Le changement de dénomination sociale dans une EURL

Le changement de dénomination sociale impose la modification des statuts ainsi que diverses publicités. Voici un article qui vous explique point par point les étapes à suivre pour le changement de la dénomination sociale de votre EURL.

Etape 1: La décision de modification de la dénomination sociale

Dans une EURL c’est à l’associé unique que revient la décision de modifier la dénomination social. Il ne peut, en aucun cas, déléguer son pouvoir de décision à une tierce personne. C’est lui qui doit la prendre.

Conformément à l’article R223-26 du Code de commerce, chaque décision prise par l’associé unique doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Ce registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal d’instance, ou par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire.

Dans le cas où l’associé unique n’est pas le gérant de l’EURL, il ne pourra prendre une décision que sur la base d’un rapport établi préalablement par le Gérant. Après en avoir pris connaissance, il pourra prendre sa décision et la consigner dans un procès-verbal de décision de l’associé unique.

Etape 2 : Les recherches de disponibilité

Avant de décider de changer le nom de l’EURL, il convient de s’assurer que le nouveau nom soit disponible. Cette démarche est essentielle. Elle permet d’éviter qu’une opposition soit dirigée à l’encontre de votre dépôt, ou encore que vous vous retrouviez dans le cadre d’une action en contrefaçon.

Pour cela, la société peut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) et Infogreffe. Par ailleurs, une recherche similaire devra être effectuée auprès de l’AFNIC pour le nom de domaine si vous avez un site internet.

Etape 3 : La mise à jour des statuts

La dénomination de la société est fixée dans les statuts au moment de la création de celle-ci. Ainsi, tout changement relative au nom de la société implique nécessairement une modification des statuts.

Il convient, tout simplement, de modifier le contenu de la clause concernée (généralement intitulée « Dénomination sociale »).

Etape 4 : La publicité officielle du changement de dénomination sociale de l’EURL

Un avis de modification de dénomination sociale doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). L’avis doit mentionner l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale.

Pour plus d’informations lire notre article : L’annonce légale pour le changement de dénomination sociale.

Etape 5 : Le dépôt d’une demande d’inscription modificative au RCS

Plusieurs documents sont à déposer dans le mois de l’acte de modification sur le site du guiche unique qui se chargera de transmettre les éléments au greffe du Tribunal de commerce :

• Le formulaire M2 « Déclaration de modification – personne morale » ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal ;
• S’ajoute  un exemplaire de l’acte décidant de la modification de la dénomination sociale, certifié conforme par le représentant légal ;
• N’oubliez pas le formulaire RBE-S-Bis.

Si le signataire de la formalité de modification de la dénomination sociale n’est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

L’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe du Tribunal de commerce rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers (115,70 euros pour l’insertion au BODACC).

Le montant total des frais pour cette formalité est de 205,50 euros incluant les émoluments du greffe, la TVA, les frais d’INPI et les frais d’insertion au Bodacc.

Les démarches ultérieures au changement de dénomination sociale

A compter de la publicité officielle de la nouvelle dénomination sociale, des mises à jours s’imposent. Elles concernent l’ensemble des actes et documents émanant des sociétés et destinés à des tiers où la dénomination sociale est mentionnée. On peut citer, notamment les lettres, factures, annonces, publications diverses, informations à communiquer sur le site Internet de la société.

Une publication doit également être effectuée au bureau des hypothèques de la situation des immeubles dont la société est propriétaire.

Lorsque la société est propriétaire de marques, de brevets et de dessins ou modèles, le changement de dénomination sociale doit faire l’objet de formalités auprès des registres des brevets, des marques et des dessins et modèles tenus par l’Institut national de la propriété industrielle.

Le changement de dénomination sociale entraîne par ailleurs une modification de la « carte grise » (certificat d’immatriculation) des véhicules de la société.

Peut-on réaliser soi-même les formalités de modification statutaire ?

Le dirigeant peut tout à fait se charger des formalités juridiques pour toute modification statutaire de son entreprise. Cela ne nécessite que quelques connaissances juridiques de base. La procédure est décrite ci-dessus.

Le dirigeant peut aussi charger un prestataire de réaliser les formalités pour lui. Il peut confier cette tâche à son expert-comptable ou son avocat ou à une plateforme juridique en ligne.

Le changement de dénomination sociale de votre EURL en ligne

Au regard de la simplicité de la démarche, il est souvent préférable par mesure de rapidité, d’économie et de simplicité de passer par une plateforme juridique en ligne.

Le recours à un juriste sera conseillé lorsqu’un conseil et/ou une personnalisation de la rédaction statutaire seront nécessaires, ce qui est rarement le cas pour un changement de nom de la société.

N’hésitez pas à consulter les tableaux comparatifs présents dans le menu “Comparateurs” ainsi que les avis et tests que nous avons réalisés sur les principales offres de service en ligne.

En conclusion, cet article vous explique comment effectuer le changement de dénomination sociale de votre EURL.