qu'est qu'une SCEA ?

Par Sarah Jarwe, le 12/06/2020

Une SCEA est une société civile d’exploitation agricole. Cette forme juridique est exclusivement réservée aux activités agricoles. Son objectif est de permettre la gestion et l’exploitation de terres agricoles et de forêts, ainsi que la gestion de terres bâties ou non.

La creation d'une SCEA une societe civile dexploitation agricole

La Société Civile d’Exploitation Agricole est la formule la plus souple pour gérer à plusieurs une exploitation agricole. Dans cet article, nous vous présentons ce qu’est une SCEA et comment la créer.

Quelles sont les caractéristiques d’une SCEA ?

Le capital d’une SCEA

Il n’y a pas de capital minimum pour créer une SCEA. Ce qui peut être avantageux si vous venez de vous lancer dans votre activité agricole.

Les associés de la SCEA

Pour créer une SCEA il faut minimum 2 associés. Les associés d’une SCEA peuvent être une personne morale. En outre, Il n’y pas de limite d’âge, un associé peut être mineur ou majeur.

Aucune exigence n’est requise pour le statut des associés. En effet, ils peuvent être des associés exploitants ou des simples apporteurs de capitaux.

Le régime de protection sociale des associés est celui des exploitants agricoles. Ils sont affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les apports dans une SCEA

Les associés, comme dans toutes les entreprises, doivent faire des apports. Ils peuvent effectuer :

  • des apports en nature, c’est-à-dire des meubles ou immeubles. Pour plus d’informations lire notre article : Qu’est qu’un apport en nature ?
  • des apports en numéraire, c’est-à-dire une somme d’argent. Ces apports doivent faire l’objet d’un dépôt à la banque. Pour plus d’informations lire notre article : qu’est qu’un apport en numéraire ?
  • des apports en industrie, c’est-à-dire le savoir-faire et les compétences de l’apporteur. Ce type d’apport ne concoure pas à la formation du capital social. Pour plus d’informations lire notre article : Qu’est qu’un apport en industrie ?

Le capital social de la SCEA peut être à capital variable, c’est-à-dire qu’il peut augmenté ou diminué. Une SCEA à capital variable est plus souple et entraîne moins de frais. Elle permet de modifier le capital sans effectuer  les formalités légales, ni procéder à la modification des statuts. Un simple procès-verbal établi par le gérant suffira, pas d’annonce légale, pas de déclaration donc pas de frais.

La variabilité permet aussi aux nouveaux associés après la création, de rester anonymes par rapport au grand public, sauf auprès des services administrations et fiscaux lesquels en auront connaissance.

Remarque :

L’associé  titulaire de baux peut les mettre à disposition de la SCEA. Il doit alors en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 2 mois qui suit la mise à disposition.

La responsabilité des associés dans une SCEA

En SCEA, les associés ont une responsabilité indéfinie et conjointe.  Cela signifie que si la société ne parvient pas à rembourser ses dettes,  les associés devront payer les dettes de la société à sa place. Et cela jusqu’à ce que toutes les dettes soient entièrement payées. Néanmoins, les associés ne devront payer ces dettes qu’à proportion de leur part dans le capital social.

Les droits de vote dans une SCEA

Les droits de vote dans une SCEA sont proportionnel au nombre de parts détenues. Toutes les décisions seront prises à l’unanimité des associés, sauf la décision de nomination du gérant qui est pris seulement à la majorité simple. Les statuts peuvent prévoir une majorité moins élevées.

La cession des parts dans une SCEA

Si vous souhaitez céder vos parts de SCEA, il faudra obtenir l’accord de tous les associés. Néanmoins, vous pouvez échapper à cette condition d’unanimité en prévoyant d’autres conditions de majorité dans les statuts.

Si vous céder vos parts sociales, Il y aura des droits d’enregistrement équivalents à 5% de la valeur vénale de vos parts sociales. Et  vous serez imposé sur la plus-value de cession de vos parts sociales.

