Quels documents fournir pour bénéficier de l’ACRE (anciennement ACCRE) ?

Le dispositif de l’ACRE

(Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises) remplace l’ACCRE depuis le 1^er janvier 2019. Cette aide permet d’avoir une exonération partielle sur les cotisations sociales du dirigeant pendant les 12 premiers mois d’activité.

L’obligation de faire la demande pour bénéficier de l’ACRE en 2020

Le passage à l’ACRE en 2019 permettait à tout créateur ou repreneur d’entreprise de bénéficier de l’ACRE sans démarche spécifique pour la demander. Il s’agissait d’une aide automatiquement accordée ce qui leur permettait de profiter d’une exonération de charges sociales pendant leur première année d’activité sans réaliser de formalité.

l’ACRE 2020 s’est inspiré de l’ACCRE pour établir les formalités de la demande d’exonération partielle. En effet, comme auparavant, la demande d’ACRE doit impérativement être réalisée dans les 45 jours suivants la création de l’entreprise. Cette formalité prend la forme d’un dossier à compléter avec plusieurs documents et le remettre à votre CFE.

Que doit contenir le dossier ACRE ?

Votre dossier ACRE doit contenir trois types de documents :

• • Le formulaire ACRE (Cerfa n°13584*02)

• • Le justificatif prouvant l’appartenance à l’une des catégories bénéficiaires de l’ACRE

• • Une copie du formulaire de déclaration d’entreprise au CFE.

Le justificatif va dépendre de la catégorie de bénéficiaires de l’ACRE à laquelle vous appartenez.

Les bénéficiaires de l’ACRE	Le justificatif à apporter
Demandeur d’emploi indemnisé	Notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement
Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois	Historique d’inscription à Pôle Emploi
Bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)	Attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
Jeune de 18 à 25 ans révolus	Pièce d’identité attestant de la date de naissance
Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée	Justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie
Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)	Justificatif de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZUS.

La décision de l’URSSAF à la demande d’ACRE

Une fois le dossier rempli et donné à votre CFE, celui-ci vous délivrera un récépissé d’enregistrement de votre demande d’ACRE et transmettra votre demande à l’URSSAF compétent.

L’URSSAF vous donnera une réponse dans un délai d’un mois à compter de la date inscrite sur votre récépissé. Trois situations peuvent alors se présenter :

1. 1. La réponse est positive et vous pourrez bénéficier de l’exonération partielle durant la première année de votre activité
   2. La réponse est négative, vous ne pourrez pas prétendre à l’ACRE.
   3. Vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, dans ce cas le silence vaut acceptation. Vous pourrez bénéficier de l’exonération partielle.