La SASU : définition, avantages et inconvénients de ce statut juridique

Par Thomas Lailler, le 19/12/2019

Depuis 1999, une personne physique ou morale peut créer une SAS dont elle sera l’unique actionnaire. La SASU, pour Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle intéresse aujourd’hui le plus les créateurs.

Cette forme juridique souple, sécurisante pour les créateurs indemnisés par Pôle Emploi, dont les dividendes sont faiblement fiscalisés, et qui peut être une filiale détenue à 100% par un groupe de sociétés la SASU prend chaque jour une place plus importante dans le paysage économique.

Mais attention, la SASU n’a pas que des avantages …

Selon les choix opérés par les associés, le fonctionnement de la SAS peut être très simplifié. Le caractère unipersonnel de la SASU ajoute encore plus de simplicité.

COMMENT CRÉER UNE SASU VITE ET PAS CHER ?

Lorsqu’un créateur n’envisage pas de faire entrer des partenaires financiers au capital de son entreprise, il a peu de raisons de devoir faire rédiger des statuts avec des clauses spécifiques et coûteuses. Il n’a donc pas forcément besoin de passer par un avocat ou un expert-comptable qui lui demanderont parfois plus d’un millier d’euros et plusieurs semaines pour créer sa société.

La solution la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse est alors de passer par une plateforme juridique qui lui permettra de créer sa SASU en ligne pour une centaine d’euros. Il faut toutefois s’attacher à bien choisir sa plateforme car la jungle du net peu réserver bien des surprises.

Nous conseillons aux entrepreneurs de choisir une plateforme connue créée par des juristes ou des experts-comptables et qui a un volume d’affaires suffisant pour assurer un service de qualité.

Le tableau suivant fait le point sur les principales plateformes et vous permettra de comparer leurs offres et leurs tarifs. Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter notre article sur la création d’une SASU en ligne qui fait le point sur les moyens de créer votre SASU vite et pas cher.

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Qu’est-ce qu’une SASU ?

En 2008, la loi de modernisation de l’économie (entrée en vigueur en 2009) bouleversait le fonctionnement de la SAS ou SASU.  Suppression du capital social minimum, variabilité du capital social, apports en industrie, option fiscale… La SASU devenait très attractive pour les entrepreneurs individuels (entreprise individuelle, EIRL, micro entreprise ou statut d’auto entrepreneur) désireux de créer une société. Son intérêt n’a cessé de croître. La SAS – SASU est aujourd’hui le statut juridique « à la mode ».

Pourquoi créer une SASU ? Le blog du dirigeant fait le point sur les avantages que présente cette société pour un créateur d’entreprise ou un repreneur.

L’ASSOCIÉ UNIQUE D’UNE SASU RESTE SEUL MAÎTRE DE L’AFFAIRE

La SASU est une société commerciale, c’est en réalité une SAS disposant d’un associé unique qui est généralement, mais pas obligatoirement, le chef d’entreprise ou président. Le dirigeant d’une SARL ou d’une EURL est appelé gérant alors que celui d’une société par actions est appelé Président.

Dans la SASU, il n’est plus nécessaire de masquer une unipersonnalité de fait avec un associé « de paille ».  L’unipersonnalité est ici pleinement assumée.

A l’égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. A l’inverse, si le président est un tiers, les statuts juridiques peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l’approbation de l’associé unique.

UNE SASU ASSOCIÉE À UNE SASU

comment créer une Société par actions simplifiée unipersonnelleContrairement à l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SASU peut avoir pour associé unique une autre SASU. Ainsi il est possible de créer des SASU en cascade ! Les modalités de constitution de cette SASU demeurent les mêmes que celles d’une SAS (ou d’une SA : Société Anonyme) : rédaction et dépôt des statuts et du dossier de constitution auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises), publicité dans un journal d’annonces légales, dépôt des fonds pour les apports en numéraire.

La seule particularité de la SASU est qu’une seule personne signe les statuts et souscrit les actions.

