Cette procédure peut être ouverte par le tribunal à la demande de l’entreprise en difficulté, qui n’a pas encore déclaré la cessation des paiements, mais qui se trouve face à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. Un plan de sauvegarde sera arrêté par un jugement, à l’issue d’une période d’observation. Qui peut bénéficier […]
Comment dissoudre une SAS ?
Le 19/10/2022
4 min.
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Introduction
Les associés d’une SAS peuvent décider collectivement de dissoudre leur société à travers une procédure de dissolution-liquidation à l’amiable.
Cette procédure implique des démarches et délais à respecter.
La dissolution-liquidation à l’amiable d’une SAS n’est possible que si la société a suffisamment d’actifs afin de payer ses dettes. Si tel n’est pas le cas (c’est à dire qu’elle se trouve en cessation de paiements), elle devra demander l’ouverture d’une procédure collective. Il peut s’agir d’une liquidation judiciaire par exemple, et dans ce cas, des règles et formalités spécifiques s’appliqueront.
Quels sont les motifs de dissolution d’une SAS
Plusieurs raisons peuvent justifier que les associés d’une SAS décident de mettre fin aux activités de leur société. Généralement, lorsque les associés décident de fermer leur SAS c’est du aux raisons suivantes :
- La réalisation de l’objet social pour lequel la SAS a été créée,
- La SAS connaît des difficultés financières. Ces dernières ne doivent pas se traduire par une cessation des paiements.
Quelles sont les étapes pour dissoudre une SAS ?
La tenue d’une AGE pour statuer sur la dissolution de la SAS
Convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est la première étape à respecter lorsque vous décidez de dissoudre votre SAS. Cette prérogative revient aux associés. Ils statuent sur la décision de dissoudre à des conditions de majorité prédéterminées par les statuts juridiques de la société.
Lors de cette AGE, un Procès-Verbal (PV) de dissolution est rédigé et signé par les associés. Il contient des mentions obligatoires relatives :
- aux motifs de dissolution,
- à la nomination d’un liquidateur,
- à la date de prise d’effet de la décision de dissoudre.
Enregistrer le PV de dissolution est aujourd’hui gratuit et facultatif.
Remarque
A partir de ce moment, l’article R237-1 du Code de commerce impose que “la mention ” société en liquidation ” ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.”
Désignation d’un liquidateur
Le PV de dissolution mentionne également la nomination d’un liquidateur. Il peut s’agir du président, d’un associé ou d’un tiers. Sa mission est de procéder à la liquidation de la SAS.
Les missions ainsi que les pouvoirs dont le liquidateur est investi sont mentionnés dans le PV de dissolution.
Il est tenu de regrouper les associés dans un délai de 6 mois suivant sa nomination afin de faire un rapport sur la situation de la SAS et l’avancement de la liquidation.
Publier un avis de dissolution de la SAS dans un journal d’annonces légales
La publication permet d’informer les tiers de la décision qui a été prise de dissoudre la SAS. Elle doit intervenir dans un délai d’un mois suivant la décision de dissoudre. Le Journal d’Annonces Légales (JAE) est choisi en fonction de l’adresse du siège social de la SAS.
L’annonce légale de dissolution doit indiquer certaines informations telles que la dénomination de la société dissoute, le liquidateur nommé, l’adresse de liquidation…
Déposer un dossier de dissolution au centre des formalités des entreprises
La dernière étape de dissolution consiste à déposer un dossier au niveau du Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Le dossier contient les pièces justificatives suivantes :
- Copie du procès-verbal de dissolution certifiée conforme par le liquidateur,
- Attestation de parution de l’avis de dissolution dans un JAE,
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur,
- Carte nationale d’identité du liquidateur,
- Formulaire M2 dûment rempli et signé.
Il faudra, dans certains cas, joindre un chèque pour le règlement des frais de dossier.
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Sommaire
- Quels sont les motifs de dissolution d’une SAS
- Quelles sont les étapes pour dissoudre une SAS ?
- Passer par les plateformes en ligne pour dissoudre sa SAS
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