possible d’avoir recours aux conseils de plateformes en ligne. Les plateformes en lignes sont multiples, et offrent chacune des spécialités spécifiques. Bien que la modification statutaire ne soit pas une opération définitive ou irréversible, une attention particulière doit être portée au choix de la plateforme d’accompagnement.

Le comparateur ci-dessous a pour but de vous accompagner, afin de vous permettre de faire le meilleur choix en fonction de vos spécificités.

Un bon accompagnement

Les meilleurs sites pour créer son EURL en ligne

Le Leader

Les meilleurs sites pour créer sa SASU en ligne

Un bon rapport Qualité / Prix

Les meilleurs sites pour créer sa SAS en ligne

Offre gratuiteOuiOuiNon
Prix Service standard (HT)149 €149 €149 €
Validation par un formalisteOuiOuiNon
Garantie anti-rejetOuiNonOui
Traitement 48 hOuiNonNon
AssistancePar téléphonePar mailPar Tchat & Téléphone
Prix Service premium (HT)289 €249 €188 €
Avantages du service premium1 an d’accès au générateur de documents juridiques
1 an d’accompagnement par un juriste
Traitement 48h
Assurance anti-rejet
Envoi du dossier par la Poste
Statuts sous Word
Assistance Legalstart pendant 30 jours
Traitement 48h
Avis clients / 108,9 (404 avis)9,6 (839 avis)9,6 (226 avis)
Promo LBdD -20% avec le code LBDD20 -15% avec le code LBDD15 -15% avec le code LBDD15
En savoir plusDécouvrirDécouvrirDécouvrir

Télécharger l'article en PDF

Vote: 4.2/5. Total de 44 votes.
Chargement...

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Laurent Dufour -


110 commentaires pour “Associé : Droit de regard”

  • Sofia dit :

    bonjour,
    je suis associée non gérante(25%)dans une EARL avec mon mari(75%).Nous sommes en divorce depuis 2011. J ai accépté l ONC de la JAF, où elle m interdit de travaillé à la ferme (violence conjuguale) et que par conséquence je ne dois rien toucher en rémunération. Mon compte associé est plus que dans le rouge. J ai repris le travail à la ferme en 2013 pour 0 euro de rémunération.
    Que puis je espèrer?
    Merci

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Il faut étudier la situation avec un avocat. pur aider nos lecteur à trouver un avocat adapté, nous avons mis en place la possibilité de choisir et contacter un avocat spécialisé pour une trentaine d’euros Cela vous permettra d’avoir des conseils éclairés pour un tarif raisonnable de la part d’une personne qui est en mesure de vous aider : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/

      En espérant que cela vous permettra de trouver une aide efficace,

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Lamine dit :

    Bonjour
    Je suis associé minoritaire d’une SARL à hauteur de 15% depuis 2015.
    L’associé qui est majoritaire et gérant de fait refuse de communiquer toute information sur les comptes de l’entreprise et n’a jamais tenu d’assemblée general.
    je soupçonne aussi le gérant d’avoir détourner plusieurs prêt bancaire à d’autres objectifs personnels. Il a aussi créé, son propre entreprise où il est le seul actionnaire, et qui a l’exclusivité sur les produits de notre entreprise avec des prix de cession qu’il a lui meme fixe seul.
    Quelles sont possibilités que j’ai pour l’obliger à nous fournir les informations sur les comptes et sur l’utilisation des prêts ? ne peut on pas le poursuivre pour abus de biens ou autres ?

    Cordialement

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Vous avez les droit d’être informer de la gestion de l’entreprise. Il faudrait vous rapprocher d’un conseil juridique qui vous aidera à faire valoir vos droits ainsi que si nécessaire, à faire les démarches auprès des instances judiciaires.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Henri dit :

    Bonjour,
    un audit a été effectué dans mon entreprise. Je suis associé mais le gérant ne veux pas me laisser consulter le rapport. Est ce légal ? Que puis je faire ?
    Merci.

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Vous pouvez demander de convoquer une assemblée générale et demander à ce que les conclusions de l’audit soient mises à l’ordre du jour de l’assemblée. N’hésitez pas à faire appel à un conseil pour vous aider dans la démarche c’est souvent très utile et pas forcément onéreux.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Jean GUILLEN dit :

    Pour un associé, jusqu’à combien d’années les documents comptables sont-ils consultables?

