Introduction

Le protection sociale de l’entrepreneur est une question centrale de la création d’entreprise.
Le régime des non-salariés (régime TNS) a longtemps été présenté comme un régime moins protecteur que celui des salariés (régime salarié), notamment en matière de maladie ou de maternité.

sarl fiche pratique

Choisir son statut social est une décision aussi importante que le choix du statut juridique. Coût, couverture maladie, retraite, flexibilité : le régime social impacte directement la vie du dirigeant et le budget de l’entreprise. Ce guide fait le point entre les deux grands régimes possibles : TNS (travailleur non salarié) et assimilé salarié (régime général).

15% de réduction sur la création de votre entreprise

15% de réduction sur la création de votre entreprise

Comparatif résumé : TNS vs Assimilé Salarié

CritèreTNSAssimilé salarié
Coût des charges socialesEnviron 45 % du revenu netEnviron 75 % du revenu net
Couverture maladieOui (SSI)Oui (régime général + AT/MP)
RetraiteBase + complémentaire CIPAV/SSIBase + complémentaire AGIRC-ARRCO
AT/MPNonOui
ChômageNonNon (sauf contrat privé)
Régime imposé par formeOui (EI, SARL maj)Oui (SAS, SARL min, SA)
Idéal pourIndépendants, artisans, freelancesStartups, consultants, dirigeants SAS

1. Le régime TNS

Qui est concerné ?

  • Entrepreneur individuel (y compris micro-entreprise)
  • Gérant majoritaire de SARL
  • Associé actif de SNC
  • Associé unique d’EURL (personne physique)

Quelles sont les prestations sociales du régime TNS ?

Le TNS est couvert pour

  • Maladie, maternité, paternité
  • Invalidité, décès
  • Retraite de base + retraite complémentaire obligatoire (SSI / CIPAV)
  • Allocations familiales

Non couvert

  • Accident du travail
  • Maladie professionnelle
  • Assurance chômage
/protection-sociale-du-dirigeant

Coût des cotisations sociales (RSI , URSSAF, RAM, CIPAV, …) ?

PosteTaux indicatif TNS (en%)
CSG/CRDS≈ 9,7 %
Allocations familiales5,25 %
Assurance maladie≈ 6,5 %
Vieillesse de base17,75 % (jusqu’au PASS)
Retraite complémentaire7 à 8 %
PrévoyanceEnviron 1,3 à 1,8 %
Formation pro0,25 % à 0,3 %
💡 Les cotisations TNS sont déductibles fiscalement. En début d’activité, des forfaits réduits s’appliquent.
Protection sociale du dirigeant : comparatif régime TNS et régime salarié

2. Le régime assimilé salarié (régime général)

Le régime social des dirigeants d’entreprise peut être soit celui des TNS soit le régime des salariés.

La forme juridique de l’entreprise et le niveau de participation des dirigeants conditionnent la nature du régime social des dirigeants de l’entreprise.

Qui est concerné ?

  • Président de SAS ou SASU
  • Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
  • Dirigeant de SA (PDG, DG, président du conseil…)
Pour déterminer la nature du statut social du dirigeant, il convient de prendre en compte la gérance dans son sens large. Cela signifie que la majorité (ou la minorité) prend en compte l’ensemble des gérants. Par ailleurs, la participation d’un gérant prend en compte sa participation personnelle ainsi que les éventuelles participations détenues par les membres de sa famille proche (épouse, enfants, …).

Ainsi, deux cogérants disposant chacun de 20% des parts sociales d’une entreprise et dont l’épouse et 2 enfants possèdent chacun 5% des parts de l’entreprise sont l’un et l’autre gérants majoritaires puisqu’ils possèdent ensemble 55% des parts sociales (20% + 20% + 3 x 5%). Ils sont donc TNS.

