La liquidation est une procédure qui intervient lorsqu’une entreprise individuelle est en faillite et doit fermer. La liquidation est judiciaire ou amiable. Les cas d’ouverture de la liquidation de l’entreprise individuelle L’objectif de la liquidation est d’arrêter l’endettement des entrepreneurs individuels. Les entrepreneurs concernés sont ceux qui ne peuvent pas rembourser leurs dettes. Elle permet […]
Notre modèle de PV de liquidation d’une SCI gratuit !
Le 05/05/2022
3 min.
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Introduction
Lorsque les associés d’une société civile immobilière (SCI) décident de liquider leur société, il y a un certain formalisme à respecter. Ils devront notamment effectuer un Procès-verbal (PV) de liquidation qu’ils ont l’obligation de rédiger et signer. Le Blog du Dirigeant vous livre un modèle de PV de liquidation d’une SCI gratuit, n’hésitez plus !
Avant de vous tourner vers modèle de PV de liquidation d’une SCI, il faut connaître les étapes pour dissoudre ! Elles sont indispensables et sont à suivre à la lettre.
Les différentes étapes de la dissolution-liquidation dans une SCI
Dans l’hypothèse de la fermeture d’une société, plusieurs étapes sont à respecter afin de mener à bien cette fermeture. Il faut en effet passer par la dissolution de la SCI avant de procéder à sa liquidation, qui une fois achevée, marque la fin de l’existence juridique d’une société.
Après avoir procéder à la dissolution, qui donne également lieu à un PV de dissolution, il faut procéder à la liquidation de la SCI.
Le PV de liquidation doit contenir plusieurs mentions et informations :
- L’approbation des comptes de clôture. Lors de la dissolution, les associés ont choisi un liquidateur qui est en charge de procéder à la liquidation de la société. Il vend les actifs, récupère les créances et apure les dettes de la société. Il clôture cette période par l’établissement des comptes définitifs de liquidation.
- La répartition du solde (boni de liquidation ou ou mali de liquidation). La liquidation se solde par un résultat positif (boni) ou négatif (mali) assumé par les associés.
- La clôture définitive de la liquidation. Les associés doivent prononcer la clôture définitive de la liquidation une fois ces opérations achevées. Un quitus est donné au liquidateur, le déchargeant de son mandat.
Ces étapes conduisent à la disparation de la personne morale de la société, sous réserve des formalités à accomplir auprès du RCS pour parvenir à la radiation de la société.
Notre modèle de PV de liquidation d’une SCI
Le PV de liquidation est un élément clé. Il permet de marquer la fin de la période de liquidation de la société.
| Modèle de PV de liquidation d’une SCI |
| Procès verbal de la décision des associés du (DATE)
Le (DATE) à (HEURE), les associés de la société (DÉNOMINATION SOCIALE) demeurant (ADRESSE SIÈGE SOCIAL), représenté par (NOM PRÉNOM REPRÉSENTANT) (QUALITÉ DU REPRÉSENTANT) a pris les décisions suivantes :
Première décision : Approbation des comptes de liquidation Les associés approuvent les opérations de liquidation ainsi que les comptes définitifs qui en résultent en faisant ressortir un solde (NÉGATIF ou POSITIF) de (MONTANT DU SOLDE). |
| Deuxième décision : Répartition du solde de liquidation
Les associés décident de répartir le solde ( NÉGATIF ou POSITIF) de liquidation s’élevant à (MONTANT DU SOLDE) de la façon suivante : (ATTRIBUTION AU PROFIT DES ASSOCIES en cas de boni), ou (REMBOURSEMENT PARTIEL DES TITRES SOUSCRITS A HAUTEUR DE (MONTANT REMBOURSE en cas de mali). |
| Troisième décision : Clôture définitive des opérations de liquidation
Les associés donnent quitus au liquidateur de sa gestion, et le déchargent de son mandat. Ils constatent la fin des opérations de liquidation et prononce la clôture définitive de la liquidation. Par conséquent, la personnalité morale cesse d’exister à compter de ce jour. |
| Quatrième décision : pouvoir en vue d’accomplir les formalités
Les associés donnent tous pouvoir à (NOM PRÉNOM DE LA PERSONNE HABILITÉE) pour effectuer les formalités afférentes aux décisions adoptées ci dessus. De tout ce qu’il précède a été dressé le présent procès verbal signé par les associés et consigné dans un registre spécial prévu par la loi. |
Pour aller plus loin :
- Comment dissoudre une SCI ? La procédure à suivre !
