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Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

par | 145 commentaires

Si l’activité exercée par votre société n’impose pas de prendre à bail un local commercial (pas de clientèle à recevoir, pas de marchandises à entreposer etc.), il vous est tout à fait possible de domicilier le siège social de votre entreprise à votre adresse personnelle.

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Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

Quelles sont les règles applicables à la domiciliation d’entreprise chez le dirigeant ? Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le blog du dirigeant vous propose les réponses à ces questions dans cet article.

Qui peut domicilier le siège social d’une société à son adresse personnelle ?

Seuls les dirigeants peuvent domicilier le siège social d’une société à leur adresse personnelle. Les associés sont donc exclus, à moins d’être eux-mêmes dirigeants de la société. Sont donc concernés :

  • Les présidents de SAS et SASU
  • Les gérants de SARL, EURL, SNC
  • Les directeurs généraux ou les présidents de directoire des SA.

Comment s’organise cette domiciliation ?

La domiciliation peut être permanente :

Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?Concrètement, depuis 2005, toute personne morale  peut installer son siège social au domicile de son représentant légal  (et non dans un local à usage professionnel), sans limitation de durée.

Ce principe peut connaître des exceptions, soit en fonction des règles législatives (règles d’urbanisme, arrêtés préfectoraux ou municipaux), soit en fonction des clauses contractuelles du bail d’habitation, du règlement de copropriété ou du cahier des charges du lotissement.

La domiciliation peut être provisoire :

C’est le cas lorsque la loi ou des dispositions contractuelles interdisent une domiciliation permanente. La durée est dans ce cas limitée à 5 ans à compter de la création de la société, ou jusqu’au terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des lieux, s’il est inférieur à 5 ans.

En cas de déménagement avant l’expiration du délai de 5 ans, et si aucune disposition législative ou contractuelle ne l’empêche, la domiciliation peut se prolonger au nouveau domicile du dirigeant.

Peut-on m’interdire de domicilier mon entreprise chez moi ?

Les cas pouvant limiter la domiciliation d’une entreprise chez son dirigeant

La domiciliation d’une société chez son dirigeant peut être contestée dans deux cas :

  • Certaines dispositions législatives  peuvent interdire de domicilier une entreprise dans le local d’habitation du représentant légal,
  • Parfois les termes du contrat (bail, règlement, …) interdisent également la domiciliation d’une entreprise au domicile d’une personne.

La loi permet à tout dirigeant de domicilier son entreprise chez lui, au moins pendant 5 ans

La loi Dutreil du 1er août 2003 a modifié l’article L.123-11 du Code de commerce et a aussi créé un nouvel article L. 123-11-1.

Ces articles précisent que toute personne morale en création doit disposer de la jouissance des locaux où elle domicilie le siège de l’entreprise. Par ailleurs, elle est par principe autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal sans limitation de durée.

Il existe cependant une exception à ce principe lorsque les dispositions législatives ou contractuelles (par exemple dans le bail) interdisent cette domiciliation dans le local d’habitation du représentant légal.

Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

Dans le cas, la domiciliation chez le dirigeant reste possible (malgré les dispositions législatives et/ou contractuelles contraires) pour une durée qui ne peut dépasser 5 ans à partir de la création de la société.

La domiciliation ne peut par ailleurs pas dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.

Comment faire lorsqu’on souhaite installer son entreprise à son domicile malgré un interdiction réglementaire ou contractuelle ?

Lorsqu’un dirigeant souhaite domicilier son entreprise chez lui alors que cela lui est interdit par la loi ou contractuellement, il doit avant le dépôt de la demande d’immatriculation le faire savoir par écrit.  Cette notification doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception et doit être envoyé à l’un des destinataires suivants :

  • au bailleur
  • au syndicat de la copropriété
  • ou au représentant de l’ensemble immobilier.
Remarque 1 :
Il faudra communiquer l’adresse du nouveau siège social aux greffes du tribunal avant l’expiration de la période de 5 ans. Remarque 2 : Cette domiciliation n’entraîne ni changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.

Attention :

Le texte autorise uniquement la domiciliation au domicile du représentant légal (gérant de SARL, Directeur Général de SA, Président de SAS, etc.). Il n’est donc pas possible de domicilier la société dans le local d’habitation d’un associé non dirigeant.

En résumé :

  • lorsqu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l’interdit, il est possible de domicilier la société chez son dirigeant.
  • lorsqu’une disposition législative contractuelle l’interdit, il est possible domicilier chez le dirigeant sous réserve d’en informer le propriétaire par écrit et pour une durée maximale de 5 ans.

Quelles sont les formalités à accomplir pour domicilier le siège social d’une société chez son dirigeant ?

Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?Au moment de la création de la société, ou du transfert de son siège social, et avant le dépôt de la demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation au RCS, le représentant légal de la société doit notifier par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception) au propriétaire, au syndic de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier, son intention de domicilier une société chez lui.

Si la domiciliation est provisoire, il faut anticiper et songer à prendre à bail un local commercial, ou rejoindre un centre d’affaires. Le représentant légal doit, sous peine de radiation d’office, indiquer au greffe du tribunal de commerce les éléments justifiant le changement de situation du siège social de la société.

Quelles intérêt y a-t-il à domicilier le siège social de sa société chez soi ?

Domicilier son entreprise a son domicile permet au dirigeant de bénéficier de deux avantages, l’économie d’un loyer professionnel et la possibilité de réduire la fiscalité du dirigeant.

Economiser le loyer de l’entreprise

Domicilier l’entreprise à son domicile permet à de nombreux créateurs et indépendants de disposer d’un local professionnel à un tarif intéressant. C’est par conséquent un moyen de tester, lancer ou exercer une activité en économisant sur un loyer parfois important dans les centres ville, et/ou une solution pratique pour allier vie professionnelle et contraintes familiales.

Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?
Si cette solution est pratique pour les créateurs d’entreprise, elle reste toutefois souvent temporaire car dès que l’entreprise se développe l’arrivée de stagiaires ou l’embauche de collaborateurs devient vite gênant. Par ailleurs, faire travailler des collaborateur et/ou recevoir du public à son domicile, n’empêche pas le dirigeant de devoir respecter les normes réglementaires (WC homme/femme, accès handicapé, …).

Bénéficier d’avantages fiscaux

Si concrètement domicilier une entreprise chez soit n’implique pas de conséquences fiscales directes, cela ouvre des possibilités.

Le dirigeant peut tout a fait louer la surface qu’il occupe à son entreprise afin de percevoir un revenu foncier complémentaires non soumis aux cotisations sociales. Il faut pour cela qu’un bail soit signé et que le loyer perçu soit cohérent avec le prix du marché et la surface occupée. Le loyer sera alors une charge déductible qui réduira l’imposition de l’entreprise, il sera cependant à déclarer comme revenu foncier par le dirigeant.

Si le revenu est inférieur à 15 000 euros, il pourra être déclaré en tant que micro foncier (un abattement de 30% du revenu est appliqué. Seul 70% du revenu perçu est a  déclarer à l’IRPP), si le revenu est supérieur à 15 000 euros il devra être déclaré comme un revenu classique.

La facturation pourra comprendre le loyer pour la location de la surface ainsi qu’une participation aux charge qui sera calculée et justifiée en fonction de la quote-part du logement occupé.

Conseil LBdD :
Il est recommandé de faire des simulations fiscales avec son expert-comptable pour s’assurer que la domiciliation de l’entreprise chez soi est une bonne solution.

Conclusion

Domicilier le siège social de sa société chez soi peut s’avérer avantageux en termes de coûts (loyers, charges, taxes etc.), mais aussi en termes de fiscalité (déductions pour l’IR). Renseignez-vous bien au préalable avant d’envisager cette solution : vérifiez que votre activité vous le permet, vérifiez également les clauses de votre bail, du règlement de copropriété ou du cahier des charges de votre lotissement !

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Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

145 Commentaires

  1. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    je souhaite creer un SASU pour gerer des chambres d’hotes.
    Le siège de la SASU sera donc mon domicile.
    Ma question est: puis je exploiter mon domicile ou suis je obligé de faire un bail commercial à la SASU pour qu’elle puisse exploiter mon domicile?

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Le bail est un contrat entre deux parties, il n’est pas obligatoire mais peut être utile pour établir et parfois prouver et expliquer la nature de l’accord que vous avez mis en place ( par exemple en cas de contrôle ou de suspicion d’abus de bien sociaux, …).

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

      Réponse
  2. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    La SPRL domiciliée à mon adresse a été déclarée en faillite juin 2018. J’ai mis ma maison en vente et le curateur a bloqué la vente de la maison car il veut récupérer l’annexe dans laquelle j’avais mon bureau. La création de la SPRL devrait avoir comme objectif de protéger mes biens privés!! A-il droit d’agir ainsi ? Je précise que la société n’a roulé qu’un an et il n’y a pas de dettes fiscales impayées. Lors de la mise en faillite, le bilan pour l’année n’a même pas été déposé. La comptable contredit leurs dires avec la situation comptable provisoire (la comptabilité de la société est désormais aux mains des curateurs) mais en vain, ils continuent d’attaquer. Je n’ai eu aucune notification de la mise en faillite, je me suis retrouvé avec les comptes de la société bloqués et les paiements des clients ont également été effectués sur ces comptes. Je n’ai reçu aucune somme mais ils continuent de m’en réclamer!!
    Pouvez-vous m’éclairer sur mes droits ? S’ils ont raison d’attaquer mes biens privés ?

