BIC, BNC : quelle différence, quelles conséquences ?

Par Laurent Dufour, le 13/09/2019

Créateurs d’entreprise, c’est en remplissant votre formulaire de déclaration d’activité (formulaire P0 ou M0) que vous sélectionnez le régime d’imposition pour lequel vous avez décidé d’opter (option fiscale).

BIC, BNC : quelle différence, quelles conséquences ?

Mais vous devez également mentionner la catégorie dont relève votre activité (catégories BIC ou BNC), et vous ne devez pas vous tromper !

BIC ou BNC, de quelle activité relève mon entreprise ? Quelle différence ? Quelles conséquences en matière fiscale et sociale ? Le blog du dirigeant fait le point. 

CRÉATION D’ENTREPRISE ET FORMALITÉS

En introduction, sachez que vous devrez remplir un formulaire de déclaration d’activité (formulaire P0 pour les entreprises individuelles ou M0 pour les sociétés) afin de créer légalement votre entreprise.

C’est ici que vous choisirez l’option fiscale la plus optimale. C’est ici encore que vous devrez mentionner la nature de votre activité, en cochant la case BIC ou la case BNC.

BIC ET BNC : QUELLE DIFFÉRENCE ?

LBIC et BNC : quelle différence ?a fameuse case BIC, pour Bénéfices Industriels et Commerciaux, regroupe les activités :

  • commerciales,
  • industrielles,
  • artisanales,
  • de prestation de service,
  • de prestation de logement (agent immobilier, marchand de bien, lotisseur lorsque ces activités sont exercées à titre professionnel).

La case BNC, pour Bénéfices Non Commerciaux, désigne quant à elle les activités libérales, professions réglementées et celles qui ne relèvent d’aucune autre catégorie.

L’activité libérale : quelle définition ?

L’activité libérale : quelle définition ?Une activité libérale se définit par la délivrance d’une prestation intellectuelle ou relative à l’exercice d’une science, mise en œuvre aux moyens de qualifications professionnelles spécifiques et appropriées.

Les métiers de consultant, coach, du marketing, les architectes, les médecins, dentistes, prestataires informatiques lorsque le cœur de métier relève à la prestation intellectuelle, experts-comptables… Sont des professions libérales.

BIC ou BNC, quand la confusion règne

Certaines activités peuvent sembler ambiguës et il conviendra de vous renseigner auprès d’une Chambre Consulaire (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers, URSSAF service de formalité des entreprises) ou d’un service des impôts des entreprises pour valider sa catégorie.

C’est le cas de nombreux créateurs d’entreprises qui se lancent dans l’infographie ou certains métiers du Web et qui ne savent pas toujours s’ils relèvent des BIC (prestation de service) ou des BNC (prestation intellectuelle/profession libérale).

BIC – BNC : DES OBLIGATIONS COMPTABLES DIFFÉRENTES

BIC – BNC : des obligations comptables différentesLes professionnels des BIC qui optent pour un régime réel d’imposition doivent tenir une comptabilité d’engagement  (enregistrement des créances et des dettes dans la comptabilité) alors que les professionnels des BNC sont soumis de plein droit à une comptabilité de trésorerie (suivi comptable en fonction des relevés bancaires / dates des transactions).

Notez que les professionnels des BIC qui évoluent dans un régime du réel simplifié peuvent tout de même, sur option, décider de tenir une comptabilité de trésorerie (avec enregistrement des créances et des dettes à la clôture des comptes annuels).

Remarque :

Le mode de comptabilité sélectionné engendre un bénéfice imposable différent.

Dans une comptabilité d’engagement, votre bénéfice sera déterminé selon les dates de livraison des biens ou des services que vous vendez ou que vous avez achetés (en fonction des factures émises, même si elles n’ont pas encore été payées).

Dans une comptabilité de trésorerie, votre bénéfice est déterminé selon les seules créances payées par vos clients et les charges effectivement payées par l’entreprise.

BIC – BNC : ATTENTION À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE COMPTABLE

Les professionnels des BNC sont obligés de clôturer leur exercice comptable au 31 décembre de chaque année alors que les professionnels des BIC peuvent choisir leur date de clôture.

BIC-BNC : UNE DIFFÉRENCE EN MATIÈRE DE RÉGIME D’IMPOSITION

BIC tout comme BNC ont accès au régime des micro-entreprises, mais le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser diffère selon la nature de l’activité. Il est de :

  • 82 200 euros pour les activités de commerce et vente de biens (catégorie BIC)
  • 32 900 euros pour les prestations de services (catégorie BIC), les locations professionnelles de biens meublés (BIC) et les professions libérales (catégorie BNC)

Idem, l’abattement fiscal appliqué pour calculer le revenu imposable des micro-entreprises diffère selon la catégorie d’activité.  Il est de :

  • 71 % pour les commerçants (catégorie BIC)
  • 50 % pour les prestataires de service (catégorie BIC)
  • 34 % pour les professions libérales (catégorie BNC)

Pour en savoir plus sur le régime des micro-entreprises / auto-entreprises, nous vous recommandons l’article : Le régime de l’auto-entrepreneur

BIC – BNC : LES OBLIGATIONS FISCALES

À la clôture de l’exercice et au titre du dépôt des comptes annuels, les professionnels soumis à un régime du réel d’imposition et qui relèvent de la catégorie des BNC doivent déposer la déclaration 2035 ainsi que ses annexes auprès de l’administration fiscale. Pour les professionnels qui relèvent des BIC, la déclaration sera :

  • la déclaration 2031 si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu
  • la déclaration 2065 si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés
  • les liasses fiscales annexes 2033-A à 2033-G pour les entreprises soumises à un régime réel simplifié
  • les liasses fiscales annexes 2050 à 2059-G pour les entreprises soumises à un régime du réel normal

BIC-BNC : UNE DIFFÉRENCE EN MATIÈRE DE PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

De manière générale, les dirigeants qui exercent une activité de catégorie BIC cotisent au Régime Social des Indépendants au titre de leurs cotisations sociales. Leur interlocuteur social principal est le RSI (sauf lorsque l’entreprise est une SAS/SASU ou lorsque le dirigeant est minoritaire ou égalitaire d’une SARL).

Les professionnels libéraux quant à eux cotisent :

  • au Régime Social des Indépendants pour leurs prestations santé / maternité
  • à la CIPAV pour leurs prestations retraite

Leur interlocuteur principal est l’URSSAF.

Dans tous les cas, BIC ou BNC, les prélèvements sociaux (CSG/CRDS/ allocations familiales…) sont destinés à l’URSSAF. Cette distinction engendre des taux de cotisations sociales différents selon la catégorie d’activité, mais aussi selon le régime d’imposition de votre entreprise !

CONCLUSION

BIC ou BNC ? Ces termes courants en fiscalité ne définissent pas simplement des catégories d’activité, mais aussi des modes d’imposition, de détermination du bénéfice et des obligations comptables spécifiques.

Nous vous conseillons de valider votre catégorie avant de réaliser vos formalités d’immatriculation de votre entreprise, auprès d’un organisme consulaire, du service des impôts des entreprises ou en demandant à votre expert-comptable !

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