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La dissolution anticipée d’une SAS
Le 22/01/2024
7 min.
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Introduction
La dissolution anticipée est la décision des associés de fermer volontairement la société. Elle constitue la première étape à réaliser pour mettre fin à l’activité de l’entreprise.
La boîte à outils du dirigeant
Il s’agit d’une procédure assez complexe à réaliser, compte tenu des nombreuses formalités à effectuer. Le blog du dirigeant vous informe sur toutes les étapes à suivre pour procéder à la dissolution anticipée d’une SCI.
Rappel : pour fermer volontairement votre société trois étapes doivent être effectuées :
- La dissolution : il s’agit de la décision de fermer son entreprise
- La liquidation amiable : il s’agit de réaliser l’ensemble des opérations de liquidation (vendre les biens de la société pour payer les dettes et distribuer le cas échéant le reliquat aux associés)
- La radiation :il s’agit de la suppression définitive de la société au registre des commerces et des sociétés
Cet article sera consacré à la première étape à savoir la dissolution.
Pourquoi dissoudre une SAS ?
La dissolution d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) peut être décidée pour plusieurs raisons stratégiques et pratiques. Elle peut intervenir lorsque la SAS a atteint ses objectifs commerciaux ou que son projet entrepreneurial est arrivé à terme, rendant sa continuation inutile.
Le décès d’un associé fondateur ou des désaccords profonds entre actionnaires sur la gestion ou l’orientation de l’entreprise peuvent rendre la cohabitation impossible et justifier une dissolution.
Par ailleurs, la dissolution peut être envisagée en réponse à des difficultés économiques insurmontables, permettant ainsi d’éviter une situation de faillite prolongée. La vente d’actions à un tiers ou la restructuration d’un groupe d’entreprises peut nécessiter la dissolution de certaines entités, dont une SAS, pour optimiser la structure juridique et financière du groupe.
Enfin, la volonté de simplifier le portefeuille d’activités d’un entrepreneur ou d’une entreprise peut également motiver la dissolution d’une SAS pour se concentrer sur des projets plus rentables ou stratégiques.
Comment Dissoudre une SAS ?
La tenue d’une assemblée générale extraordinaire ( AGE)
Il convient dans un premier temps de tenir une assemblée générale extraordinaire afin de décider la dissolution de la société. En effet, lorsqu’elle est amiable, la dissolution doit résulter d’une décision collective des associés.
Remarque :
Dans une SAS, les statuts ou le pacte d’actionnaires ne peuvent pas prévoir que la dissolution soit unilatéralement décidée par décision du président de la SAS, ou de toute autre personne à titre individuel.
Il convient de respecter les règles de convocation des associés, de vote et de quorum figurant dans les statuts. Ils peuvent notamment prévoir que la dissolution soit votée à l’unanimité, ou simplement à la majorité.
Pendant cette réunion les associés doivent également nommer un liquidateur pour réaliser les opérations de liquidation.
Établissement du procès-verbal de dissolution
À la fin de l’AGE, il impératif de rédiger un procès-verbal de dissolution. Ce procès-verbal doit contenir un certain nombre d’informations notamment :
- La date et le lieu de l’assemblée,
- Les associés présents ou représentés,
- Les résolutions votées (la décision de dissolution, la nomination du liquidateur ainsi que ses missions et sa rémunération).
Le procès-verbal doit être signé, certifié conforme par le représentant légal de la SAS et enregistré au Service des impôts des entreprises dans un délai d’1 mois suivant son établissement.
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Quelles sont les formalités à suivre pour dissoudre une SAS ?
La procédure de dissolution comprend obligatoirement 2 étapes :
- Publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales
- Dépôt d’un dossier de dissolution auprès du greffe du Tribunal de commerce
Etape 1 : Publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales
Dans un délai d’1 mois suivant la signature du procès-verbal de dissolution, la SAS doit publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales. Cela permet d’informer les tiers (client, fournisseur, créanciers ..) de la décision des associés de fermer la société.