Couverture sociale

  • Maladie, maternité, invalidité, décès
  • AT/MP (accidents du travail, maladies pro)
  • Retraite de base + AGIRC-ARRCO
  • Prévoyance obligatoire
  • Pas de droits au chômage sauf assurance privée

Coût des cotisations sociales

PosteTaux moyen (en % du brut)
CSG/CRDS≈ 9,2 %
Allocations familiales5,25 %
Assurance maladie13 à 14 %
Vieillesse de base15,45 %
Retraite complémentaire≈ 7 à 10 % (AGIRC-ARRCO)
Prévoyance / AT/MPVariable (0,9 à 2 % selon secteur)
Formation pro0,55 %
>
Les charges sociales totales représentent ≈ 70 à 75 % du net perçu en moyenne.

3. Régime TNS / assimilé salarié : avantages et inconvénients

Avantages du régime TNS

  • Cotisations moins élevées (environ 30 à 40 % moins chères)
  • Liberté d’organiser sa protection (prévoyance, retraite Madelin…)
  • Moins de formalisme
  • Charges déductibles
  • Trésorerie préservée en début d’activité

Inconvénients du régime TNS

  • Couverture moins complète (pas de chômage ni AT/MP)
  • Retraite moins avantageuse
  • Protection sociale à construire soi-même (souvent à ses frais)

Avantages du régime assimilé salarié

  • Couverture sociale très complète
  • Retraite plus avantageuse (AGIRC-ARRCO)
  • Image professionnelle renforcée (fiche de paie, Urssaf…)
  • Bon pour ceux ayant déjà cotisé en tant que salarié

Inconvénients du régime assimilé salarié

  • Cotisations plus élevées
  • Pas de chômage (sauf contrat privé)
  • Moins de liberté sur la structuration de la protection sociale
protection sociale du dirigeant
Vote: 4.1/5. Total de 19 votes.
Chargement...
Sommaire
  • Comparatif résumé : TNS vs Assimilé Salarié
  • 1. Le régime TNS
  • 2. Le régime assimilé salarié (régime général)
  • 3. Régime TNS / assimilé salarié : avantages et inconvénients
x
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité Simple
  • Economie Économique
  • Rapidité Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Créer votre entreprise
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Modifier vos statuts
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
Déposer votre marqueAvis Trustpilot Legalstart
Commentaires
55 commentaires
Vote: 4.1/5. Total de 19 votes.
Chargement...
4.1/5


