Comment créer son entreprise ? » Lancer l’activité » Le siège social » Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

par | 145 commentaires

Si l’activité exercée par votre société n’impose pas de prendre à bail un local commercial (pas de clientèle à recevoir, pas de marchandises à entreposer etc.), il vous est tout à fait possible de domicilier le siège social de votre entreprise à votre adresse personnelle.

Créer votre entreprise : les outils

Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

Quelles sont les règles applicables à la domiciliation d’entreprise chez le dirigeant ? Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le blog du dirigeant vous propose les réponses à ces questions dans cet article.

Qui peut domicilier le siège social d’une société à son adresse personnelle ?

Seuls les dirigeants peuvent domicilier le siège social d’une société à leur adresse personnelle. Les associés sont donc exclus, à moins d’être eux-mêmes dirigeants de la société. Sont donc concernés :

  • Les présidents de SAS et SASU
  • Les gérants de SARL, EURL, SNC
  • Les directeurs généraux ou les présidents de directoire des SA.

Comment s’organise cette domiciliation ?

La domiciliation peut être permanente :

Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?Concrètement, depuis 2005, toute personne morale  peut installer son siège social au domicile de son représentant légal  (et non dans un local à usage professionnel), sans limitation de durée.

Ce principe peut connaître des exceptions, soit en fonction des règles législatives (règles d’urbanisme, arrêtés préfectoraux ou municipaux), soit en fonction des clauses contractuelles du bail d’habitation, du règlement de copropriété ou du cahier des charges du lotissement.

La domiciliation peut être provisoire :

C’est le cas lorsque la loi ou des dispositions contractuelles interdisent une domiciliation permanente. La durée est dans ce cas limitée à 5 ans à compter de la création de la société, ou jusqu’au terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des lieux, s’il est inférieur à 5 ans.

En cas de déménagement avant l’expiration du délai de 5 ans, et si aucune disposition législative ou contractuelle ne l’empêche, la domiciliation peut se prolonger au nouveau domicile du dirigeant.

Peut-on m’interdire de domicilier mon entreprise chez moi ?

Les cas pouvant limiter la domiciliation d’une entreprise chez son dirigeant

La domiciliation d’une société chez son dirigeant peut être contestée dans deux cas :

  • Certaines dispositions législatives  peuvent interdire de domicilier une entreprise dans le local d’habitation du représentant légal,
  • Parfois les termes du contrat (bail, règlement, …) interdisent également la domiciliation d’une entreprise au domicile d’une personne.

La loi permet à tout dirigeant de domicilier son entreprise chez lui, au moins pendant 5 ans

La loi Dutreil du 1er août 2003 a modifié l’article L.123-11 du Code de commerce et a aussi créé un nouvel article L. 123-11-1.

Ces articles précisent que toute personne morale en création doit disposer de la jouissance des locaux où elle domicilie le siège de l’entreprise. Par ailleurs, elle est par principe autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal sans limitation de durée.

Il existe cependant une exception à ce principe lorsque les dispositions législatives ou contractuelles (par exemple dans le bail) interdisent cette domiciliation dans le local d’habitation du représentant légal.

Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

Dans le cas, la domiciliation chez le dirigeant reste possible (malgré les dispositions législatives et/ou contractuelles contraires) pour une durée qui ne peut dépasser 5 ans à partir de la création de la société.

La domiciliation ne peut par ailleurs pas dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.

Comment faire lorsqu’on souhaite installer son entreprise à son domicile malgré un interdiction réglementaire ou contractuelle ?

Lorsqu’un dirigeant souhaite domicilier son entreprise chez lui alors que cela lui est interdit par la loi ou contractuellement, il doit avant le dépôt de la demande d’immatriculation le faire savoir par écrit.  Cette notification doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception et doit être envoyé à l’un des destinataires suivants :

  • au bailleur
  • au syndicat de la copropriété
  • ou au représentant de l’ensemble immobilier.
Remarque 1 :
Il faudra communiquer l’adresse du nouveau siège social aux greffes du tribunal avant l’expiration de la période de 5 ans. Remarque 2 : Cette domiciliation n’entraîne ni changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.

