Qu'est ce qu'une EARL ? 

Par Sarah Jarwe, le 12/06/2020

Une EARL ou exploitation agricole à responsabilité limitée, est une société civile dont l’objet est l’exercice d’activités agricoles.  Cette forme juridique permet à un agriculteur de développer son exploitation tout en préservant son patrimoine personnel.

La création d'une EARL, exploitation agricole à responsabilité limitée

Ce guide offre une présentation sur les caractéristiques d’une EARL, le fonctionnement d’une EARL, la création d’une EARL et les avantages d’une EARL.

Les caractéristiques d’une EARL

Les associés d’une EARL

Pour être associé d’une EARL, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être une personne physique ;
  • être majeur ;
  • être de nationalité française ou ressortissant de l’un des pays membres de l’Union Européenne.

Si vous êtes associé exploitants, vous devez remplir des conditions supplémentaires :

  • participer effectivement aux travaux de l’exploitation ;
  • être majoritaires, c’est-à-dire détenir plus de 50 % des parts du capital social.

Les associés ne sont pas nécessairement tous exploitants-agricoles, ils peuvent être associés non exploitants. C’est-à-dire des associés qui ne travaillent pas dans l’exploitation. Ils se contentent d’apporter une contribution dans le capital de l’entreprise. Ils peuvent être mineurs ou majeurs contrairement à l’associé exploitant qui doit obligatoirement être majeur.

La rémunération des associés exploitants  ne peut être inférieure au Smic, ni trois fois supérieure à ce salaire.

Remarque: 

Une EARL peut avoir maximum 10 associés. Elle peut également être unipersonnelle, c’est-à-dire à un seul associé.

La gérance dans une EARL

Le gérant d’une EARL doit obligatoirement être un associé exploitant-agricole et majeur. Un associé non- exploitant ou un tiers ne peut pas gérer une EARL.  Sa rémunération est régie par la loi, elle ne doit pas être inférieure à un Smic ni supérieure à 4 smic.

Le gérant de l’EARL est désigné dans les statuts ou nommés par l’assemblée générale. Il est possible de nommer plusieurs gérants.

La responsabilité des associés dans une EARL

Les associés ont une responsabilité limitée, c’est-à-dire, qu’ils ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports. En d’autres termes, si vous investissez 3 000€ dans une EARL, personne ne pourra vous demander plus, en cas de litige. C’est donc une société à responsabilité limitée.

Toutefois, cette limitation de responsabilité n’est pas valable lorsque l’associé se porte caution (ou autres garanties) pour l’octroi d’un financement, ou bien lorsque le gérant commet des fautes dans le cadre de ses fonctions.

Les apports dans une EARL

Les associés, comme dans toutes les entreprises, doivent faire des apports. Ils peuvent effectuer des apports en nature ou des apports en numéraire. Il peut également s’agir d’un apport en industrie. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.

Remarque: 

Si un associé apporte un bien immobilier, il faudra l’intervention d’un notaire puis qu’il devra réaliser une publicité foncière.

Remarque: 

Celui qui a pris un bail rural peut l’apporter à l’EARL avec l’agrément du bailleur.

Capital minimum d’une EARL

Une EARL doit avoir un capital social de 7 500 euros minimum. A la constitution de la société, les associés doivent libérer, c’est-à-dire verser à la société au moins 10 % (750 euros) du capital. Le reste doit être versé dans un délai de 5 ans.

Remarque: 

Il est également possible d’opter pour un capital variable, c’est-à-dire qu’il peut être augmenté ou diminué. Une EARL à capital variable  permet de modifier le capital sans avoir les formalités légales à effectuer, ni à procéder à la modification des statuts à déposer au tribunal. Ce qui aussi aux nouveaux associés après la création, de rester anonymes par rapport au grand public, sauf auprès des services administrations et fiscaux lesquels en auront connaissance.

Le fonctionnement d’une EARL

Les associés ont un droit de vote proportionnel à leurs parts dans le capital social. Cependant les statuts peuvent prévoir une des droits de vote différents.

Les statuts doivent également prévoir le partage des résultats. A défaut, il sera proportionnel à la part que détient chaque associé dans le capital social.

