Changer la dénomination sociale de sa société

Par Laurent Dufour, le 13/08/2020

Au cours de son activité, une société peut avoir à changer plusieurs fois de dénomination sociale.

Les raisons pouvant amener un tel choix son diverses et variées : reprise, rachat ou fusion avec une autre entité, changement d’objet social, évolution du marché, internationalisation de l’activité, rajeunissement de la marque, transfert de l’entreprise, …

le changement de dénomination sociale

Changer la dénomination sociale d’une société commerciale passe par une procédure administrative et juridique réglementée qui n’est pas compliquée mais doit être respecter. Tout manquement entraîne des risques de complications administratives, voir de remise en cause de la démarche.

Cet article est un guide explicatif et pratique qui vous permettra de prendre en charge ou piloter facilement le changement de dénomination sociale de votre entreprise.

Qu’est-ce que la dénomination sociale ?

La dénomination sociale sociale correspond au nom officiel de votre société. Elle sert à identifier la société et est librement choisie par les fondateurs de l’entreprise. Elle peut être changer à tout moment en suivant une procédure et des formalités juridiques précises.

La dénomination sociale de la société doit être mentionnée sur touts les documents administratifs ainsi que dans les statuts juridiques.

Précision : Quelles différences entre raison sociale et dénomination sociale ?

La raison sociale et la dénomination sociales sont deux termes qui désignent le nom officiel d’une entreprise. Ils sont utilisées pour mentionner des types d’entreprises différentes : la raison sociale renvoie aux sociétés civiles alors que la dénomination sociale est utilisée pour les sociétés commerciales.

Préparer le changement de dénomination sociale

Avant de choisir de changer la dénomination sociale de votre société, plusieurs points sont à vérifier :

  • Votre décision est-elle cohérente avec la stratégie commerciale de votre entreprise;
  • La nouvelle dénomination sociale n’est-elle pas trop proche de celle d’un de vos concurrents, est-elle libre de droits et n’a-telle pas fait l’objet d’un dépôt à l’INPI (voir notre article : Comment protéger votre marque)
  • Le nom de domaine de la nouvelle dénomination sociale et ses principales extensions et/ou celles qui vous intéressent sont disponibles.

A qui confier mon changement de dénomination sociale ?

La plupart du temps, l’entrepreneur à intérêt à confier les formalités juridiques à un partenaire. Il peut charger son expert-comptable ou son avocat de ce travail administratif ou le confier à une plateforme juridique.

S’il est souvent conseillé de passer par un expert-comptable ou un avocat lorsqu’un conseil est nécessaire, pour une modification statutaire simple comme le changement de dénomination sociale, passer par une plateforme de services en ligne offre divers avantages. Cela est généralement plus simple, plus rapide et moins coûteux.

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Qui décide du changement de dénomination sociale ?

La dénomination sociale d’une entreprise correspond au nom de sa personnalité morale, c’est une information qui permet de définir l’identité de l’entreprise et qui doit obligatoirement être indiquée dans les statuts. Ainsi, tout changement de dénomination sociale entraîne nécessairement une modification des statuts. Ce choix appartient donc :

  • aux associés qui doivent se prononcer dans le cadre d’une décision collective ;
  • ou à l’organe compétent indiqué dans les statuts juridiques de la société.

Changer la dénomination sociale d’une SARL ou d’une EURL

Le changement de dénomination sociale d’une SARL se décide lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) convoquée par le gérant. Lorsque la société est une SARL est unipersonnelle (ou une EURL), la modification statutaire est décidée par l’associé unique. Pas besoin de procédure de convocation même lorsque le géant et l’associé sont deux personnes distinctes.

Changer la dénomination sociale d’une SAS ou d’une SASU

La procédure de changement de dénomination sociale d’une SAS est généralement indiquée dans les statuts juridiques. La modification est décidée par la personne ou l’organe que les statuts ont désigné et selon la procédure indiquée. Ce n’est donc pas forcément une décision qui relève d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sauf lorsque les statuts ne précisent rien.

Lorsque la société est une SAS unipersonnelle (ou une SASU), la modification statutaire est décidée par l’associé unique. Pas besoin de procédure de convocation lorsque le président et l’associé sont deux personnes distinctes.

Changer la dénomination sociale d’une SA

La décision de changement de dénomination sociale d’une SA est prise par les actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire. Le président, ou l’organe compétent est chargé de convoquer l’assemblée des actionnaires qui prendra la décision de modifier l’objet social de la SA.

Changer la dénomination sociale d’une SCI

Dans une SCI les modifications statutaires sont décidées par les associés en assemblée générale dans le respect des règles de majorité prévues dans les statuts.

Le procès-verbal actant de la décision de modifier la dénomination sociale

La décision des associés doit être mentionné dans un procès-verbal d’assemblée qui devra :

  • acter de la décision du changement de dénomination sociale ;
  • indiquer que la décision impose de modifier les statuts de la société en conséquence;
  • mentionner l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale.

Remarque :

Dans le cas des sociétés unipersonnelles (EURL et SASU), la décision doit aussi faire l’objet d’un procès-verbal de l’associé unique et comprendre les mentions précédemment citées.

