Liquidation judiciaire des entreprises, les différences entre la France et l’Allemagne

Toutefois, depuis quelques années on observe une évolution des textes réglementaires de ces pays qui tendent l’un et l’autre à améliorer le traitement des entreprises en difficulté afin de sauver celles qui peuvent l’être et sauvegarder ainsi tout ou partie des emplois. Dans cet article, nous nous proposons de faire la différence entre la liquidation des en Allemagne et en France.

L’objectifs des lois

L’objectif de la loi Allemande

L’application de la loi allemande pour l’allégement du redressement des entreprises en 2012 a modifié en profondeur le traitement réservé aux entreprises allemandes en difficulté financière. Cette loi ne vise plus un traitement administratif de problème des sociétés en difficultés mais tente d’apporter des solutions concrètes pour aider ces entreprises à se redresser.

L’objectif de l’évolution de la loi allemande est d’alléger les démarches administratives et le poids financier pesant sur les entreprises en difficulté afin de faciliter et accélérer un potentiel redressement économique. Si la loi allemande reste claire sur la nécessité pour les créanciers de commencer par régler les dettes contractées elle intègre l’importance de trouver des solutions pour redresser les entreprises viables afin de maintenir un maximum d’emplois.

L’objectif de la loi Française

En France la l’idée est sensiblement la même si ce n’est qu’elle avait commencé dès 2005 avec la loi de sauvegarde des entreprises. Le législateur a réformé le droit des procédures collectives après s’être aperçu qu’une large majorité des procédures engagées par les entreprises en difficultés aboutissait à la mise en liquidation de l’entreprise.

Ainsi, la France comme l’Allemagne tentent d’alléger le poids que représente le redressement d’une entreprise. L’Allemagne a choisi d’adapter la réglementation, la France quant à elle a choisi une démarche plus directe en modifiant la loi. Elle a par exemple créé une procédure de sauvegarde.

Comment la loi Allemande allège la démarche de redressement de l’entreprise ?

Le travail mené par l’Allemagne abouti à des modifications réglementaires dans 4 domaines distincts :

• Le législateurs à mis en place une nouvelle procédure appelée « écran de protection » ou « Schutzschirmverfahren ») ;
• Les créanciers ont la possibilité d’influencer les décisions de l’administrateur judiciaire ;
• La procédure de plan d’insolvabilité a été aménagée ;
• L’administration a été rendus plus accessible pour les dirigeants.

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Qu’est-ce que la procédure « d’écran de protection » allemande ?

L’« écran de protection » permet à l’entreprise endettée de proposer un plan de redressement en administration directe.

La procédure de l’écran de protection protège l’entreprise, elle est mise en œuvre après le dépôt de bilan.

Le code des procédures collectives allemand indique qu’une société menacée de cessation des paiements ou surendettée, peut dans le cadre de la procédure « d’écran de protection » présenter un plan de redressement. Il devra être réalisé sous 3 mois et sous le contrôle d’un administrateur provisoire. Les poursuites individuelles des créanciers sont alors stoppées.

2 conditions doivent toutefois être respectées pour pouvoir bénéficier de cette procédure :

1. 1. L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements
   2. Le redressement doit être clairement envisageable et réalisable.

L’acceptation de la procédure par le tribunal entraîne les conséquences suivantes :

1. 1. • Un administrateur provisoire est désigné
      • Les poursuites sont interdites (si le débiteur en fait la demande)
      • Le tribunal détermine une date limite pour la remise du plan de redressement et fixe les mesures conservatoires.

Des divergences entre droits nationaux et droits européens

En France comme en Allemagne, les systèmes juridiques s’efforcent de proposer aux entreprises des solutions avant la cessation des paiements.

Ceci en cherchant dans le droit des procédures collectives adaptées à la situation de l’entreprise.

Il s’agit pour l’Europe, au vu de l’état actuel de son économie, d’une urgence de premier plan.

Il est impératif que les nouvelles orientations des dispositifs français et allemand (mais aussi des autres pays membres) s’accordent avec les volontés européennes. Pour pallier à ces différences nationales, le règlement communautaire a instauré des règles s’appliquant à l’ensemble des pays membres. Ce règlement devrait être amené à être reformé étant donné qu’il fait actuellement l’objet de discussions, ceci pour aboutir à la création d’une procédure collective européenne.