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Bonjour,

      La loi impose de conserver les documents comptables pendant 10 ans, pour ce qui est d’un associé cela dépend de l’intérêt du document et de sa porté. Certains doivent être conservé jusqu’à la fin de l’activité ou des relations entre les associés …

      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • BELARBI dit :

    Bonjour,
    Actuellement associé Majoritaire d’une SARL, je suis en pleine procédure avec la gérance pour révocation de celle-ci cependant je n’ai aucune visibilité sur la comptabilité ni même été informé de l’édition des comptes annuels. Puis-je solliciter les SIE ou Greffe pour demander des éléments? Merci par avance pour votre aide.

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Bonjour,

      Oui vous pouvez faire une démarche auprès du tribunal de commerce. Il est préférable de vous faire accompagner par un avocat spécialisé qui connait bien le fonctionnement du tribunal auquel vous êtes rattaché, cela peut vous faire gagner du temps.

      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise

      Pas encore de votes.
      Chargement...

    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Oui tout à fait, vous pouvez faire cette démarche vous même ou passer par un avocat qui vous aidera à faire une démarche correctement et à utiliser les bons termes juridiques. Si vous n’en connaissez pas, n’hésites pas à revenir vers nous si vous le souhaitez.

      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Pascal dit :

    Bonjour
    Je suis associé non gérant. Je souhaiterais participer à la gestion de l’entreprise (signature des contrats, des chèques et autres actes..)
    Ma signature est-elle valable auprès des tiers ?
    Cordialement

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Bonjour,
      Non, seul le gérant dispose du mandat pour engager l’entreprise. Agir sans mandat est une démarche risquée qui peut avoir de lourdes conséquences et qui est fortement déconseillée. Il est préférable de vous faire élire co-gérant.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Peter Syryn dit :

    En tant que associé, pour les AG ou pour regarder les documents au siège, peut-on se faire accompagner par une personne tiers et/ou huissier et/ou qqn de mandaté ?

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      L’Huissier peut intervenir à la demande du président, du bureau ou d’un membre ou associé mais sa présence devra faire l’objet d’une unanimité. A défaut, le constat ne pourra se faire et l’Huissier devra quitter l’assemblée générale. Afin d’éviter cela il est possible de se faire préalablement autoriser la présence de l’Huissier par le tribunal, par une simple ordonnance sur requête.
      Il faut en outre espérer que la présence de l’Huissier permettra, outre la réalisation du constat, d’apaiser les tensions, ne serait ce que par la retranscription des échanges par l’Huissier de Justice.
      Il faut cependant rappeler que l’Huissier ne prendra pas part aux débats ni ne donnera son avis sur le déroulement de la réunion, il ne sera qu’un observateur des échanges.
      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • GERARD dit :

    Bonjour, je suis associée sans une sas à 49 % et mon associée 51 %. Notre association a capoté dès le début. Je n’ai jamais eu accès aux comptes, jamais eu accès à la comptable que je ne connais pas, pas été convoquée à l’AG, etc… Il y a un moi et demi, j’ai fait le nécessaire pour céder mes parts à mon associée pour un euro symbolique, préparé tous les documents, envoyé la notice explicative. Mon associée n’a rien mis en oeuvre. Je crains d’être redevable au ças où elle aurait commis des infractions… Quel est mon recours si elle n’envoie pas au service de l’enregistrement les documents ? Puis je alerter le tribunal de mon coté pour leur faire part de la situation ?

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Vous avez raison de réagir, il ne faut pas laisser cette situation perdurer. Par contre nous vous conseillons de passer par un avocat afin :
      – d’une part de faire les bonnes démarches auprès des bon organismes
      – d’autre part de montrer à votre associer que vous disposer d’un conseil, cela permet souvent d’avoir des résultats rapidement et au final de réduire le prix de votre mésaventure.
      Si vous êtes un peu perdu, nous pouvons vous aider à trouver un conseil pas trop cher, n’hésitez pas à prendre contact avec nous via notre page contact https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/ nous vous enverrons nos coordonnées pour échanger sur votre problématique et voir comment nous pouvons vous aider.
      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • fettig colette dit :

