Comment remplir le formulaire M3 SCI ?

Par Laurent Dufour, le 13/08/2020

Il arrive au cours de la vie sociale, qu’une société décide de procéder à des changements concernant les dirigeants de sa SCI. Leurs impacts juridiques sont importants puisqu’ils entraînent un changement du représentant légal de la société.

pourquoi remplir un formulaire M3 SCI ?

Ces décisions imposent par conséquent de respecter une procédure stricte : réunir une Assemblée Générale, rédiger un procès-verbal, publier un avis dans un journal d’annonces légales et effectuer les formalités de dépôt au greffe.

Lors de la dernière étape, il est nécessaire de fournir un formulaire M3. A quoi sert le formulaire ? Comment le remplir ? Voici un guide à ce sujet.

A quoi sert le formulaire M3 SCI?

Le formulaire M3 SCI est utilisé pour effectuer des modifications concernant le dirigeant d’une SCI. Les personnes concernées par ce document sont le ou les gérant, le commissaire aux comptes s’il en existe, ainsi que toute personne ayant le pouvoir d’engager la société.

Le formulaire M3 est utilisé dans les cas suivants :

  • En cas de changement de dirigeant pour diverses raisons (décès, démissions, révocation etc. ) ;
  • Pour modifier les informations concernant des personnes auxquelles il revient des fonctions de direction au sein la SCI ;
  • En tant qu’intercalaire, c’est-à-dire en complément du formulaire M2 lorsque celui-ci ne dispose pas d’assez de place.

Remarque :

Il existe 2 types de formulaires M3 pour les sociétés :

Le formulaire M3 SARL (Cerfa n°14580*02), utilisé pour les déclarations concernant les dirigeants de SARL, de SELARL ou d’autres personnes liées à la société ;

Le formulaire M3 SCI ou SAS (Cerfa n°11683*02), utilisé pour les déclarations concernant les dirigeants de toute autre société et sur les organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale.

Remarque :

Le formulaire M3 n’est pas à compléter en cas de cession de parts sociales. Il existe un autre formulaire spécifique aux cessions de parts sociales : formulaire Cerfa N°2759-SD.

Pour le changement d’adresse de votre SCI, c’est le formulaire M2 qui doit être complété pour effectuer une telle formalité.

Quelles sont les informations obligatoires du formulaire M3 SCI?

Le formulaire M3 SCI contient des encadrés qui doivent être obligatoirement complétés. Voici comment remplir un formulaire M3.

Encadré 1 : Il convient de préciser dans cet encadré si vous souhaitez effectuer une modification au Registre du commerce et des sociétés « RCS » ou au Registre des métiers « RM » (si l’activité dépend de la Chambre des Métiers).

S’il s’agit d’un intercalaire au formulaire M2, il faut cocher la seconde case.

Encadré 2 : Dans cet encadré, il faut renseigner la dénomination sociale de votre SCI ainsi que sa forme juridique (société civile immobilière ou SCI).

Encadré 3 : Ici, il faut indiquer l’ensemble des informations permettant d’identifier votre société telles qu’elles apparaissent sur votre Kbis.  Il s’agit notamment : de l’adresse du siège social, du numéro SIRET de votre SCI ainsi que du greffe compétent.

Un certain nombre d’informations sont également demandées pour les sociétés étrangères. Si vous n’êtes pas concernés laisser le cadre vide.

En cas d’activité dépendant de la Chambre des Métiers, il ne faut pas oublier de cocher la case « Au RM Dans le dept de » et d’indiquer le nom du département ainsi que son numéro.

Encadré 4 -8 : Dans ces encadrés il faut préciser les modifications apportées :

Attention la date inscrite doit être la même que celle qui est indiquée dans le procès-verbal de l’Assemblée générale.

  • En cas de départ d’un dirigeant : Cochez la case « partant » sur la première ligne du cadre 4, puis remplissez directement le cadre 4 bis. (Il ne faut remplir la partie gauche du cadre 4).
  • En cas de modification de situation personnelle d’un dirigeant : (c’est-à-dire en cas de changement du nom ou d’adresse d’un dirigeant, par exemple) cochez la case et remplissez l’encadré 4.
  • En cas de changement de qualité d’un dirigeant : par exemple, lorsqu’une personne qui avait le pouvoir d’engager la société devient dirigeant ou tout autre changement de qualité, cochez la case « maintenu ancienne qualité » et emplissez le cadre 4.
  • En cas d’arrivée d’un nouveau dirigeant : cochez la case “nouveau” et remplissez l’encadré n°4 en précisant les informations concernant l’identité du nouveau dirigeant.

Remarque :

Si ce nouveau dirigeant est une personne qui a le pouvoir d’engager la société, il vous faut remplir également l’encadré 11.

La marche à suivre est la même jusqu’au cadre 8 bis, c’est-à-dire qu’il faut renseigner l’identité du ou des nouveaux gérants et celle du ou des partants.

Encadrés 9 et 10 : Ces encadrés concernent les SA, GIE, GEIE, personnes morales non immatriculées au registre public ou relevant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne.

Encadré 12 : Il convient de remplir cet encadré uniquement en cas de dépôt d’une demande d’ACCRE pour les gérants nouvellement nommés. Chaque bénéficiaire devra alors faire individuellement sa demande en remplissant l’imprimé prévu à cet effet.

Encadré 13 : Cet encadré est facultatif. Il est destiné à fournir des informations complémentaires.

Encadré 14 : Renseignez l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le nouveau Kbis de votre SCI ou tout autre document en lien avec votre demande de modification.

S’il s’agit de l’adresse du siège de votre société ou d’un dirigeant mentionné dans le formulaire, vous devez cocher la case “déclarée au cadre n°” et préciser le n° du cadre.

Encadré 15 : Dans ce cadre la qualité du signataire doit être renseignée (représentant légal ou mandataire). Si la personne qui remplit le formulaire n’est pas son représentant légal, il faut cocher “mandataire” et renseigner son nom, prénoms et adresse.

N’oubliez pas, dans ce cas un pouvoir signé par le représentant légal doit être joint au formulaire.

Il ne vous reste plus qu’à indiquer la date et le lieu de la signature et de signer le formulaire M3 SCI avant de l’envoyer.

Si d’autres imprimés l’accompagnent, par exemple un M2 si le M3 est utilisé comme intercalaire ou encore un Cerfa de demande d’ACRE, il faut en indiquer le nombre à l’endroit prévu à cet effet dans le cadre 15. Dans le cas contraire, il suffit d’écrire zéro.

Documents et pièces justificatives à joindre au formulaire M3 SCI

En cas d’un changement de dirigeant, plusieurs documents doivent être joints au formulaire M3 SCI. Ces documents sont les suivants :

  • Un exemplaire de l’acte de la société déterminant le changement de dirigeant, certifié conforme à l’original par le gérant nouvellement nommé ;
  • Un pouvoir signé gérant nouvellement nommé si le formulaire M3 a été complété et signé par un mandataire ;
  • Une attestation de publication d’un avis de modification dans un Journal d’annonce légale.
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Si le gérant est une personne physique, il faut produire une :

  • Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport, titre de séjour valide au besoin) ;
  • Déclaration de non-condamnation faite sur l’honneur, signée par le nouveau gérant ;
  • Attestation de filiation, à moins que cela ne figure déjà dans un document fourni.

S’il s’agit d’une personne morale, il faut fournir un original de l’extrait de l’immatriculation au registre public de moins de 3 mois ou encore tout document attestant de son existence légale.

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