Étant donné la faible réglementation et les larges possibilités de personnalisation de la SASU, la loi ne lui a pas créé un modèle de statuts types, tel qu’il en est conçu pour l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’ASSOCIÉ UNIQUE LIMITE SA RESPONSABILITÉ AU MONTANT DE SES APPORTS

Comme pour la SAS, la SARL ou l’EURL, l’associé unique limite sa responsabilité au montant de ses apports (apports en numéraire, en nature ou industrie). La création d’une SASU donne naissance à une nouvelle personne morale qui dispose de son propre patrimoine ce qui n’est pas le cas de l’entrepreneur individuel, et de l’autoentrepreneur (ou micro entrepreneur).  Le patrimoine personnel ainsi que les biens personnels du président SAS et SASU sont par conséquent protégé des risques de l’exploitation, sauf en cas de faute avérée.

CRÉER VOTRE SASU VOUS PERMET DE CHOISIR TEMPORAIREMENT VOTRE RÉGIME FISCAL

Par principe, la SASU est soumise à l’IS (imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés). Par exception, la SASU peut opter pour une imposition à l’IR (imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu). Ici, les bénéfices de la société sont inclus dans les revenus de l’associé unique puis soumis à l’IR, dans la catégorie des traitements et salaires.

L’option pour l’IR est soumise aux conditions suivantes :

  • Exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale  (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier)
  • La société doit être créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option pour le régime de l’IR
  • Employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
  • Non cotée sur un marché réglementé
  • Ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le(s) dirigeant (s) de l’entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

Cette option peut être formulée dès la création de société ou auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer. Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible.

LE PRÉSIDENT D’UNE SASU BÉNÉFICIE D’UN RÉGIME SOCIAL PROTECTEUR

Le président de la SASU est obligatoirement assujetti au régime général de la sécurité social. Il est assimilé-salarié. Ce régime est plus protecteur pour l’assurance retraite, mais il est plus coûteux que le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).

Remarque :
L’actionnaire unique ne peut pas prétendre à l’assurance chômage pour sa qualité de président !

Lorsque que le dirigeant opte pour le régime de l’impôt sur les sociétés, ces cotisations se calculent sur la base de la rémunération du dirigeant. Si aucune rémunération n’est versée, aucune cotisation n’est due. Ce n’est pas le cas pour les dirigeants affiliés au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés), où un forfait minimum de cotisation sociales est dû, même si la rémunération est nulle.

LE PRÉSIDENT D’UNE SASU PEUT OPTER POUR LE MAINTIEN DE L’ARE

création d'une sasuLe président d’une SASU qui ne touche aucune rémunération peut continuer à toucher ses allocations ARE et bénéficier de l’ACRE (anciennement ACCRE). Par ailleurs, les dividendes éventuellement attribués au président, associé unique, n’ont aucune incidence sur ces allocations. Ce n’est pas le cas de l’entreprise individuelle ou de l’EURL.

LA SASU SE TRANSMET FACILEMENT

Comme la SAS, la SASU est constituée d’actions, facilement transmissibles aux héritiers. De plus, le régime fiscal des cessions d’actions est spécifique. Les cessions d’actions sont assujetties à une taxation de 0,1 %, à charge de l’acquéreur.
Attention, le taux passe à 5 % si plus de la moitié de l’actif de la société est constitué d’immeubles (la condition s’apprécie au moment de la cession ou durant l’année précédente).

Bon plan :
Transformer une SARL en SAS, avant la transmission de la société à ses héritiers s’avère fiscalement avantageux (à condition d’être encadré par un professionnel ; les formalités sont complexes).

La SASU est un statut juridique très attractif pour les entrepreneurs individuels. Son fonctionnement est simple et peu coûteux. Il ne sera toutefois pas nécessairement adaptée à tous les profils et à tous les projets. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit. Il saura vous aiguiller dans votre choix.

QUI PEUT CRÉER UNE SASU ?

Toute personne qui le souhaite peut créer une SASU et devenir Président de sa société. Pour autant, si la loi n’impose pas de capacité spécifique au futur dirigeant, elle impose quelques conditions. Ainsi :

  • Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent créer une SASU
  • Les étrangers résident dans l’Union Européenne peuvent utiliser cette société sans aucune contrainte. Les étrangers résident en dehors de l’Union Européenne doivent pour leur part posséder une carte de séjour temporaire ou une carte de résident.
  • Une personne physique ou morale peut investir dans plusieurs SASU et cumuler plusieurs mandats sociaux (président, gérant, PDG, …) sans qu’il y ait de limite quantitative.
  • Toutes les personnes physiques peuvent créer leur SASU. La loi n’empêche ni les mineurs, ni les personnes incapables de créer leur SASU. Pour ce faire ces personnes devront passer par leur représentant légal.
Remarque :
Attention, la reconnaissance de la qualité d’associé unique de la SASU est donnée à la personne qui a fait l’apport et qui en est le seul propriétaire. Parfois le créateur n’est pas forcément l’unique propriétaire de l’apport (régime matrimonial, pacs, …).

