Comment clôturer une SCI inactive ?

Comment clôturer une SCI inactive ? Le Blog du Dirigeant répond à toutes vos questions dans cet article !

Il existe deux façons de dissoudre une SCI : la dissolution anticipée où ce sont les associés qui décident de fermer la société, ou la dissolution judiciaire où c’est le juge qui prend la décision de fermer la société.

Nous nous concentrons sur la dissolution anticipée pour aider les associés et les dirigeants à fermer leur société.

Pour dissoudre volontairement votre SCI vide trois étapes doivent être effectuées :

• • La dissolution anticipée : il s’agit de la décision de fermer son entreprise.

• • La liquidation amiable :  il s’agit de réaliser l’ensemble des opérations de liquidation (vendre les biens de la société pour payer les dettes et distribuer le reliquat aux associés).

• • La radiation : il s’agit de la suppression de la société au registre des commerces et des sociétés.

La dissolution est une opération assez complexe compte tenu de la procédure et des formalités à effectuer. Le fait que la SCI soit vide ou non ne change rien à la procédure de dissolution, ce sera la même dans les deux cas.

Pourquoi clôturer une SCI inactive ?

Les associés peuvent décider de dissoudre la société pour des raisons diverses et variés. A titre d’exemple, il peut s’agir d’une mésentente grave entre les associés, de difficultés financières, du décès d’un associé fondateur de la société, etc….

Comment clôturer une SCI inactive ? La procédure à suivre en cas de dissolution anticipée

La tenue d’une assemblée générale extraordinaire

Il convient dans un premier temps de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire. La décision de dissoudre la société de manière anticipée doit résulter d’une décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts. A défaut de précision, la décision est prise à l’unanimité des associés.

Au cours de cette réunion, les associés doivent prendre plusieurs décisions :

• • Décider la dissolution anticipée de la SCI vide;

• • Nommer un liquidateur  et déterminer l’étendue de ses pouvoirs et missions ;

• • Fixer la rémunération du liquidateur.

Le liquidateur est souvent le dirigeant dans les petites entreprises. C’est l’avantage de la dissolution anticipée, vous pouvez nommer n’importe qui comme liquidateur, on ne vous impose pas un liquidateur comme la dissolution judiciaire.

La rédaction d’un procès-verbal

À la fin de l’AGE, il impératif de rédiger un procès-verbal de dissolution. Ce procès-verbal doit contenir un certain nombre d’informations notamment :

• • Le lieu du siège social de la liquidation ;

• • Les associés présents ou présentés ;

• • L’identité du liquidateur nommé (nom, prénom, adresse) ;

• • Les résolutions votées (la décision de dissolution, la nomination du liquidateur ainsi que ses missions et sa rémunération) .

Le PV doit également indiquer que la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci et que les fonctions du gérant prennent fin.

Le procès-verbal de dissolution doit être enregistré aux impôts dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution.

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Comment clôturer une SCI inactive ? Les formalités juridiques à accomplir

La procédure de dissolution comprend obligatoirement 2 étapes :

• • Publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.

• • Dépôt d’un dossier de dissolution auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Étape 1 : La publication de l’avis de dissolution au journal d’annonces légales

Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales par le dirigeant de la SCI, dans le délai d’un mois à compter de la décision de dissolution.

L’avis doit contenir les mentions suivantes :

• • La raison sociale ou la dénomination sociale ;

• • La forme juridique de la société (SCI) ;

• • Le montant du capital social ;

• • L’adresse du siège social ;

• • Le numéro et lieu d’immatriculation de la société ;

• • Date de l’acte de dissolution et début d’effet ;

• • L’identité du liquidateur ainsi que son adresse ;

• • Les limitations apportées aux pouvoirs du liquidateur ;

• • Le siège de liquidation ;

Le siège de liquidation est le lieu où seront notifiés et envoyés tout document officiel. Il est généralement situé à l’adresse du siège social ou chez le liquidateur. Néanmoins,  il peut être fixé à une toute autre adresse.

• • Le greffe auprès duquel le dépôt des actes et des pièces relatifs à la liquidation sera effectué.

La publication d’une annonce légale afin d’informer les tiers de la disparition de la société représente un coût non négligeable. Il est possible de publier son annonce légale en ligne, afin de supprimer les intermédiaires classiques et donc réduire le coût de publication de votre annonce légale.

Étape 2 : La demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés

Une fois que les associés ont décidé la dissolution anticipée de la SCI vide et que l’avis a été publié au journal d’annonces légales, une demande d’inscription modificative doit être effectuée sur le site du guiche unique, dans un délai d’un mois à compter de la décision de dissolution.

Pour cela, il convient de déposer sur le site du guiche unique les documents digitaux suivants :

• • Un exemplaire du procès-verbal de dissolution enregistrée aux impôts ;

• • Le formulaire M2 en trois exemplaires ;

• • Une attestation de la publication de l’avis de dissolution anticipée au journal d’annonces légales ;

• • Un pouvoir du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même l’ensemble des documents.

Le dossier digital doit également comporter des documents relatifs au liquidateur :

• • Justificatif d’identité en cours de validité ;

• • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;

• • Attestation de filiation.

Suite à cette déclaration de modification, la société ne sera pas radiée. Elle le sera après la clôture des opérations de liquidation.