Notre modèle d'annonce légale de dissolution d'une SCI

Lorsque les associés d’une SCI décident de dissoudre, ils doivent en informer les tiers. La publication d’un avis de dissolution au journal d’annonces légales permet de s’assurer de la publication effective. Voici donc un modèle d’annonce légale de dissolution d’une SCI pour vous aider.

La forme du modèle d’annonce légale de dissolution d’une SCI

Pour son établissement, le choix de la forme de la rédaction de cette annonce est libre. Cette liberté apparente peut être toutefois trompeuse car le contenu de l’annonce est soumis à des règles précises.

Outre le contenu de l’annonce de dissolution d’une SCI, le support de diffusion à employer doit faire l’objet d’une sélection rigoureuse. On fait référence au journal d’annonces légales chargé d’en assurer la publication.

Le non-respect des règles qui encadrent l’annonce légale peut entraîner une invalidation de la formalité, imposant de ce fait une reprise coûteuse en temps et en argent. Pour ces raisons, il importe d’apporter un soin particulier à l’annonce légale de dissolution d’une SCI.

Le choix du journal d’annonces légales

Le journal d’annonces légales à retenir pour publier l’annonce légale de dissolution d’une SCI doit satisfaire à une obligation relative à sa situation géographique. La zone de diffusion doit inclure le territoire du département auquel le siège social de l’entreprise est rattaché.

Ce critère de sélection permet de délimiter la zone sur laquelle les tiers ayant intérêt doivent focaliser leur attention afin d’être tenus informés quand à tout événement marquant qui intervient dans la vie d’une entreprise avec laquelle ils entretiennent des rapports.

Une fois qu’un journal d’annonces légales remplissant le critère évoqué a été retenu, l’avis de dissolution doit y être publié dans un délai de trente jours suivant la date de signature du procès-verbal de dissolution qui fait état de la désignation du liquidateur.

Les mentions du modèle d’annonce légale de dissolution d’une SCI

Aucune règle de forme n’est définie en ce qui concerne la présentation de l’annonce légale de dissolution d’une SCI. Cependant, pour être valide, l’annonce doit présenter certaines informations. Le but est d’éviter les carences susceptibles d’entraîner son invalidation ou son rejet.

L’identification de la SCI

Les informations dont il est question ici ont pour objet de permettre une identification précise et sans équivoque de l’entreprise qui fait l’objet de liquidation. Il s’agit notamment de :

• • La dénomination sociale

• • La forme de son statut juridique

• • La mention du capital variable si c’est le cas

• • L’adresse du siège social

• • Le numéro d’inscription au RCS et le lieu de cette inscription ou immatriculation

Les informations sur la période de liquidation

Il est question ici de renseignements relatifs à la période de liquidation qui doit logiquement succéder à la dissolution de la SCI. Ces informations peuvent intéresser les tiers concernés par la suite de la procédure. Elles doivent notamment mentionner :

• • L’organe dont émane la décision de dissolution

• • La date de la prise de décision et celle à laquelle elle prend effet

• • L’identité du liquidateur. S’il s’agit d’une personne physique, il faut indiquer son nom et ses prénoms ainsi que son adresse. Pour un liquidateur personne morale, il faut mentionner sa dénomination sociale, le montant de son capital social, le numéro et le lieu de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’adresse de son siège social ainsi que l’identité de son représentant légal ;

• • L’adresse du siège retenu pour la liquidation

Ces indications permettent à tout tiers concerné de savoir comment procéder afin de faire valoir les titres de créances qu’il détient sur la SCI qui entre en liquidation.

Réclamer une attestation de parution

Pour la suite de la procédure, il sera nécessaire d’être en mesure de produire une preuve confirmant que la parution de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.

Cette preuve, qui prend la forme d’une attestation de parution, est à joindre à un dossier. On parle du dossier pour que la dissolution de la SCI soit formellement mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

La parution effective de l’annonce légale de dissolution d’une SCI est donc une formalité indispensable au bon déroulement du reste de la procédure.

Bien que le prix de publication d’une annonce légale soit raisonnable, le fait de passer par certains intermédiaires rend la formalité bien plus onéreuse. Il est possible, afin d’éviter ces frais de publier son annonce légale en ligne. Les sites d’annonces légales ont vu leur prix réglementés et plafonnés. Passer par un site internet vous permet ainsi de bénéficier des meilleurs tarifs possibles.

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Exemple d’une annonce légale de dissolution d’une SCI

Ci-dessous un exemple d’une annonce légale de dissolution anticipée. Il s’agit d’une SCI, mais vous pourrez personnaliser cette annonce en fonction de la forme sociale de la société et modifier les informations qu’on a utilisé.