CHOIX DU STATUT : QUELS SONT LES PRINCIPAUX AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE LA SASU PAR RAPPORT À L’EURL ?

1.     Elle limite les risques liés à la création de votre entreprise

Ce statut juridique permet de créer votre entreprise en maîtrisant les risques puisque la responsabilité de l’associé demeure limitée au montant de ses apports (capital social). Le patrimoine personnel n’est donc pas engagé.

2.     Elle permet d’éviter le formalisme de l’EURL

L’entrepreneur a peu de contraintes pour rédiger les statuts qui vont organiser le fonctionnement de sa société. Les statuts de SASU peuvent être un bon outil d’anticipation en cas d’association à venir et de transformation en SAS.

3.     La SASU, un statut adapté pour les sociétés en fort développement

La SASU permet créer une entreprise seul avant de vous associer par la suite et convient parfaitement pour d’éventuelles futures levées de fonds. La SASU à capital variable facilite l’entrée et la sortie des actionnaires.

4.     La transmission des actions des SASU est simple et peu coûteuse

Par exemple, droits d’enregistrement au taux de 0,1 % du prix de vente.

5.     Elle offre une protection sociale pour le dirigeant

Création d'une société par action : les statuts de l'entrepriseLe Président de SASU dépend du régime social des assimilés salariés et non du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il cotise auprès de l’URSSAF et non pas du RSI.

La protection sociale du chef d’entreprise est plus étendue celle d’un Gérant majoritaire mais dispose de charges sociales plus élevées.

Le président n’est pas obligatoirement l’actionnaire. De plus la présidence peut être exercé par une personne morale, ce qui n’est pas possible dans d’autres sociétés commerciales (SARL par exemple).

6.     La SASU permet d’optimiser la fiscalité de son président

a.     Le montant des dividendes perçus est soumis aux prélèvements sociaux et non pas aux cotisations sociales.

Pour l’associé unique personne physique, la fiscalité liée au versement de dividendes est un avantage conséquent.

En effet, l’associé d’une SASU possède des actions et non pas des parts sociales comme dans le cas de l’EURL ce qui permet à ses dividendes d’être fiscalisé comme des valeurs mobilières de placement (des actions). Ainsi, les dividendes versés sont soumis aux prélèvements sociaux puis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dont le taux diffère en fonction de votre taux marginal d’imposition.

Par contre, contrairement aux dividendes perçus par les géants majoritaires de d’EURL ou de SARL à l’IS, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Remarque :

Notons que l’augmentation des prélèvements sociaux (17,2 %, au lieu de 15.5%) et la diminution des charges ont restreint les avantages fiscaux de cette société

Par ailleurs, la mise en place de la flat tax de 30 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux compris) a également permis d’optimiser ce mode de rémunération.

Le Président de SASU reçois une fiche de paie ce qui facilite la réalisation de certains projets personnels.

b.    Contrairement aux gérants d’EURL, le président de SASU ne doit pas verser de cotisations minimales lorsqu’il ne se verse pas de rémunération.

Créer sa SASU permet, sous conditions, de choisir d’opter pendant 5 exercices pour une imposition sur le revenu.

Remarque :

Si la couverture sociale du président de SASU est plus avantageuse que celle du gérant de SARL ou EURL, le niveau de charges sociales est aussi nettement plus élevé puisqu’il est d’environ 72% pour un dirigeant assimilé salarié alors que pour le gérant d’EURL il n’est que d’environ 42%.

7.     Il est possible de créer une SASU vite et pas cher

Les peuvent passer par des plateformes juridiques en lignes qui prennent en charge l’ensemble de la création de la société pour des tarifs nettement moins cher que celui d’un expert-comptable (objet social, choix de la dénomination sociale, exercice social, choix de la domiciliation, rédaction de statuts, options fiscales et sociales, constitution du dossier de création et envoi au centre de formalité des entreprises (CFE), publication de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL), …).

