Création d'entreprise : l'option à l’IR pour les SARL et SAS

Par Laurent Dufour, le 08/10/2019

Les sociétés (SARL, SAS et SA) sont habituellement imposées à l’IS. Depuis 2010 il et néanmoins possible en début de vie de l’entreprise d’opter temporairement pour l’imposition des résultats à l’Impôt sur les Revenus (IR).

Création d'entreprise : l'option à l’IR pour les SARL et SAS

Le blog du dirigeant fait le point sur les conditions, les modalités et les conséquences de l’option à l’IR .

RAPPELS SUR L’OPTION À L’IMPÔT SUR LE REVENU (IR)

Hormis le cas des SARL de famille,  l’option temporaire à l’IR n’est offerte que pour les société créées depuis moins de 5 ans et répondant à un certain nombre de critères pour pouvoir exercer l’option à l’Impôt sur le Revenu (IR).

Cette option doit avoir été exercée au plus tard 90 jours après le début du premier exercice sur lequel elle s’applique.  L’option à l’IR est renouvelée à la fin de chaque exercice par tacite reconduction pour une durée maximale 5 exercices,  sans possibilité de prolongation ou de renouvellement.

L’OPTION À L’IR MODIFIE LE RÉGIME FISCAL DE L’ENTREPRISE

Création d'entreprise : conséquences fiscales et sociales de l'option à l’IR pour les SARL et SASLorsqu’une société choisit l’option à l’IR, elle quitte le régime fiscal des sociétés de capitaux pour intégrer le régime des sociétés de personnes. Le changement de régime a des conséquences différentes selon que la société ait déjà effectué une déclaration d’IS ou non.

1 – Option à l’IR pour une société n’ayant jamais été soumise à l’IS

Si l’option à l’IR est exercée au moment de la création de la société, ou lors d’un changement de forme juridique (EURL  en SAS par exemple), la démarche n’engendre aucun changement de régime fiscal puisque la société n’a jamais été soumise à l’IS.

2 – Option à l’IR pour une société ayant déjà été soumise à l’IS

Il en va différemment d’une société exerçant l’option à l’IR après avoir été précédemment soumise à l’IS.  Dans ce cas, la société doit informer le service des impôts afin de faire un changement de régime fiscal. L’administration lui demandera une déclaration des revenus imposables à la date de l’option pour imposer à l’impôt sur les sociétés les différents revenus réalisés avant la mise en oeuvre de l’imposition sur le revenu (options à l’IR).

Remarque :
Lorsqu’une société choisit l’option à l’IR, elle perd la possibilité de reporter les déficits fiscaux qui ne sont pas utilisés au moment du changement de régime fiscal.

LES PRINCIPES FISCAUX DE L’OPTION À L’IR

L’option à l’IR place l’entreprise dans le champ du régime fiscal des sociétés de personnes qui se définit selon les critères ci-dessous.

Remarque : 
Les dividendes n’ayant pas d’existence juridique pour une société à l’IR, les sommes versées aux associés sont appelées « quote-part de résultat« .

1 – Option à l’IR : comment sont imposés les bénéfices ?

Lorsque l’option à l’IR est active, la quote-part de résultat (ou « dividendes ») des associés se cumule avec leur propre résultat et est imposée selon le régime fiscal de l’associé.

option à l’IRImposition des bénéfices lorsque l’actionnaire est une société :

Si l’associé est une personne morale soumise à l’IS, la part du résultat qui lui est due est à cumuler avec son propre résultat  afin de déterminer le résultat de la société détentrice des parts (ou actions) (imposable à l’IS).

 Imposition des bénéfices lorsque l’actionnaire est une personne physique :

Si l’associé est une personne physique, la part du résultat qui lui est due est soumise à l’IR sous le régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou des BA (Bénéfices Agricoles). Deux cas se présentent :

  • L’associé a exercé une activité professionnelle dans la société au cours de l’exercice concerné : la quote-part sera déclarée dans la partie « revenus professionnels » de la déclaration fiscale (déclaration de revenu 2042-C).
  • L’associé n’a pas exercé d’activité professionnelle dans la société pendant l’exercice concerné : la quote-part sera déclarée dans la partie « revenus non professionnels » de la déclaration fiscale (déclaration de revenu 2042-C ). Elle se cumulera aux autres revenus du foyer fiscal et sera imposée à l’IR (barème progressif).

Le montant de la rémunération des associés exerçant une activité professionnelle dans la société doit être réintégré dans le résultat de l’entreprise car ce n’est pas une charge déductible. Une fois déterminé, le résultat est réparti entre les associés et déclaré selon la nature de l’activité de la société (BIC, BNC ou BA). Si la répartition tient compte de la quote-part de chaque associé, il faudra (une fois la répartition faite), tenir compte des avantages individuels (Madelin, article 82, …).