    Bonjour, suite à la succession de mon père décédé en 2O15, je me pose la question de savoir si il n’y a pas eu une avance sur héritage concernant un de mes frères. En effet, ce dernier a reçu 19 actions dont on ne sait l’origine exacte de la SA dont mon père, PDG avait la majorité des actions. Ce frère était le seul à travailler et en dernier à prendre la place de PDG. Et avant que la société ne soit vendue, mon père nous a partagé le reste de ses actions( nous = ma sœur, mes deux frères y compris celui dont je parlais plus haut, et moi même ). Mon frère étant hostile à dévoiler la provenance de ses actions, je souhaiterai connaître la procédure à suivre pour savoir si la donation qu’il a reçue était légale et si ce n’était pas une avance sur héritage. Vous remerciant par avance de votre aide.

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il nous est malheureusement impossible de vous aider, il faut, pour ce type de question, vous rapprocher d’un avocat.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • jassab laurence dit :

    Bonsoir
    Nous avons crée une société au Maroc, une SARL , une usine de papier toilette et papier cuisine
    mon mari et moi même avons chacun 25 °/° et notre associe 50 °/°
    Je suis L’unique gérante
    Notre associe nous a quitte du jour au lendemain sans préavis ni lettre
    A ce jour il ne donne plus de nouvelle
    Nous sommes en relation avec son père qui est comptable et juriste
    Il nous reclamme tous les documents (bilans grand livre journal)
    *nous lui avons adresse par mail
    Cet associe a decider de vendre ses parts
    Comment évaluer des parts ? que vaux t elle financièrement ?
    Ou comment evince cet associe qui ne donne plus de nouvelle?
    La société est toute récente , nous l’exploitons que depuis septembre 2017
    Sachant que cet associe n’a mit aucun argent , il a eu l’idée et a transmis son savoir
    l usine a ete construite sur un terrain au nom de l’associé et celui de mon époux
    Avec l’argent de la société
    Merci de répondre a nos questions urgentes

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Nous ne pouvons malheureusement pas vous aider. Il faudrait vous adresser à n juriste qui pourra vous conseiller sur les démarches à suivre.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • CANTAIS dit :

    Bonjour,
    je suis actionnaire à 20% dans une sarl,
    le gérant actuel déshabille la société en vendant le matériel de la société à une autre société dont il est actionnaire, raison invoquée: besoin de trésorerie.
    Est-ce légal ?
    parallèlement, on se retrouve à payer la location de notre ancien matériel.

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Le gérant doit agir pour le bien de la société, si ce n’est pas le cas, il appartient aux autres actionnaire de saisir la justice. Il peut être intéressant de contacter un avocat pour étudier la situation. Nous pouvons vous aider à en trouver un si nécessaire.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Nicolas dit :

    Bonjour
    Je suis associé minoritaire d’une SARL à hauteur de 20%
    Mon associé qui est majoritaire et gérant a t’il le droit de refuser de me montrer les comptes individuels de la société ainsi que les grands livres et balances ?
    Cordialement
    Nicolas

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Le gérant doit adresser aux associés avant l’assemblée générale un certain nombre de documents sur l’exercice écoulé : comptes annuels, rapport de gestion, texte des résolutions proposées, et éventuellement le rapport du commissaire aux comptes. Vous pouvez aussi faire une demande pour consulter les comptes, il devra vous les mettre à disposition au siège de l’entreprise. S’il ne le fait pas vous pouvez faire une demande en référé au président du tribunal de commerce.

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • ROLLIN dit :

    Je suis actionnaire d’une SARL
    Comment demander le détail du journal de mon compte courant associée
    Merci

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez faire la demande au gérant qui doit voir avec l’expert-comptable pour vous répondre.Le compte courant est une dette que l’entreprise à envers vous, le dirigeant doit être capable de vous en donner le montant exact.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • André dit :

    Bonjour,
    Gérant minoritaire 35%, les autres parts sont réparties entre un autre associé à 24% et les 41 % restant sont administrées par un administrateur judiciaire, ces 41% étant en indivision entre le moi et l’autre associé.
    Je souhaite faire remplacer l’administrateur, qui conteste ma gestion et souhaite me révoquer avec laide de l’autre associé. Le remplacement de l’administrateur est-il possible suite à cet abus de pouvoir de l’administrateur?.
    Cordialement.