    Merci d’avance

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Il nous faudrait les documents y afférents pour vous aider, sans cela difficile d’émettre une opinion.
      J’ai contacté l’un de nos avocats et partenaires juridique pour avoir des infos précises. Selon lui il est fort probable que les créanciers et le curateur tirent profit d’une confusion de genre et d’adresse pour déclarer leur créance, mais ce n’est pas la procédure.

      Ils se proposent d’échanger avec vous par tel sur le sujet pour vous aider à solutionner la situation. Si vous souhaitez que nous vous mettions en contact, vous pouvez nous laisser un message sur notre page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/ en nous rappelant cet échange.

      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

      Réponse
  3. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Mon propriétaire peut-il établir son siège social dans l’appartement qu’il me loue ? Quels sont ses avantages et quels sont les retombées pour moi en qualité de locataire ?

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Tout dépend du contrat qui vous lie, un immeuble peut tout à fait accueillir plusieurs locataires. A priori ce devrait être juste une boite aux lettres. Le seul problème qui puisse survenir est qu’en cas de visite à l’entreprise (démarchage, tiers, administration, …), vous deviez expliquer aux personnes que vous n’êtes pas la bonne personne et transmettre ses coordonnées pour ne pas être dérangée. Si toutefois les choses sembles plus complexes, vous pouvez demander des éclaircissements à un conseil juridique.
      Si vous n’en connaissez pas, n’hésitez pas à nos contacter (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) nous verrons si nous avons dans nos contacts un conseil juridique adapté à votre problématique, si possible proche de chez vous, qui pourra répondre à vos questions (gratuitement ou avec des honoraires abordables).

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  4. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    ce n’est pas la fiscalité de l’entreprise qui peut être améliorée mais celle du dirigeant quand il facture un loyer au lieu de se verser une rémunération …

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire.
      Vous avez tout à fait raison, notre formulation n’est pas la bonne et nous l’avons corrigée.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  5. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Faut-il quand même envoyer un courrier au propriétaire, s’il est mentionné sur le bail
    professionnel et habitation principale?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Clément SCHORR

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Il est préférable d’informer le propriétaire et de conserver une preuve de votre courrier afin qu’il ne puisse rien vous reprocher.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  6. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,

    Je suis gérante de notre futur sarl avec mon mari, notre activité prévu est la préparation de plats cuisiné que nous allons livré (pour le soir) et un food truck (pour le midi).
    Nous avons demander au propriétaire de notre maison l’autorisation de s’installer à notre domicile et de faire un petit labo pour la préparation des plats, notre propriétaire nous a donné son accord verbal et nous avons donc commencé les travaux, le propriétaire est d’ailleurs passé voir l’état d’avancement des travaux car il voulait le labo amovible.
    Une fois terminé, j’avais besoin pour l’immatriculation de la société d’un écrit pour l’autorisation avec une copie de la taxe foncière.
    Et depuis je ne sais pas ce qui c’est passé, mais il ne veut plus que l’on s’installe car il a peur que le bail soit transformé et qu’il paye des charges supplémentaire.
    Je ne sais plus quoi faire car on a investie pas mal d’argent et fait de nombreuses démarches pour aujourd’hui le voir nous dire qu’il nous demande impérativement de renoncer à votre projet (ce sont ses mots).
    Pouvez-vous me donner un conseil car j’en ai bien besoin.
    Merci par avance.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,
      Il est difficile de répondre à votre question sans avoir plus de précisons sur votre situation. Pour vous aider nous pouvons :
      • vous proposer de nous contacter pour prendre un RDV téléphonique. Le système que nous avons mis en place permet d’obtenir une réponse rapide à moindre frais (https://laurent-dufour.rdview.live/),
      • vous orienter vers l’un de nos partenaires ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact).

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  7. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    merci pour ces renseignement précieux. Il sont importants mon la déclaration de ma SASU.
    Mais je monte ma SASU chez la personne qui m’héberge à titre gratuit.
    Je rédigerai un contrat de domiciliation à titre gratuit,plus qu’un bail, puisque c’est juste un atelier. Mais je ne veux pas lui porter préjudice par rapport à sa déclaration d’IR.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Rien ne semblerait porter préjudice au propriétaire.
      Si vous souhaitez avoir de plus amples informations, il faudrait vous adresser à un conseil spécialisé. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur ces sujets, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  8. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,

    Je crée une Société en tant que Paysagiste. Le siège social de ma société sera mon domicile en location.
    Est-il possible et légal de stocker mes outils/matériels à moteur dans mon garage? (tondeuse/taille-haies/essence…)
    Si oui, quelles sont les démarches à faire auprès du proriétaire et de l’assureur?

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,
      Au vu de votre objectif, il convient de référer au bail et ensuite de demander l’autorisation expresse à votre propriétaire.
      Pour l’assurance, il convient de prendre une offre dédiée.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  9. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    je suis présidente de ma SAS et je travaille de mon domicile personnel (dont je suis propriétaire avec mon compagnon.)
    Je souhaite embaucher un salarié prochainement qui travaillera avec moi à mon domicile : en ai-je le droit?
    Je vous remercie de vote réponse!
    Cordialement,

    Réponse
  10. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Je souhaite m’installer en tant qu’estheticienne à domicile mais excercer également à l’extérieure avec un statut de micro entreprise.
    J’habite en hlm et je voudrais accueillir ma clientèle chez moi.
    Que dit la loi?

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Il y a une différence entre domicilier une entreprise et réaliser une activité commerciale chez soi. Il est probable que le bail que vous avez signer réglemente la possibilité de d’exercer une activité commerciale chez vous. Par ailleurs, il y a des questions d’assurance, de taxation et de réglementation à étudier lorsqu’on exerce une activité commerciale dans un local. Il faut étudier votre bail et voir avec le service des HLM ce qu’il est autorisé. Si vous avez l’autorisation, il faudra vous assurer de respecter la réglementation en vigueur.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  11. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Je viens de louer un pavillon à usage d’habitation. Mon épouse désire créer sa société d’Architecte . Le propriétaire informé me demande une augmentation de loyer au titre de l’implantation de cette société qui n’était pas prévu à l’ors de la rédaction bail. Par ailleurs nous entretenons de bonnes relations et si sa demande n’est pas justifiée il ne poursuivra certainement pas dans cette voie. La question est : la demande d’augmentation du loyer est-elle justifiée.
    Merci de votre réponse.
    Par ailleurs je tiens à vous féliciter pour la précision et et la pertinence de vos réponse
    Cordialement

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      tout dépend s’il s’agit d’une simple domiciliation ou d’un local commercial (plaque d’architecte, ….) ce qui modifierait la nature de l’utilisation du pavillon. Si c’est juste une domiciliation, il ne peut vous empêcher la domiciliation pendant une durée de 5 ans dans les conditions actuelles…

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  12. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Actuellement je travaille en tant que professeur/formateur de langue et j’ai décidé de créer ma propre auto-entreprise. Je suis en train de préparer mon dossier pour télédéclarer mon début d’activité comme auto-entrepreneur et j’ai vu sur mon contrat de loyer que  » Le preneur s’interdit d’exercer dans les lieux loués toute activité artisanale, commerciale ou industrielle. » en tant que profession libérale tel que professeur de langue (et hors de ces trois mentions) est-ce que je peux me rassurer d’y être hors de ces interditions et j’ai le droit à déclarer mon adresse personnelle comme lieu d’exercice de mon activité?
    Je vous remercie énormément de votre réponse.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Les professions libéral on une activité BNC (Bénéfice Non Commerciaux) qui n’est pas artisanale, commerciale ou industrielle.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  13. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Est ce que mon employé peut venir à mon siège social qui est ma maison même si je ne souhaite pas sa venue.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Le siège social correspond à l’adresse officielle de localisation de l’entreprise. Si un employé veut déposer un courrier ou un colis il peut le faire au siège social. Vous pouvez, dans le cadre de sa mission, affecter un employé dans un endroit différent que le siège social de l’entreprise mais il est difficile de lui en interdire l’accès.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  14. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Je vais créer une SASU dans les prochaines semaines.
    Est-il possible de domicilier l’entreprise dans l’un des appartements vides de mes parents ? Ils en ont l’usufruit et moi la nue propriété avec ma sœur. Si c’est possible, dois-je leur demander un certificat sur l’honneur de mise à disposition gratuite de l’appartement ? cela sera-t-il accepté par le CFE lors du dépôt du dossier ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour Gilles,
      Pour une société, il est possible d’établir la domiciliation au domicile de son représentant légal, mais seulement au domicile du dirigeant (PDG ou gérant par exemple), et en aucun cas à celui d’un associé.
      Le dirigeant doit :
      • Notifier son intention par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété avant la demande d’immatriculation au RCS de la société ;
      • Déclarer au greffe sa nouvelle adresse avant l’expiration des 5 ans, sous peine de radiation d’office du RCS.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  15. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    bonjour,
    Je suis actuellement en instance de divorce(divorce trés tumultueux), mon ex époux et moi-même sommes propriétaires d’une maison achetée en commun en 2001.Mon ex époux est infirmier libéral avec son propre cabinet à l’intérieur de notre ancien logement , il se verse un loyer pour son cabinet dans le but de le défiscaliser.Mon ex époux ayant obtenu la jouissance de notre maison à titre provisoire(,jouissance que j’ai refusé devant la violence de ce pervers manipulateur que j’ai subi à maintes reprises et puisque la liquidation de notre patrimoine n’est pas encore faite), vit avec sa maîtresse qui est elle aussi infirmière libérale mais remplaçante dans un autre cabinet d’une commune voisine.
    Je viens de découvrir que celle-ci à notifier mon ancienne adresse comme adresse de siège social alors qu’elle travaille dans un cabinet avec plusieurs infirmières en tant que remplaçante (elle n’a de ce fait pas de plaque aposée)
    Ma question est la suivante: est-elle en droit de se servir de cette adresse comme siège social pour une activité libérale alors que je n’ai pas été concertée ?
    Suis-je en droit de lui faire payer un loyer et quelles sont mes recours pour refuser une telle abbération car aprés avoir pris mon ex mari, elle jouit de ma maison que j’ai retapé pendant dix-huit et je me sens totalement démunie.
    Un grand merci pour votre réponse.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Il est difficile de répondre à votre question sans avoir étudié votre dossier. L’idéal serait de consulter un conseil juridique qui vous aidera à faire les démarches nécessaires. Si vous n’en connaissez pas nous pouvons vous aider à en trouver un afin d’éviter les honoraires trop important. Si cela vous intéresse vous pouvez nous contacter via notre page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Cordialement,
      L’équipe conseil aux entrepreneurs LBdD