- Quelles sont les causes de dissolution d’une SCI ?
- Comment publier une annonce légale en ligne au meilleur prix ?
- Comprendre la cession du fonds de commerce rapidement !
Sommaire
- Les différentes étapes de la dissolution-liquidation dans une SCI
- Notre modèle de PV de liquidation d'une SCI
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- Comment clôturer une SCI inactive ?
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- Les causes de dissolution d’une SCI ?
- Liquidation SCI
- Modèle d'annonce légale de dissolution d'une SCI
- Modèle PV de dissolution d’une SCI
- Radiation d'une SCI
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Commentaires
6 commentaires
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François28 avril 2023, 21:38Bonjour, Notre SCI de 2 associés conjoints comporte un seul bien, un appartement. Nous souhaitons effectuer la dissolution de la SCI vide, et pour cela, vendre l'appartement avant de prononcer la dissolution. Peut-on se vendre à soi-même l'appartement afin de simplifier la liquidation à l'amiable ? Merci par avance de vos conseils.-
Gabrielle Lasson2 mai 2023, 17:27Bonjour, Pourquoi voulez-vous vendre l'appartement avant la dissolution de la SCI ? A priori rien n'empêche qu'un bien d'une SCI soit vendu ou restitué à l'un des associés, sauf clauses contraires. En l'absence d'informations supplémentaires, il nous est difficile de vous répondre plus précisément. Cordialement, L'équipe créer son entreprise, LBDD
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JULIEN Nicole30 octobre 2022, 06:43Bonjour Notre SCI constituée par 2 associés conjoints ( parts égales), a été créée le 24/11/85 et les locaux vendus le 27/07/2019. Depuis elle demeure vide Nous avons procédé à la dissolution-liquidation le 10/09/2022 (parution sur les Affiches Parisiennes le 29/09/2022) Auriez-vous un modèle de compte de clôture ainsi que le PV d'Assemblée Générale ? Les greffes du tribunal n'ayant pas accepté celui fourni pour non conformité Merci pour votre retour-
Laurent Dufour2 novembre 2022, 16:17Bonjour, Je n'ai malheureusement pas de model à vous fournir car nous ne faisons pas d'acte juridique ni comptable. Peut-être qu'en vous adressant à une association d'usager ou de consommateurs vous pourrez obtenir ces modèles. Cordialement, L'équipe créer son entreprise leblogdudirigeant.com
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Mr de Koning6 mars 2022, 15:48Bonjour. Nous avons procédé à la dissolution de notre SCI familiale "IMPAT", N° RCS: 392 023 545 R.C.S. Manosque, qui n'a plus d'activité depuis le 1er juillet 2017. Le bien immobilier, siège de la SCI, a été vendu le 29 octobre 2021 et la répartition de cette somme a été faite par le notaire entre les quatre associés. La SCI ne possède plus, en tout et pour tout, qu'un compte courant ouvert, contenant 200.€ (deux cents euros) pour la restitution de la taxe foncière trop perçue du premier trimestre 2022. Nous avons trouvé sur internet le modèle pour le PV de dissolution mais nous n'avons pas trouvé sur internet un modèle type de PV de liquidation. Pouvez vous nous donner un modèle de PV de liquidation ainsi qu'un modèle compte de liquidation. Les AG extraordinaires de Dissolution et Liquidation, ont eu lieu le 26 janvier 2022, matin et après midi, approuvées par les quatre associés et sont déjà parues au journal officiel en février 2022. La chambre de Commerce du Tribunal de grande instance de Manosque attend ces documents pour clore ce dossier. Merci de votre aide. Bien à vous Mr et Mme de Koning-
Eloise Vairon11 mars 2022, 10:53Bonjour, Concernant le modèle de PV de liquidation, vous le retrouverez ci-dessus dans la dernière partie de l’article. Concernant le modèle pour les comptes de liquidation, nous n’avons pas de modèle à vous fournir. Toutefois, sachez que trois éléments composent les comptes de liquidation : le bilan de clôture de liquidation, le comptes de résultats et les annexes. Nous vous conseillons de lire notre article dédié aux <a href="https://www.leblogdudirigeant.com/comptes-de-liquidation/">comptes de liquidation</a>. De plus, il est fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable afin d’établir le bilan. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
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