Attention :

Le texte autorise uniquement la domiciliation au domicile du représentant légal (gérant de SARL, Directeur Général de SA, Président de SAS, etc.). Il n’est donc pas possible de domicilier la société dans le local d’habitation d’un associé non dirigeant.

En résumé :

  • lorsqu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l’interdit, il est possible de domicilier la société chez son dirigeant.
  • lorsqu’une disposition législative contractuelle l’interdit, il est possible domicilier chez le dirigeant sous réserve d’en informer le propriétaire par écrit et pour une durée maximale de 5 ans.

Quelles sont les formalités à accomplir pour domicilier le siège social d’une société chez son dirigeant ?

Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?Au moment de la création de la société, ou du transfert de son siège social, et avant le dépôt de la demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation au RCS, le représentant légal de la société doit notifier par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception) au propriétaire, au syndic de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier, son intention de domicilier une société chez lui.

Si la domiciliation est provisoire, il faut anticiper et songer à prendre à bail un local commercial, ou rejoindre un centre d’affaires. Le représentant légal doit, sous peine de radiation d’office, indiquer au greffe du tribunal de commerce les éléments justifiant le changement de situation du siège social de la société.

Quelles intérêt y a-t-il à domicilier le siège social de sa société chez soi ?

Domicilier son entreprise a son domicile permet au dirigeant de bénéficier de deux avantages, l’économie d’un loyer professionnel et la possibilité de réduire la fiscalité du dirigeant.

Economiser le loyer de l’entreprise

Domicilier l’entreprise à son domicile permet à de nombreux créateurs et indépendants de disposer d’un local professionnel à un tarif intéressant. C’est par conséquent un moyen de tester, lancer ou exercer une activité en économisant sur un loyer parfois important dans les centres ville, et/ou une solution pratique pour allier vie professionnelle et contraintes familiales.

Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?
Si cette solution est pratique pour les créateurs d’entreprise, elle reste toutefois souvent temporaire car dès que l’entreprise se développe l’arrivée de stagiaires ou l’embauche de collaborateurs devient vite gênant. Par ailleurs, faire travailler des collaborateur et/ou recevoir du public à son domicile, n’empêche pas le dirigeant de devoir respecter les normes réglementaires (WC homme/femme, accès handicapé, …).

Bénéficier d’avantages fiscaux

Si concrètement domicilier une entreprise chez soit n’implique pas de conséquences fiscales directes, cela ouvre des possibilités.

Le dirigeant peut tout a fait louer la surface qu’il occupe à son entreprise afin de percevoir un revenu foncier complémentaires non soumis aux cotisations sociales. Il faut pour cela qu’un bail soit signé et que le loyer perçu soit cohérent avec le prix du marché et la surface occupée. Le loyer sera alors une charge déductible qui réduira l’imposition de l’entreprise, il sera cependant à déclarer comme revenu foncier par le dirigeant.

Si le revenu est inférieur à 15 000 euros, il pourra être déclaré en tant que micro foncier (un abattement de 30% du revenu est appliqué. Seul 70% du revenu perçu est a  déclarer à l’IRPP), si le revenu est supérieur à 15 000 euros il devra être déclaré comme un revenu classique.

La facturation pourra comprendre le loyer pour la location de la surface ainsi qu’une participation aux charge qui sera calculée et justifiée en fonction de la quote-part du logement occupé.

Conseil LBdD :
Il est recommandé de faire des simulations fiscales avec son expert-comptable pour s’assurer que la domiciliation de l’entreprise chez soi est une bonne solution.

Conclusion

Domicilier le siège social de sa société chez soi peut s’avérer avantageux en termes de coûts (loyers, charges, taxes etc.), mais aussi en termes de fiscalité (déductions pour l’IR). Renseignez-vous bien au préalable avant d’envisager cette solution : vérifiez que votre activité vous le permet, vérifiez également les clauses de votre bail, du règlement de copropriété ou du cahier des charges de votre lotissement !

Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

Newsletter

Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

145 Commentaires

  1. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    bonsoir , je vie chez ma mère et je veu domicilié ma SASU dont je suis le gérant unique chez elle mais le bail n’est que a sont nom et je vie dans un logement de LOPHLM , c’est possible ? et ma mère risque quelque chose en cas de problème avec ma société , MERCI

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Nous vous conseillons de vérifier dans le bail de votre maman et le règlement de copropriété si la domiciliation d’une société est interdite.
      De quel Greffe dépendez vous ? Car le Greffe de Lille autorise ce genre domiciliation.

