L’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zone Franche Urbaine (ZFU)

La Zone Franche Urbaine (ZFU) permet à certaines entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, comme par exemple l’exonération de cotisations maladie et maternité durant les premières années d’activité. La ZFU permet également de profiter, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, pendant les premières années d’activité. Qui peut bénéficier de ce dispositif ? Comment fonctionne t-il ? Le BdD vous guide.

15% de réduction sur la création de votre entreprise

Voir l’offre

15% de réduction sur la création de votre entreprise

Voir l’offre

Qui peut bénéficier de ce dispositif ZFU ?

L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises crées ou implantées en ZFU s’applique depuis le 1er janvier 2006, pour les ZFU crées e 1997, 2004 et 2006. Elle s’applique aux entreprises situées en ZFU et disposant d’une véritable implantation matérielle (locaux, succursales, salariés…) et dégageant des bénéfices d’une activité effective (vente de marchandises, prestations de services…). Sont concernées les entreprises :

• de 50 salariés au plus
• réalisant un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
• dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros.

L’exonération fonctionne quelque soit l’activité de l’entreprise sauf :

• La construction automobile
• La construction navale
• La fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques
• La sidérurgie ou des transports routiers de marchandises et les activités de crédit-bail mobilier
• La location d’immeubles à usage non professionnel
• L’agriculture et les activités de construction-vente.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, un état de détermination du bénéfice exonéré doit être joint à la déclaration de résultat. Les entreprises qui se créent en ZFU et qui remplissent également les conditions pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles doivent, si elles désirent se placer sous le régime des ZFU, opter pour ce régime dans un délai de 6 mois suivant celui de leur début d’activité. Cette option est irrévocable ! Enfin, les entreprises qui souhaitent bénéficier de cet avantage, peuvent interroger d’abord l’administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l’absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l’administration fiscale vaut acceptation.

2. COMMENT FONCTIONNE CE DISPOSITIF ZFU ?

L’exonération concerne :

• Les entreprises créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 en ZFU
• Les entreprises déjà implantées au 1er janvier 2006 dans l’une des ZFU créées en août 2006.

Depuis 2012, le champ d’application de l’exonération d’impôt a été réduit pour les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2012 et qui emploient au moins un salarié : elles ne peuvent bénéficier du dispositif qu’à la condition qu’elles aient bénéficié de l’exonération de cotisations sociales patronales.

Elle s’applique dans la limite de 100 000 euros par période de 12 mois, majorée de 5 000 euros par nouveau salarié, domicilié dans une ZUS ou une ZFU, et employé à compter du 1er janvier 2006 à temps plein pendant une durée d’au moins 6 mois. Cependant, l’exonération fiscale dont bénéficie l’entreprise ne peut pas dépasser 200 000 euros sur 3 ans. S’ensuit une exonération partielle d’imposition des bénéfices pendant 9 ans :

• 60 % au cours des 5 années suivant la période d’exonération totale
• 40 % au cours des 6ème et 7ème années suivant la période d’exonération totale
• 20 % au cours des 8ème et 9ème années suivant la période d’exonération totale.