Remarque

Attention au choix de votre plateforme juridique. Les tarifs annoncés, les annonces tarifaires manquent souvent de clarté et les entrepreneurs peuvent être contraint de travailler avec des partenaires non choisis (banques, experts-comptables qui ne pratiquent pas toujours les meilleurs tarifs …).

Par ailleurs certaines démarches peuvent nécessiter les conseils d’un expert (appel à un commissaire aux apports, transfert de siège social à venir, cession de parts sociales à prévoir, mandat social ou présidence tournante, …).

En effet, lors d’apports en nature, il est possible selon le montant de faire appel à un commissaire. Le commissaire aux apports est nécessaire lorsque le montant des apports en nature sont supérieur à 50% du capital sociale de la société et lorsqu’ils dépassent 30 000 euros.

8.     Elle peut être choisie pour créer une holding

La SASU peut être utilisée comme holding, elle disposera d’une personnalité morale après immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) du tribunal de commerce concerné et reçu son extrait Kbis.

9.     Un statut apprécié des étrangers

Les étrangers peuvent créer une SASU en évitant les démarches administratives. S’ils sont membres de l’Union Européenne, ils peuvent créer leur entreprise sans, demandes d’autorisation ou présentation d’une carte de séjour.

Pour les entrepreneurs non membre de l’Union Européenne, il faudra présenter une copie valide de carte de séjour temporaire ou de carte de résident.

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Thomas Lailler -


415 commentaires pour “SASU : définition et intérêts”

  1. Thomas Bourgeois dit :

    Bonjour,

    Je m’apprête à créer ma société de E-commerce d’ici quelques semaines et je m’interroge sur le choix du statut.
    J’hésite entre la SASU et la SAS, en effet je compte gérer seul ma société mais un ancien chef d’entreprise ma conseillé de préférer le statut de la SAS pour une gestion plus avantageuse (j’ai la possibilité d’intégrer un associé) cependant je n’ai pas tout compris sur le pourquoi du comment et j’aurai aimé avoir votre avis sur le sujet.

    Merci pour toutes ces infos très précieuses.
    Cordialement.

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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      La SAS -Société par Actions Simplifiée) et la SASU sont en fait la même forme juridique sauf que la SASU est une SAS Unipersonnelle (avec un seul associé). La question qui se pose est de savoir si vous souhaitez créer votre société seul ou avec un associé.
      Si vous choisissez de vous associer, ne le faites pas à la légère, il est important de bine le choisir, de vérifier que vous avez les mêmes ambitions pour l’entreprise, les mêmes valeurs, … De nombreux projet intéressants doivent s’arrêter à cause d’un problème d’associés. Nous avons écrits plusieurs articles sur le sujet :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/conflit-entre-associes-gerer/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/comment-choisir-ses-associes/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/clauses-pacte-associes/
      N’hésitez pas à les consulter et à revenir vers nous si vous souhaitez échanger sur le sujet, nous répondons à tous les commentaires sérieux qui concernent la création d’entreprise.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  2. costecalde dit :

    Bonjour, je suis professeur de danse, je travaille sous le statut de travailleur indépendant. Je souhaiterais créer une SASU car je pense que financièrement ce serait plus intéressant financièrement pour moi. Cela devient de plus en plus difficile pour moi, les inscriptions d’élèves diminuent d’année en année. Cela fait deux ans que ça se maintien à 70 inscriptions. J’enseigne seule dans mon école ou je paie un loyer. Pouvez vous m’en dire un peu plus?

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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Désolé de ma réponse tardive. La SASU n’est pas toujours plus intéressante financièrement, tout dépend de votre objectif et de la manière dont vous allez vous rémunérer. Les principales différences avec l’EURL sont les suivantes :
      – Les cotisation sociales sont plus élevées dans une SASU (environ 72 % pour la SASU et 42% pour l’EURL) lorsque vous vous verserez 1.000 euros, l’entreprise paiera donc environ 720 euros de charge social contre 420 pour l’EURL
      – Vous n’aurez plus de cotisations minimales en SASU,. Si vous ne vous rémunérez pas, vous n’aurez pas de cotisations à payer ( mais vous risquez de perdre votre protection social, vous serez alors à la CMU)
      – Les dividendes que vous vous verserez seront moins fiscalisés (les dividendes de SASU sont assujetti aux prélèvements sociaux (17,2%, les dividendes d’une EURL à l’IS sont soumis aux prélèvements sociaux pour la partie inférieure à 10% du capital + CC de la société et aux cotisation sociales pour le reste (environ 42%))
      – La protection sociale des assimilés salariés est un peu meilleure que celle des TNS (EURL)
      – Il existes des différences d’ordre juridiques qui, dans votre cas ne semblent pas utiles à mentionner

