Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

Par Laurent Dufour, le 05/08/2020

Le contrat d’appui au projet d’entreprise est un contrat créé en 2003 et destiné à des entrepreneurs qui souhaitent se faire accompagner pour tester ou mettre en place leur projet de création ou de reprise d’entreprise.

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

Le CAPE permet à de jeunes entrepreneurs de bénéficier de l’aide et de l’accompagnement d’une organisation (entreprise ou association) qui s’engage à les accueillir et les accompagner pour reprendre une entreprise ou préparer, tester et démarrer une nouvelle activité.

Le contrat d’appui au projet d’entreprise : définition, caractéristiques et bénéficiaires

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise ou CAPE : définition

Le CAPE n’est pas un contrat de travail, mais un contrat temporaire permettant à un organisme d’aider une personne en réinsertion de bénéficier d’un accompagnement dédié et d’une assurance pour l’exercice de son activité.

Les caractéristiques du contrat d’appui au projet d’entreprise

Le contrat d’appui au projet d’entreprise dispose des caractéristiques suivantes :

  • Il doit obligatoirement être rédigé par écrit ;
  • Sa durée doit être comprise entre 1 et 12 mois ;
  • Il est renouvelable 2 fois.

Le porteur d’un projet de création ou de reprise d’entreprise est le « couvé » et l’organisation qui le prend en charge « l’accompagnant ».

A quoi sert le contrat d’appui au projet d’entreprise ou CAPE ?

La mise en place du contrat d’appui au projet d’entreprise a pour objectif de :

  • Créer le cadre contractuel de l’appui au projet. Ce dispositif permet à des organisations d’accompagner certains porteurs de projet en leur mettant à disposition un lieu, un encadrement, des moyens et un suivi méthodologique pour tester, mettre en place et lancer leur activité ;
  • Permettre aux bénéficiaires couvés d’avoir une assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • Maximiser les chances de réussite du projet grâce à la crédibilité et la sécurisation des engagements apportés par l’entreprise.

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise : les bénéficiaires

Pour être éligible au contrat d’appui au projet d’entreprise les entrepreneurs doivent porter un projet de création d’entreprise ou de reprise, ne pas être salarié à temps complet et être demandeur d’emploi ou bénéficiaire d’un minimum social (RSA, ASS ou API).

Remarque :

Les gérants associés uniques d’EURL et les présidents associé uniques de SASU peuvent aussi bénéficier du contrat CAPE.

Comment fonctionne le contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Pour être valable, un contrat CAPE doit être rédigé en comportant un certain nombre d’informations, par ailleurs, il doit prévoir des dispositions d’accompagnement précises.

Quelles informations doivent être indiquées dans un CAPE ?

Le contrat écrit du CAPE doit obligatoirement comprendre :

  • La description du programme de préparation pour la création ou pour la reprise et la gestion de la future entreprise ;
  • La description des moyens d’accompagnement que l’entreprise va mettre en œuvre dès le début du contrat et pendant son exécution (nature, montant et conditions d’utilisation) ;
  • La nature des engagements pris par les parties intéressées (l’organisation et le couvé). Il faudra prendre soin de distinguer les accords prévus avant le démarrage réel de l’activité et ceux à mettre en place une fois que l’activité sera lancée ;
  • Les éléments concernant une éventuelle rémunération du porteur de projet (conditions, calcul et modalités de versement) ;
  • Les caractéristiques des engagements que l’entrepreneur prendra envers les tiers pendant l’exécution du contrat (nature, montant maximum, et conditions d’engagement) ;
  • Lorsqu’une rétribution de l’entreprise accompagnatrice est prévue, le contrat devra préciser ses modalités (fixe et/ou variable), son mode de calcul et ses potentielles évolutions pendant la durée du contrat ;
  • La désignation de la partie qui assume la charge financière des engagements pris par le porteur de projet ;
  • Les conditions dans lesquelles l’entrepreneur honorera ses engagements financiers auprès de l’entreprise accompagnante une fois que l’activité économique aura démarré. Ces engagements correspondent notamment aux charges et contributions sociales prises en charge par l’entreprise pour le compte du porteur de projet ;
  • Les modalités d’une éventuelle rupture anticipée ;
  • Une fois que l’activité économique est lancée, les modalités et la périodicité de l’envoi des informations financières et comptables à l’entreprise accompagnatrice.

Les obligations de l’accompagnement

L’entreprise accompagnante devra obligatoirement suivre un certain nombre d’obligations réglementaires. Elle devra notamment :

  • Fournir au porteur de projet les moyens nécessaires et adaptés pour mettre en œuvre son projet ;
  • Prendre en charge les relations administratives et financières avec les organismes sociaux ;
  • Garantir l’activité de l’entrepreneur.

Les obligations du porteur du projet

Le porteur de projet qui signe un contrat d’appui au projet d’entreprise a plusieurs obligations dont celle d’immatriculer son entreprise.

Les obligations du porteur de projet avant l’immatriculation

Dès lors qu’il démarre son activité, l’entrepreneur doit accomplir les formalités suivantes avant même d’immatriculer son entreprise (et même lorsque son activité ne nécessite pas d’immatriculation) :

  • S’enregistrer auprès :
    • Du répertoire des métiers ;
    • Du registre du commerce et des sociétés ;
    • Du registre spécial des agents commerciaux ;
    • De tout autre registre de publicité légale.
  • Immatriculer son entreprise auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) ;
  • Mentionner les éléments suivants sur tous les documents adressés aux tiers qu’il bénéficie d’un contrat CAPE (courrier, factures, devis, commandes, publicités, site internet, …) :
    • La dénomination sociale ;
    • L’adresse du siège social ;
    • Le numéro d’identification de l’entreprise accompagnante ;
    • La date de fin du contrat.
Remarque :

Les engagements pris par les porteurs de projet qui entrent dans le cadre du programme d’appui et de préparation sont garantis par l’entreprise accompagnante.

Les obligations du porteur de projet après l’immatriculation

Une fois l’immatriculation effectuée, l’entrepreneur est responsable des engagements qu’il prend. Il partage solidairement cet engagement avec l’entreprise.

Une fois que l’activité est lancée, l’entrepreneur doit tenir informé la société accompagnatrice afin que celle-ci puisse respecter ses obligations comptables et réglementaires.

Le statut social du porteur du projet

Le porteur de projet est affilié au régime général de la sécurité sociale (Urssaf). Attention, c’est le seul cas où un indépendant majoritaire (par exemple le gérant majoritaire d’une EURL) n’est pas affilié au régime des travailleurs indépendants.

Pendant la durée du CAPE et jusqu’à l’immatriculation de son entreprise au RCS, la protection sociale de l’entrepreneur est prise en charge par l’entreprise accompagnante même s’il n’est pas rémunéré. Cette protection comprend :

  • La protection sociale du régime général de Sécurité sociale ;
  • La protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • Le versement de sa cotisation à l’assurance chômage. Ainsi, si le créateur est rémunéré, il bénéficie en plus de l’ouverture de nouveaux droits à l’assurance chômage.

Il est aussi protégé par le code du travail pour la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et la santé.

Comment demander un contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Le contrat Cape peut être fait avec une société ou une association dont l’objectif est d’aider l’entrepreneur à monter son projet. C’est notamment le cas des coopératives d’activité et d’emploi (CAE). Pour en savoir plus sur les entreprises qui proposent ce type de contrat n’hésitez pas à vous renseigner auprès du CFE le plus proche.

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Laurent Dufour -


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *