Augmentation de capital par incorporation du compte courant d’associé

Il est néanmoins possible d’utiliser cette créance pour souscrire directement de nouvelles actions ou de nouvelles parts sociales au sein de l’entreprise.Cette hypothèse désigne une augmentation de capital par incorporation d’un compte courant d’associé. Voyons quelle en est sa consistance !

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Augmentation de capital par incorporation d’un compte courant d’associé : présentation

Une augmentation de capital par incorporation d’un compte courant d’associé consiste, pour le dirigeant ou l’associé, à transformer la créance qu’il détient en une participation dans le capital social de l’entreprise.

Peut-on faire les formalités juridiques d’augmentation de capital en ligne ?

Les nouvelles technologies permettent de faire de nombreuses formalités numériques en ligne.Cette solution innovante existe depuis le début des années 2010 et permet aux dirigeant de bénéficier d’un service de qualité moins cher et plus rapide que ce que peuvent offrir les cabinet traditionnels.Seules les opération complexes doivent être faite sur des sites juridiques spécifiques qui proposent des services en ligne avec des avocats (voir notre article sur les plateformes en ligne)Le tableau comparatif ci-dessous vous aide à choisir le plateforme adapté à vos besoins

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Quelles sont les conditions requises pour cette augmentation de capital ?

Pour pouvoir être incorporée dans le capital social, la créance doit être :

• Exigible : la créance doit être remboursable par l’entreprise
• Certaine : elle ne doit pas faire l’objet de contestations
• Liquide : c’est-à-dire avoir un montant déterminé ou déterminable

La procédure suit celle d’une augmentation de capital classique à savoir :

• Une décision prise en assemblée générale extraordinaire
• Une refonte des statuts
• Une annonce dans un journal d’annonce légale
• Une inscription modificative auprès du registre du commerce et des sociétés
• Le paiement de droits d’enregistrement (droit fixe de 375 ou 500 euros selon le montant du capital social inférieur ou supérieur à 225 000 euros)

Sur le plan comptable, les sommes demeurent inscrites au passif du bilan de la société et passent de « dettes exigibles » à « capitaux propres », d’un compte « associés » à un compte « capital ».

Quels peuvent être les avantages d’une telle opération ?

Une augmentation de capital par incorporation d’un compte courant présente des avantages tant pour l’associé que pour l’entreprise.

Les avantages pour l’associé

Une augmentation de capital par incorporation d’un compte courant permet à l’associé :

• De bénéficier du droit de vote aux assemblées générales
• De percevoir des dividendes
• Sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME
• Sous conditions, de bénéficier d’une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune pour souscription au capital d’une PME

Les avantages pour l’entreprise

Pour l’entreprise, ce mécanisme permet :

• D’avoir un capital social plus important aux yeux des tiers  (ce qui facilite, par exemple, l’obtention de crédit et réduit le risque de « perte de la moitié du capital social »).
• De présenter un bilan assaini
• De ne plus verser d’intérêts annuels
• D’éviter le risque d’exigibilité immédiate du compte courant qui peut conduire à des problèmes en matière de trésorerie
• De différer le remboursement de la créance (au moment d’une réduction du capital ou de la dissolution de la société)

Conclusion

Une augmentation de capital social par incorporation de compte courant peut présenter des avantages non négligeables pour l’entreprise et l’associé. Une étude de la situation respective de chacun est donc nécessaire pour cerner son opportunité. Afin de déterminer si l’augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associé est la solution la plus appropriée pour votre entreprise, la mise en relation avec des conseils juridiques ou comptables peut vous aider à prendre les bonnes décisions.