      Cordialement

      L’équipe création d’Entreprise,

      Réponse
  2. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Qu’en est-il quand on vit dans un logement social, la domiciliation provisoire reste-elle une option? Ce serait uniquement pour l’administratif et de + pr la 1ère année avant d’avoir le budget pr un bureau.
    Bien cordialement,

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      A ma connaissance, le logement social suit les même règles que les autres logements.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  3. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Je suis en train de finaliser l’écriture de statuts concernant la création d’une SASU dont je serais le Président et dont le siège social sera à mon domicile.
    Dans les statuts, il n’est pour l’instant pas mentionné de paiement d’un loyer car je ne veux pas trop de charges pendant la phase de lancement de ma société. En revanche, j’espère pouvoir, après les premiers mois d’activité, verser un loyer. Puis-je faire un contrat de location à ma société après plusieurs mois d’activité? Dois-je prévoir dans les statuts cette possibilité?
    D’avance merci pour votre réponse.
    Sylvain

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour Sylvain,

      Vous pouvez mettre votre domicile à titre gratuit lors de la création de votre SASU, puis établir un bail par la suite.

      Cordialement,

      L’équipe Création d’Entreprise, LBdD

      Réponse
  4. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    bonjour je suis en location j ai un ami qui veux domicilier son entreprise chez moi a t il le droit ? on ma dit que non je dois en avertir mon proprietaire merci de votre reponse

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      En tant que représentant légal de sa société, votre ami doit notifier au syndic de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier, votre intention de domicilier votre société chez vous.
      Il faut faire cela au moment du transfert du siège social, et avant le dépôt de la demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation au RCS. Cette demande est à faire par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  5. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,

    Etant hébergé gratuitement chez mes parents, puis-je domicilier ma SASU (e-commerce d’objets de décoration) chez moi (donc en l’occurrence chez mes parents) ?
    Si oui, comment dois-je procéder s’il vous plait ?

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour Yoan,

      Si vous êtes dirigeant de votre SASU, et que votre adresse personnelle est enregistrée comme étant celle de vos parents, vous pouvez domicilier le siège social de votre société à votre adresse personnelle (qui sera donc celle de vos parents).

      Pour ce qui est du processus, vous devez, en tant que représentant légal de votre société, notifier au syndic de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier, votre intention de domicilier votre société chez vous. Il faut faire cela au moment du transfert du siège social, et avant le dépôt de la demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation au RCS. Cette demande est à faire par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

      Si votre domiciliation est provisoire, il faut anticiper et prendre à bail un local commercial, ou rejoindre un centre d’affaires. Vous devrez alors, sous peine de radiation, indiquer au greffe du tribunal de commerce les éléments qui justifieront le changement de situation du siège social de votre société.

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

        Bonjour Louis,

        Merci à vous pour votre réponse rapide.

        Je n’ai pas à faire à un sindic ou représentant de l’ensemble immobilier, mes parents étant propriétaires de leur pavillon.
        Dois-je quand même notifier à mes parents par écrit l’intention de domicilier ma SASU chez eux au moment de son immatriculation au RCS ? (Ils le savent déjà, ma question est surtout d’ordre légal, que tout soit en règle niveau papier).

        En vous remerciant une nouvelle fois par avance.

        Cordialement.

        Réponse
        • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

          Bonjour,

          S’il n’existe aucune disposition législative ou contractuelle l’interdisant (bail d’habitation, règlement ce copropriété), vous avez le droit de domicilier votre entreprise chez vos parents et n’avez pas l’obligation de leurs notifier votre décision par écrit.

