Comment réduire le capital de votre SCI ?

Par Sarah Jarwe, le 04/09/2020

Le capital de votre SCI peut être amené à augmenter ou à diminuer en fonction des besoins de la société ou des actionnaires.   

Contrairement à l’augmentation de capital, la réduction de capital est une opération qui porte une image délicate, le plus souvent liée à des difficultés financières conséquentes.   

Réduction de capital de votre SCI : formalités juridiques

Il est possible de réduire le capital social soit en réduisant la valeur nominale de chaque part soit en diminuant le nombre de parts.  Les deux opérations conduit à une réduction de capital mais l’une permet de modifier la répartition du capital social et l’autre pas. 

Dans cet article, nous vous expliquerons les raisons qui peuvent conduire à une réduction du capital social, comment réduire le capital social et quelles sont les formalités juridiques à accomplir. 

Pourquoi procéder à une réduction de capital ? 

La réduction de capital consiste en une diminution effective du capital social à une valeur inférieur à celle prévue dans les statuts. Elle peut être motivée par plusieurs raisons : 

Une décision d’un associé de se retirer de la société : si un associé décide de se retirer, il est possible de réaliser une réduction de capital par un remboursement à l’associé d’une partie soit de ses apports, soit des biens de la société. 

La société dans ce cas rachètera elle-même ses propres parts et les annules. Le nombre d’associé diminue mais le nombre d’actions détenues par les autres associés reste identique. La finalité de cette opération est donc généralement de réduire le capital pour faire sortir un associé.  

 

Remarque : 

Si la réduction de capital entraîne le remboursement de parts sociales à des associés, par exemple en cas d’un retrait, l’opération consiste en un partage partiel et elle est soumise au droit de partage. 

 

La réduction de capital peut être motivée par des pertes importantes subies par la SCI. Elle peut décider de les imputer sur le compte capital social et annuler en contrepartie des parts sociales ou baisser la valeur nominale de la part.  

Si le montant du capital social est insuffisant pour imputer les pertes, il est alors possible d’effectuer une opération « coup d’accordéon  ». 

 

Remarque : 

Les associés ne peuvent percevoir des fonds que lorsque la réduction n’est pas consécutive à des pertes, lorsque c’est le cas, les montants dégagés servent à apurer les pertes réalisées.  

 

Enfin, les associés peuvent décider de réduire le capital pour tout autre raison, notamment si le montant du capital social est trop élevé par rapport aux besoins de la société parce que ses besoins ont évolué à la baisse (remboursement des emprunts bancaires, cession de certains biens immobiliers…).

Pour plus d’information sur les raisons de réduction du capital social lire notre article : Pourquoi faire une réduction de capital ? 

Les modalités de réduction de capital en SCI  

Il faut tenir une assemblée générale extraordinaire afin que les associés puisse approuvé le principe et les modalités de l’opération de réduction conformément aux règles de majorité d’une Assemblée Générale Extraordinaire. 

Pour plus d’informations sur les modalités de convocation et de fonctionnement de AGE en SCI lire notre article : Assemblée Générale Extraordinaire en SCI 

Il conviendra ensuite que les associés ratifient la modification des statuts qui auront modifié le montant du capital social. 

La décision des associés de réduire le capital à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire entraîne la rédaction d’un procès-verbal par le gérant. Ce PV doit être enregistré dans un délai d’un mois au service des impôts des entreprises. 

Afin d’informer les tiers du changement de capital, le représentant légal de la société doit faire publier un avis de modification dans un journal d’annonce légales du département du siège social de la société dans un délai d’1 mois suivant le vote de la décision. 

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Quelles sont les formalités juridiques à accomplir en cas de réduction de capital?

Les documents ci-dessous énumérés devront être déposés au greffe du tribunal ou au centre de formalité des entreprises (CFE) pour modifier l’extrait du registre du commerce et des sociétés :   

  • Un exemplaire de l’acte de la société constatant la réduction du capital social, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts et certifié conforme par le représentant légal 
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal 
  • Un formulaire M2 dûment rempli et signé  
  • Un pouvoir en original du dirigeant s’il n’a pas signé le formulaire M2  
  • Une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification  
  • Joindre à la formalité un chèque d’environ 195 Euros à l’ordre du greffe du tribunal de commerce. 

L’entreprise recevra quelques jours après avoir terminé les formalités un nouvel extrait K-bis qui indique le nouveau montant du capital social.  

Si vous souhaitez avoir plus d’information sur les avantages et la fiscalités de la réduction du capital lire notre article : Réduction de capital : Avantages et Fiscalités.

Peut-ont faire sa réduction de capital soi-même?  

Un dirigeant peut tout à fait réaliser lui-même sa réduction de capital, c’est une démarche qui nécessite toutefois un minimum de compétence juridiques.  

Pour limiter les coût liés à la démarche juridique nécessaire à toute modification statutaire, le dirigeant pourra s’adresser à une plateforme juridique en ligne. Cette dernière prendra en charge l’ensemble de de la procédure pour un montant 2 à 3 fois moins cher que les honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat.  

Par ailleurs, une fois tous les éléments rassemblées la démarche ne prends que quelques heures. 

Réduire le capital de sa société est une démarche qui peut représenter un certains coût. La plupart du temps, le montant des formalités juridiques d’une réduction de capital fait l’objet d’un devis. Il est rarement forfaitaire car il doit tenir compte des spécificités du dossier.

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