L’avis de dissolution doit comporter un certain nombre d’informations :
- Dénomination sociale ;
- Forme juridique de la société ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro et lieu d’immatriculation au RCS ;
- Date de l’acte de dissolution et début d’effet ;
- Nature (personne physique ou morale), nom et adresse du liquidateur ;
- Adresse du siège de liquidation ;
- les limitations apportées aux pouvoirs du liquidateur ;
- le siège de liquidation : le siège de liquidation est le lieu où seront notifiés et envoyés tout document officiel. Il est généralement situé à l’adresse du siège social ou chez le liquidateur, néanmoins, dans certains cas, il peut être fixé à une toute autre adresse ;
- le greffe auprès duquel le dépôt des actes et des pièces relatifs à la liquidation sera effectué.
La publication d’une annonce légale afin d’informer les tiers de la disparition de la société représente un coût non négligeable. Il est possible de publier son annonce légale en ligne, afin de supprimer les intermédiaires classiques et donc réduire le coût de publication de votre annonce légale.
Etape 2 : dépôt du dossier de dissolution auprès du greffe du Tribunal de commerce
La SAS doit déposer un dossier de demande d’inscription modificative au Centre de formalités des entreprises (CFE) du ressort du greffe d’immatriculation.
Le dossier doit comporter un certain nombre de documents :
- Un exemplaire du procès-verbal de dissolution ;
- 2 exemplaires du Formulaire M2 de déclaration de modification ;
- Une attestation de parution de l’annonce légale ;
- Un pouvoir du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même l’ensemble des documents.
Le dossier doit également comporter des documents relatifs au liquidateur :
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Attestation de filiation.
Peut-on dissoudre sa SAS en ligne ?
La dissolution d’une SAS en ligne est non seulement possible, mais elle est également devenue une option privilégiée pour de nombreux entrepreneurs. Les plateformes juridiques en ligne offrent un accompagnement complet, de la prise de décision à la finalisation de la dissolution et la liquidation de la société. Ces services numériques permettent de simplifier les démarches, de réduire les délais et de minimiser les coûts associés à la procédure.
Comment se passe la dissolution d’une SAS en ligne
La première étape consiste à sélectionner une plateforme juridique en ligne fiable et reconnue, offrant des services spécifiques pour la dissolution des SAS. L’entrepreneur doit ensuite créer un dossier en ligne, fournissant toutes les informations nécessaires sur la société à dissoudre.
La dissolution de la SAS
La plateforme guide l’utilisateur à travers les différentes étapes, incluant la rédaction et la soumission des documents requis, tels que le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui décide de la dissolution, la publication d’une annonce légale, et le dépôt du formulaire M2 pour déclarer la dissolution au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Liquidation de la SAS
Une fois dissoute, la SAS doit être liquidée, c’est à dite que les actifs doivent être évalués et vendus pour payer les créanciers. Il resta un boni ou un mali de liquidation selon que les sommes auront suffi ou pas à payer l’ensemble des créanciers.
Liquidation.
Certaines plateformes proposent également un accompagnement pour cette étape, incluant la nomination d’un liquidateur, la vente des actifs, le paiement des dettes, et la distribution du solde éventuel aux actionnaires.
La finalisation de la fermeture de la SAS
La dernière étape est la déclaration de clôture de liquidation au RCS, après quoi la société est officiellement dissoute et radiée du registre.
Avantages de la dissolution en Ligne
La dissolution d’une SAS en ligne présente plusieurs avantages :
Simplicité et accessibilité
Les démarches peuvent être effectuées à distance, sans nécessité de se déplacer.
Rapidité
Les plateformes optimisent les procédures, permettant une dissolution plus rapide.
Coût
Les frais sont souvent réduits par rapport aux démarches traditionnelles.
Notons qu’il peut être difficile de se faire une idée sur la qualité des plateformes juridiques en ligne. N’hésitez pas à consulter les tableaux comparatifs présents dans notre menu “Comparateur”.
Que se passe-t-il après la dissolution ?
Une fois les formalités de dissolution effectuées, il convient de procéder à la liquidation de la SAS.
Attention:
A compter de la dissolution, la mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Sommaire
- Pourquoi dissoudre une SAS ?
- Comment Dissoudre une SAS ?
- Quelles sont les formalités à suivre pour dissoudre une SAS ?
- Peut-on dissoudre sa SAS en ligne ?
- Que se passe-t-il après la dissolution ?
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