          Cordialement

          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  6. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    je suis propriétaire d’un appartement que j’ai confié en gestion locative à une agence immobilière et qui est loué depuis fin décembre 2015. L’agence m’a adressé un courrier du locataire demandant autorisation pour une domiciliation permanente de sa sarl unipersonnelle (sic) qu’il vient de créer et dont il est le gérant, en activité de service des traiteurs (5621Z). Le règlement de copropriété n’interdit pas cela dans ces conditions (pas de clientèle ni de stock), mais personnellement je n’accepte pas cette domiciliation, vu les conséquences possibles (cf votre réponse ci dessous :
    Laurent Dufour 19 janvier, 2016 at 18:11 Répondre
    Bonjour,
    La SAS est une société qui dispose d’une personnalité juridique propre. C’est juridiquement une personne moral distincte de la personnalité du dirigeant, s’il n’y a pas de faute de gestion qui qui mettrait le dirigeant en responsabilité, les biens du gérants ne peuvent être saisis pour apurer les dettes de l’entreprise puisque les patrimoines sont distincts. La domiciliation de l’entreprise n’est que l’endroit ou elle est située.
    Par contre le patrimoine de l’entreprise peut être saisi, ainsi si un ordinateur à été acheté par l’entreprise, il peut être saisi, par voie de huissier si nécessaire, et ce même s’il se trouve dans votre domicile. )

    L’agence me taraude pour que j’accepte, me disant que je ne peux pas faire autrement, au moins pour une domiciliation temporaire…*
    Est-ce exact ? quels sont les articles de droit qui le stipulent ?
    Merci de votre réponse;
    Cordialement CatherineB

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour Madame,
      L’article L.631-7-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit une dérogation à l’interdiction d’un changement d’usage pour exercer une activité commerciale.
      En effet, celui-ci prévoit qu’une activité économique, commerciale ou professionnelle, peut être exercée dans une partie du local d’habitation situé en rez-de-chaussée, par les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, à la condition que l’activité ne soit pas contraire aux stipulations du bail et du règlement de copropriété et qu’elle n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni désordre pour le bâti.
      Ainsi, cette dérogation de plein droit, dans ce cas, existe même si l’activité professionnelle ou commerciale conduit à la réception de clientèle et/ou de marchandises.
      Mais là encore, il ne faut pas que le règlement de copropriété ou le contrat de bail s’y oppose et il faudra également obtenir l’autorisation du propriétaire.
      Enfin, il faut également rappeler que la loi prévoit également que (l’article L. 631-7-2 du Code de commerce) le bail d’habitation consenti sur le local considéré ne pourra être soumis au statut des baux commerciaux et qu’il ne peut être constitutif du fonds de commerce.
      Si vous ne souhaitez pas que l’activité soit exercée dans votre appartement, nous vous conseillons d’en faire part à l’agence par écrit.

      Cordialement

      L’équipe du Blog du dirigeant

      Réponse
  7. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonsoir

    Je souhaite domicilier mon entreprise ( forme SASU) de transport de personne a mon domicile (locataire dans le privée).

    Est ce qu’il est nécessaire d’avoir une autorisation du propriétaire pour pouvoir la domicilier? Ou un simple justificatif de domicile suffit pour mon inscription au registre des transporteur.

    Bien corsialement

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      J’avoue ne pas avoir d’information à ce sujet, il me semble que l’autorisation du propriétaire n’est pas indispensable. Cependant si vous vous entendez bien avec lui et que vous ne créez pas de perturbation peut être est-il préférable de le prévenir.

      Cordialement,
      L’équipe de création d’entreprise LBdD

      Réponse
  8. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour, nous sommes en train de constituer une sci en vue d’un achat immobilier, notre residence principal.
    Pour domicilier le siege social a la futur adresse, faut il une attestation des propriétaires actuels autorisant la domiciliation ? (Ayant pas encore signé l’achat de la maison.) Merci de m’informer des demarches a suivre.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      je n’ai jamais été confronté à cette question mais il me semble que tant que vous n’êtes pas propriétaire ou locataire d’un lieu, vous ne pouvez pas utiliser ce lieu pour domicilier votre entreprise. Indiquer votre futur adresse comme siège social me parait être dangereux, que ferez vous si les négociation n’aboutissent pas et que le propriétaire ne vous communique pas les document adressés à votre siège social ? Par ailleurs, il pourrait avoir connaissance d’informations confidentielles…

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  9. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    mon mari souhaite créer une SASU et domiciliée son entreprise à notre domicile
    Je ne suis pas d’accord avec ce principie, puis-je m’y opposer
    notre maison est en indivision

    merci pour votre réponse

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Si votre maison est en indivision, il est nécessaire que l’ensemble des membres de l’indivision soient d’accord pour domicilier l’entreprise chez vous.