      Réponse
  16. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour, mon compagnon est en entreprise individuelle et dois passer en sarl nous sommes en location depuis le debut de son activité et son siege sociale est a notre domicile pour le changement de statut le comptable nous a demandé une autorisation ecrite de notre proprietaire pour l adresse du siege sociale se dernier refuse alors que cela fais deja un an est demi que mon siege sociale est a cette adresse quel sont mes recours que puis je faire. puis je encore exercer a cette adresse jusqu a la fin des 5 ans d activité comme ecrit dans cette page, aidé moi a trouvé des reponse je suis un peu paumé.
    merci pour vos reponses

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Il faut différencier le fait de domicilier le siège social, (ce qui ne crée pas d’allées et venues particulières et qui peut être exercée pendant 5 ans sans accord nécessaire du propriétaire) et le fait d’exercer une activité commerciale qui nécessite l’accord du propriétaire. Normalement la création est faisable sans ce document, le greffe ne devrait pas bloquer le processus (attention chaque greffe est différent …). par contre vous serez obligés d’obtenir l’accord du propriétaire ou de déménager le siège de la société avant 5 ans s’il n’est pas d’accord.

      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  17. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour

    Dans le cadre d’une profession libérale, puis-je louer un logement à mon mari propriétaire (avec un bail à mon nom) et si oui, pourrai-je défalquer le loyer de mon chiffre d’affaire. Nous sommes mariés sous le régime de communauté. merci de votre réponse
    cordialement
    ilhem

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      C’est tout à fait possible, il faut juste que le loyer versé reflète la réalité des faits.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  18. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour
    mes parents âgés logent gratuitement une personne qui fait office de garde la nuit.
    (logement contre service). Par ailleurs cette personne travaille comme « coach de vie »
    Elle souhaite domicilier son entreprise chez mes parents. Elle n’a aucun justificatif de domicile. Est possible? Et surtout que risquent mes parents?? en cas de mésentente , en cas de problèmes financiers que pourrait rencontrer cette personne dans le cadre de son boulot?
    merci pour votre réponse

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Vos parents peuvent domicilier l’entreprise chez eux. Techniquement les risques sont mineurs. Il y a plus un risque de désagrément en cas de problème avec l’administration ou certains créanciers, ils recevront les courrier recommandés ou verront les huissiers qui chercheront à contacter cette personne sonner à leur porte. Il faut peut être lui proposer un test et conserver la possibilité de revenir sur l’accord au moindre problème.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Vous pouvez aussi opter pour la domiciliation d’entreprise, elle permet l’établissement de votre siège social et l’immatriculation de votre entreprise de façon légale et illimitée à l’adresse de domiciliation, ainsi que l’utilisation de cette adresse sur tous vos documents commerciaux.

      Vous pouvez bénéficier des services de gestions de courriers, réceptions de colis et de permanence téléphonique =). ça fait maintenant 6 ans que j’utilise la domiciliation et tous marche pour le mieux =).

      Bonne journée =)

      Réponse
  19. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,

    Mon entreprise SARL est domiciliée à mon domicile.
    J’arrive au terme des 5 ans en août.
    Nous devions emménager dans un local en mai mais des travaux nous contraignent à prendre ce local qu’en septembre/octobre.
    Que risquons nous ?
    En gros, comment cela se passe au bout des 5 ans révolus ?
    Merci de pour aide.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Si vous ne déranger personne il ne devrait pas y a voir de risque important (a vérifier car je n’ai jamais eu le cas). Mais il faudrait demander à votre expert-comptable d’étudier la situation.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

        Merci Laurent 😉

        J’ai lu que nous devrions recevoir un courrier dans les 3 mois avant la date butoir pour nous aviser qu’il est necessaire de domicilier la sté ailleurs.

        Avez vous connaissance de cela ?

        Réponse
        • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

          Bonjour,

          Non je n’en n’ai pas entendu parler, mais je poserai la question à mes partenaires experts comptables pour m’en assurer.

          Cordialement
          L’équipe Création d’entreprise LdD

          Réponse
  20. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour
    Je souhaite exercer mon activité en tant qu’auto-entrepreneur, puis je déclarer ma société à mon domicile et exercer dans un petit logement qui m’appartient à côté de chez moi (c’est plus spacieux que mon domicile) je recevrais qu’une fois ou deux par semaine des clients (2-3 personnes)
    Est-ce possible? je paie ma taxe professionnelle de mon domicile, mais dois-je déclarer le local ou je serais le plus souvent ? Comment ça se passe pour l’assurance ?
    Merci pour votre réponse

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Vous pouvez tout a fait exercer votre activité ailleurs qu’à votre siège social. Sur le plan fiscal, lorsque vous n’avez pas de salariés cela ne pose pas trop de soucis. Par contre il faut effectivement être attentif à être correctement assurer, la plupart du temps en discutant avec votre assurance vous trouverez une solution raisonnable dans le cas contraire n’hésitez pas à la mettre ne concurrence.

      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  21. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Je suis sur le point de lancer mon EURL.
    Mon activité sera la location et vente d’engins de mobilité électrique.
    Je suis locataire de mon logement via une agence immobiliere.
    Je comprend donc grace à votre article que j’ai le droit de domicilier le siège social dans mon logement pour 5ans, mais au départ j’avais aussi prévu de conserver mon stock dans mon garage. Ai je le droit de mettre mon stock dans mon garage sachant que je recevrai aucun client? Je me charge de la livraison.
    Si s’est possible comment cela se passe pour l’assurance?
    Dans le cas ou ce n’est pas possible je peux domicilier ma société chez moi et prendre un box? Box pro?
    Merci par avance,
    Cordialement.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Le cas du stockage n’est pas clairement spécifié. A priori ce n’est pas interdit, il faut cependant être attentif à ne pas déranger le voisinage, si vous chargez ou déchargez toute la journée ou à des heures délicates, il est probable que vous ayez des remontées…

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

        Merci pour votre réponse,

        Cordialement.

        Réponse
  22. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Je suis gérant (et associé) d’une SARL. Je souhaite domicilier cette SARL au domicile de mon père, dont il est propriétaire. Lui aussi est associé de cette SARL. Est-il possible pour lui de me faire une attestation d’hébergement afin que je puisse transférer le siège sociale de la SARL à son (mon nouveau) domicile ? Et cela même si j’habite aussi ailleurs ? Et même si il est associé ?

