Changement de président en SASU

Par Marie Lusset, le 15/06/2020

La SASU est une société par action simplifiée unipersonnelle, c’est à dire une SAS constituée par un seul associé. C’est donc l’associé unique qui définit les règles d’organisation de la SASU.  

Changement de gérant en SASU

La SASU a obligatoirement un président, la représentant légalement. Le président peut être la même personne que l’associé unique. Il peut être une personne physique, morale, associé ou non. Le mode de fonctionnement de son poste est défini par les statuts de la société. Si d’autres organes de direction peuvent être mis en place cette hypothèse reste relativement rare. 

La procédure à suivre dans le cadre de la nomination d’un nouveau président est prévue dans les statuts de la SASU. Si les statuts ne mentionnent rien, la prérogative appartient dès lors à l’associé unique. 

Les causes de changement de président en SASU

Au cours de sa vie, une SASU peut voir son président modifier. Multiples sont les causes pouvant aboutir à un changement de président : ce changement peut intervenir à l’arrivée du terme du mandat du président en fonction, ou lors de la survenance d’événements qui auront été préalablement définis par les statuts.

Le changement peut également intervenir du fait de la volonté personnelle du président comme c’est le cas en cas de démission, ou d’un fait indépendant de sa volonté comme un décès, une maladie, ou une condamnation à une interdiction de gérer.

Enfin, en cas de transformation ou de dissolution de la SASU, le mandat du président en exercice se termine automatiquement.

La procédure de changement de président en SASU

La décision de changement de président

La procédure débute avec la décision de cessation des fonctions du président en exercice, suivie de la nomination de la nouvelle personne du président. Cette décision peut intervenir par une modification statutaire.

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Cette décision peut également intervenir dans un acte séparé appelé le PV de décision unilatérale de l’associé unique. Cette décision unilatérale de l’associé unique est en réalité une assemblée générale extraordinaire. La caractéristique de la SASU étant d’être composée d’un unique associé, l’assemblée générale extraordinaire est se traduit en réalité par cette décision unilatérale de l’associé.

La publication de la décision

Une fois la décision actée celle ci doit faire l’objet d’une publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Cet avis de modification doit contenir : 

  • la dénomination sociale de la SASU et son sigle 
  • la forme juridique de la société 
  • l’adresse du siège social 
  • le numéro SIREN 
  • le montant du capital social 
  • la mention RCS suivie de la mention du nom de la ville de son greffe d’immatriculation 
  • Enoncé de la modification des statuts survenue avec mention de l’ancien président, du motif du changement, et du nouveau président

Cette publication au sein d’un journal d’annonce légale permet de garantir la publicité du changement de président au sein de la SASU. Il permet d’informer les tiers en relation avec cette dernière de ce changement.

La publication d’une annonce dans un journal d’annonce légale représente un coût non négligeable pour l’entreprise. Il est possible de publier soi-même son annonce en ligne, et de réaliser ainsi une économie substantielle.

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La constitution et le dépôt du dossier de changement de gérant

Une fois l’avis de modification publié dans un journal d’annonces légales, il faut ensuite déposer le dossier de modification au CFE  ou au greffe du Tribunal de Commerce. Ce dossier contient : 

  • Un exemplaire de l’acte constatant le changement de président : un PV de la décision de l’associé unique, ou un exemplaire des statuts mis à jours en fonction de la procédure adoptée 
  • L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales 
  • Un justificatif d’identité du nouveau dirigeant, et une attestation d’affiliation si nécessaire
  • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation si le président entrant est une personne physique.
    Dans l’hypothèse ou le gérant est une personne morale, il est nécessaire de fournir un extrait K-Bis de moins de trois mois, ou un document justifiant son exercice

Enfin dans l’hypothèse où l’activité est réglementée, il sera également nécessaire de joindre au dossier, le diplôme ou l’autorisation attestant de sa capacité à prendre ses fonctions.

Le dépot du dossier de modification au greffe ou au CFE aboutit à la modification des informations concernant la SASU au sein du RCS. Un nouvel extrait Kbis sera délivré à l’issue de cette procédure.

Le cout du changement de président d’une SASU

Ce changement de président dans le cadre d’une SASU engendre différents frais à la charge de l’entreprise : la publication d’une annonce légale représente des frais pouvant aller de 150 à 300 euros. Les frais de greffe représentent une somme de 198,94 euros. Enfin, les frais de dossier à déposer au CFE sont à prévoir pour une somme avoisinant les 20 euros.

Comme toute décision important la vie d’une société, le changement de président en SASU doit suivre un certain formalisme afin de pouvoir être effectif. Il est tout à fait possible de faire appel à un professionnel dans ce cadre afin de s’assurer du bon respect de la procédure et de garantir le changement effectif.

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