Remarque :
La réglementation sur la majoration de 25% du montant du revenu à déclarer pour les sociétés n’adhérant pas à un CGA (Centre de Gestion Agréée) est applicable.

2 – Option à l’IR : comment sont imputés les déficits

Lorsque l’option à l’IR est active, les déficits réalisés par la société se répartissent en fonction de la quote-part de chaque associé et s’imputent fiscalement en fonction de sa nature.

Imputation des déficits lorsque l’actionnaire est une société :

Si l’associé est une personne morale soumise à l’IS, la part du déficit qui lui revient viendra réduire le résultat (ou augmenter la perte) déclaré(e) au titre de sa propre activité.

Imputation des déficits lorsque l’actionnaire est une personne physique :

Création d'entreprise : conséquences fiscales et sociales de l'option à l’IR pour les SARL et SASLorsque l’associé est une personne physique, l’affectation des déficits se fait différemment selon qu’il soit de nature professionnelle ou non :


  • Lorsque l’associé a exercé une activité professionnelle dans la société, sa part de résultat déficitaire sera alors qualifiée de « déficits professionnels »
      (déclaration de revenu 2042-C ),
  • Lorsque l’associé n’a exercé aucune activité au sein de la société, sa part de résultat déficitaire sera qualifiée de « déficits non professionnels » (déclaration de revenu 2042-C ).

Les conséquences peuvent être sensibles puisque le «déficit professionnel» peut s’imputer sur le revenu global du foyer fiscal ce qui n’est pas le cas du « déficit non professionnel qui ne peut s’imputer que sur un revenu de même nature.

L’imputation des déficits, professionnels ou non, est reportable pendant 6 ans.

Prenons l’exemple d’une SARL ayant choisi l’option à l’IR détenue par deux associés dont un seul travaille dans la société :

  • L’associé qui n’exerce pas au sein de la société ne pourra imputer les éventuels déficits que sur des revenus (BNC). Lorsque le déficit (BNC) n’est pas totalement imputé, il est reportable pendant 6 ans.
  • L’associé qui travaille dans la société pourra imputer sa quote-part de perte du revenu de son conjoint (s’ils ont le même foyer fiscal) et ce, quelle que soit la nature de son revenu. Lorsque le déficit n’est pas totalement imputé reportable pendant 6 ans.

3 – Option à l’IR : quelles charges sociales faut-il appliquer ?

Option à l’IR : quelles charges sociales faut-il appliquer ?La question de la nature des cotisations sociales à appliquer sur la quote-part du résultat versé par la société (ou « dividendes ») pose question.

Dans le BOFIP (BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325) l’administration indique que  deux  situations sont alors possible :

  • La quote-part de l’associé relève d’une activité BIC, BNC ou BA à titre « professionnel», la quote-part de revenus (ou « dividendes ») est alors soumise à 9,7% ( 9,2 % de CSG + 0,5 de CRDS) de prélèvements sociaux (à déclarer dans le bordereau 2777-D ).
  • La quote-part de l’associé relève d’une activité BIC, BNC ou BA à titre « non professionnel», la quote-part de revenu (ou « dividendes ») est soumise à 17,2% de prélèvements sociaux (à déclarer dans le bordereau de cotisations pour les salaires versés à la ligne 260D).
Attention :
Les associés d’une société ayant choisi l’option à l’IR  qui ont des revenus (ou dividendes) à titre « professionnel » ou « non professionnel » sont responsables des déclarations fiscales même si c’est souvent l’entreprise ou le service juridiques de l’expert-comptable qui s’en charge.

LES CONSÉQUENCES DE L’OPTION À L’IR SUR LE RÉGIME SOCIAL DU DIRIGEANT.

Le régime social du dirigeant dépend de la forme juridique de l’entreprise, dans le cas de la SARL du fait qu’il détient ou non la majorité des parts sociales. Le gérant majoritaire  (ou deux co-gérants majoritaires) est travailleur non salarié et dépend du RSI, le gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé salarié et dépend du régime général. L’exercice de l’option ne modifie pas le régime social du dirigeant. S’agissant d’une SAS, le président reste assimilé salarié, même lorsque la société a choisi l’option à l’IR.

Pour ce qui est des cotisations sociales, la quote-part du résultat (dividende) d’une SARL ou d’une SAS qui est versée n’est par conséquent pas soumise aux charges sociales mais aux prélèvements sociaux (comme vu ci-dessus).

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Laurent Dufour -


74 commentaires pour “Fiscalité SARL et SAS : l’option à l’IR”

  1. Ulysse dit :

    Bonjour,
    Les taux de CSG donnés dans cet article sont ils actualisés ?
    Si je comprends bien, sur les bénéfices il y a un prélèvement de CSG avant impot de 8% si l’associé est dirigeant et de 15,5% s’il s’agit d’un simple associé ? A opposer donc au taux de 17,2% sur les dividendes par exemple si on passe par une imposition de la société à l’IS. Ne serait ce pas plutôt 9,7 (dont 6,8 déductibles) si l’associé est dirigeant et 17,2 sinon ?