      Si vous souhaitez éviter que l’entreprise soit domicilier chez vous, votre mari peut chercher une société de domiciliation. Vous pouvez par exemple lui proposer de domicilier l’entreprise à proximité d’un expert-comptable, cela facilite grandement le suivi administratif…

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  10. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    nous pensons domicilier deux sociétés sas à NOTRE future domicile, ce sera une maison que nous louerons aussi pour notre usage personnel… Faut-il prévenir l’agence que nous transférons les sièges chez le propriétaire ?
    Puis-je y exercer en tant que salariée (cadre) , mon travail consistant en prospection foncière, taches administratives et rédactionnelles… rien en relation avec des ventes de marchandises ni un accueil de clientèles. Faut-il le déclarer à l’agence à part ?
    Notre expert comptable tarde à nous repondre…
    EN fait c’est dans le secteur de l’immobilier. Mon epoux est le dirigeant de sociétés de promotions, et veut faire supporter la moitié du coût du loyer par ses deux sociétés, qui occuperont en plus du siège social, 2 bureaux. Pour lui et moi. Ce sera aussi notre résidence principale.
    Lui exerce aussi à l’extérieur dans les bureaux d’une agence. Tout cela en toute légalité. MAis c’est pour savoir si nous pouvons louer directement la maison auprès de l’agence, en tant que personne. Puis avertir que nous y transférons la société principale où j’exerce des taches de « bureau ». (par rar ?). Ensuite facturer à notre société sa part de loyer et charges pour qu’elle nous rembourse .
    J »espère avoir été claire ?
    Dans l’attente de votre retour… merci

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Excusez ma réponse tardive, j’ai eu un emploi du temps bien chargé…

      Avant la signature du bail il faudra vous assurer que la réglementation (urbanisme…) ou les clauses contractuelles ne vous empêchent pas d’exercer une activité quelle qu’elle soit. Si rien ne vous oblige à en parler avec votre agence immobilière,l’idéal est de le faire afin, si nécessaire de le spécifier dans le bail pour ne pas être pris à défaut par la suite.

      Vous pouvez tout a fait louer la société en tant que personne et affecter une partie de la maison à votre travail professionnel. La société sous-louera une patrie de la maison (il faudra choisir entre le bail et la sous location, la sous location étant moins contraignante, surtout en cas de déménagement,…). Attention à la cohérence de votre démarche, il faut être attentif à déclarer les surfaces réellement utilisée par l’entreprise afin qu’en cas contrôle il n’y ait pas de redressement possible.

      Il est étonnant que votre expert comptable ne vous renseigne pas précisément car c’est une démarche souvent intéressante mais qui nécessite un peu de formalisme si on veut éviter les problèmes en cas de contrôle.

      N’hésitez pas à prendre contact avec nous via notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) si vous souhaitez plus d’informations.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  11. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour, il est dit plus haut qu il n y a aucun risque de domicilier une SAS à son domicile. Quant est-il si la SAS est condamnée à régler une dette et qu un avis pour saisie vente est envoyée au siège de la SAS (domiciliation à l adresse personnelle du président)? L huissier a t-il le droit de forcer l entrée du domicile et saisir des biens personnels? Merci bien pour vos réponses.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      La SAS est une société qui dispose d’une personnalité juridique propre. C’est juridiquement une personne moral distincte de la personnalité du dirigeant, s’il n’y a pas de faute de gestion qui qui mettrait le dirigeant en responsabilité, les biens du gérants ne peuvent être saisis pour apurer les dettes de l’entreprise puisque les patrimoines sont distincts. La domiciliation de l’entreprise n’est que l’endroit ou elle est située. Par contre le patrimoine de l’entreprise peut être saisi, ainsi si un ordinateur à été acheté par l’entreprise, il peut être saisi, par voie de huissier si nécessaire, et ce même s’il se trouve dans votre domicile.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  12. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Ravi d’avoir pu vous aider.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  13. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Tout d’abord desole pour mon Français.
    Je voudrais créer une SASU, et mettre le siege social chez moi
    Mon Problème que la maison sous le nome de ma femme,
    Nous nous sommes mariés a l’étranger, notre declaration fiscal séparée,
    quelle est les procédure pour le faire cette demarche
    comme la maison en credit, je peux payer un part de credit par ma future société?
    Bien cordialement