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      La tolérance pour pouvoir domicilier l’entreprise chez soi concerne uniquement le dirigeant. Vous pouvez donc essayer de le faire, il y a 90% de chances pour que cela ne pose pas de problème mais certains greffe refuseront car votre père est associé dans l’entreprise et il diront que l’entreprise est domiciliée au domicile d’un associé et non de celui du dirigeant.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  23. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Je souhaite domicilier une EURL à mon domicile (propriétaire) afin de vendre des produits textiles. Habitant dans une commune de<200 000 personnes je ne peux exercer mon activité commerciale à mon adresse (j'habite au deuxième étage). Puis-je louer un box afin d'y recevoir la marchandise et le déclarer comme un local d'activité commercial ? Merci d'avance pour votre réponse.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Si votre box est utilisé uniquement pour du stockage vous n’aurez pas besoin de le déclaré comme local d’activité. Par contre vous serez contraint de le faire si votre box reçoit des clients.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  24. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    je suis sur le point de créée une SASU. Je souhaite faire du e-commerce de bijoux à mon domicile. N’étant pas propriétaire, je pensais domicilier ma société chez mes parents qui eux le sont. J’ai cru comprendre que ce n’était pas possible. Est-ce le cas?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement,
    Maud

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Vous pouvez tout a fait domicilier votre entreprise chez vos parents. Si je peux me permettre, en tant que futur dirigeante d’entreprise, de nombreuses questions sur des sujets techniques et parfois complexes vont s’imposer à vous. L’idéal est de trouver un conseil de qualité et pas cher, essayez de trouver un expert comptable qui vous aidera dans vos démarches (éviter les site de compte en ligne car d’après mon expérience et les remontées des lecteurs ils ne sont pas moins cher et leur accompagnement est souvent pas top).
      Si vous le souhaitez, je peux vous mettre en contact avec l’une des personne qui m’aide dans la rédaction des articles (expert-comptable, notaire ou juriste) qui vous aidera dans vos démarches (je leur demande souvent d’aider les lecteurs). Si cela vous intéresse vous pouvez prendre contact avec moi via la page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  25. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    bonjour, mon ami et moi avons acheté un bien en SCI (protection optimal, sommes tous les deux divorcé avec enfants )à l’adresse X qui comporte un terrain de 12000 m carré. Nous avons acheté ce bien pour que je crée ma pension canine.
    c’est une SASU que je crée en mon nom propre je suis la seule gérante. je crée les box sur le terrain de la SCI comment faire pour louer le terrain de la SCIà la pension ? merci de votre réponse

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Il faut rédiger un contrat de location entre les deux entreprise. Vous pouvez le faire par vous même (en trouvant des exemples sur internet) ou faire intervenir un conseil extérieur (expert-comptable, juriste, notaire). Personnellement, je vous conseil de trouver un conseil qui vous apportera un bon conseil à prix raisonnable (c’est possible !) car cela vous garanti de ne pas faire d’erreur, par ailleurs, il peut vous apporter des conseils fiscaux intéressants qui peuvent vous faire gagner plus que le montant de l’accompagnement.
      Si vous le souhaitez, je peux vous mettre en contact avec l’une des personne qui m’aide dans la rédaction des articles (expert-comptable, notaire ou juriste) qui vous aidera à réaliser votre bail (je leur demande souvent d’aider les lecteurs). Si cela vous intéresse vous pouvez prendre contact avec moi via la page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  26. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour, je viens de creer mon agence immobiliere en eurl, le siege est a mon domicile (je suis proprietaire), et j’y etablis pour l’instant de ce fait mon bureau ( dans ma salle a manger). J’aimerais me faire un bail et me verser un loyer au prorata de la superficie professionnelle. Quel type de bail dois je etablir? Ou en trouver un exemple? Et dois je remplir le CERFA 6660 ? Si pas, y a t’il un CERFA ou autre document à remplir pour l’administration fiscale? Autre question. Ai-je l’obligation de passer par un comptable? Ou puis je le faire moi-même ?
    Par avance merci

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Vous devez établir un bail entre vous et votre entreprise. Vous n’estes pas obligé de passer par un comptable pour cela, mais il est recommandé de passer par un professionnel qui vous évitera les erreurs basiques (et peut être des soucis). Si vous le souhaitez, je peux vous aider à trouver un partenaire (expert-comptable, notaire ou juriste) qui vous aidera à réaliser votre bail (du fait de notre partenariat, je peux m’assurer qu’ils appliquent un tarif plus que raisonnable…). Si cela vous intéresse vous pouvez prendre contact avec moi via la page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  27. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour et bonne année!

    Mon mari est gérant et associé d’une sarl crée en 2008. Pour reduire les charges payées actuellement pour la location du siège, il envisage établir le siège dans notre appartement, dont nous sommes peopriétaires.
    Pourriez-vous me dire s’il y a des risques (dans le cas d’une faillite, redressement fiscal ou toute autre situation que je ne saurais immaginer) de nous voire confisquer des biens de la maison pour le compte de la société. Merci beaucoup par avance.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Bonne année également de la part de l’équipe création d’entreprise LBdD

      S’agissant de votre question, le simple fait que la société soit domicilié dans votre appartement ne présente pas de risques sur ces points. Les risques de voir vos biens saisis par d’éventuels créanciers viendraient d’hypothèses telles que :
      – le fait que vous offriez en garantie des engagements de la société vos biens personnels
      – une action en comblement de passif du fait de la faillite de la société
      – une action en solidarité fiscale du fait de la violation des règles en matière de recouvrement des impôts

      Cela vise donc des cas particuliers, lorsque la situation de la société se trouve ou compromise ou parce que vous avez consenti des gages sur vos biens pour le compte de la société. Tant que ces situations ne se présentent pas, seul le patrimoine de la société est exposé.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  28. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,

    Mon mari est gérant d’une SARL, la bail de son local commercial s’arrête au 31/12. Il compte s’installer à notre domicile. Pouvez vous m’indiquer les démarches à suivre ?

    cdlt

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Il est possible de domicilier une entreprise chez le gérant, il faut néanmoins s’assurer que :

      – aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l’interdit.
      – si une disposition législative ou stipulation contractuelle interdit de domicilier une entreprise dans le lieu d’habitation du représentant légal de l’entreprise, ce dernier peut passer outre cette autorisation à condition d’en informer le propriétaire et pour une durée maximale de 5 ans.

      Le changement de domiciliation doit faire l’objet d’une démarche auprés du centre de formalités des entreprises.
      Nous vous conseillons de passer par un professionnel (expert-comptable ou avocat) pour effectuer les modalités de transfert de siège social.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Cordialement.

      Réponse
  29. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,

    Je suis entrain de créer une EURL dont je suis le gérant. Je souhaite domicilier mon activité dans la maison secondaire familiale dont on est propriétaire, et que l’on a acheté au travers d’une SCI.
    Ma 1ere question, est-ce possible de domicilier mon activité dans une résidence secondaire ?
    Ma 2ème question, le fait que ce soit une SCI propriétaire pose t-il quelconque problème pour y domicilier une entreprise ?

    Merci d’avance pour votre précieuse aide

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      L’article L123-11-1 du Code commerce précise que le représentant légal de l’entreprise (le gérant) peut domicilier son entreprise à son domicile, autrement dit son local d’habitation principal. Cette règle exclut dès lors que la résidence secondaire puisse être utilisée comme siège de l’entreprise.

      S’agissant de votre deuxième question, hormis le cas de la résidence secondaire qui n’est pas possible, légalement il est possible de louer un local à une SCI pour y exercer l’activité. Toutefois certaines précautions juridiques sont à prendre (approbation d’une convention réglementée, aspects fiscaux de la location,…).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  30. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour et merci pour les nombreuses informations de votre site.
    Je suis president d’une SASU dont le siege social est à mon domicile et qui ne realise pas de CA.
    Je vais déménager. Puis-je laisser ce qui sera mon ancienne adresse car je pourrai récupérer le courrier qui pourrait m’etre adressé ou ai-je obligation de procéder au transfert de mon siege social, ce qui est une procédure lourde et couteuse?
    Je vous remercie.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Vous n’êtes pas dans l’obligation de modifier l’adresse de votre siège social (sauf si les statuts vous l’impose). Mais il faut que la personne qui habite cette résidence soit d’accord, il est d’ailleurs préférable d’obtenir un accord écrit de la part de cette personne.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

        Je vous remercie pour votre réponse.
        Je me permets de vous adresser une seconde question.
        En liaison avec ce déménagement, dois-je notifier le greffe du changement d’adresse du président de cette SASU (moi-même), même si je suis en mesure de réceptionner mon courrier?

        Bien cordialement,

        Réponse
        • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

          Bonjour,

          En effet, cette information apparaissant sur l’extrait KBis de la société il convient de procéder à la modification de ces informations.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  31. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Je souhaite domicilier ma sasu chez moi ( habitation principale dont je suis proprietaire)
    cette domiciliation ne risque t’elle pas de remettre en cause l’exonerationde plus value de ma residence principale ( remise en cause du caractere de residence principale) ?
    La problematique est elle la meme si je paie un loyer ou si je ne paie qu’une participation aux charges ?
    Si je ne refacture que de s charges , dois je faire une declaration de revenus foncier ?
    Merci de votre aide

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Concernant la plus-value : tout dépend si votre habitation est, au moins en partie, affectée à usage professionnel. Le principe est que lorsque l’immeuble (ou la partie d’immeuble) cédé est pour partie affecté à usage d’habitation et pour partie à usage professionnel, seule la fraction de la plus-value afférente à la cession de la partie privative qui constitue la résidence principale du cédant peut bénéficier de l’exonération.

