Comment bénéficier de l’ACRE (anciennement ACCRE) en 2020 ?

L’ACRE 2019 est venu réformer l’ancien dispositif ACCRE en la rendant accessible à plus d’entrepreneurs. L’ACRE 2020 fait un retour en arrière en retrouvant les anciennes formalités de l’ACCRE, en plus de modifier la durée de l’exonération pour les micro-entreprises.

Qu’est ce que l’ACRE ?

Le dispositif de l’ACRE

(Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises) remplace l’ACCRE depuis le 1^er janvier 2019. Cette aide permet d’avoir une exonération partielle sur les cotisations sociales du dirigeant pendant les 12 premiers mois d’activité.

Le dirigeant ne peut profiter de l’exonération partielle de ses cotisations sociales que si son revenu d’activité n’excède pas le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

En 2019, en passant à l’ACRE, le législateur a souhaité étendre les bénéficiaires en adressant le nouveau dispositif à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d’entreprise.

En 2020, la réforme a fait un retour en arrière, puisqu’on retrouve les bénéficiaires du dispositif ACCRE avant 2019. Les bénéficiaires sont les suivants :

• • Demandeur d’emploi indemnisé
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
  • Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  • Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
  • Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
  • Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social
  • Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

Comment prétendre à l’ACRE ?

Vu que tout les créateurs et repreneurs d’entreprise pouvait prétendre à l’ACRE en 2019, il n’y avait pas de démarche spécifique pour la demander. Il s’agissait d’une aide automatiquement accordée ce qui leur permettait de profiter d’une exonération de charges sociales pendant leur première année d’activité sans réaliser de formalité.

Comme pour les bénéficiaires, l’ACRE 2020 s’est inspiré de l’ACCRE pour établir les formalités de demande de l’ACRE. En effet, comme auparavant, la demande d’ACRE doit impérativement être réalisée dans les 45 jours suivants la création de l’entreprise.

La demande prend la forme d’un dossier à transmettre au CFE. Ce dossier doit contenir plusieurs documents :

• • Le formulaire ACRE (Cerfa n°13584*02)

• • Le justificatif prouvant l’appartenance à l’une des catégories bénéficiaires de l’ACRE

• • Une copie du formulaire de déclaration d’entreprise au CFE.

Une fois le dossier complété et remis au CFE, l’URSSAF devra vous envoyer une réponse dans le mois qui suit. Si aucune réponse ne vous est parvenue, le silence vaut acceptation, c’est à dire que vous pourrez bénéficier de l’ACRE.

Cependant, il y a toujours un délai de 3 ans à respecter pour déposer et bénéficier de nouveau à l’ACRE. Il faudra transmettre un justificatif qui montre que vous n’avez pas bénéficier de l’ACRE sur les 3 dernières années.

Le gros changement de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs en 2020

En plus des changements sur les bénéficiaires et sur la demande de l’ACRE, les micro-entrepreneurs ne peuvent maintenant bénéficier de l’exonération partielle que sur 1 an, comparé à 3 ans auparavant. La micro-entreprise est mise au même stade que les autres entreprises.

Les changements sur les bénéficiaires et sur la demande ont été mis en place le 1^er janvier 2020. En revanche, l’exonération partielle sur 1 an pour les auto-entreprises n’est entrée en vigueur que le 1^er avril 2020.

Pour les micro-entreprises qui demandent l’ACRE avant le 1^er avril 2020, ils pourront bénéficier de cette aide sur 3 ans. Mais les taux d’exonération changeront à partir du 1^er avril 2020.

A partir de cette date, les taux seront les suivants :

• • 75 % d’exonération la première période (pas de changement)

• • 25 % d’exonération la seconde période (au lieu de 50 %)

• • 10 % d’exonération la troisième période (au lieu de 25 %)

Les micro-entreprises créées avant 2020

Pour une micro-entreprise créée en 2019, il n’y a pas de condition pour demander l’ACRE. Tous créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier de l’ACRE.

Ils pourront exonérer partiellement leurs cotisations sociales sur 3 ans mais avec un changement de taux à partir du 1^er avril 2020.

Les micro-entreprises créées en 2020 mais avant le 1^er avril

Un auto-entrepreneur 2020 devra respecter les conditions pour bénéficier de l’ACRE. Il aura le droit néanmoins à une exonération partielle sur les 3 périodes de 4 trimestres (soit 3 ans) comme auparavant, mais ce sont les nouveaux taux qui s’appliquent dès la première année.

Les micro-entreprises créées après le 1^er avril 2020

Pour une micro-entreprise créée après le 1^er avril 2020, les changements de la réforme s’appliquent directement. L’ACRE ne sera plus sur 3 périodes comme avant, mais sur qu’une seule période.