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      La maison étant au nom de votre femme, il faut qu’elle vous fasse une attestation de domiciliation afin que vous puissiez utiliser l’adresse comme siège social de votre société.
      En revanche, pour ce qui est de rembourser une partie du crédit par votre société, ce n’est pas possible.
      Ce qui serait possible, c’est de signer un bail (en lieu et place de l’attestation de domiciliation) comme ça votre société paye un loyer et votre femme s’en sert pour rembourser le crédit. Néanmoins, pour être certain de la légalité ainsi que de l’opportunité du montage, parlez en absolument à un spécialiste au préalable.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  14. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour
    mon conjoint souhaite faire une domiciliation de son entreprise à notre domicile.
    Je suis la propriétaire, il m’a été demandé une attestation pour justifier du fait qu’il vive bien à cette adresse, mais aussi ma Taxe foncière.
    Quels sont les risques de cette domiciliation?

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Il n’y a aucun risque concernant la domiciliation de l’entreprise à son domicile, il s’agit simplement de l’adresse administrative (siège social).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  15. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour, je souhaite travailler de chez moi pour un projet de création d’entreprise au statut d’auto-entrepreneur (e-commerce de petits articles) mais le règlement de ma copropriété l’interdit. puis-je domicilier mon entreprise ailleurs et travailler quand même de chez moi ? Merci pour votre aide.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      La domiciliation d’une entreprise n’est que son adresse administrative (boite aux lettres) et ne vous oblige pas d’y exercer votre activité. Par conséquent, vous pourrez tout de même exercer de chez vous.
      Ensuite, comme il serait inutile de payer un local pour ne pas y exercer, vous pouvez vous rapprocher d’une société d domiciliation ou encore d’une pépinière d’entreprise.
      Enfin, si généralement les règlements de copropriété interdisent l’exercice d’une activité professionnelle et par peur de voir passer des clients avec tout ce que cela comporte. Par conséquent, essayez toujours de défendre votre cause auprès du syndicat afin de leur expliquer que vous faites du commerce sur internet depuis votre ordinateur et qu’il n’y aura aucune nuisance.
      En espérant avoir répondu à vos interrogations.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  16. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    bonjour si je domicilie ma sas à mon domicile ( je viens d’acheter ma maison) doit on le protéger si oui comment et peut on faire un bail précaire car je créer un entreprise en sas de pose de carrelage donc je peux louer une surface de 15 m² en guise de bureau et je créer également en franchis pour la vente de carrelage et la j’aurais besoin d’un local commercial mais ma sas ne concerne que la pose et étant en création j’ai besoin d’une adresse de siège social puis-je donc faire un bail précaire afin de pouvoir déménager mon siège au local commercial de ma franchise

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Monsieur bonjour,

      Pourriez vous reformuler clairement la question s’il vous plait, il est difficile de vous lire.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  17. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour ! Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour l’achat d’un appartement. Mais voilà ma question:Cet appartement est le domicile d’une SCI et le gérant y est installé. Qu’en est il des impôts fonciers payés par le proprio ? La taxe foncière qu’il m’a fourni à titre d’information va telle être là même pour moi?Merci

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Le redevable de la taxe foncière est toujours le propriétaire au 1er janvier de l’année. Par exemple, en 2015, le redevable de la taxe est la personne qui était propriétaire au 1er janvier 2015. Dans le cadre d’une SCI, c’est la SCI qui est propriétaire et donc redevable de la taxe. Le fait que vous deveniez propriétaire personne physique ne va pas changer le montant donc vous pouvez vous fiez à la taxe que le précédent propriétaire vous a transmise. Le montant de la taxe foncière s’élève à 50% de la valeur locative cadastrale du bien.
      Néanmoins, si le montant de base sera sans doute le même, notez qu’il existe des exonérations en fonction de vos revenus et également si vous occupez le bien à titre personnel.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  18. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour je suis dans la création des statuts pour une entreprise de transport qui ce dénommera Black . . . Sarl , a 50/50 % égalitaire car je suis le Gérant et associé avec ma soeur la ce pause mon problème , est-ce possible de domicilié a l’adresse de ma Soeur ou je vis , declare mes impôts mais je ne suis pas sur le bail ? Suis-je obligé de prendre un bureau ou une domiciliation d’entreprise ( postale) ? Merci de votre Aide Crdt