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      Votre question est un cas particulier et sans éléments supplémentaires, il est compliqué d’apporter une réponse plus précise. Il faudrait vous adresser à un conseil spécialisé. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur ces sujets, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Jean dit :

    Bonjour, associés à 49% d’une entreprise et le gérant 51% fait ce qu’il veut sans jamais me consulter . J’ai procuration sur les comptes et je suis caution . Sa démarche de faire tour ce dont il a envie sans rien me demander ne me plaît plus du tout . Ça fait 7 ans que ça dure et maintenant j’en ai assez . Il pense qu’il a tous les droits alors que au départ c’est moi qui ai tout financé , ses parts et les miennes et il vient juste de me rembourser . Je sais que je n’ai pas beaucoup de droit mais que puis je faire pour être pris un peu plus en considération . Cordialement .

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      Chaque associé a des droits mais aussi des points à respecter, notamment intérêt des minoritaires.
      Pour creuser le sujet, il faudrait vous adresser à un conseil spécialisé. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur ces sujets, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • rabahi Naima dit :

    je suis associée (à hauteur de 10%) dans une SAS. l’actionnaire majoritaire cumul les fonctions de directeur et de président de la SAS. ce qui implique qu’aucun contrôle n’est possible. est-ce une situation légale ?

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      On retrouve ce cas de figure dans de nombreuses sas ou sarl.
      A notre connaissance, cela ne pose pas de difficulté.
      Nous restons à votre disposition.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Ivan dit :

    Bonjour, associé à 50% et cogérant d’une SARL on à décidé de la dissoudre et de faire une liquidation amiable. Est-ce que lors de l’assemblée générale/extraordinaire de dissolution on peut ou il faut aussi prendre les résolutions sur la suite, dans le cas où l’un des associé voudrait continuer l’activité sur une autre forme juridique sur l’interdiction de démarcher les clients de la société, utiliser les fabricants des articles de la marque propriété de la société, etc.. sur une durée que j’estime devoir être d’au moins 2 ans.

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      Pour traiter votre question, il faudrait connaitre plus d’informations.
      De plus, elle relève d’une compétence particulière en droit.
      Il faudrait vous adresser à un conseil en droit des sociétés. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur les sujets sociaux, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Collongues dit :

    Bonjour,
    Associée d une sarl en 2016 à 49 % j ai vendu une partie de mes parts en juin 2016 a un nouvel associé, agréé par l associé majoritaire (51% des parts de la sarl). En février 2017 j ai vendu mes parts restantes à une holding créée par les deux associés de la sarl ( l associé à 51% et celui auquel j avais vendu mes parts en juin). A la lecture du bilan 2016 ( en avril 2017) j ai constaté que les associés avaient créé cete holding en 2016, alors que j étais encore associée sans m avoir consultée. Pouvaient ils le faire sans m en informer et sans avoir d agrément de ma part pour faire entrer au capital social de la sarl, ce nouvel associé (personne morale) ? Merci de votre attention et de votre réponse

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de vous aider sans avoir plus d’info sur votre situation. Peut-être qu’il faudrait présenter votre projet à une personne qui connait la réglementation et pourra vous expliquer comment agir. Si vous le désirez, je peux vous mettre en contact avec un avocat qui participe au site en vérifiant certains de nos articles, il pourra échanger quelques minutes avec vous par teléphone pour vous dire si vous pouvez ou pas monter votre projet sous la forme d’une association. Si le contact vous intéresse faites m’en la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), je vous répondrai par retour de mail
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
      PS : Notre aide est gratuite. Si notre réponse vous convient et vous aide n’hésitez pas faire connaitre le blog et à vous abonner un an au blog afin de participer aux frais

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • JEAN dit :

    Bonjour,
    Je me suis associé en SAS à 50/50.
    Mon associé était salarié jusqu’à l’année dernière, après l’avoir licencié pour faute grave. Il a remonté une société et détourne la clientèle.
    Aujourd’hui, je suis pied et main lié car je ne peux rien faire sans son aval.
    Avez vous un conseil à me donner pour me sortir de se pétrin ?

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de s’en sortir seul, l’idéal est de faire appel à un conseil juridique. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en contact avec l’un denos parteanire qui saura vous donner les premiers conseils, vous verrez après avec lui comment il convient d’intervenir.
      Si vous souhaitez avoir les coordonnées de notre partenaire n’hésitez pas à nous les demander via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ).
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *