Introduction

L’exercice social permet de mesurer l’activité d’une entreprise sur une période donnée.
En fin d’exercice, les associés valident les comptes, la plupart des exercices comptables se clôturent au 31 décembre de chaque année.

secteur création d'entreprise

Rien n’empêche cependant de choisir votre date de clôture le dernier jour d’un autre mois civil.

Règles relatives à la date de clôture

date de clôture

Les exercices comptables se terminent à la date de clôture et sont normalement de douze mois. Il est possible de réduire ou d’allonger l’exercice social en respectant certaines règles.

Un exercice au moins sur deux doit avoir une durée de douze mois. La durée d’un exercice ne peut excéder 23 mois et ne peut être sur plus de deux années civiles. La plupart des entrepreneurs clôturent au 31 décembre, mais rien ne vous empêche de choisir une autre date de clôture.

Pourquoi modifier sa date de clôture ?

Une saisonnalité importante peut justifier une modification de la date de clôture

Si votre activité connait une forte saisonnalité, il est opportun de placer votre date de clôture une fois la saison terminée. Ainsi, une station de ski clôturera ses comptes en mai ou en juin.

Une date de clôture étudiée permet améliorer la situation de trésorerie du bilan

Quelle date de clôture choisir ?

Il est important de pouvoir présenter un bilan avec une situation financière positive. Une créance présente toujours de risques de non recouvrement, aussi mieux vaut-il placer la date de clôture le mois où la trésorerie sera la meilleure.

Il est parfois intéressant de placer la date de clôture 2 mois après la fin de la forte saison afin de présenter des disponibilités importantes et ainsi rassurer les partenaires financiers (banquiers, …).

Prévoyez votre date de clôture en fonction du niveau de stocks

Mieux vaut choisir une date de clôture où le stock est faible, cela facilitera votre inventaire annuel, réduira les risques de provision et devrait avoir un impact positif sur les disponibilités.

Choisissez votre date de clôture en prévision du versement des dividendes

date de clôtureLe paiement des dividendes doit intervenir dans les neufs mois de la clôture de l’exercice.

 Si votre date de clôture est au 30 avril, vous pourrez piloter votre imposition soit sur l’année en cours soit sur l’année suivante.

Des exercices décalés peuvent aussi être intéressants entre la fille et sa holding. Si la fille clôture au 31/12 et la mère le 30 juin cela permet de remonter les dividendes à la personne physique l’année même. La fille remonte les dividendes le 30 juin qui seront intégrés dans les comptes de la mère qui les distribuera dans les 9 mois suivant le 30 juin.

Une date de clôture anticipée permet de gagner du temps lors de la clôture des comptes

Les experts comptables sont souvent surchargés entre le 1er janvier et le 31 mai. Si votre date de clôture est prévue entre le juin et octobre, vous devriez clôturer vos comptes sereinement.

Modifier la date de clôture peut permettre de réduire vos acomptes, ou d’améliorer la présentation des comptes

Quelle date de clôture choisir ?

« Jouer » sur la date de clôture peut permettre de réduire le montant d’impôt et les acomptes. Ainsi, vous pouvez améliorer la trésorerie de l’entreprise, mais attention il ne s’agit que d’un décalage.

Allonger la durée peut être intéressant lorsqu’un semestre a été difficile et que vous pensez récupérer le retard sur les mois suivants. Cela peut éviter une mauvaise communication qui pourrait avoir de graves impacts (cotation banque de France, assurance crédits, …).

Comment changer la date de clôture ?

La date de clôture peut être modifiée par les associés au travers d’une assemblée générale extraordinaire. Cette AGE doit avoir lieu avant la fin de la date de clôture.

Sur deux exercices, l’un doit être au moins de 12 mois. Attention à ne pas changer trop régulièrement les dates de clôture, cela pourrait attirer l’attention de l’administration fiscale.

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Sommaire
  • Règles relatives à la date de clôture
  • Pourquoi modifier sa date de clôture ?
  • Comment changer la date de clôture ?
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