  1. Myls
    29 mai 2022, 16:06
    Bonjour, Je suis actuellement free-lance (gérant d’une EURL) et je vais bientôt signer un CDI. Je souhaiterai garder ma société et mon statut de TNS. Je sais que cela est possible et mon futur employeur est d’accord.Savez vous s’il y a un chiffre d’affaire minimum a faire pour garder la société en activité dans pour autant la mettre en sommeil ? Le cas échéant quels seraient les minima sociaux dont il faudra s’acquitter (URSSAF et CIPAV).Je précise que je ne compte pas me rémunérer et tant que TNS sauf en dividende pour récupérer le fruit de mon travail passé.Par avance merci de votre aide.
    • Laurent Dufour
      15 juillet 2022, 09:57
      Bonjour, Il n'y a pas d'impossibilité juridique d'être dirigeant d'EURL et salarié. Pa railleurs, il n'y a pas de seuil de Ca minimum pour mettre sa société en sommeil ou pas. Ce qu'il faut c'est faire en sorte que les charges liées à l'exploitation de l'activité et la fiscalité qui continue à courir pendant votre activité ne représentent pas une charge trop importante qui mettrait votre entreprise en difficulté. Pour pouvoir vous verser des dividendes il faut que votre EURL soit fiscalisée à l'IS. Par ailleurs, même si vous ne percevez pas de salaires il vous faudra verser les cotisation minimum au SSI (ex RSI).Cordialement, L'équipe créer son entreprise Leblogdudirigeant.com
  2. Didier
    7 octobre 2019, 13:39
    Bonjour,je suis actuellement en pleine réflexion pour créer une société ou entreprise. J'ai 55 ans, J'ai actuellement 129 trimestres cotisés si je me réfère à la simulation du site "info-retraite" et j'aurai acquis les 169 trimestres à 65ans, en 2029 (dans 10ans donc). Et 67 ans pour améliorer un peu ma rente. J'ai toujours été salarié, toujours travaillé jusqu'en avril 2018 ou j'ai quitté ma société pour tenter l'expérience d'indépendant.Dans un premier temps j'ai créé (avril 2018) un statut Micro entrepreneur car : - rapidité de création, (j'avais un client dès ma sortie de statut salarié) - Très peu de charge (prestation intellectuelle dans l'informatique pour des sociétés/ chef de projet)Pour des raisons de plafonds lié au statut je réfléchis à changer de statut (je serais seul, pas d'associé ou salarié) : EIRL, EURL, ou SASU. ==> Je ferai mon choix avant janvier 2020Ma question, à la lecture de votre article, concerne la Retraite.Au vu de mon ancienneté de salarié et mes trimestres déjà acquis, et des 10 ans encore à cotiser pensez vous qu'il soit préférable de choisir un statut de TNS que je compléte par une retraite complémentaire de type Loi Madelin ?Ou pensez vous qu'il soit préférable de partir sur un statut d'Assimilé salarié de sa société (SASu, ...). J'avais lu sur un article autre que passer un certain age il était préférable de choisir la cotisation au régime général plutôt que le régime TNS auquel il faut associé une complémentaire Retraite basée sur la capitalisation (car pour que la capitalisation soit inintéressante et moins risquée il faut plus de 20ans de capitalisation)Votre avis au vu de vos expériences m’intéresse. Si vous connaissez des articles sur le sujet je suis intéressé.Merci. Didier
    • Laurent Dufour
      8 octobre 2019, 10:45
      Bonjour,La problématique de la retraite n'est pas simple, surtout que les règles vont évoluer et que rien n'est encore décidé. Ce qui est certain c'est que les lois précédentes ont acté d'une baisse des pensions, votre démarche et donc tout à fait pertinente. De mon point de vue, lorsqu’on est indépendant et qu'il nous reste 10 ans ou un peu plus à cotiser il y a deux manières de voir les choses : - se placer TNS afin de minimiser les cotisations et s'obliger à cotiser le différentiel de cotisation sur une retraite complémentaire. Cette retraite complémentaire pouvant être confiée à ne compagnie spécialisée (AXA, Allianz, ...) ou fait soit même en faisant par exemple de l'immobilier. - se placer en assimilé salarié en cherchant un équilibre entre rémunération (et donc cotisation retraite) et versement en dividendes afin de réduire les charges sociales et travailler soi même sa retraite. Le choix entre ces deux options dépend de nombreux critères qui vous sont propres (le niveau de retraite que vous attendez, le cotisation déjà effectuées, le montant et la nature de votre patrimoine, les perspectives de votre entreprise, souhaitez-vous continuer votre activité une fois à la retraite, ...) Il est par conséquent difficile, voir impossible de vous répondre sérieusement sans avoir fait un étude préalable. Comme nous l'avons expliqué dans de nombreux articles, l'une des réponses possible à vos questions réside dans le choix de votre expert-comptable. L'important pour vous est de trouver un expert-comptable qui sera adapté à vos critères (nature de votre activité, qualités de conseil, tarifs, compétence patrimoniale, disponibilité, ...) et même si un amis de confiance vous conseil son expert-comptable, celui-ci n'est pas forcément le plus adapté pour votre situation ...). Un expert-comptable