Le gérant d’une SCEA

La société civile d’exploitation agricole est caractérisée par une gérance qui n’est pas limitée à une personne. Le gérant de la SCEA peut être un associé ou un tiers. Les statuts précisent obligatoirement le nom du gérant ou des gérants si ceux-là n’ont pas été désignés en assemblée générale. La rémunération du gérant est librement fixée dans les statuts.

le gérant est affilé au régime des non-salariés agricoles.

Comment créer une SCEA ?

Il faudra dans un premier temps rédiger les statuts. Attention aux  choix de  votre dénomination sociale, c’est-à-dire le nom de la société. Vous n’avez pas le droit d’utiliser une dénomination sociale qui est déjà utilisé par une autre société.

Une fois vos statuts rédigés il faudra procéder aux étapes suivantes :

  • l’enregistrement des statuts auprès des impôts dans le mois qui suit leur signature;
  • la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social ;
  • la publicité de certains apports (apport d’un immeuble) ;
  • déposer l’apport en numéraire sur un compte bancaire ;
  • compléter une déclaration de création d’entreprise (formulaire M0 Agricole) ;
  • compléter une déclaration sociale NSM pour chaque associé exploitation : il s’agit d’une déclaration sociale pour les membres de sociétés relevant du régime des non-salariés agricoles et qui est l’équivalent du formulaire TNS (travailleurs non-salariés) pour les sociétés non agricoles ;
  • le dépôt du dossier de création accompagné des pièces constitutives au greffe du Tribunal de Commerce. La liste des documents nécessaires à l’immatriculation de la société dépend du centre de formalités agricole du lieu où se situe la société. Vous retrouverez la liste exacte des documents à fournir directement sur le site du CFE concerné. On y retrouve classiquement :

Les statuts signés et datés, l’acte de nomination du ou des gérants de la SCEA, une déclaration des bénéficiaires effectifs datée et signée (DBE-S-1), Un justificatif de jouissance des locaux ou du terrain agricole ou forestier, une copie recto verso de la carte d’identité du gérant et une déclaration de non condamnation et filiation du gérant.

Remarque :

Pour créer une SCEA aucun agrément n’est obligatoire contrairement à création d’un GAEC.

Quel est le régime d’imposition d’une SCEA ?

Une SCEA  est sous le régime de l’impôt sur le revenu. Chaque associé est imposé au titre de l’impôt sur le revenu sur la quote-part des bénéfices qui lui reviennent. Ces bénéfices doivent être déclarés comme des bénéfices agricoles.

Néanmoins, les dirigeants peuvent décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cependant, cette décision est irrévocable. Une fois que vous l’avez décidé, vous ne pourrez plus revenir

Quelles sont les avantages et inconvénient d’une SCEA ?

Il n’y a pas besoin de capital minimal. Il n’y a aucun apport à faire. Vous disposez d’une liberté quant aux règles de fonctionnement de l’entreprise.

Il n’y a pas de limite de la surface d’exploitation non plus.

La transmission d’une SCEA est simple.

Deux conjoints seuls peuvent être associés.

Cependant, l’un des plus gros inconvénients c’est que la responsabilité des associés n’est pas limitée à leurs apports dans le capital. Les associés sont responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel, mais proportionnellement au nombre de parts sociales qu’ils détiennent chacun.

Si vous souhaitez exercer une activité agricole, vous pouvez choisir d’autres formes juridiques notamment l’EARL ou le GAEC.

Comme nous avons pu le voir, la création d’une SCEA  n’est pas si simple. C’est pourquoi, il est recommandé d’avoir recours à un professionnel pour la rédaction de vos statuts. Vous pouvez recourir à une plateforme juridique en ligne pour créer votre SCEA. Une plateforme juridique vous permet de réaliser vos formalités en moins de temps et à un prix beaucoup moins coûteux.

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