      S’agissant ensuite de la fiscalité :
      – Sachez tout d’abord que si vous devez facturer un loyer, cela devra se faire via un bail en bonne et due forme
      – Si loyer il y a alors il sera imposé dans la catégorie des revenus fonciers (IR) ainsi qu’à la CSG/CRDS (15,50%)
      – Si vous ne facturez pas de loyer et qu’il n’y a qu’une prise en charge de frais alors vous n’aurez rien à déclarer

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  32. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour à toute l’équipe,
    J’ai lu un certain nombre de réponses mais n’y ai pas trouvé celle qui me permettrait d’avancer dans mon cas et me permets donc de poster un nouveau commentaire.
    Mais avant d’entrer dans le vif du sujet, j’ai envie de vous remercier pour la qualité du contenu de votre site et la rapidité, l’humanité et l’expertise avec lesquelles vous répondez aux questions. Cela est bluffant et très appréciable !
    Auto-entrepreneur depuis 3 ans, à hauteur d’un mi-temps, j’ai signé un nouveau contrat de location avec mon compagne et nous avons coché la case « Logement à usage mixte professionnel et d’habitation ». Je ne sais pas si c’est une obligation pour un auto-entrepreneur et ne connais pas non plus les conséquences que cela peut avoir, en matière d’imposition notamment. Je précise que mon activité est de l’ordre du service informatique, que je n’aurai jamais de stock et que je ne recevrai pas ma clientèle dans ce logement.
    Merci de m’avoir lu et peut-être de m’éclairer.
    O-BOB

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Tout d’abord un grand merci pour vos encouragements.

      S’agissant de votre question ensuite :
      – Le « logement à usage mixte professionnel et d’habitation » constitue la destination administrative de votre local : un logement n’a pas à obligatoirement être mixte, sauf cas particulier des grandes villes (>200 000 habitants et villes de la région parisienne) l’entrepreneur est libre d’exercer son activité chez lui sauf règles du bail/règlement de copropriété/de loi qui le lui interdirait spécifiquement.
      Mais le fait que le bail prévoit expressément cette usage mixte est un plus qui vous assure – a priori – que votre logement est compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle.

      – Cet usage mixte du logement aura des conséquences fiscales si vous louez effectivement une partie de votre local à votre entreprise : vous devrez facturer un loyer que vous devrez ensuite reporter sur votre déclaration personnelle d’impôt sur le revenu.

      Espérant avoir pu vous répondre,
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

        Bonjour,
        Mon conjoint va créer une SASU dans une maison que nous allons louer (le bail est déjà signé, les statuts de la société en cours).
        Actuellement, nous cherchons une assurance habitation. Mon conjoint va également souscrire à une assurance professionnelle.
        Doit on avoir une assurance habitation particulière dans ce cas ?

        En vous remerciant pour votre aide,

        Bien cordialement,

        Réponse
        • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

          Bonjour,

          Dans ce cas il convient de distinguer domiciliation et exercice de la profession.

          Le fait de domicilier votre entreprise chez vous n’entraîne pas de risques particuliers et n’a donc pas d’implication au niveau des assurances.

          Dans le cas de l’exercice d’une activité professionnelle chez soi : des conséquences liées à cette activité peuvent rendre nécessaire une extension du contrat d’assurance habitation ou la souscription d’un nouveau contrat comme une assurance professionnelle (des clients peuvent se blesser dans les locaux, matériel professionnel détruit ou volé, stock peut détérioré…)
          Veillez à ce que votre local soit adapté au stockage de marchandises, vous risqueriez sinon de rencontrer des difficultés à assurer vos stocks.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  33. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour

    La nouvelle compagne de mon ex-mari vient de déménager son activité professionnelle dans un bien qui m appartient à 50%. Nous sommes divorces, mais la liquidation du patrimoine n est pas encore faite. Je n ai pas donne mon autorisation. Quels sont mes recours dans ce cas.

    Merci

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Malheureusement nous ne sommes pas spécialisés en droit du divorce.

      Néanmoins après recherches, il semblerait que, après que le divorce ait été prononcé et jusqu’au partage les ex-époux se trouvent en indivision : chacun des indivisaires a alors des droits sur les biens indivis (biens communs pendant le mariage) qu’il peut exercer seul dans certains cas ou avec l’autorisation unanime des autres indivisaires dans les autres cas.

      Nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher de votre avocat pour en discuter avec lui.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD.

      Réponse
  34. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,

    Je suis en train de créer une SASU dont l’objet est de proposer :
    – des formations pédagogiques à distance
    – des cours de musique;
    – et la création et vente de matériel pédagogique (fiches, matériel en bois, objets connectés).

    On me dit sur un service d’aide en ligne que je ne peux donner mon adresse personnelle si je reçois des clients à mon domicile (pour les cours de musique).

    Or, je donnerai les cours de musique dans une MJC de Nice, non à mon domicile (mais il faut peut être le prouver?)

    Le service en ligne me dit de faire appel à une société de domiciliation. Est ce vraiment nécessaire?

    Merci beaucoup pour la précision.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Comme indiqué dans l’article, lorsqu’aucune loi ou clause du contrat de bail/copropriété/… ne l’interdit, il est possible de domicilier la société chez son dirigeant. Dans le cas où cela serait interdit, il est malgré tout possible de domicilier l’entreprise chez le dirigeant à condition d’en informer le propriétaire par écrit et pour une durée maximale de 5 ans. Vous n’êtes donc pas obligé de recourir à une société de domiciliation.

      Si vous souhaitez néanmoins recourir à une société de domiciliation (ou « centre d’affaires ») nous vous recommandons cet article : https://www.leblogdudirigeant.com/domiciliation-entreprise-solutions-01062014at115/

      Le siège social de votre société apparaîtra sur son K-Bis après immatriculation ainsi que sur les factures que vous délivrerez à votre client.

      Espérant avoir répondu à vos questions,
      Cordialement,
      Le service création d’entreprise LbdD

      Réponse
  35. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour

    je suis thérapeute affaires personnelle commerçant et je souhaite exercer mon activité das des chalets en bois que je mettrai sur le terrain de la maison que je loue actuellement avec l’autorisation de mon bailleur
    Comment dois je procéder pour calculer le montant du loyer que ma société va me verser? Et est ce que cela est possible?

    Merci d’avance
    vanessa

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Vous pouvez estimer ce montant en vous rapprochant des prix pratiqués par des entreprise dans des conditions similaires. A partir du moment ou vous pouvez justifier de votre calcul devant le contrôleur fiscal.

      Cordialement,
      LBdD les entrepreneurs au service de la création d’entreprise

      Réponse
  36. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,

    J’aurai aimé avoir un conseil… je déménage fin du mois de Nantes pour partir quelques mois chez mes parents en Bretagne en attendant de trouver un autre logement… Je me demande ce qui est le mieux pour la nouvelle adresse de mon entreprise, une société de domiciliation sur Nantes ou chez mes parents ?
    Quels sont les avantages et les inconvénients pour chaque ?
    sachant que je redemanderais encore dans quelques mois….

    Merci de votre conseil et très bonne journée,

    Odile

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Le changement de domiciliation impose de faire une AG, de modifier les statuts et de faire une publication dans un journal d’annonce légale. Cela engendre un coût de’environ 400 euros de débours et 400 euros de frais juridique si vous faites faire les démarches. Ce n’est donc pas anodin… Pour le reste c’est à vous de voir selon des critères qui vous sont propres ce qui est préférable (stabilité de votre siège social, praticité, …). Il n’y a pas de meilleure solution mais une qui sera lus adapté à vos critères personnels.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  37. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Je suis actuellement locataire et souhaite lancer une activité d’achat / revente de biens d’occasion sur internet en tant qu’auto-entrepreneur au départ puis probablement EURL d’ici quelques mois. Mon bail précise que « le local peut être loué à usage d’habitation uniquement, dès lors le locataire ne peut y exercer une activité commerciale ».
    Je ne souhaite pas exercé mon activité à mon domicile mais simplement y domicilier l’entreprise. En effet j’envisage de sous-louer un bureau + espace de stockage au départ (sans bail 3/6/9). Savez-vous si il m’est possible de domicilier l’entreprise à mon domicile et quelles sont les dispositions à prendre dans ce cas? Si cela n’est pas possible, puis-je domicilier l’entreprise via une société de domiciliation et exercer ailleurs dans une sous-location de bureau?
    Merci infiniment pour votre réponse
    Cordialement
    François

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Si vous exercer votre activité en dehors de chez vous, il vous est tout a fait possible de domicilier votre entreprise à votre domicile. Comme nous l’avons reprécisé dans l’article, votre propriétaire ne peut vous empêcher de domicilier votre entreprise chez vous pendant une durée de 5 années à partir de la date de création.

      Par ailleurs, l’interdiction semble concerner les activités commerciales, or la domiciliation ne correspond pas à une activité commerciale. A priori (a vérifier en fonction du contrat de bail) ce qui vous est interdit n’est pas de domicilier mais d’exploiter votre activité depuis votre domicile).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  38. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,

    J’aimerais moi aussi vous poser une question, tres prochainement je vais créer mon EURL, cependant je n’ai pas trouvé un bureau pour le siege social j’ai donc pensé à domicilier mon entreprise dans mon appartement, (que je vais louer prochainement) ma question est puis je montrer le siège social a mon adresse de domiciliation (sans encore connaitre les clauses du bail, l’avis des syndic, propriétaire…) et en plus louer un entrepôt pour avoir le bail commercial que l’on me demande pour les prets mais l’entrepôt ne sera pas le siege social je veux recevoir mon courrier chez moi, sans contrainte de client a cette adresse.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Le propriétaire ou le syndic ne peuvent pas vous empêcher de domicilier votre société chez vous. si une interdiction intervient, elle ne peut avoir lieur avant 5 ans ce qui vous donne le temps de voir venir… Par contre la démarche de domicilier votre entreprise à une adresse à laquelle vous n’habitez pas encore réellement peut poser des problèmes juridiques.. L’idéal est de faire les choses dans l’ordre, si ce n’est pas possible ce serait de prévenir le propriétaire, si vous ne le faite pas c’est un peu quitte ou double car à la date de la création vous domicilierez votre entreprise dans un local que vous ne louez pas.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  39. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Je suis le président d’une SAS que j’ai domiciliée à mon domicile.
    Je facture 500,00€/mois à la société en fonction de la surface occupée par mes bureaux.
    Puis-je lui facturer un loyer complet d’un an ?
    Merci de votre aide,
    Ric.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Vous pouvez tout a fait faire une facture annuelle. Il faut faire attention à ce que le tarif soit réaliste ainsi qu’à bien déclarer votre loyer.