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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Vous avez raison, la mise à jour des chiffre n’a pas ponctionnée pour cet article.

      Cordialement
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  2. carine dit :

    Bonjour,
    J’ai une SASU soumis à l’IR, aucun salaire de versé, je vais donc avoir uniquement le bénéfice à déclarer dans la ligne BIC de ma déclaration de revenu, dois je prévoir les 8% de prélevements sociaux sur mon bénéfice ? Merci

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    1. Bonjour,
      A priori c’est bien cela. Attention toutefois les optimisations comme celle-ci nécessite de se faire accompagner par un professionnel, si c’est la première fois que vous faites votre déclaration avec option à l’IR, pensez à faire vérifier votre démarche et le taux des prélèvements sociaux auprès d’un conseiller fiscal ou d’un expert-comptable afin de vous assurer que l’ensemble de la démarche à été réalisée correctement.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

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  3. fabien dit :

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une EURL à l’IR, le bénéfice de la société est-il soumis aux prélèvements sociaux en plus du rsi et de l’impot sur le revenu ?

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    1. Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Dans une société à l’IR, la notion de bénéfice n’existe pas car la rémunération du dirigeant correspond à la différence entre les produits et les charges (hors rémunération versée). Par conséquent le “résultat” correspond à la rémunération du dirigeant et est soumis aux cotisations sociales (même lorsque la trésorerie de la société ne permet pas au dirigeant de se verser de rémunération). Toutefois, il faut distinguer cotisations sociales et prélèvements sociaux (CSG & CRDS) qui sont, entre autres choses, applicables aux versement de dividendes.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

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  4. Fabien dit :

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une EURL à l’IR, le résultat s’il est positif est imposé dans la catégorie des BIC. Mais est-ce que ce dernier est soumis au RSI et aux prélèvements sociaux ? Les deux ?
    est ce que la charges de rsi (environs 45% de la rémunération nette), est déductible du bénéfice imposable ?
    Merci Bien à vous

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    1. Dufour Laurent dit :

      Bonjour
      Dans une société à l’IR, il n’y a pas de bénéfice car la rémunération du dirigeant est égale à la différence entre les produits et les charges de la société (hors rémunération versée). Le “bénéfice” ou plutôt la rémunération du dirigeant est par conséquent soumise aux cotisation sociales du SSI (Sécurité Sociale des Indépendants qui remplace le RSI) et ce même lorsque la trésorerie de la société n’aura pas permise au dirigeant de se verser de rémunération.
      Pour ce qui est des prélèvement sociaux, ceux-ci correspondent à la CSG & CRDS, ils sont applicables sur les dividendes et n’ont donc normalement pas lieu pour les sociétés fiscalisées au régime des sociétés de personnes puisqu’il n’y a pas de dividendes. C’est toute l’astuce de l’option à l’IR qui permet à une société nativement à l’IS de réaliser des des bénéfices qui donneront lieu a des dividendes soumis aux prélèvements sociaux. Cela vous permet de bénéficier “d’une situation intermédiaire”. Si vous choisissez cette option, nous vous conseillons de vous faire conseiller par un expert-comptable qui a déjà pratiqué cette option et de faire des rescrits fiscaux précis pour valider le bon fonctionnement de votre option.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

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  5. Stéphane dit :

    Bonjour,
    Il y a quelque chose qui m’échappe et le mieux est de prendre un exemple.
    Prenons une SAS optant pour l’IR avec 2 associés à 50/50 dont l’un est président et rémunéré pour son mandat social.
    Le résultat de la société est de 100k€ et il inclut donc la rémunération du président qui est de 80k€ (car il est dit qu’elle n’est pas déductible du résultat si on opte pour l’IR)
    L’associé #1 non président va donc déclarer un revenu de 50% de 100k€, soit 50k€ ? Ce qui serait “injuste” car il va déclarer un revenu qu’il ne touche pas en grande partie !
    l
    L’associé #2 président va également déclarer un revenu de 50% de 100k€, soit 50k€ ? Ce qui, pour le coup, serait très avantageux pour lui !
    (remarque : je ne rentre pas ici dans les subtilités des cotisations sociales et de la CGS/CRDS etc)
    Où est l’erreur dans mon raisonnement ?
    Merci pour vos éclaircissements

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    1. Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Cette optimisation fiscale est une possibilité qui n’est intéressante que dans certains cas. C’est pur cela que nous conseillons de faire des simulations avec votre expert-comptable qui vous aidera dans votre choix.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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