Le coût des formalités de création d'une EIRL

Pour autant la démarche n’est pas gratuite et les frais à acquitter pour des formalités liés à la création d’une EIRL diffèrent selon l’activité exercée. Pour information les tarifs des actes sont fixés par Décret, voici quelques coûts notamment pour l’immatriculation d’une EIRL et déclaration d’affectation du patrimoine lié à l’activité.Depuis l’uniformisation des statuts de l’EIRL, et l’EI, le statut de l’EIRL a disparu au profit d’un statut unique d’entreprise individuelle. Le coût de création dépend donc du fait de savoir si l’entreprise individuelle est soumise au régime micro ou au régime réel.

Le coût de création d’une entreprise individuelle (ex EIRL) au régime micro

Les formalités de création pour une micro-entreprise sont entièrement gratuites, quelle que soit l’activité exercée.

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Les frais obligatoires de création d’entreprise individuelle (ex EIRL)en fonction de l’activité exercée

La création d’une entreprise individuelle hors régime micro dépend de l’activité exercée :

• pour l’exercice d’un activité commerciale : 24,08 €
• pour l’exercice d’une activité artisanale:  45 €
• pour l’exercice d’une activité libérale ou agricole :  gratuite

L’affectation du patrimoine lié à l’activité professionnelle

La déclaration d’affectation du patrimoine n’a plus lieu d’être dans la mesure où le nouveau statut de l’entreprise individuelle dispose par principe d’une protection du patrimoine personnel de l’entreprise. La distinction se fait de manière automatique entre les biens nécessaires à l’exercice de l’activité, considérés comme patrimoine professionnel, à contrario des autres biens automatiquement considérés comme patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Concerne l’entrepreneur en exercice déjà immatriculé

• D’une activité commerciale : Dépôt de la déclaration d’affectation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés 56,16 euros hors insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
• D’une activité artisanale : Dépôt de la déclaration d’affectation au répertoire des métiers 42 euros Auto entrepreneur/Profession libérale : coût 42€.

La création d’une EIRL :

• Gratuité : Du dépôt de la déclaration d’affectation auprès du Répertoire des métiers à condition que celle-ci soit effectuée en même temps que la demande d’immatriculation au registre de publicité légale (Greffe du Tribunal du lieu de l’établissement principal).
• Payante : Pour les activités dispensées d’immatriculation (auto entrepreneurs hors artisans et profession libérale) Le coût s’élève à 53,35 euros et se dépose au registre de publicité légale tenu au Greffe.

A retenir :

Une EIRL n’a pas de statut donc aucun coût de rédaction. L’EIRL doit posséder un compte bancaire dédié.