Comment fonctionne la prise de décisions de l’associé unique dans une SASU ?

Il faut bien comprendre que la prise de décisions par l’associé unique dans une SASU est particulière. En effet, on ne peut plus parler d’assemblée générale, puisque l’associé est seul. Ainsi, nous vous expliquons comment se déroule la prise de décisions en SASU.

La prise de décisions de l’associé unique dans une SASU

Au sein d’une SASU, la procédure est plus légère et plus rapides que dans les sociétés composées de plusieurs associés.

Étant associé unique, il n’y a pas de convocation à envoyer, ni de vote à effectuer. C’est l’associé unique qui se prononce seul sur les décisions à prendre.

Il prend des décisions unilatérales on parlera alors de PV de décision d’associé unique (non d’assemblée générale).

Pour plus de précisions sur la rédaction du PV en SASU lire notre article  SASU : Comment Dresser Le PV D’assemblée Générale ?

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La matérialisation des décisions de l’associé unique en SASU

Les décisions de l’associé unique doivent être consignées au sein d’un registre spécial tenue au siège social nommé le registre de décisions d’associé unique. Il s’agit d’une obligation légale.

Ce registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal d’instance, ou par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire.

Attention, à défaut d’inscription dans ce registre, toute personne intéressée peut demander l’annulation des décisions.

Les décisions de l’associé unique qui modifient les statuts d’une SASU doivent faire l’objet d’une publicité. Cela permet d’informer les tiers du changement dans la société.

A cet effet, une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

Par ailleurs, en fonction des décisions prises, des formalités auprès du greffe et une modification des statuts peuvent être nécessaires. Cela concerne les décisions impliquant une modification du KBis.

L’approbation des comptes dans une SASU

La SASU à l’obligation dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable d’approuver ses comptes annuels. Il faudra ensuite procéder au dépôt des comptes sociaux annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois suivant la décision d’approbation.

Lorsque l’associé unique est également Président de la SASU, l’approbation des comptes peut être effectuée en signant puis en déposant les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. En effet, le dépôt au greffe de l’inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.

En revanche, si le Président de la SASU n’est pas l’associé unique, dans ce cas le dirigeant a l’obligation de soumettre l’approbation des comptes à l’associé unique. Pour cela il doit au préalable lui envoyer les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice.

Ainsi, l’associé unique de SASU devra statuer sur:

• L’approbation de la rémunération du Président de SASU pour l’exercice clôt, ainsi que les conditions de sa rémunération pour l’exercice à venir;
• L’approbation, le rejet ou la modification des comptes;
• L’affectation du résultat: distribution des bénéfices, mise en réserve des bénéfices ou report à nouveau des pertes.

Ces différentes décisions prises unilatéralement par l’associé unique doivent être consignées au sein du registre des décisions de l’associé unique.

Faire appel aux plateformes juridiques pour rédiger les procès-verbaux

Si vous avez besoin d’aide dans la rédaction de vos procès-verbaux, nous pouvez recourir à une plateforme juridique en ligne.  En effet, la plateforme juridique en ligne pourra s’occuper de la rédaction des procès-verbaux. Cela vous assure que toutes les informations soient bien présentes puis de les publier, le cas échéant, auprès du greffe.