      Cordialement,
      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

      Réponse
  40. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,

    mon conjoint souhaite domicilier son auto entreprise à notre domicile dont je suis la propriétaire.
    Si pour une raison X je souhaite vendre le logement dans quelques années, le fait que cette entreprise soit domiciliée ici ne posera-t-il pas problème?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Cela ne posera pas de problème il faudra juste modifier la domiciliation de l’entreprise.

      Cordialement,
      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

      Réponse
  41. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Je loue une maison un couple , dans le bail j’ai coché la case : habitation exclusivement.
    Je viens cependant de découvrir que mes locataire on domicilier le siège social de deux entreprises a ce domicile sans m’en avertir.
    Il me semble qu’il faille avertir le bailleur avant la création de société.
    Quel recours puis je avoir?

    cordialement

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Excusez notre réponse tardive due aux demandes de renseignements que nous avons faites. En fait le locataire est tenu de vous informer. Ceci dit, s’il respecte votre logement et les conditions de location vous ne pouvez l’empêcher de domicilier une entreprise chez lui. Si son activité ne dérange pas, il n’a au final fait « qu’oublier » de vous prévenir… Il nous semble donc difficile de faire autres chose que de lui signaler que vous auriez aimé être averti. Si son activité ne respecte pas la réglementation ou dérange le voisinage les choses sont différentes, il sera alors sans doute utile de voir ce qu’il convient de faire auprès d’un conseil spécialisé.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  42. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Je souhaite domicilier mon entreprise à mon domicile et y exercer mon activité. Je ne serai pas amenée à y recevoir de clients, mais par contre à y réceptionne et entreposer des marchandises. Locataire de l’appartement, j’ai obtenu l’accord de mes propriétaires mais ils doivent confirmer avec le syndic de copropriété.
    – Si aucune clause restrictive ne figure dans le règlement de copro, cela signifie-t-il que je puisse exercer mon activité à mon domicile ou dois-je quand même vérifier les règles d’urbanisme ? (et dans ce cas, où et à qui dois-je m’adresser ?)
    – Si une clause de restriction y figure, puis-je la faire lever (et comment) ?
    Merci d’avance de votre retour.
    Aurélia

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour Aurélia,

      Au moment de la création de la société, ou du transfert de son siège social, et avant le dépôt de la demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation au RCS, vous devez, en tant que représentante légale de la société, notifier par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception) au propriétaire, au syndic de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier, votre intention de domicilier une société chez vous.

      Cordialement,

      L’équipe Création d’entreprises, LBdD

      Réponse
  43. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour
    Actuellement installé dans un bureau au sein d’un centre d’affaires, je souhaite déménager et m’installer chez moi via une extension de ma maison…. un loyer sera facturé de mon SARL a moi même,. Dans ces conditions y a t’il un délai maximum de location dans le temps ?
    Merci pour votre réponse
    Thierry

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour Thierry,

      Concrètement, depuis 2005, toute personne morale peut installer son siège social au domicile de son représentant légal (et non dans un local à usage professionnel), sans limitation de durée. Ce principe peut connaître des exceptions, soit en fonction des règles législatives (règles d’urbanisme, arrêtés préfectoraux ou municipaux), soit en fonction des clauses contractuelles du bail d’habitation, du règlement de copropriété ou du cahier des charges du lotissement..

      Lorsque la loi ou des dispositions contractuelles interdisent une domiciliation permanente, la domiciliation devient provisoire. La durée est dans ce cas limitée à 5 ans à compter de la création de la société, ou jusqu’au terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des lieux, s’il est inférieur à 5 ans.

      Cordialement,

      L’équipe Création d’entreprises, LBdD

      Réponse
  44. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    bonjours ,
    je suis actuellement en train de monter mon entreprise SARL étant locataire d’un appartement j’aurait bien aimer savoir si il avait possibilité de mettre l’adresse du siège social de l’entreprise a mon domicile ?
    en sachant que mon bailleur et Pas de calais habitat .
    merci cordialement

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      S’il n’y a pas de réglementation spécifique qui vous en empêche c’est tout a fait possible. En cas de problème vous pouvez utiliser la domiciliation (https://www.leblogdudirigeant.com/domiciliation-entreprise-solutions-01062014at115/). Certains experts comptables domicilient leurs clients ce qui facilite grandement le suivi administratif et ne coûte pas très cher. Si cela vous intéresse n’hésitez pas à nous contacter via la page de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) nous vous donnerons des adresses intéressantes.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  45. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour
    Apparemment mon message posté hier n’apparait pas. Je réitère donc.
    Mon mari a domicilié son eurl a notre domicile dont nous sommes propriétaire . Il occupe un bureau, le garage et un petite parcelle de terrain. A titre personnel nous payons notre taxe foncière et la cfe pour la société. Y a t’il possibilité de réduire notre taxe d’habitation puisque cette dernière fait en quelque sorte doublon d’avec la cfe. Et si oui comment doit-on procéder.
    Je vous remercie d’avance de votre réponse
    Cordialement

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Votre message apparaît et nous y avons répondu ! Merci pour votre commentaire.

      Cordialement,

      L’équipe Création d’entreprises, LBdD

      Réponse
  46. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Merci d’avance de votre réponse.

    Bien cordialement,

    Réponse
  47. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Mon mari a créé son EURL qui est domiciliée à notre domicile et pour laquelle 1 bureau, le garage et une petite parcelle de terrain sont occupés. Jusqu’ici pas de souci, par contre je me pose des questions au niveau de notre taxe d’habitation, y a t’il possibilité d’en réduire le montant ? En effet, nos payons la CFE pour la société mais également la taxe foncière ( puisque nous sommes propriétaire de notre maison) donc je me demandais (car les deux font doublon pour une partie du montant) si il n’y avait pas quelque chose à faire afin que notre taxe foncière soit minorée d’une partie du montant de la CFE et si il y avait un formulaire à renvoyé au TP.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Votre mari, exerçant son activité dans sa résidence principale, reste redevable de la CFE, en plus de la taxe foncière appliquée au domicile personnel.
      Il n’y a donc pas de minoration possible.

      Cordialement,

      L’équipe Création d’entreprises, LBdD

      Réponse
  48. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    bonsoir , je vie chez ma mère et je veu domicilié ma SASU dont je suis le gérant unique chez elle mais le bail n’est que a sont nom et je vie dans un logement de LOPHLM , c’est possible ? et ma mère risque quelque chose en cas de problème avec ma société , MERCI

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Nous vous conseillons de vérifier dans le bail de votre maman et le règlement de copropriété si la domiciliation d’une société est interdite.
      De quel Greffe dépendez vous ? Car le Greffe de Lille autorise ce genre domiciliation.

      Cordialement

      L’équipe création d’Entreprise,

      Réponse
  49. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Qu’en est-il quand on vit dans un logement social, la domiciliation provisoire reste-elle une option? Ce serait uniquement pour l’administratif et de + pr la 1ère année avant d’avoir le budget pr un bureau.
    Bien cordialement,

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      A ma connaissance, le logement social suit les même règles que les autres logements.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  50. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Je suis en train de finaliser l’écriture de statuts concernant la création d’une SASU dont je serais le Président et dont le siège social sera à mon domicile.
    Dans les statuts, il n’est pour l’instant pas mentionné de paiement d’un loyer car je ne veux pas trop de charges pendant la phase de lancement de ma société. En revanche, j’espère pouvoir, après les premiers mois d’activité, verser un loyer. Puis-je faire un contrat de location à ma société après plusieurs mois d’activité? Dois-je prévoir dans les statuts cette possibilité?
    D’avance merci pour votre réponse.
    Sylvain

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour Sylvain,

      Vous pouvez mettre votre domicile à titre gratuit lors de la création de votre SASU, puis établir un bail par la suite.

      Cordialement,

      L’équipe Création d’Entreprise, LBdD

      Réponse
  51. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    bonjour je suis en location j ai un ami qui veux domicilier son entreprise chez moi a t il le droit ? on ma dit que non je dois en avertir mon proprietaire merci de votre reponse

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      En tant que représentant légal de sa société, votre ami doit notifier au syndic de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier, votre intention de domicilier votre société chez vous.
      Il faut faire cela au moment du transfert du siège social, et avant le dépôt de la demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation au RCS. Cette demande est à faire par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  52. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,

    Etant hébergé gratuitement chez mes parents, puis-je domicilier ma SASU (e-commerce d’objets de décoration) chez moi (donc en l’occurrence chez mes parents) ?
    Si oui, comment dois-je procéder s’il vous plait ?

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour Yoan,

      Si vous êtes dirigeant de votre SASU, et que votre adresse personnelle est enregistrée comme étant celle de vos parents, vous pouvez domicilier le siège social de votre société à votre adresse personnelle (qui sera donc celle de vos parents).

      Pour ce qui est du processus, vous devez, en tant que représentant légal de votre société, notifier au syndic de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier, votre intention de domicilier votre société chez vous. Il faut faire cela au moment du transfert du siège social, et avant le dépôt de la demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation au RCS. Cette demande est à faire par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

      Si votre domiciliation est provisoire, il faut anticiper et prendre à bail un local commercial, ou rejoindre un centre d’affaires. Vous devrez alors, sous peine de radiation, indiquer au greffe du tribunal de commerce les éléments qui justifieront le changement de situation du siège social de votre société.

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

        Bonjour Louis,

        Merci à vous pour votre réponse rapide.

        Je n’ai pas à faire à un sindic ou représentant de l’ensemble immobilier, mes parents étant propriétaires de leur pavillon.
        Dois-je quand même notifier à mes parents par écrit l’intention de domicilier ma SASU chez eux au moment de son immatriculation au RCS ? (Ils le savent déjà, ma question est surtout d’ordre légal, que tout soit en règle niveau papier).

        En vous remerciant une nouvelle fois par avance.

        Cordialement.

        Réponse
        • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

          Bonjour,

          S’il n’existe aucune disposition législative ou contractuelle l’interdisant (bail d’habitation, règlement ce copropriété), vous avez le droit de domicilier votre entreprise chez vos parents et n’avez pas l’obligation de leurs notifier votre décision par écrit.

          Cordialement

          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  53. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    je suis propriétaire d’un appartement que j’ai confié en gestion locative à une agence immobilière et qui est loué depuis fin décembre 2015. L’agence m’a adressé un courrier du locataire demandant autorisation pour une domiciliation permanente de sa sarl unipersonnelle (sic) qu’il vient de créer et dont il est le gérant, en activité de service des traiteurs (5621Z). Le règlement de copropriété n’interdit pas cela dans ces conditions (pas de clientèle ni de stock), mais personnellement je n’accepte pas cette domiciliation, vu les conséquences possibles (cf votre réponse ci dessous :
    Laurent Dufour 19 janvier, 2016 at 18:11 Répondre
    Bonjour,
    La SAS est une société qui dispose d’une personnalité juridique propre. C’est juridiquement une personne moral distincte de la personnalité du dirigeant, s’il n’y a pas de faute de gestion qui qui mettrait le dirigeant en responsabilité, les biens du gérants ne peuvent être saisis pour apurer les dettes de l’entreprise puisque les patrimoines sont distincts. La domiciliation de l’entreprise n’est que l’endroit ou elle est située.
    Par contre le patrimoine de l’entreprise peut être saisi, ainsi si un ordinateur à été acheté par l’entreprise, il peut être saisi, par voie de huissier si nécessaire, et ce même s’il se trouve dans votre domicile. )

    L’agence me taraude pour que j’accepte, me disant que je ne peux pas faire autrement, au moins pour une domiciliation temporaire…*
    Est-ce exact ? quels sont les articles de droit qui le stipulent ?
    Merci de votre réponse;
    Cordialement CatherineB

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour Madame,
      L’article L.631-7-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit une dérogation à l’interdiction d’un changement d’usage pour exercer une activité commerciale.
      En effet, celui-ci prévoit qu’une activité économique, commerciale ou professionnelle, peut être exercée dans une partie du local d’habitation situé en rez-de-chaussée, par les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, à la condition que l’activité ne soit pas contraire aux stipulations du bail et du règlement de copropriété et qu’elle n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni désordre pour le bâti.
      Ainsi, cette dérogation de plein droit, dans ce cas, existe même si l’activité professionnelle ou commerciale conduit à la réception de clientèle et/ou de marchandises.
      Mais là encore, il ne faut pas que le règlement de copropriété ou le contrat de bail s’y oppose et il faudra également obtenir l’autorisation du propriétaire.
      Enfin, il faut également rappeler que la loi prévoit également que (l’article L. 631-7-2 du Code de commerce) le bail d’habitation consenti sur le local considéré ne pourra être soumis au statut des baux commerciaux et qu’il ne peut être constitutif du fonds de commerce.
      Si vous ne souhaitez pas que l’activité soit exercée dans votre appartement, nous vous conseillons d’en faire part à l’agence par écrit.

      Cordialement

      L’équipe du Blog du dirigeant

      Réponse
  54. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonsoir

    Je souhaite domicilier mon entreprise ( forme SASU) de transport de personne a mon domicile (locataire dans le privée).

    Est ce qu’il est nécessaire d’avoir une autorisation du propriétaire pour pouvoir la domicilier? Ou un simple justificatif de domicile suffit pour mon inscription au registre des transporteur.

    Bien corsialement

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      J’avoue ne pas avoir d’information à ce sujet, il me semble que l’autorisation du propriétaire n’est pas indispensable. Cependant si vous vous entendez bien avec lui et que vous ne créez pas de perturbation peut être est-il préférable de le prévenir.

      Cordialement,
      L’équipe de création d’entreprise LBdD

      Réponse
  55. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour, nous sommes en train de constituer une sci en vue d’un achat immobilier, notre residence principal.
    Pour domicilier le siege social a la futur adresse, faut il une attestation des propriétaires actuels autorisant la domiciliation ? (Ayant pas encore signé l’achat de la maison.) Merci de m’informer des demarches a suivre.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      je n’ai jamais été confronté à cette question mais il me semble que tant que vous n’êtes pas propriétaire ou locataire d’un lieu, vous ne pouvez pas utiliser ce lieu pour domicilier votre entreprise. Indiquer votre futur adresse comme siège social me parait être dangereux, que ferez vous si les négociation n’aboutissent pas et que le propriétaire ne vous communique pas les document adressés à votre siège social ? Par ailleurs, il pourrait avoir connaissance d’informations confidentielles…

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  56. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    mon mari souhaite créer une SASU et domiciliée son entreprise à notre domicile
    Je ne suis pas d’accord avec ce principie, puis-je m’y opposer
    notre maison est en indivision

    merci pour votre réponse

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Si votre maison est en indivision, il est nécessaire que l’ensemble des membres de l’indivision soient d’accord pour domicilier l’entreprise chez vous.

      Si vous souhaitez éviter que l’entreprise soit domicilier chez vous, votre mari peut chercher une société de domiciliation. Vous pouvez par exemple lui proposer de domicilier l’entreprise à proximité d’un expert-comptable, cela facilite grandement le suivi administratif…

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  57. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    nous pensons domicilier deux sociétés sas à NOTRE future domicile, ce sera une maison que nous louerons aussi pour notre usage personnel… Faut-il prévenir l’agence que nous transférons les sièges chez le propriétaire ?
    Puis-je y exercer en tant que salariée (cadre) , mon travail consistant en prospection foncière, taches administratives et rédactionnelles… rien en relation avec des ventes de marchandises ni un accueil de clientèles. Faut-il le déclarer à l’agence à part ?
    Notre expert comptable tarde à nous repondre…
    EN fait c’est dans le secteur de l’immobilier. Mon epoux est le dirigeant de sociétés de promotions, et veut faire supporter la moitié du coût du loyer par ses deux sociétés, qui occuperont en plus du siège social, 2 bureaux. Pour lui et moi. Ce sera aussi notre résidence principale.
    Lui exerce aussi à l’extérieur dans les bureaux d’une agence. Tout cela en toute légalité. MAis c’est pour savoir si nous pouvons louer directement la maison auprès de l’agence, en tant que personne. Puis avertir que nous y transférons la société principale où j’exerce des taches de « bureau ». (par rar ?). Ensuite facturer à notre société sa part de loyer et charges pour qu’elle nous rembourse .
    J »espère avoir été claire ?
    Dans l’attente de votre retour… merci

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Excusez ma réponse tardive, j’ai eu un emploi du temps bien chargé…

      Avant la signature du bail il faudra vous assurer que la réglementation (urbanisme…) ou les clauses contractuelles ne vous empêchent pas d’exercer une activité quelle qu’elle soit. Si rien ne vous oblige à en parler avec votre agence immobilière,l’idéal est de le faire afin, si nécessaire de le spécifier dans le bail pour ne pas être pris à défaut par la suite.

      Vous pouvez tout a fait louer la société en tant que personne et affecter une partie de la maison à votre travail professionnel. La société sous-louera une patrie de la maison (il faudra choisir entre le bail et la sous location, la sous location étant moins contraignante, surtout en cas de déménagement,…). Attention à la cohérence de votre démarche, il faut être attentif à déclarer les surfaces réellement utilisée par l’entreprise afin qu’en cas contrôle il n’y ait pas de redressement possible.

      Il est étonnant que votre expert comptable ne vous renseigne pas précisément car c’est une démarche souvent intéressante mais qui nécessite un peu de formalisme si on veut éviter les problèmes en cas de contrôle.

