Qu'est-ce ce que la Tascom ou taxe sur les surfaces commerciales ?

En effet, les commerces qui exercent une activité de vente au détail dans un local supérieur à 400 m² et sont soumis sous conditions à la taxe sur les surfaces commerciales. La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette taxe.

Qui est concerné par la TASCOM ?

La Tascom est due par les établissements de commerce de détail qui remplissent les conditions suivantes :

• ouverture depuis le 1er janvier 1960,
• chiffre d’affairesannuel au moins égal à 460 000 €,
• exploitation d’une surface de vente supérieure à 400 m² (ou lorsque la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m², si l’entreprise est directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale dans le cadre d’une chaîne de distribution dont les établissements ont une surface de vente cumulée excédant 4 000 m²).

La forme sociale de l’entreprise demeure indifférente, ainsi la tascom est applicable quelque soit la forme juridique de l’entreprise (Entreprise individuelle, EURL, SASU, SAL, SAS, …).

Comment déclarer la TASCOM ?

Le fait générateur de la taxe est normalement constitué par l’existence de l’établissement au 1^er janvier de l’année.Le montant dû est calculé par application à la surface totale de vente au détail d’un taux qui varie en fonction du chiffre d’affaires hors taxe par mètre carré réalisé au cours de l’année civile précédente. Ce taux est établi de la manière suivante :

Chiffre d’affaires annuel HT par m² (CA/surface)	Montant (hors vente de carburants)
Inférieur à 3 000 €	5,74 €
De 3 000 € à 12 000 €	5,74 € + [0,00315 × (CA/surface – 3 000)]
Supérieur à 12 000 €	34,12 €

Etant donné le faible impact financier de cette taxe sur la rentabilité du model économique de la société, elle fait partie des impôts et taxes rarement mentionnés lors de la création d’une entreprise ? Elle n’est pas souvent mentionnée dans l’étude de marché et n’apparaît pas dans le prévisionnel financier du business plan. L’entrepreneur découvrira par lui-même l’existence de cette taxe sauf lorsqu’il aura confié le suivi juridique et fiscal de son entreprise à un expert-comptable.

Comment déclarer et payer la TASCOM ?

La taxe est déclarée et versée annuellement par l’exploitant avant le 15 juin, au moyen d’une déclaration 3350-SD.La TASCOM est acquittée auprès du SIE du lieu où se situe l’établissement.Certains redevables, soumis à la majoration du montant de la taxe, doivent verser un acompte, égal à la moitié de la taxe ainsi majorée, qui s’impute sur le montant de la taxe dû l’année suivante.

Conclusion

Les entrepreneurs désireux de se lancer dans une activité de vente en détail se doivent de bien appréhender cette taxe dans le cadre de l’établissement de leur projet. Il est à ce titre conseillé de passer pour un professionnel, notamment pour vérifier l’existence d’abattements ou de majorations et pour sécuriser sa situation fiscale dans le cadre de la déclaration et du paiement de la TASCOM.