Comment transférer le siège social d'une EURL ?

Par Sarah Jarwe, le 27/07/2020

Tout comme une personne physique qui est amenée à changer de domicile, une EURL peut évidemment transférer son siège social à tout moment.

Il convient toutefois de respecter une procédure spéciale dans la mesure où le transfert aboutit à une modification des statuts.

Le blog du dirigeant vous informe sur toutes les étapes à suivre pour procéder au transfert de siège social.

Pour transférer le siège social d’une EURL, plusieurs étapes doivent être respecter:

Étape 1 : La décision de transférer le siège social de l’EURL

Deux cas de figure peuvent se présenter :

L’associé unique est le gérant de l’EURL

Dans ce cas, la décision de transférer le siège social est prise par l’associé unique. On parle alors de “Décisions de l’associé unique de l’EURL“.  Il devra simplement rédiger un procès-verbal contenant les mentions suivantes :

  • L’adresse de l’ancien siège social ;
  • Le nom et le prénom de l’associé unique ;
  • L’adresse du nouveau siège social ;
  • L’article des statuts qui sera modifié par le transfert de siège social.

Ce procès-verbal devra être enregistré dans le registre des décisions de la société.

Ce registre contient plusieurs feuillets numérotés. Il est préalablement coté et paraphé soit par le juge du tribunal du commerce ou du tribunal d’instance, soit par le maire de la commune du siège social.

L’associé unique n’est pas le gérant de l’EURL

Lorsque le gérant décide de transférer le siège social de l’EURL, il doit au préalable rédiger un rapport spécial dans lequel il indique :

  • les raisons de la modification du siège social de l’EURL,
  • la nouvelle adresse du siège social,
  • le rappel de la nécessité de modifier les statuts en conséquence de cette décision.

Il appartient ensuite à l’associé unique d’accepter ou non le transfert de siège social de l’EURL. Si l’associé unique accepte le transfert de siège social, il devra rédiger un procès-verbal de décision dans lequel il indique qu’il a pris connaissance du rapport spécial du gérant.

Attention à ne pas mélanger les rôles : la décision de transfert de siège social revient toujours à l’associé unique, tandis que le gérant réalise uniquement les formalités juridique.

Étape 2 : La mise à jour des statuts de l’EURL

L’adresse du siège social fait partie des mentions obligatoire qui figure dans les statuts d’une EURL. En cas de modification du siège social, il est donc nécessaire de mettre à jour les statuts.

Remarque :

La modification des statuts de l’EURL relève de la compétence de l’associé unique. Cependant, il peut déléguer cette compétence de transfert au gérant. Mais pour que cette délégation de compétence soit reconnue juridiquement, il faut insérer dans le procès-verbal de décision la mention de la délégation de pouvoir.

Dans cas, l’associé unique n’a pas l’obligation de signer les statuts modifiés de son EURL, dès lors qu’il a préalablement signé le procès-verbal de la modification statutaire.

Étape 3 : La publication d’un avis de transfert de siège d’une EURL au journal des annonces légales

Il est important d’informer les tiers du changement du lieu de votre EURL. Pour cela un avis de changement doit être publier dans un journal d’annonces légales.

Deux cas de figure peuvent se présenter suivant la situation :

Le siège social de l’EURL est transféré dans le même département que l’ancien siège

Dans ce cas, un seul avis de publicité doit être diffusée dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département concerné.

Le siège social de l’EURL est transféré dans un département différent de celui ou se trouve l’ancien siège

Dans ce cas, deux avis de publicité sont nécessaires : le premier dans un journal d’annonces légales dans le département de l’ancien siège, et le second dans un journal d’annonces légales dans le département du nouveau siège.

L’avis de publicité doit contenir les informations suivantes :

  • la mention du transfert du siège ;
  • la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
  • la forme de la société (EURL) ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro d’immatriculation de l’EURL ;
  • la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
  • la mention du « RCS » où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social ;
  • le nom, le prénom et le domicile de chaque personne ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers (le gérant de l’EURL).

La publication d’une annonce légale afin d’informer les tiers du transfert du siège social représente un coût non négligeable. Il est possible de publier son annonce légale en ligne, afin de supprimer les intermédiaires classiques et donc réduire le coût de publication de votre annonce légale.

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Étape 4: Le dossier de modification à déposer pour le transfert de siège social de l’EURL

Suite à la publication dans un JAL, il reste une dernière étape pour que le transfert soit pris en compte. Il s’agit notamment de déclarer le transfert de siège social au greffe du tribunal de commerce.

Pour ce faire, il convient de déposer les justificatifs suivants au greffe dont dépend le nouveau siège social :

  • un formulaire M2 complété en trois exemplaires ;
  • un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le gérant ;
  • en cas de transfert dans un autre département, un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme par le gérant ;
  • le procès-verbal de transfert du siège social ;
  • l’attestation ou les attestations de parution dans un journal d’annonces légales;
  • un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ( contrat de bail par exemple);
  • en cas de délégation, un pouvoir conféré au déposant par le gérant.

Les étapes à effectuer après le transfert de siège social

Mettre à jour les documents administratifs

Tous les documents concernant l’identité de votre EURL doivent être mis à jour pour faire état de la nouvelle adresse du siège social. Nous pouvons notamment citer : les factures, les devis, les bons de commande, les bons de livraison, les conditions générales de vente, les mentions légales du site internet, les documents commerciaux.

Cela doit se faire au moment où vous recevez une attestation de modification venant du greffe.

Signaler le transfert de siège à l’administration fiscale

Le transfert de siège social de l’EURL modifie le calcul de la contribution foncière des entreprises  due au titre de cet établissement. Il convient donc de signaler à l’administration fiscale le transfert de siège. Pour cela, il suffit d’envoyer une déclaration de modification pour la contribution foncière des entreprises c’est-à-dire l’imprimé 1447-M-SD.

Remarque :

Il peut être important également de réaliser une action de communication pour prévenir l’ensemble des partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs, assureur, banque…) du transfert de siège social de l’EURL.

C’est une démarche importante pour les activités impliquant la réception de la clientèle au lieu du siège social de la société.

Un dirigeant peut-il se charger de la procédure de changement de siège social ?

La procédure et les formalités de changement de siège social sont des démarches simples qui ne nécessitent pas de compétences juridiques importantes.

Le représentant légale d’une société peut tout à fait se charger des démarches ou mandater une personne pour le faire. Cela lui permet généralement de réaliser des économies et de gagner du temps.

Il peut soit se charger des formalités seul, il aura alors intérêt à passer par un site d’annonces légales en lignes pour obtenir les meilleurs tarifs de publicités obligatoires.

Il peut aussi mandater son expert-comptable ou une plateforme juridique en ligne pour réaliser les formalités liées au changement de son siège sociale.

Le changement de siège social ne nécessite que peu de conseil et n’entraîne pas de rédaction juridique. Il est par conséquent généralement plus intéressant de passer par une plateforme en ligne. Le tableau comparatif ci-dessous vous permettra d’identifier la plateforme la plus adaptée à vos besoins.

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