Le droit d’auteur dans l’entreprise

A la différence de la marque qui nécessite un dépôt pour être protégée, aucune formalité n’est exigée en matière de droit d’auteur.
Une œuvre est protégeable du seul fait de sa création, c’est-à-dire dès lors qu’elle est concrétisée dans une forme, quelle qu’elle soit, dès lors qu’elle est originale.

Qui détient les droits d’auteur dirigeant ou salarié ?

Le dirigeant d’entreprise considère souvent à tort que les créations conçues en interne par un salarié appartiennent de facto à l’entreprise puisqu’elles constituent une contrepartie du salaire versé.

Ce faisant, le chef d’entreprise opère une confusion courante en la matière, entre la propriété matérielle de l’œuvre et les droits de propriété intellectuelle.

Il est donc indispensable pour l’entrepreneur de s’assurer qu’il dispose de tous les droits d’auteur de son salarié pour pouvoir exploiter paisiblement la création

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Les solutions permettant de conserver les droits d’auteur

Faire régulariser par son salarié un contrat de cession de droit d’auteur pour chaque œuvre conçue.

Cette cession doit obligatoirement contenir

 une mention relative à :

• l’étendue des droits cédés et leur destination
• la durée de la cession
• l’étendue géographique.

Si cette cession présente l’avantage de sécuriser les droits du dirigeant, elle est, toutefois, particulièrement contraignante en pratique.

S’organiser en interne pour bénéficier du régime de l’œuvre collective

• le travail du salarié s’inscrit dans un cadre contraignant qui l’oblige à se conformer aux instructions esthétiques qu’il reçoit de ses supérieurs ;
• au moins deux personnes participent à la création de l’œuvre ;
• la création est divulguée sous le nom de l’entreprise.

Remarque :

 il en va de même pour le stagiaire.