      N’hésitez pas à prendre contact avec nous via notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) si vous souhaitez plus d’informations.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  58. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour, il est dit plus haut qu il n y a aucun risque de domicilier une SAS à son domicile. Quant est-il si la SAS est condamnée à régler une dette et qu un avis pour saisie vente est envoyée au siège de la SAS (domiciliation à l adresse personnelle du président)? L huissier a t-il le droit de forcer l entrée du domicile et saisir des biens personnels? Merci bien pour vos réponses.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      La SAS est une société qui dispose d’une personnalité juridique propre. C’est juridiquement une personne moral distincte de la personnalité du dirigeant, s’il n’y a pas de faute de gestion qui qui mettrait le dirigeant en responsabilité, les biens du gérants ne peuvent être saisis pour apurer les dettes de l’entreprise puisque les patrimoines sont distincts. La domiciliation de l’entreprise n’est que l’endroit ou elle est située. Par contre le patrimoine de l’entreprise peut être saisi, ainsi si un ordinateur à été acheté par l’entreprise, il peut être saisi, par voie de huissier si nécessaire, et ce même s’il se trouve dans votre domicile.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  59. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Ravi d’avoir pu vous aider.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  60. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Tout d’abord desole pour mon Français.
    Je voudrais créer une SASU, et mettre le siege social chez moi
    Mon Problème que la maison sous le nome de ma femme,
    Nous nous sommes mariés a l’étranger, notre declaration fiscal séparée,
    quelle est les procédure pour le faire cette demarche
    comme la maison en credit, je peux payer un part de credit par ma future société?
    Bien cordialement

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      La maison étant au nom de votre femme, il faut qu’elle vous fasse une attestation de domiciliation afin que vous puissiez utiliser l’adresse comme siège social de votre société.
      En revanche, pour ce qui est de rembourser une partie du crédit par votre société, ce n’est pas possible.
      Ce qui serait possible, c’est de signer un bail (en lieu et place de l’attestation de domiciliation) comme ça votre société paye un loyer et votre femme s’en sert pour rembourser le crédit. Néanmoins, pour être certain de la légalité ainsi que de l’opportunité du montage, parlez en absolument à un spécialiste au préalable.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  61. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour
    mon conjoint souhaite faire une domiciliation de son entreprise à notre domicile.
    Je suis la propriétaire, il m’a été demandé une attestation pour justifier du fait qu’il vive bien à cette adresse, mais aussi ma Taxe foncière.
    Quels sont les risques de cette domiciliation?

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Il n’y a aucun risque concernant la domiciliation de l’entreprise à son domicile, il s’agit simplement de l’adresse administrative (siège social).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  62. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour, je souhaite travailler de chez moi pour un projet de création d’entreprise au statut d’auto-entrepreneur (e-commerce de petits articles) mais le règlement de ma copropriété l’interdit. puis-je domicilier mon entreprise ailleurs et travailler quand même de chez moi ? Merci pour votre aide.

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      La domiciliation d’une entreprise n’est que son adresse administrative (boite aux lettres) et ne vous oblige pas d’y exercer votre activité. Par conséquent, vous pourrez tout de même exercer de chez vous.
      Ensuite, comme il serait inutile de payer un local pour ne pas y exercer, vous pouvez vous rapprocher d’une société d domiciliation ou encore d’une pépinière d’entreprise.
      Enfin, si généralement les règlements de copropriété interdisent l’exercice d’une activité professionnelle et par peur de voir passer des clients avec tout ce que cela comporte. Par conséquent, essayez toujours de défendre votre cause auprès du syndicat afin de leur expliquer que vous faites du commerce sur internet depuis votre ordinateur et qu’il n’y aura aucune nuisance.
      En espérant avoir répondu à vos interrogations.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  63. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    bonjour si je domicilie ma sas à mon domicile ( je viens d’acheter ma maison) doit on le protéger si oui comment et peut on faire un bail précaire car je créer un entreprise en sas de pose de carrelage donc je peux louer une surface de 15 m² en guise de bureau et je créer également en franchis pour la vente de carrelage et la j’aurais besoin d’un local commercial mais ma sas ne concerne que la pose et étant en création j’ai besoin d’une adresse de siège social puis-je donc faire un bail précaire afin de pouvoir déménager mon siège au local commercial de ma franchise

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Monsieur bonjour,

      Pourriez vous reformuler clairement la question s’il vous plait, il est difficile de vous lire.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  64. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour ! Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour l’achat d’un appartement. Mais voilà ma question:Cet appartement est le domicile d’une SCI et le gérant y est installé. Qu’en est il des impôts fonciers payés par le proprio ? La taxe foncière qu’il m’a fourni à titre d’information va telle être là même pour moi?Merci

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Le redevable de la taxe foncière est toujours le propriétaire au 1er janvier de l’année. Par exemple, en 2015, le redevable de la taxe est la personne qui était propriétaire au 1er janvier 2015. Dans le cadre d’une SCI, c’est la SCI qui est propriétaire et donc redevable de la taxe. Le fait que vous deveniez propriétaire personne physique ne va pas changer le montant donc vous pouvez vous fiez à la taxe que le précédent propriétaire vous a transmise. Le montant de la taxe foncière s’élève à 50% de la valeur locative cadastrale du bien.
      Néanmoins, si le montant de base sera sans doute le même, notez qu’il existe des exonérations en fonction de vos revenus et également si vous occupez le bien à titre personnel.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  65. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour je suis dans la création des statuts pour une entreprise de transport qui ce dénommera Black . . . Sarl , a 50/50 % égalitaire car je suis le Gérant et associé avec ma soeur la ce pause mon problème , est-ce possible de domicilié a l’adresse de ma Soeur ou je vis , declare mes impôts mais je ne suis pas sur le bail ? Suis-je obligé de prendre un bureau ou une domiciliation d’entreprise ( postale) ? Merci de votre Aide Crdt

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Monsieur bonjour,

      La SARL peut être domiciliée à l’adresse du gérant mais en aucun cas à l’adresse d’un des associés. Par conséquent, pour pouvoir domicilier la société à votre lieu de résidence, il faut :
      – Soit nommer votre sœur co-gérante, mais cela lui confère les mêmes pouvoirs qu’à vous vis à vis des clients.
      – Soit obtenir une attestation de domiciliation de la part du bailleur. C’est ce que font les locataires mais comme vous n’êtes pas sur le bail…
      Si aucune des deux solutions ne peut être envisagée, il faudra alors louer un local ou passer par une société de domiciliation ou par une pépinière d’entreprise.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  66. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    je suis propriétaire d’un appartement et je vis en union libre avec une Gérante de SARL qui souhaite établir le bureau de son entreprise chez moi (nous elle vit avec moi). Quelle forme de bail dois je faire ? Un bail commercial ou bien mixte afin d’optimiser le montage sachant que la SARL dégage des bénéfices et que je paye de l’IR.

    Le cas échéant, existe t il des modèles de contrats de bails ?
    merci de votre aide,
    Cordialement,
    Fabien

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Monsieur bonjour,

      Tout d’abord, sachez que vous n’êtes pas obligé de conclure un bail. En effet, le représentant légal d’une SARL (le gérant) peut domicilier sa société à son domicile et ce simplement en notifiant son intention au bailleur (vous). Vous n’aurez alors qu’a délivré une attestation de domiciliation qu’il faudra adjoindre au dossier déposé au CFE pour l’inscription ou la modification au RCS.
      En revanche, si vous désirez percevoir des loyers de la part de la SARL, il va falloir conclure un bail commercial. Concernant les modèles, nous vous incitons à la prudence, notamment en matière de baux commerciaux car ils sont conclus pour une durée minimale de 3 ans et peuvent être difficiles à rompre pour le bailleur car ce type de bail confère une certaine sécurité et de nombreux droits à l’exploitant.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  67. Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

    Bonjour,
    Je suis propriétaire de mon appartement et je suis président de ma sasu quel type de contrat de location dois faire? car je veux louer une partie de mon appartement et passer les frais de location en charge sur la sasu.
    Merci de votre prompte réponse

    Réponse
    • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

      Bonjour,

      Si la SASU est domicilié à votre domicile, vous pouvez louer une partie de votre habitation. Il faut bien entendu aménager un espace bureau et qu’il soit affecté à l’exercice de votre profession. Pour procéder à la location, il convient de mettre en place un bail de location qui comprendra le descriptif de la location, la superficie, le montant et la durée du bail. Cette surface louée par la société doit être déclarée au centre des impôts pour qu’ils en tiennent compte comme base pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises.
      Les revenus perçus sont à déclarer sur votre impôt sur le revenu en micro foncier.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

        Bonjour Je voudrais créer une société de de dépannage et remorquage .chez moi. Je voudrais utiliser le grand garage de ma maison pour stationner une partie des mes camionnettes dans ce garage et utiliser 2 ou 3 placés du lotissement ,devant ma maison, pour garder 2 ou 3 Trafics qui sortent en mission régulièrement. Est ce que j’ai le droit ou dois je demander une autorisation pour garer mes trafics devant chez moi
        Merci
        Cdlt

        Réponse
        • Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

          Bonjour,

          Il est difficile de répondre de manière précise à votre question sans en savoir plus… De mon point de vu vous pouvez utiliser votre parking comme vous le souhaitez. Par contre si vous utilisez les places publiques (ou privées du lotissement) vous allez probablement agacer vos voisin (à juste titre). Cette solution ne peut être que temporaire et de court terme.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse

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