Comment faire votre demande de carte de commerçant ambulant ?

Pour exercer votre activité d’ans d’autres ville que celle ou est domicilié votre siège social, il vous faudra obtenir une carte de commerçant ambulant. Toutefois, si cette carte est obligatoire, la loi prévoit plusieurs circonstances pour lesquelles elle est facultative.

Qu’est-ce qu’une carte de commerçant ambulant ? Comment faire et renouveler une carte de commerçant ambulant ? Quelles activités nécessitent une carte de commerçant ambulant ? Quel statut choisir pour un commerce ambulant ? Cet article répond aux questions que vous vous posez.

Qu’est-ce qu’une activité ambulante ?

Une activité ambulante est une activité qui est exercée de manière itinérante dans des communes autres que celle ou est domiciliée l’entreprise. Parmi les activités ambulantes, on peut citer les activités commerciales réalisées sur les marchés, dans les expositions, les rassemblements populaires ou sur la voie publique,

Qu’est-ce que la carte de commerçant ambulant ?

La carte de commerçant ambulant est destinée aux professionnels, artisans inscrits au répertoire des métiers, commerçants immatriculés au RCS ou micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale itinérante (en dehors de la commune de l’établissement).

Lorsqu’une activité commerciale est exercée de manière ambulante (non sédentaire) elle doit répondre à une réglementation spécifique qui l’oblige, sauf exception, à détenir une carte d’activité commerciale ou artisanale ambulante.

Qui doit détenir une carte de commerçant ambulant

La carte de commerçant ambulant est destinée aux professionnels qui réalisent leur activité dans une autre ville que celle ou est domicilié le siège de leur société. Elle concerne aussi les professionnels qui ne disposent pas de domicile fixe depuis plus de 6 mois.

Ainsi les vendeurs ou revendeurs présents sur les marchés, les food trucks, les vendeurs occasionnels (plages, expositions, rassemblements, festivals, …) ou les artistes ou forains itinérants doivent obligatoirement posséder cette carte dès lors que le lieu de vente ne se situe pas dans la commune de leur siège social.

Qui doit faire la demande de carte de commerçant ambulant ?

C’est le chef d’entreprise qui doit faire la demande de carte d’activité commerciale ou artisanale ambulante. Ainsi la demande devra être faite par :

• L’entrepreneur individuel lorsque l’entreprise est une auto-entreprise, une entreprise individuelle, ou une EIRL,
• Le représentant légal lorsque l’entreprise est une société (EURL, SASU, SARL, SAS, …).

Lorsque le représentant légal n’est pas sur place, l’un des salariés ou le conjoint collaborateur présent sur le lieu de vente doit présenter une copie certifiée conforme de la carte qui peut être délivrée par le CFE.

Quelles professions sont dispensées de carte de commerçant ambulant ?

La loi dispense plusieurs activités commerciales de toute demande de carte d’activité commerciale. Ainsi, les professions suivantes sont dispensées de toute demande :

• Agent commercial,
• Vendeur à domicile,
• Représentant (VRP),
• Vendeur et colporteur de presse ;
• Chauffeur de taxi ;
• Transport de marchandises ;
• Les commerçants ou artisans qui réalisent des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d’un établissement fixe (livraison de pain, commerce en zone rurale, prestation à domicile, …).

Par ailleurs, les artisans et les commerçant sont exonérés de carte de commerçant ambulant lorsque :

• Leur activité ambulant se limite aux marchés de la commune ou se trouve le siège social de l’entreprise,
• Ils bénéficient d’une concession pour un emplacement de la mairie pour exercer continuellement leur commerce dans des halles et/ou des marchés.

Quelles sont les démarches pour se procurer la carte de commerçant ambulant ?

La carte de commerçant ambulant est valable 4 ans et nécessite d’être renouvelée.

Comment faire la demande de carte ?

La demande de carte se fait auprès de votre CFE. Pour rappel le CFE des artisans est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et le CFE des commerçant est la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

La demande de carte doit être faite en remplissant le formulaire de « Déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante ». Ce formulaire est téléchargeable sur le site economie.gouv.fr

Une fois rempli, il doit être transmis au CFE concerné :

• Soit par mail lorsque les CFE accepte les dossier digitalisés (voir avec votre CFE) ;
• Soit en le déposant sur place. Une attestation de dépôt vous sera remise ;
• Soit par courrier au moyen d’un CRAR.