n'est pas forcément une charge "inutile", lorsqu'on le choisi bien ce peut être votre partenaire privilégié qui vous éclairera et vous aidera à faire les bons choix, par contre ceux là sont rarement les pro de la comptabilité en ligne qui privilégie l'industrialisation du métier à la qualité de conseil... Il faut aussi, pour trouver un bon expert-comptable accepter un tarif un peu plus élevé (qui sera payé par l'entreprise) afin d'avoir une personne qui aura du temps à consacrer à votre écoute ainsi qu'à l'analyse de votre situation et ne vous orientera pas systématiquement vers ses collaborateurs souvent moins qualifiés. N'hésitez pas à lire nos articles sur la mission et les critères de choix de son expert-comptable (https://www.leblogdudirigeant.com/choisir-expert-comptable/). Les nouveaux outils internet permettent de travailler avec des partenaires à distance, il est donc possible de travailler avec un cabinet de province compétent et généralement moins cher que les cabinets parisiens à distance avec une bonne qualité de conseil.Cordialement, L’équipe créer son entreprise
  3. Luc
    31 juillet 2017, 16:52
    Un article qui pourrait être intéressant puisque c'est l'élément déterminant le choix de la forme juridique pour un entrepreneur "unipersonnel". Mais en reprenant les chiffres qui sont donnés pour les cotisations, je trouve des totaux qui sont loin des cotisations totales qui m'ont été indiquées par mon comptable et par la chambre des métiers, à savoir 43% pour le TNS et 65% pour régime d'assimilé salarié. Mais, plus important, le choix ne peux se faire uniquement en regardant le coût des choses, il faut aussi comparer ce que ces deux régimes apportent en terme de couverture et votre article n'en parle pas. Par exemple le RSI semble offrir une meilleur couverture pour les hospitalisation longue, mais je n'ai pas trouvé de remboursement pour les soins dentaires hors orthodontie. Et les indemnités journalière sont plus faibles. Quand à la retraite, si les TNS ne cotisent vraiment que pour 0.2% de leur revenu, c'est comme si elle n'existait pas... Un autre lecteur a dit qu'il pouvait être plus intéressant, pour quelqu'un ayant cotisé en temps que salarié, de choisir la retraite du RSI, mais sur quels chiffres s'appuyer?
    • Dufour Laurent
      8 août 2017, 12:27
      Bonjour, Merci pour votre commentaire. Vous avez raison pour ce qui es des chiffres car en fait il diffèrent selon la nature de l'activité et le statut juridique ce qui rend très difficile leur estimation. On ne peut pas non plus être trop précis car cela devient illisible et en plus cela change tout le temps ... Pour ce qui est du choix du statut c'es très compliqué car comme vous le dites beaucoup de critères entrent en jeux. de plus nous avons tous des situations, des sensibilités et des contraintes différentes ce qui rend chaque choix unique. C'est pour cette raison qu'il est important de trouver un expert comptable qui vous écoute avant de vous conseiller tel ou tel statut... Pour vous aider dans otre choix voici quelques articles présent su le site : https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/ https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/ https://www.leblogdudirigeant.com/choisir-statut-juridique/ https://www.leblogdudirigeant.com/eurl-ou-sasu-04032014at32/ https://www.leblogdudirigeant.com/sas-fiche-pratique/ Cordialement, L’équipe conseil aux entrepreneurs LBdD
  4. Emile Philc
    26 juin 2017, 12:41
    Jamais personne ne precie le delais de CARENCE DE QUATRE VINGT DIX JOURS POUR BENEFICIER DES COTISATIONS en ASSURANCE MALADIE! d ou la necessite du regime revenu complementaire en paralelle, et dieu merci a Mr MADELIN , y a pas que lePREFON des Fonctionnaires , qui ne fonctionne pas si bien que cela !
  5. ROGER Jean-Louis
    31 janvier 2017, 12:33
    Bonjour, Dirigeant d'une SAS et également chef commercial au sein de mon entreprise, après un accident du travail dans mon atelier la sécurité sociale refuse l'accident du travail et refuse de me verser des indemnités de maladie sous le motif (vous êtes chef d'entreprise et salarié). Sur les bulletins de salaire (chef commercial) sont mentionnés taux et paiement accident du travail et SS. Pouvons-nous faire une réclamation sur nos droits. Merci de bien vouloir m'informer sur ce dilemme. M. ROGER Jean-Louis
    • Dufour Laurent
      1 février 2017, 09:50
      Bonjour, Le statut de salarié n'est reconnu que s'il existe un lien hiérarchique claire entre le salarié et la direction. C'est sans doute le point qui pose problème dans votre cas. Le plus souvent, pour vous assurer de la validité de votre contrat, il faut faire une étude mandataire avec l'organisme (Pôle emploi, CPAM, ...) au moment de la signature de votre contrat avec votre entreprise afin de vous assurer que votre qualité de salariée est bien reconnue. Vous pouvez tout a fait faire une réclamation en apportant vos fiches de paie mais il n'y a pas de garantie. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD