Le changement de gérant en SCI

Par Marie Lusset, le 15/06/2020

La SCI est une forme juridique particulière, c’est une société civile immobilière. Cette société est crée par au moins deux associés dans un objectif de gestion des biens immobiliers.

Gestion et Comptabilité d'entreprise

Le fonctionnement de la SCI est régi par les statuts de cette dernière.

Il arrive qu’au cours de sa vie sociale, une SCI soit amenée à changer de gérant. Les motifs de fin de mandat de gérant dans le cadre d’une SCI sont multiples : en effet, l’arrivée au terme du mandat, met en toute logique, et sans formalités particulières, fin à leurs fonctions de gérant. D’autres motifs sont également envisageables tels que la démission du gérant, la dissolution de la société, ou tout événement ayant été préalablement inscrit dans les statuts peut mettre fin à leurs mandats en cas de réalisation de ce dernier.

Des causes de changement indépendantes de la volonté des gérants sont envisageables : la maladie ou le décès entraînent la fin des fonctions, de la même manière que la condamnation à une interdiction de gérer suite à l’engagement de la responsabilité civile ou pénale de ce dernier.

Comme dans toute société la procédure de changement de gérant en SCI  se compose de trois étapes : la prise de décision en interne à la société, la publication dans un JAL afin d’informer les tiers du changement, la notification et l’inscription de cette modification au RCS.

La décision de changement de gérant en SCI

Afin de pouvoir procéder au changement de gérant, les associés doivent convoquer une assemblée générale extraordinaire. Les conditions relatives au quorum et à la majorité doivent être définies au sein des statuts, et respectées dans la procédure. Dans le cas contraire, la nomination des gérants ne sera pas effective.

Si les statuts ne précisent rien quant à ces modalités, la décision doit être votée à l’unanimité des associés. Il paraît de ce fait intéressant de préciser ces conditions dans les statuts, l’unanimité des associés pouvant être compliquée à obtenir et aboutir à bloquer le fonctionnement de la société.

A l’issue de l’assemblée générale extraordinaire, un PV d’assemblée générale doit être rédigé afin de formaliser la décision. Ce PV sera ensuite à joindre afin de procéder à la modification de gérant au RCS. Ce PV doit être approuvé par le gérant dont les fonctions ont pris fin, et le gérant nouvellement nommé.

La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

De manière traditionnelle en cas de modification au sein d’une société, cette dernière doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales, dans le département d’immatriculation de la société. Cette formalité a pour but l’information des tiers, afin qu’ils puissent être informés des changements internes.

La loi fixe à un mois à partir de la décision de changement de gérant, le délai afin de procéder à la publication de l’annonce.

L’annonce publiée doit contenir un certain nombre d’informations à l’égard de la société :

  •  sa dénomination sociale
  •  sa forme juridique
  • son objet social
  • l’adresse du siège social
  • le montant du capital
  • lieu d’immatriculation
  • identité et coordonnées du gérant dont les fonctions sont terminé »es
  • description des modifications intervenues et motifs justifiant le changement de gérant*
  • identité et coordonnées du nouveau gérant
  • date d’effet du changement de gérant

La publication de cette annonce donne lieu à une attestation de parution, qu’il faudra par la suite fournir afin de procéder à la modification au RCS.

La publication d’une annonce légale peut entraîner un certain coût pour la société. Il est désormais possible d’économiser en publiant soi-même son annonce légale en ligne via des sites spécialisés.

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La modification au RCS du au du changement de gérant de la SCI

Afin d’effectuer la démarche d’inscription modificative, il est nécessaire de déposer au greffe du tribunal de commerce un dossier de demande d’inscription modificative au RCS. Ici aussi, la loi impose le délai d’un mois à compter de l’établissement du PV.

Ce dossier doit comporter plusieurs pièces justificatives :

  • 2 exemplaires du formulaire M3
  •  l’exemplaire du PV de l’AGE, daté et certifié conforme
  • attestation de parution dans le JAL
  • dans le cas ou le gérant est une personne physique : copie de la pièce d’identité, déclaration de non condamnation signée par lui-même, attestation de filiation. Dans le cas des SCI, le gérant peut également être une personne morale. Dans cette hypothèse, des pièces justificatives supplémentaires sont requises : l’original de l’extrait Kbis de moins de 3 mois, l’indication de l’identité des représentants légaux dans l’annonce légale, identité des représentants légaux dans le PV de décision.

Si la nomination d’un gérant n’est pas une décision définitive, les formalités pour en changer peuvent être compliquées à aborder. De plus, ce changement de gérant représente un coût non négligeable pour une société : la publication d’une annonce légale peut coûter entre 100 et 200 euros par annonce, et les frais de greffe sont aux alentours de 200 euros.

Il est également possible de passer par un professionnel du droit afin de procéder à ces formalités. Les coûts engagés peuvent de ce fait monter à plusieurs milliers d’euros. Certaines sociétés sont hésitantes à faire appel à un professionnel à cause du coût élevé que cela peut engendrer.

Il est toutefois possible de passer par des sites d’avocats spécialisés en ligne afin d’accéder à un conseil professionnel en ligne, rapide et accessible. Différentes offres sont disponibles, allant du simple questionnement pour un prix forfaitaire d’une vingtaine d’euros, jusqu’à un accompagnement complet.

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