Comment transférer le siège social de votre SAS ?

Par Sarah Jarwe, le 23/07/2020

Plusieurs raisons peuvent conduire les actionnaires à décider de transférer le siège social de la SAS. Il s’agit le plus souvent d’un changement lié au développement de l’activité de l’entreprise.

La procédure de transfère le siège sociale d'une SAS

Le transfert de siège social d’une SAS suppose de suivre une procédure spécifique sur le plan juridique. Le blog du dirigeant vous présente les 7 étapes à respecter afin d’effectuer valablement votre transfert de siège.

Les formalités de transfert de siège social d’une SAS

Étapes 1 : La prise de décision

Le changement de siège social intervient suite à la décision des actionnaires de la SAS. La décision peut être prise en assemblée générale extraordinaire. En effet, l’assemblée générale extraordinaire est compétente pour prendre des décisions qui implique une modification statutaire.

Toutefois, la convocation d’une assemblée générale de SAS n’est ainsi pas obligatoire si les statuts ne l’imposent pas. En effet, en SAS les règles relatives à la prise de décision ne relèvent pas du code du commerce. Elles dépendent uniquement de la volonté des actionnaires et des dispositions des statuts constitutifs.

La décision de transférer le siège social peut collective ou découler de la simple décision du président.

Remarque : 

Il est également possible de transférer le siège social dans un pays étranger, on parle alors de changement de nationalité de l’entreprise. Cette procédure est assez complexe compte tenu du nombre de formalités à effectuer et des conséquences fiscales et juridiques qui en résulte. L’objectif de ce changement est le plus souvent pour profiter des avantages fiscaux d’un autre pays.

Étape 2 : Établissement d’un acte écrit

A l’issue de la décision, collective ou individuelle, un acte écrit doit être rédigé, précisant d’une part la décision de transférer le siège social, et d’autre part indiquant la nouvelle adresse proposée.

Si la décision a été prise en assemblée générale, le procès-verbal signé par tous les actionnaires constitue l’acte écrit témoignant de la décision.

Étape 3 : la mise à jour des statuts

Le siège social est une information qui est obligatoirement mentionnée dans les statuts de la SAS. C’est pourquoi toute modification du siège social implique nécessairement une mise à jour des statuts. La clause des statuts à mettre à jour est celle relative au siège social. Il faut également mettre à jour la première page des statuts l’adresse de la société y est mentionnée.

Une fois que la décision de transfert est définitive et que l’acte du changement est signé, vous pouvez entamer les formalités de transfert afin de déclarer le changement d’adresse de votre siège social.

Étape 4: Publication d’un avis de transfert de siège social dans le journal des annonces légales

Il est important d’informer les tiers du changement du lieu de votre société. Pour cela un avis de changement doit être publier dans un journal d’annonces légales(JAL).

Deux cas de figure peuvent se présenter suivant la situation :

  • Le transfert du siège social de la SAS se fait dans un même département : le siège social reste alors du ressort du même greffe du tribunal de commerce. Dans ce cas, une seule publication dans le JAL du département du siège social suffit.
  • Le transfert de siège social de la  SAS se fait dans un autre département, c’est-à-dire que le siège social change de ressort de greffe du commerce. Dans ce cas, deux annonces distinctes doivent être publiées.

La première doit être effectuée dans le JAL du département de l’ancien siège social tandis que le deuxième avis doit être publié dans le JAL du département qui accueillera le nouveau siège social.

Dans tous les cas ces annonces doivent comporter :

  • La dénomination sociale du SAS suivie du cas échéant et du sigle de la société
  • La mention du transfert
  • La forme de la société
  • Le montant de son capital social
  • L’ancienne adresse du siège social
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise
  • La mention « RCS » avec le nom de la ville de localisation du greffe d’enregistrement de la société
  • La mention du nouveau registre du commerce et de la société d’enregistrement de l’entreprise suite au transfert de son siège social
  • Le nom et prénom ainsi que l’adresse de chaque personne qui représente la société envers les tiers c’est-à-dire le président et tout autre dirigeant.

La publication d’une annonce légale afin d’informer les tiers du transfert du siège social représente un coût non négligeable. Il est possible de publier son annonce légale en ligne, afin de supprimer les intermédiaires classiques et donc réduire le coût de publication de votre annonce légale.

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Étape 5 : Déclaration auprès du tribunal de commerce

Un dossier de modification doit être déposée auprès du Centre de Formalité des entreprises (CFE) dont dépend le nouveau siège social.

Le dossier comprend :

  • Le formulaire M2 complété, daté et signé ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme ;
  • Une copie de l’acte de décision du transfert ;
  • L’attestation de la parution dans le journal d’annonces légales ;
  • Un document qui témoigne de la jouissance des nouveaux locaux : quittance de loyer, facture EDF… ;
  • Un récapitulatif des sièges sociaux précédents, si le transfert implique un changement de tribunal compétent ;
  • La délégation du pouvoir, si un pouvoir a été délégué pour le dépôt des formalités
  • Le règlement des frais de greffe, d’environ 200 €.

Dès lors que le CEF délivre le nouvel extrait de k-Bis, votre entreprise aura officiellement changé de siège social. En cas de dépôt en ligne, la validation est immédiate.

Étape 6 : Mettre à jour les documents administratifs

Tous les documents concernant l’identité de votre société doivent être mis à jour pour faire état de la nouvelle adresse du siège social. Cela doit se faire au moment où vous recevez une attestation de modification venant du greffe.

Cela concerne notamment : les devis, factures, contrats de vente et conditions générales d’utilisation, les mentions légales des sites interne, les signatures des mails, les pages jaunes, les annuaires spécifiques, les cartes de visite, les plaquettes et objets publicitaires etc…..

Étape 7 : Signaler le transfert de siège à l’administration fiscale

Il convient également de signaler à l’administration fiscale le transfert de siège pour le calcul de la cotisation foncière de l’entreprise. Pour cela, il suffit d’envoyer une déclaration de modification pour la contribution foncière des entreprises c’est-à-dire l’imprimé 1447-M-SD.

Il peut être important également de réaliser une action de communication pour prévenir l’ensemble des partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs, assureur, banque…) du transfert de siège social de la SAS.

C’est une démarche importante pour les activités impliquant la réception de la clientèle au lieu du siège social de la société.

Peut-on transférer son siège social soi-même ?

Un dirigeant peut tout à fait se charger lui-même du transfert de son siège social. C’est une démarche qui ne demande pas de compétences juridiques spécifique et qui est au finale assez simple. Il suffit de suivre la procédure  de modification statutaire que nous décrivons un peu plus bas dans cet article.

Il s’agit en fait de remplacer dans les statuts l’ancienne adresse de domiciliation du siège par la nouvelle. La démarche est un peu plus délicate lorsque l’adresse se trouve dans un département qui dépend d’un nouveau greffe du tribunal de commerce.

Toutefois, es plateformes en lignes sont habituées à ces démarches et assurent un travail de qualité dans des délais très courts et pour un tarif pouvant être de moitié par rapport à celui d’un avocat ou d’un expert-comptable.

Ainsi, il est possible de :

  • vous charger vous même des formalités de transfert de siège ;
  • confier les formalités à une plateforme juridique en ligne en quelques cliques et pour un tarif raisonnable.

Pour vous permettre de confier ce travail à un site de qualité, nous avons testé les meilleurs plateformes juridiques en ligne et avons fait un tableau comparatif que nous tenons régulièrement à jour.

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