Créer une SASU, pourquoi opter pour ce statut ?

Par Laurent Dufour, le 17/03/2020

La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est choisie par de nombreux entrepreneurs pour diverses raisons.

Pourquoi créer une SASU

La SASU est une société commerciale fondée par un associé unique qui s’adresse à tous les types de projets de création. L’absence de capital social minimum permet à des créateurs d’opter pour ce statu quel que soit la nature et l’envergure de leur projet.

Ce dossier fait le point sur les principaux atouts de la SASU qu’il faut connaitre avant de choisir de créer une SASU ou une autre société.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Lorsqu’un entrepreneur décide de créer une entreprise seul, il se trouve face à plusieurs alternatives possibles :

  • Créer une entreprise individuelle qui est sans conteste la forme juridique la plus simple et la moins coûteuse. Mais c’est aussi la plus risquée, notamment pour le patrimoine personnel du dirigeant ;
  • Créer une EIRL, qui est un compromis entre entreprise individuelle et société ;
  • Créer une EURL qui est une SARL avec un seul associé et dont le capital social est réparti en parts sociales ;
  • Créer une SASU qui est une SAS avec un associé unique et dont le capital social est réparti en actions.

Identifier le statut juridique le plus adapté au projet nécessite de prendre en compte :

  • Des facteurs liés au projet :
  • Nature du projet ;
  • Secteur d’activité ;
  • Besoin de financement ;
  • Nombre de fondateurs ;
  • Des facteurs liés au porteur de projet :
  • Patrimoine à protéger ;
  • Entourage familial ;
  • Situation personnelle (actif, en recherche d’emploi, retraité, étranger, …) ;
  • Aversion au risque ;
  • Bénéficiaire des aides de Pôle Emploi ;

Il n’y a par conséquent pas de statut idéal en fonction de la nature d’un projet mais des caractéristiques qui répondent plus ou moins bien aux besoins et aux attentes des créateur.

Pour vous aider dans votre choix, nous vous proposons de décrire de la manière la plus simple et la plus complète possible les caractéristiques de la SASU afin que vous puissiez ensuite, en fonction des caractéristiques de votre projet, identifier le statut le plus adapté à vos besoins.

Le président de SASU est assimilé salarié

La SASU est une société commerciale, elle est dirigée par le président qui peut être l’associé unique ou une tierce personne.

Le président de SASU dépend du régime général de la sécurité social (Urssaf). Il bénéficie à ce titre de la même protection sociale que les salariés des sociétés privées hormis qu’il ne peut prétendre à l’assurance chômage de par le fait qu’il est mandataire social. C’est pour un porteur de projet indépendant l’unique statut juridique lui permettant d’être affilié au régime général.

C’est un point de distinction important entre le président de SASU et le gérant associé unique d’EURL ou entrepreneur individuel qui, pour leur part, sont TNS (Travailleur Non Salarié) et dépendent du régime social des indépendants.

S’il existe de nombreuses différences entre ces deux statuts sociaux, les principales sont les suivantes :

  • Le président de SASU bénéficie, à revenu identique, d’une assurance vieillesse plus élevée que les travailleurs indépendants ;
  • Le président de SASU n’a pas à payer de cotisation sociales minimum lorsqu’il ne verse pas de revenu pendant l’année. Cependant, s’il ne se verse pas de rémunération, le dirigeant assimilé salarié ne sera affilié à aucune régime de sécurité fiscal au titre de sa fonction ;
  • Les dividendes qu’il se verse sont moins fiscalisés;
  • Les cotisations sociales d’un dirigeant assimilé salarié sont supérieures à celles d’un dirigeant TNS
  • Les suivi administratif et les relations avec l’administration fiscale sont plus simples pour un dirigeant assimilé salarié que pour un dirigeant TNS.

Les bénéfices d’une SASU peuvent être imposés à l’IS ou à l’IR

La SASU fiscalisée de fait à l’IS

Les SASU sont, de droit, imposées à l’impôt sur les sociétés.

Le dirigeant ne sera donc pas imposé à titre personnel sur les bénéfices réalisés par l’entreprise comme c’est le cas pour les entrepreneurs individuels ou les gérants associés unique d’EURL qui, ayant choisi l’imposition sur le revenu, sont fiscalisées au régime des sociétés de personnes.

La possibilité d’opter pour l’imposition à l’IR temporairement

La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) de 2008 accorde une dérogation appelée « option à l’IR » permettant aux SAS et aux SASU d’opter pour une fiscalité temporaire au régime de sociétés de personnes. Cette option doit être activée, sous conditions dans les premières années de la création de l’entreprise et ne peut excéder une durée de 5 exercices. Elle peut être révoquée une fois mise en place mais peut être activée qu’une seule fois.

La SASU est donc la seule forme juridique qui ne permet pas à un entrepreneur d’être fiscalisé durablement sous le régime des sociétés de personnes.

La SASU réduit les risques de perte de l’associé unique

L’apport réalisé par l’associé lors de la création de la SASU sert à constituer le patrimoine de départ de la société qui a vocation à se développer. Ainsi, la SASU dispose d’un patrimoine et d’une personnalité dite morale qui lui sont propres. La distinction entre la personne moral de l’entreprise et la personne physique de l’associé distingue les deux patrimoines et protège l’associé contre le recours d’éventuels créanciers de la société.

