Introduction

La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet de créer une société avec associé unique. Elle est régie par les règles qui gouvernent les SARL à l’exception de la composition d’associés. La création doit faire l’objet d’une publicité dans un journal habilité. Il faut donc rédiger une annonce légale de création d’EURL.

Fermer une association : la dissolution

L’EURL, ou encore appelée SARL unipersonnelle, doit faire l’objet d’une annonce légale de création d’EURL. Quelles sont les démarches à effectuer ? Cet article vous explique tout !

Pourquoi publier une annonce légale de création d’EURL ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

(EURL) doit être rendue publique après sa création auprès des tiers dans un soucis d’information et de transparence sur sa nature et son existence. La publication peut également annoncer un changement de la vie de l’entreprise (changement de dénomination, augmentation de capital, modification statutaire, transfert du siège social…).

  • Le devoir d’information : La publication de l’annonce légale de l’EURL permet d’informer les tiers de l’existence d’une nouvelle société. Elle porte à leur connaissance des informations sur la nature de l’entreprise, son activité, sa domiciliation et son gérant.
  • L’obligation de transparence : L’EURL doit être conforme à la loi. Elle ne doit pas avoir été créée de manière frauduleuse. Elle doit pouvoir être limpide et visible par tous. Il ne faut pas cacher des irrégularités (escroquerie, tromperie, abus de confiance…)

Quand publier une annonce d’annonce légale de création d’une EURL ?

La publication de l’annonce est obligatoire pour les sociétés. Les entreprises au statut de personne physique en sont dispensées (entreprise individuelle avec régime micro, entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL). Dans les autres cas, la publication doit être faite :

  • Après la rédaction des statuts : L’EURL doit rédiger des statuts contenant les informations liées à sa constitution et à son fonctionnement avec date et signature des membres.
  • Avant de soumettre votre dossier au centre de formalité des entreprises (CFE) pour l’immatriculation de l’EURL.

Comment publier une annonce légale d’une EURL ?

Il faut publier l’avis de création de l’EURL dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du lieu de votre siège social ou de votre domicile en cas d’exercice chez-vous. Vous pouvez consulter la liste des journaux en recherchant votre JAL habilité dans le département.

Pour obtenir une attestation, l’associé unique qui a l’obligation de publier doit choisir un journal d’annonces légales. Il s’assure d’avoir porté sur le formulaire tous les éléments nécessaires à l’information et à la transparence des tiers. Pour une publication effective au journal officiel, le formulaire d’annonce doit contenir les mentions obligatoires suivantes sous peine de nullité :

  • La forme de la société : EURL
  • La dénomination sociale et le cas échéant de son sigle : choix effectué après une recherche d’antériorité
  • Le capital social de la société : l’EURL peut prévoir un capital variable.
  • L’objet social : exercée une activité conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs
  • L’adresse du siège social (département du siège social)
  • La durée ne peut excéder 99ans
  • les noms et domiciles le cas échéant du gérant et du commissaire aux comptes, et des personnes pouvant agir pour le nom et pour le compte de la société envers les tiers (engager la responsabilité de la société)
  • Le greffe du tribunal de commerce du département du siège du RCS d’immatriculation de l’EURL.

Un journal de publication habilité

Pour faire paraître une annonce, il faut donc que les journaux (La gazette, affiches parisiennes…) attestent d’une habilitation par voie d’un arrêté préfectoral. Une fois la publication faite, l’entrepreneur reçoit une attestation de parution ou une copie du journal d’annonces par mail. Ce document prouve la publication de la création de l’EURL. L’attestation servira pour constituer le dossier d’immatriculation qui lui donnera la qualité de personne morale.

Remarque :

L’EURL doit publier les annonces d’immatriculation, de vente ou de cessions de fonds de commerce, location gérance, de dissolution ou de liquidation (faite par le liquidateur), de transfert de siège social, … au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou dans un journal d’annonces légales (JAL).

Combien coûte une publication d’annonce légale de création d’une EURL ?

Le coût de l’annonce légale a été majoré au 1er janvier 2021 et est fixé selon la forme choisie et le lieu du journal d’annonces légales. La tarification forfaitaire hors taxe est de :

  • Il faut compter 124 euros dans tous les départements français et d’outre-mer, exceptés La Réunion et Mayotte
  • Ou 149 euros dans les départements de La Réunion et de Mayotte

Pour effectuer votre publication moins chère, voir au prix le plus bas, vous pouvez consulter notre article sur l’annonce légale de création d’une SARL.

Modèle d’avis de publication d’une EURL

Pour conclure, voici un modèle d’annonce légale de création d’EURL :

Vote: 5.0/5. Total de 4 votes.
Chargement...
Sommaire
  • Pourquoi publier une annonce légale de création d’EURL ?
  • Quand publier une annonce d’annonce légale de création d’une EURL ?
  • Comment publier une annonce légale d’une EURL ?
  • Combien coûte une publication d’annonce légale de création d’une EURL ?
  • Modèle d’avis de publication d’une EURL
x
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?

Modifier vos statuts

Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?

Déposer votre marque

Avis Trustpilot Legalstart

Commentaires
0 commentaires
Vote: 5.0/5. Total de 4 votes.
Chargement...
5/5