Sans réponse de votre CFE dans les deux mois suivant la date de dépôt, la demande devra considérée comme refusée.

Lorsque la demande est acceptée, il vous faudra payer une redevance de 30 euros payable dans les 30 jours qui suivent l’obtention de l’accord.

Quel statut choisir pour un commerce ambulant ?

Bien que l’auto-entreprise soit un statut plébiscité par de nombreux commerçants ambulants, il n’est pas évident qu’il soit systématiquement le statut le plus adapté.

Quel est l’intérêt de la micro-entreprise ?

La micro-entreprise permet de démarrer une activité commerciale en franchise de TVA avec peu de charges sociales. Cependant, cette fiscalité, ne permet pas de récupérer la TVA. Ainsi, par tranche d’investissement de 1.000 euros, c’est 200 euros de TVA qui ne pourront être récupérés. Or, certaines activités comme l’exploitation d’un food truck nécessitent des investissements importants.

On peut alors s’interroger sur l’opportunité de choisir cette forme juridique. Le prévisionnel financier est un bon outil pour identifier le statut le mieux adapté à votre projet.

EIRL, EURL ou SASU ?

Créer une société coûte plus cher qu’une micro-entreprise. Toutefois, ce choix peut présenter un intérêt en termes de rentabilité, de protection sociale et de fiscalité. Il permet aussi de protéger le patrimoine personnel du dirigeant.

De nombreux critères doivent être pris en considération pour parvenir à choisir la meilleure solution parmi ces formes juridiques. Pour mener cette réflexion, vous pouvez consulter notre publication : EIRL, EURL ou SASU, comment choisir le meilleur statut ?

La demande d’autorisation d’occupation du domaine public

Si votre activité commerciale ambulante est installée sur la voie publique, la carte de commerçant ambulant doit être complétée d’une autorisation d’occupation du domaine public appelée autorisation d’occupation temporaire (AOT). Cette autorisation est accordée par la mairie ou la préfecture selon la nature de l’emplacement. De plus, l’autorisation est accordée en contrepartie d’une redevance et prend la forme d’un arrêté municipal ou préfectoral.

Le tableau ci-dessous indique quelle administration contacter :

Nature de la demande	Type d’emplacement	Contrepartie financière	Autorité administrative
Emplacement sur un marché	Halles, marché, foire	Droit de place	Mairie, placier municipal ou organisateur de l’événement
Permis de stationnement	Occupation dite « sans emprise » : terrasse ouverte, étalage, stationnement de camionnette, caravane, foodtruck	Redevance	Service de la police de la circulation de la mairie Préfecture, pour les routes nationales, les départementales et certains axes importants d’une ville
Permission de voirie	Occupation privative dite « avec emprise » : terrasse fermée, kiosque attaché au sol …	Redevance	Service de la gestion du domaine public de la mairie, s’il s’agit d’un domaine communal

Il est important de s’informer auprès des autorités compétentes car la réglementation peut être adaptée selon les besoins (par exemple à Paris il est nécessaire de disposer d’une carte spécifique pour pouvoir vendre sur les marchés).

Quelles assurances prendre

Toute activité commerciale ambulante présente des risques particuliers (intempéries, accidents, …) qui peuvent porter préjudice au installations et/ou blesser des personnes.

S’il n’existe pas d’obligations légales en la matière, souscrire une assurance adaptée est une démarche importante dès lors que vous exercez une activité de commerçant ambulant :

• La responsabilité civile professionnelle permet de vous couvrir pour le cas où une personne se blesse à cause de votre installation, ou en cas de problème avec un produit.
• L’assurance multirisque permet d’être couvert contre le vol, le vandalisme, la perte du stock, les intempéries, … Les risques doivent être identifiés et mesurés avec l’assureur.
• L’assurance automobile professionnelle sert en cas d’accident. Elle couvre les dégâts sur le véhicule et éventuelles les pertes sur le stock.