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Monsieur bonjour,

      La SARL peut être domiciliée à l’adresse du gérant mais en aucun cas à l’adresse d’un des associés. Par conséquent, pour pouvoir domicilier la société à votre lieu de résidence, il faut :
      – Soit nommer votre sœur co-gérante, mais cela lui confère les mêmes pouvoirs qu’à vous vis à vis des clients.
      – Soit obtenir une attestation de domiciliation de la part du bailleur. C’est ce que font les locataires mais comme vous n’êtes pas sur le bail…
      Si aucune des deux solutions ne peut être envisagée, il faudra alors louer un local ou passer par une société de domiciliation ou par une pépinière d’entreprise.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  19. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    je suis propriétaire d’un appartement et je vis en union libre avec une Gérante de SARL qui souhaite établir le bureau de son entreprise chez moi (nous elle vit avec moi). Quelle forme de bail dois je faire ? Un bail commercial ou bien mixte afin d’optimiser le montage sachant que la SARL dégage des bénéfices et que je paye de l’IR.

    Le cas échéant, existe t il des modèles de contrats de bails ?
    merci de votre aide,
    Cordialement,
    Fabien

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Monsieur bonjour,

      Tout d’abord, sachez que vous n’êtes pas obligé de conclure un bail. En effet, le représentant légal d’une SARL (le gérant) peut domicilier sa société à son domicile et ce simplement en notifiant son intention au bailleur (vous). Vous n’aurez alors qu’a délivré une attestation de domiciliation qu’il faudra adjoindre au dossier déposé au CFE pour l’inscription ou la modification au RCS.
      En revanche, si vous désirez percevoir des loyers de la part de la SARL, il va falloir conclure un bail commercial. Concernant les modèles, nous vous incitons à la prudence, notamment en matière de baux commerciaux car ils sont conclus pour une durée minimale de 3 ans et peuvent être difficiles à rompre pour le bailleur car ce type de bail confère une certaine sécurité et de nombreux droits à l’exploitant.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  20. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Je suis propriétaire de mon appartement et je suis président de ma sasu quel type de contrat de location dois faire? car je veux louer une partie de mon appartement et passer les frais de location en charge sur la sasu.
    Merci de votre prompte réponse

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Si la SASU est domicilié à votre domicile, vous pouvez louer une partie de votre habitation. Il faut bien entendu aménager un espace bureau et qu’il soit affecté à l’exercice de votre profession. Pour procéder à la location, il convient de mettre en place un bail de location qui comprendra le descriptif de la location, la superficie, le montant et la durée du bail. Cette surface louée par la société doit être déclarée au centre des impôts pour qu’ils en tiennent compte comme base pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises.
      Les revenus perçus sont à déclarer sur votre impôt sur le revenu en micro foncier.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

        Bonjour Je voudrais créer une société de de dépannage et remorquage .chez moi. Je voudrais utiliser le grand garage de ma maison pour stationner une partie des mes camionnettes dans ce garage et utiliser 2 ou 3 placés du lotissement ,devant ma maison, pour garder 2 ou 3 Trafics qui sortent en mission régulièrement. Est ce que j’ai le droit ou dois je demander une autorisation pour garer mes trafics devant chez moi
        Merci
        Cdlt

        Réponse
        • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

          Bonjour,

          Il est difficile de répondre de manière précise à votre question sans en savoir plus… De mon point de vu vous pouvez utiliser votre parking comme vous le souhaitez. Par contre si vous utilisez les places publiques (ou privées du lotissement) vous allez probablement agacer vos voisin (à juste titre). Cette solution ne peut être que temporaire et de court terme.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse

Soumettre un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Click here to get this post in PDF

Please wait...
créez votre entreprise

Inscrivez-vous à la newsletter !

Chaque semaine, des actus et des articles de fond

Merci ! Votre inscription a été prise en compte.