Si les conditions de constitution ne sont plus respectées L’EARL peut prendre fin.  Dans ce cas les associés auront un délai d’un an afin de  régulariser les conditions de constitution pour que l’EARL continue son activité. Ils ont 3 ans si l’irrégularité découle d’un décès ou d’une incapacité de travail. Imaginons que le capital social de l’EARL diminue et devient inférieur à 7 500 euros au cours de la vie de la société. Les associés ont 1 an pour que le capital social remonte à 7 500 euros. Si ce n’est pas le cas, la société civile sera dissoute.

La création d’une EARL

Les statuts de l’EARL doivent être rédigés par écrit. Ils fixent la durée de l’entreprise, qui ne peut  excéder 99 ans. Bien entendu, il est possible de prolonger la durée.  La dénomination de la société doit être suivie ou précédée des mots «exploitation agricole à responsabilité limitée » ou des initiales « EARL ».

Une fois les statuts rédigés, il faudra procéder aux étapes suivantes :

  • l’enregistrement des statuts auprès des impôts dans le mois qui suit leur signature,
  • la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social ;
  • la publicité de certains apports (apport d’un immeuble) ;
  • déposer l’apport en numéraire sur un compte bancaire ;
  • compléter une déclaration de création d’entreprise (formulaire M0 Agricole) ;
  • compléter une déclaration sociale NSM pour chaque associé exploitation : il s’agit d’une déclaration sociale pour les membres de sociétés relevant du régime des non-salariés agricoles et qui est l’équivalent du formulaire TNS (travailleurs non-salariés) pour les sociétés non agricoles ;
  • le dépôt du dossier de création accompagné des pièces constitutives au greffe du Tribunal de Commerce. La liste des documents nécessaires à l’immatriculation de la société dépend du centre de formalités agricole du lieu où se situe la société. Vous retrouverez la liste exacte des documents à fournir directement sur le site du CFE concerné.

Le régime fiscal d’une EARL

L’entreprise est soumise à la TVA agricole.

Les bénéfices de l’EARL sont imposables à l’impôt sur le revenu directement au nom des associés.

Si l’EARL est unipersonnelle : la société peut bénéficier du régime micro bénéfice agricole  à condition que l’entreprise respecte les seuils d’application de ce régime d’imposition.

Des revenus accessoires de nature BIC ou BNC peuvent être intégrés dans le résultat agricole dès que la moyenne des recettes au cours des 3 dernières années ne dépasse pas :

  • 30 % du chiffre d’affaires relatif à l’activité agricole ;
  • 50 000 euros.

Remarque :

Cependant, l’EARL peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option doit être notifiée aux impôts au plus tard avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise par la première fois à l’impôt sur les sociétés.

Le régime social d’une EARL

Les associés sont affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale obligatoire des personnes salariées et non-salariées des professions agricoles.

Ils peuvent être affiliés au régime des non-salariés agricoles ou au régime des salariés agricoles selon l’existence d’un contrat de travail entre l’associé et la société. En revanche, le gérant est toujours affilié au régime des non-salariés agricoles.

Concernant l’associé unique d’une EARL unipersonnelle, il relève également du régime des non-salariés agricoles.

Ce régime est assez avantageux car il y est proposé des aménagements spécifiques aux entreprises agricoles, comme la perception d’un revenu de base en cas d’arrêt maladie, ou le report de cotisations pour les entreprises agricoles en difficulté.

Les avantages d’une EARL

  • Les biens professionnels destinés à l’activité agricole sont séparés des biens personnels du ou des agriculteurs. En cas de litige ou de problèmes financiers, personne ne pourra toucher à vos biens personnels;
  • la responsabilité des exploitants agricoles est limitée;
  • permet à des époux d’être associés exploitants ;
  • permet d’avoir un associé exploitant et un autre apporteur en capitaux. La loi impose que ces derniers restent minoritaire ;
  • une transmission de l’exploitation facilitée ;
  • plusieurs exploitants peuvent se regrouper pour exercer en société ;
  • au niveau fiscal, elle offre la possibilité d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés ce qui est fiscalement intéressant.

Si vous souhaitez exercer une activité agricole, vous pouvez choisir d’autres formes juridiques notamment la SCEA ou le GAEC.

Comme nous avons pu le voir, la création d’une EARL n’est pas si simple, c’est pourquoi, il est recommandé d’avoir recours à un professionnel pour la rédaction de vos statuts. Vous pouvez recourir à une plateforme juridique en ligne pour créer votre EARL. Une plateforme juridique vous permet de réaliser vos formalités en moins de temps et à un prix beaucoup moins coûteux.

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