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La constitution d'une SCI : formalités et procédures
Le 22/01/2024
4 min.
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Introduction
Comme pour toute société, la constitution d’une SCI nécessite de respecter un certain formalisme. Cette forme de société se compose d’au minimum deux associés avec pour but la réalisation d’objectifs en rapport avec l’immobilier.
Le Blog du Dirigeant vous expose les formalités nécessaires à la constitution de votre SCI !
La boîte à outils du dirigeant
La formation du capital social
Dans le cadre de la constitution de la SCI, les associés doivent faire un apport, que cet apport soit un apport en nature ou en numéraire. Chaque associé recevra ensuite des parts sociales à hauteur de son apport.
Les formalités relatives au capital sont plutôt souples :aucun minimum n’est exigé, et le capital peut être variable. Il n’y a aucune obligation de dépôt sur un compte bloqué des apports en numéraire, et aucune obligation de libération de capital dans le temps.
Les apports en nature ont en revanche l’obligation d’être mis à la disposition de la société de manière effective des son immatriculation. Ces biens ne font pas l’objet d’une évaluation par le commissaire aux apports. En raison du caractère immobilier de cette société, les apports en nature nécessitent l’intervention d’un notaire.
Remarque : l’apport de biens communs entre époux se doit d’être notifié par l’époux associé à son conjoint, qui a la possibilité de demander la qualité d’associé. Si cette information n’a pas été réalisée, cet apport risque la nullité.
La constitution d’une SCI : la rédaction des statuts
Les statuts font l’objet d’un certain nombre de mentions obligatoires dans le cadre de la constitution d’une SCI. Les statuts se doivent d’être rédigés par écrit, et peuvent nécessiter l’intervention d’un notaire. (Si vous apportez un bien soumis à publicité au service la publicité foncière, l’intervention du notaire est imposée.)
Les statuts doivent contenir au titre de l’article 1835 du Code civil un certain nombre de mentions :
- détermination des apports de chaque associé
- la forme sociale
- l’objet social
- l’appellation sociale
- le siège social
- le capital social
- la durée de la société
- modalités de fonctionnement de la société
La mention de la raison d’être de la société peut être intégrée, sans obligation aucune.
Outre les mentions imposées, il est possible lors de la constitution de la SCI, de préciser dans les statuts les différentes règles de fonctionnement de la société.
Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonce légale
Comme la grande majorité des sociétés, la constitution de la SCI doit faire l’objet d’une annonce dans un journal d’annonces légales, afin d’assurer la publicité de la constitution et d’en informer les tiers.
L’annonce légale doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Il est possible de publier soi-même son annonce légale, et ainsi économiser. Dans cette hypothèse, retrouvez notre article sur l’annonce légale pour constituer une SCI.
L’immatriculation de la SCI suite à sa constitution
Afin de s’immatriculer, la SCI doit déposer un dossier de constitution digital sur le site du guiche unique qui gère les formalités juridiques en ligne. Le dépôt du dossier digitalisé est obligatoire depuis le premier janvier 2023. Le dossier digital doit comprendre un certain nombre d’éléments afin de procéder à l’immatriculation.
- formulaire m0 signé et complété
- exemplaire signé et daté des statuts
- exemplaire daté et signé du PV de nomination du gérant
- attestation de parution dans JAL
- Justificatif d’occupation des locaux
- Si le gérant est une personne physique : copie pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non condamnation, attestation de filiation. Dans le cas où le gérant est une personne morale : extrait immatriculation de moins de trois mois
- Pour les associés non gérant, personne physique : copie d’une pièce d’identité
- pouvoir en original du gérant si il a délégué la signature du M0
- pour les bénéficiaire effectif : document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôles qu’il exerce
- règlement de frais de greffe
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Pour aller plus loin :
- Comment créer une SCI ? Etapes et formalités ;
- Investir dans l’immobilier : vous avez le choix entre l’investissement en nom propre ou en société !
- La dissolution anticipée d’une SCI
Sommaire
- La formation du capital social
- La constitution d'une SCI : la rédaction des statuts
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonce légale
- L’immatriculation de la SCI suite à sa constitution
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