      N’hésitez pas à lire notre article sur les différences entre EURL et SASU : https://www.leblogdudirigeant.com/eurl-ou-sasu-quelle-forme-juridique-est-la-plus-adaptee/
      Pour réaliser des économies, vous pouvez aussi créer votre entreprise en ligne (EUR ou SASU) cela réduit de manière sensible les coût de création, vous pouvez aussi profiter des remises accordées aux lecteurs provenant du blog du dirigeant grâce aux code promo indiqués dans notre tableau comparateur : https://www.leblogdudirigeant.com/tableau-comparateur-plateformes-creation-dentreprise/

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

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  3. Martin dit :

    Bonjour,
    Retraité, je désire créer une activité e-commerce.
    Après m’être renseigné auprès de la CNAV, deux possibilités s’offrent à moi : un cumul intégral ou un cumul limité.
    J’aurais tendance à choisir le cumul intégral.
    – Est-ce que le statut SASU est indiqué ?
    – A quel régime de sécurité sociale serais-je affilié (actuellement CPAM) ?
    – Quel serait la fiscalité dans ce cas : IR ou IS ?

    Merci pour votre conseil.

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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Lorsque vous êtes à la retraite, les cotisations sociales que vous vous versez ne viendront pas améliorer vos prestations sociales, vous cotisez “à fonds perdu”. La plupart du temps les retraités choisissent de créer une SASU afin de se payer en se versant des dividendes, il faut dans ce cas être fiscalisé à l’IS. Voici un article que nous avons écris sur le sujet : https://www.leblogdudirigeant.com/cumul-emploi-retraite-dirigeant/

      Cordialement
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  4. CHARLIE31 dit :

    bonjour
    je souhaite acheter un grand batiment pour creer des box de stockage et garages
    est ce que une SASU serait la mieux adapteé ?
    cout de credit annuel 18000€
    revenu locatif maxi 36000 €
    je n’aurai pas de remuneration mais versement de dividende.
    quel serait mon imposition sur IS sur les 18000 ?
    quel serait mes charges sur un versement de dividende de 18000€ ?
    donc au final sur 18000€ il resterait combien en net ?
    merci

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    1. Bonjour,
      Il est possible de créer votre entreprise sous la forme d’une SASU, mais pour savoir si c’est le choix le plus adapté il faudrait faire une étude qui nécessite plus d’informations que celle dont nous disposons. N’hésitez pas à aller voir un expert-comptable, il pourra échanger sur le sujet avec vous et vous conseiller (il le font lors de l’établissement d’un devis mais rien ne vous oblige ensuite à sous-traiter votre comptabilité chez lui …). Vous pouvez aussi remplir notre formulaire “comment choisir votre statu juridique, un professionnel vous rappellera et vous conseillera gratuitement et sans aucune obligation…
      pour ce qui est des calculs, il faudra là aussi faire une estimation un peu plus poussée car vous aurez nécessairement des charges non mentionnées (création de la société, charges bancaires, charges de comptabilité si vous sous traiter l’établissement de votre bilan, charges fiscales, …).Il st conseiller de faire un business plan ou demander à un expert-comptable de faire un prévisionnel. Comme évoqué ci-dessus, en remplissant notre formulaire sur les business plan, nous vous mettons en contact avec un professionnel. Pour ce qui est de faire le business plan, il vous proposera un devis sans engagement.
      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise

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  5. FESCHET dit :

    merci pour votre blog

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    1. Bonjour,
      De rien, nous sommes heureux de pouvoir vous être utile.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

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  6. christophe branche dit :

    Bonjour j’ai une petite question je suis donc président d’une sasu et ne me verse pas de salaire dois je cotisé à l’urssaf ? comment cela se passe ? je suis impots sur le revenu