Lorsqu’il n’y a pas de faute de gestion ou de malversations de la part de l’associé unique, ce dernier ne risque pas de perdre autre chose que le montant des apports réaliser lors de la création de la société.

Créer une SASU entraîne un formalisme et un suivi juridique

La création d’une SASU nécessite un formalisme plus important que pour la création d’une entreprise individuelle (EI ou EIRL)

La création d’une SASU entraine la naissance d’une nouvelle personne morale qui dispose d’un patrimoine indépendant. Le président qui dispose du mandat social pour gérer l’entreprise est tenu de respecter un certain formalisme juridique afin de garantir qu’il décide et agit dans l’intérêt de la société.

Créer une SASU nécessite de passer par les étapes suivantes :

  1. Rédiger les statuts de l’entreprise qui définiront son mode de fonctionnement ;
  2. Déposer les apports en numéraires sur un compte bloqué et demander une attestation de dépôt des fonds de la part de la banque (ou de l’établissement financier) ;
  3. Remplir le formulaire M0 de déclaration de création d’une société ou autre personne morale ;
  4. Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légale ;
  5. Réaliser le dossier de constitution qui sera à déposer au CFE ;

La totalité de démarches à accomplir sont expliquées et décrites dans notre guide : Comment créer une SASU

Rappel :

La constitution d’une entreprise individuelle est beaucoup plus simple puisqu’elle ne nécessite que de remplir et déposer le formulaire de Création M0. Pour ce qui est de l’EIRL, il faudra aussi faire une déclaration d’affectation permettant de transmettre un patrimoine à l’entreprise.

Le formalisme des décisions prises par l’associé

La présidence d’une SASU diffère de la gérance d’une entreprise individuelle ou d’une EIRL de par la rigueur juridique imposé par la réglementation. Le fait d’être mandataire social impose au gérant le respect d’un formalisme strict lors des prises de décisions importantes de l’associé unique.

Ainsi, pour un certain nombre de décisions, l’associé doit tenir à jour un registre des décisions. Il doit aussi réaliser certaines formalités juridiques dont la rédaction d’un procès-verbal qui devra être déposé au CFE.

Par ailleurs, bien qu’elle n’ait qu’un seul associé unique, la SASU doit appliquer la règlementation prévue sur les conventions réglementées.

La SASU, un outil pour les projets à fort potentiel

La SASU est une forme juridique bien plus adaptée aux projets dont l’activité est destinée à se développer que les entreprises individuelles ou les EIRL. Contrairement à l’entrepreneur individuel qui est voué à rester seul pour diriger et si besoin financer le développement de son entreprise, l’associé unique d’une SASU peut ouvrir son capital social en cédant une partie de ses actions à un ou plusieurs associés qui l’accompagneront pour développer l’activité.

Lorsqu’il y a ouverture du capital social, la SASU devient une SAS. Cette opération nécessite une mise à jour statutaire afin d’organiser le fonctionnement avec plusieurs associés, ce qui ne constitue pas une transformation de société.

Remarque :

Ni l’entreprise individuelle ni l’EIRL ne permettent d’accueillir de nouveaux associés. Lorsqu’un entrepreneur individuel ou un dirigeant d’EIRL a besoin de s’associé, il doit créer une nouvelle société commerciale en réalisant un apport ou une cession du fonds de commerce de l’entreprise existante. Les démarches juridiques sont, dans ce cas, plus importantes et plus coûteuses.

Les Dividendes provenant d’une SASU sont moins fiscalisés

Les dividendes versés aux associés uniques de SASU sont moins taxés que pour les travailleurs indépendants puisqu’ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais aux prélèvements sociaux.

Les dividendes des gérants associés uniques des entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés (EIRL ou EURL à l’IS) peuvent pour leur part, être assujettis aux cotisations sociales sur une partie de leur montant.

La SASU permet d’optimiser les aides pôle emploi

Un entrepreneur qui opte pour la SASU et qui ne se verse pas de rémunération est garanti de pouvoir toucher l’intégralité de ses indemnités chômage. En dehors des présidents de SASU et de SAS, seuls les gérants de SARL et d’EURL à l’IS peuvent eux aussi assuré de recevoir l’intégralité de leur indemnisation s’ils ne se verse aucune rémunération.

Par ailleurs, le statut d’assimilé salarié permet de bénéficier de l’ACRE qui permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une exonération d’une partie des charges sociales de sa rémunération.

La SASU est une forme juridique facile à transmettre

Le capital de la SASU et de la SAS est composé d’actions et non de parts sociales. Cela facilite la transmission de la société pour plusieurs raisons :

  • D’une part il est plus facile de partager des actions qu’un fonds de commerce ;
  • Par ailleurs, fiscalement la cession d’action est plus intéressante que la cession de parts sociales. En effet les droits d’enregistrement sont de 0,1% au lieu de :
    • 3% après abattement au prorata de 23.000 € pour les parts sociales (SARL, EURL) ;
    • De 0 à 5% pour les cessions de fonds de commerce.

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