Les formalités administratives et juridiques pour changer de dénomination sociale

Dès lors que la décision de modifier la dénomination sociale à été acté par l’assemblée générale, l’associé unique ou l’organe compétent, le représentant légale de la société, à savoir : le gérant de la SARL de l’EURL ou de la SCI ou le président de la SAS de la SASU ou de la SA devra suivre la procédure décrite ci-dessous.

1 – Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Pourquoi faut-il publier une annonce légale ?

Une fois que le changement de dénomination sociale a été acté, la société doit publier une annonce légale pour annoncer aux tiers sa décision. Elle devra pour cela insérer un avis de modification dans un Journal d’Annonce égale (ou JAL) du département dans lequel est domicilié son siège social.

L’avis de modification publié par la société doit obligatoirement comprendre :

  • son ancienne dénomination sociale et lorsqu’il existe son sigle ;
  • sa forme juridique ;
  • la domiciliation de son siège social ;
  • le montant de son capital social ;
  • la personne ou l’organe qui a pris la décision ;
  • la date de l’assemblée à laquelle la décision a été prise ;
  • le nom de la ville du greffe dont elle dépend précédée de la mention « RCS » ;
  • son N° de Siren ou numéro unique d’identification ;
  • l’indication des modifications effectuées ;
  • sa nouvelle dénomination sociale.

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2 – Modifier les statuts juridiques de la société

La dénomination sociale est un élément constitutif de l’identité des sociétés commerciales. C’est par conséquent l’un des éléments essentiels des statuts juridiques de la société et il doit, à ce titre, être mis à jour dès lors qu’il y a une modification. Il faudra donc modifier les statuts en remplaçant l’ancienne dénomination par la nouvelle.

3 – Compléter le formulaire M2 : Déclaration de modification d’une entreprise – Personne morale

Le formulaire M2 est le document officiel servant informer l’administration d’une modification des statuts d’une personne morale.

Après avoir modifié ses statuts le dirigeant devra compléter un formulaire M2. Il faudra notamment :

  • Cocher la case « Dénomination, forme juridique, capital » dans l’encadré 1 ;
  • Compléter l’encadré 2 avec les informations relatives à votre société (en indiquant l’ancienne dénomination sociale) ;
  • Compléter la ligne de l’encadré 4 pour la dénomination, en indiquant :
    • la date de la modification ;
    • la nouvelle dénomination sociale.
  • Compléter les encadrés 21 et 22, (ainsi que l’encadré 20 si vous faites une demande d’ACRE). Il faudra enfin remplir l’encadré 23 si votre société n’a qu’un seul associé.

Les démarches se terminent par la constitution du dossier de modification et son dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE).

4 – Les formalités administratives pour changer de dénomination sociale

Le dirigeant doit ensuite constituer le dossier de modification statutaire avec les documents suivant :

  • Un exemplaire du procès-verbal actant du changement de dénomination sociale (certifié conforme par le représentant légal) ;
  • La copie des statuts modifiés, certifiée conforme par le représentant légal ;
  • Le formulaire M2 complété et signé ;
  • Le pouvoir du représentant légal lorsqu’il délègue la signature formulaire M2 (généralement lorsque les modifications sont faites en lignes, par un avocat ou un expert-comptable) ;
  • Le journal d’annonces légales dans lequel est parue l’annonce de modification ou une copie de l’attestation de parution ;
  • Les activités réglementées doivent aussi fournir un justificatif de changement de dénomination sociale délivré par l’autorité compétente ;
  • Un chèque à l’ordre de tribunal de commerce d’un montant de l’ordre de 200 € y compris le coût de dépôt d’actes.

Les formalités connexes au changement de dénomination sociale

La modification de dénomination sociale entraîne des conséquences qui nécessitent une attention spécifique sur :

La protection de la marque.

Si vous souhaitez protéger votre nouvelle dénomination sociale, il faudra effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI. Cet organisme vous dira si la dénomination sociale que vous avez choisie est libre et vous permettra de la protéger.

Adapter la communication extérieure

Le changement de dénomination sociale est l’occasion de communiquer auprès de partenaires commerciaux.

Le changement de dénomination sociale fait partie de la stratégie de communication de la société. Il faudra penser à modifier l’ensemble des documents commerciaux de la société avec le nouveau nom de l’entreprise : logos, cartes de visite, documents commerciaux, papiers à entête, site internet, conditions générales de vente (CGV / CGU), devis, factures, …

Le dirigeant doit réserver le nom de domaine correspondant au nouveau nom commercial de la société (.fr, .com, .net, …). Il faudra aussi mettre à jour les informations présentes sur le net : infos google, les pages jaunes.fr, les annuaires du web, les réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, …).

Les certificats d’immatriculation

Les certificats d’immatriculation sont des documents officiels qu’il faudra mettre à jour.

Les marques et brevets

Les entreprises propriétaires de marques et/ou de brevets, doivent signaler la modification de leur à l’INPI pour conserver leurs droits.

Informer les tiers

Le changement de dénomination sociale doit aussi être communiqué aux partenaires qui sont en relation avec l’entreprise (fournisseurs, banques, la poste, transporteurs, …).

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