Les conséquences d’une liquidation judiciaire

Une fois le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire prononcé, démarre une procédure avec des conséquences diverses.

Les conséquences de la liquidation judiciaire pour le dirigeant

Pour le dirigeant d’une entreprise qui a été mise en liquidation judiciaire, deux conséquences majeures sont à constater.

Une gestion de l’entreprise transférée au liquidateur

Le dirigeant de l’entreprise n’est plus habilité à diriger sa société. C’est le liquidateur qui est amené à administrer l’entreprise si, par exception, le maintien de l’activité est autorisé (article L.641-10).

Les pouvoirs du liquidateur dépendent du jugement d’ouverture. Mais sa mission consiste généralement à :

• assister
• surveiller
• contrôler

Le dessaisissement du débiteur

L’ article L. 641-9 I du Code de commerce dispose également que “le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée…”

De ce fait, les biens communs des époux sont soumis au dessaisissement, et seul le liquidateur pourra les administrer. Ce dernier exerce aussi, pendant toute la durée de la liquidation, des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine.

L’article L 641-9-III du code de commerce prévoit que le dirigeant de l’entreprise ne pourra exercer aucune activité commerciale, artisanale, indépendante ou libérale.

La dissolution de la société en liquidation judiciaire, conséquences

On constate un arrêt de l’activité d’une entreprise lorsqu’elle est mise en liquidation. Cependant, l’article L.641-10 alinéa 1er du Code de Commerce prévoit des cas exceptionnels dans lesquels le maintien provisoire de l’activité est autorisé :

• Si la cession partielle ou totale de l’entreprise est envisageable
• Si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige

Cession des biens de la société

Cette cession est prévue dans les règles de la liquidation par l’article L642-1  du code de commerce. Les biens de l’entreprise peuvent être cédés de manière isolée, bien par bien c’est comme un dépeçage. Le législateur considère la cession globale comme une cession originale soumise à des règles particulières, c’est une vente dérogatoire du droit commun.

Selon le même article, “la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités”.

Exigibilité des créances

Un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire entraîne l’exigibilité de toutes les créances, mêmes celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance. L’entreprise en liquidation judiciaire ne peut plus être poursuivie en paiements à titre individuel mais uniquement à titre collectif.

Liquidation judiciaire pour les salariés

L’une des conséquences majeures d’une liquidation judiciaire est la rupture des contrats de travail. En effet, les salariés de l’entreprise sont licenciés dans les 15 jours après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

Il peut être prévu un plan de sauvegarde de l’emploi. Il servira notamment à allonger les délais de licenciement.

L’inventaire

L’article L 621-6 du Code de commerce dispose que « dès l’ouverture de la procédure il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ».

Les biens de l’entreprise en difficulté seront recensés. Le tribunal pourra désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire mais aussi un courtier en marchandises assermenté pour remplir ce rôle.

L’immobilisation des parts et actions des dirigeants

Cette immobilisation est prévue par un article L.631-10. Ainsi, à compter du jugement d’ouverture, les parts ou titres qu’ont les dirigeants à l’égard de la personne morale en liquidation judiciaire ne peuvent plus être cédé(e)s à peine de nullité que dans les conditions fixées par le tribunal.

Le droit des procédures collectives impose au véritable propriétaire de se manifester pour faire valoir son droit de propriété ; c’est ce qu’on appelle la revendication. La particularité du droit des procédures collectives, c’est que la revendication est strictement encadrée sur un plan procédural.

L’inopposabilité des actes

Certains actes passés en période suspecte, parce qu’on les estime frauduleux, vont être déclarés inopposables à la masse des créanciers. C’est ce qu’on appellera les inopposabilités de la période suspecte. L’acte ne sera pas nul mais inopposable à la masse.

L’administrateur, le mandataire, le ministère public ou le commissaire à l’exécution du plan peuvent demander la nullité de ces actes.