Le régime de l’intégration fiscale

Le régime de l’intégration fiscale peut constituer une solution permettant de faciliter la gestion fiscale du groupe.Le Blog du Dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce régime fiscal.

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Qu’est-ce que le régime de l’intégration fiscale ?

Un groupe de sociétés est composé d’une société mère et de filiales. Chaque entité est en principe redevable de l’impôt sur les sociétés. Chaque société du groupe conserve ainsi son propre déficit  qu’elle ne peut pas imputer sur les bénéfices d’autres filiales.La gestion du groupe engendre, par ailleurs, une multitude de flux financiers entre la société mère et les filiales ou entre les filiales elles-mêmes (perception de dividendes, abandons de créances, cessions d’immobilisations…). Chaque flux financier engendre des conséquences fiscales qui peuvent être pénalisantes  pour la gestion du groupe (par exemple, une filiale peut hésiter à céder des actifs à une autre filiale pour éviter la plus-value de cession).Le régime de l’intégration fiscale vise à corriger l’aspect paralysant de cette fiscalité. Le régime de l’intégration fiscale va ainsi permettre de centraliser la fiscalité de l’IS sur la société mère, mais aussi de neutraliser certains aspects fiscaux.

La société mère seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe

.En effet, il incombe à la société mère de s’acquitter de l’impôt. Cette dernière calcule l’impôt dû pour l’ensemble du groupe en additionnant le résultat fiscal de chacune des entités  composant le groupe.

• A réalise un résultat nul.
• B réalise un bénéfice de 100 000 euros
• C réalise un déficit de 60 000 euros
• D réalise un bénéfice de 100 000 euros et dispose d’un déficit reportable de 300 000 euros (antérieur au régime de l’intégration fiscale).

B déclare un bénéfice de 100 000 euros, mais ne s’acquitte pas de l’impôt, la perte de 60 000 euros de C se reporte sur le résultat du groupe, D déclare un résultat nul (imputation du déficit antérieur sur ses 100 000 euros de bénéfices), les 200 000 euros de déficits restants ne sont pas imputables sur le résultat du groupe.En définitif, la société mère A déclare pour l’ensemble du groupe 40 000 euros de bénéfices (0 + 100 000 – 60 000 + 0) et s’acquitte donc de 10.000 euros d’IS. L’IS total versé par le groupe aurait représenté 25.000 euros (bénéfices de B) sans le régime de l’intégration fiscale.>

La neutralisation des effets fiscaux de certaines opérations à l’intérieur du groupe

Certaines opérations à l’intérieur du groupe font l’objet d’une neutralisation de leurs effets fiscaux. Sont par exemple concernées les cessions d’immobilisations (plus-values), certains abandons de créances, les distributions de dividendes (quote-part de frais et charges) ou encore les subventions entre les sociétés composant le groupe intégré.En ce qui concerne les dividendes, le régime de l’intégration fiscale est compatible avec le régime mère fille.

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Quelles sont les conditions permettant de bénéficier du régime de l’intégration fiscale ?

Le régime de l’intégration demeure nettement favorable pour un groupe de sociétés. Pour que l’intégration fiscale soit applicable, il est nécessaire :

• que l’ensemble des sociétés soient soumises à l’IS,
• que la société mère détienne au moins 95% du capital de ses filiales,
• que les dates de clôtures soient identiques.

La société mère et ses filiales doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés

La soumission de l’entreprise à l’IS peut être de plein droit ou relever d’une option.L’IS doit être au taux commun de 25%. Le régime de l’intégration fiscale exclut donc le taux réduit d’IS à 15% pour les filiales . Les PME peuvent néanmoins en bénéficier, mais uniquement en ce qui concerne le résultat de l’ensemble du groupe.

La société mère doit détenir au moins 95% du capital social de sa filiale

Le périmètre de l’intégration fiscale peut donc être étendu.

Les dates de clôture

Les dates de clôture doivent être les mêmes entre toutes les sociétés pour un exercice de 12 mois

Quelles sont les formalités permettant de bénéficier du régime de l’intégration fiscale?

Le régime de l’intégration fiscale est une option qui doit être formulée par la société mère du groupe.L’option peut être notifiée à l’administration fiscale jusqu’à la date de déclaration d’impôt sur les sociétés pour le résultat de l’exercice précédent.L’option prend la forme d’une lettre (modèle fourni par l’administration fiscale) avec la liste des sociétés intégrées et l’accord formel de chacune d’elles.La durée du régime de l’intégration fiscale est de  5 exercices, renouvelable par tacite reconduction.

Conclusion

Le régime de l’intégration fiscale demeure très favorable aux groupes de sociétés en permettant la compensation des résultats fiscaux des filiales et en rendant la société mère seule redevable de l’impôt. Le dirigeant se doit de réaliser une analyse minutieuse de la situation de chaque entité avant d’opter, et ce pour garantir une optimisation fiscale maximale.