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    1. Bonjour,
      En tant que président de SASU vous avez le statut social d’assimilé salarié, si vous ne vous versez pas de revenus vous n’aurez pas cotisations sociales à payer à l’URSSAF. Lorsqu’un dirigeant de SASU se verse une rémunération, il doit se faire une fiche de paie sur laquelle figurera le montant des cotisations sociales (salariales et patronales). Nous vous conseillons de la faire faire par un expert-comptable ou une société spécialisée, les déclarations aux organismes devront alors être faites afin de pouvoir payer vos cotisations.
      De nombreux lecteurs nous demandent de l’aide pour trouver un partenaire de qualité et pars trop cher, n’hésitez pas à utiliser nos guides et nos formulaires qui nous permettent de vous orienter vers les partenaires les plus adaptés à vos besoins.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

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  7. chantale martin dit :

    bonjour,je voulais savoir :je suis en entreprise individuel depuis octobre 2007,es ce que je peux basculer en SASU et quels sont les avantages et inconvenients et encore bravo pour le blog

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    1. Jean Baptiste Sandifort dit :

      Bonjour Chantal,
      Je vous mets un lien pouvant vous aider afin de trouver les avantages de la SASU : https://www.leblogdudirigeant.com/les-avantages-de-la-sasu/
      En ce qui concerne votre réponse, vous ne pouvez pas basculer en SASU car vous devez constituer une nouvelle personne morale. En effet, votre société individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte.
      Il vous faut donc créer la nouvelle société puis transmettre le fonds de commerce à la nouvelle société.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

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  8. ROUSSEAU dit :

    Bonsoir, je suis fonctionnaire territorial, je voudrai créer une entreprise dans l’évènementiel , je voudrais savoir quel type de statut d’entreprise que je peux prétendre. Le SASU est-il possible?

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    1. Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Les restrictions liées à la création d’une entreprise (EURL, SASU ou autre forme juridique) pour les fonctionnaires diffèrent selon les missions qui peuvent vous être confiées, il nous est par conséquent difficile de nous prononcer. L’idéal serait de poser la question à votre service du personnel ou au service juridique qui consultera la réglementation qui vous concerne.
      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

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  9. Stowl dit :

    Bonjour,
    J’ai acheté une bâtisse dans laquelle se trouve mon habitation principale ainsi que 3 appartement mis à la location (meublée pour l’instant, mais ça n’est pas figé).
    Je paye toujours le crédit, 1100 e / mois. Les revenus locatifs sont de 1000 e. Je paye la taxe foncière de 1400e par ans)
    Le problème est que ces revenus locatifs sont imposés sur mon IR. La majorité de mes dépenses sont pour cette bâtisse.
    Je pensais créer une sasu qui gérerait mon bien immobilier sans faire de bénéfice (je déduirai des loyers, la taxe foncière et le montant des différents travaux réalisés).
    Il me semble qu’ainsi la sasu ne payerait pas d’IS.
    Un tel montage est-il possible? Y aurait-il tout de même des frais de gestions pour la sasu et de quel ordre pour une année ? Merci.

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    1. Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      C’est effectivement une solution, votre déficit fiscal vous permettra d’éviter l’impôt. Toutefois, avant de choisir il serait avisé de prendre conseil auprès d’un pro qui étudiera votre situation et s’assurera par exemple que votre déficit ne peut pas être utilisé pour optimiser votre fiscalité personnelle. Bien souvent un bon conseil (expert comptale ou avocat) peut vous faire réaliser des économies supérieures à aux honoraires qu’il vous facturera.
      Si vous souhaiter être mis en contact avec un de nos partenaire de confiance n’hésitez pas à nous solliciter.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  10. herrero dit :

    Bonjour, je démarre un nouvel emploi en tant qu’agent commercial (vente de piscines), il me semble que ce statut soit celui qui me correspond le plus, car au début de mon activité , je ne compte pas percevoir de salaires mais uniquement l’ARE. On m’a également dit qu’il était possible de percevoir des indemnités kilométriques sans faire baisser le montant de l’ARE.
    Qu’en pensez-vous ?
    Nicolas

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    1. Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Le remboursement de vos frais, n’est pas une rémunération. ils ne sont pas à déclarer en tant que tel et ne viendront donc pas réduire le montant de vos ARE.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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