Le Transfert de siège en SCI

Par Sarah Jarwe, le 14/09/2020

Le siège social d’une SCI correspond à son adresse effective. Il est fixé dans les statuts au moment de la création de celle-ci.

Tout changement d’adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises.

La procédure de transfert de siège en SCI

Le transfert de siège social est soumis à une procédure stricte. Plusieurs étapes doivent être respectées :

Etape 1 : Tenir d’une assemblée générale

Le gérant doit convoquer les associés à une Assemblée générale extraordinaire afin de décider du transfert de siège.

En principe, le changement de siège social doit être voté à la majorité par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SCI comme cela est prévu dans les statuts.

A défaut de précisions dans les statuts, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant sont adoptées à l’unanimité des associés.

A l’issue de l’assemblée, il convient de rédiger un procès-verbal d’assemblée.

Etape 2 : Mettre à jour des statuts de la SCI

Le transfert du siège social d’une SCI implique nécessairement une modification des statuts car il conduit à modifier l’adresse du siège figurant aux statuts.

Etape 3 : Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Le gérant de la SCI dispose d’un délai d’1 mois à partir de l’acte modificatif ( le procès-verbal de l’assemblée générale qui a pris la décision) pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL).

Attention, en cas de transfert de siège social dans un département différent de celui où se trouve l’ancien siège social, deux publicités doivent être effectuées :

Le premier dans le journal d’annonces légales du lieu de départ, le second dans le journal du lieu d’arrivée du siège social.

Pour plus d’informations sur les modalités de publication d’une annonce légale de transfert de siège social lire notre article : L’annonce Légale De Transfert Du Siège Social D’une Société

Rédigez et publiez votre annonce légale au meilleur coût avec Le Blog du Dirigeant en quelques minutes.

Plus de 600 journaux habilités
Attestation de parution gratuite sous une heure
Formulaires certifiés et conformes
Affichage de votre annonce en temps réel

> Créer mon annonce légale 

Etape 4 : Compléter le formulaire M2

Afin de signaler la modification du siège social au greffe, il faut compléter une déclaration de modification d’une personne morale (formulaire de modification M2). Ce document doit être complété et signé en trois exemplaires.

Pour plus d’informations sur les modalités de remplissage d’un formulaire M2 lire notre article : Comment remplir le formulaire M2.

Etape 5 : Déclarer le transfert de siège social au greffe du tribunal

Il faut déposer au greffe un dossier de modification afin de modifier l’extrait Kbis. Ce dossier doit comporter les éléments suivants :

  • Le formulaire M2 complété et signé par le représentant légale en trois exemplaires ;
  • Un pouvoir si le représentant ne signe pas lui-même le formulaire de modification M2 ;
  • un exemplaire de l’acte décidant le transfert de siège social certifié conforme par le représentant légal
  • un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal,
  • un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme par le représentant légal en cas de transfert dans un autre département ;
  • l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales pour l’ancien siège et l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales pour le nouveau siège ( en cas de changement de département)
  • un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité, acte de propriété, contrat de domiciliation…).

Un extrait K-bis mis à jour sera transmis à la société dans les jours suivants l’accomplissement des formalités de transfert du siège social.

Etape 6 : Modifier les documents officiels de la SCI

L’adresse du siège social fait partie des éléments essentiels qui figure sur les documents officiels de la SCI (factures, communications, etc.). Une fois le transfert de siège social d’une SCI voté et effectué, il est nécessaire de mettre à jour ces différents éléments.

Combien coûte un transfert de siège sociale ?

Le transfert d’un siège social peut avoir un coût non négligeable : en plus des frais de parution dans le journal d’annonces légales, il faut prévoir les frais de greffe, d’environ 200 €, et d’éventuel frais supplémentaires : aide à la rédaction des statuts, conseil auprès d’un avocat ou d’un notaire…

Peut on réaliser le transfert de siège soi-même ?

Un dirigeant peut tout à fait réaliser lui-même son transfert de siège social, c’est une démarche qui nécessite toutefois un minimum de compétence juridiques.

Pour limiter les coûts liés à la démarche juridique nécessaire à toute modification statutaire, le dirigeant pourra s’adresser à une plateforme juridique en ligne. Cette dernière prendra en charge l’ensemble de de la procédure pour un montant 2 à 3 fois moins cher que les honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat.

Par ailleurs, une fois tous les éléments rassemblées la démarche ne prends que quelques heures.

Un bon accompagnement

Les meilleurs sites pour créer son EURL en ligne

Le Leader

Les meilleurs sites pour créer sa SASU en ligne

Un bon rapport Qualité / Prix

Les meilleurs sites pour créer sa SAS en ligne

Offre gratuiteOuiOuiNon
Prix Service standard (HT)149 €149 €149 €
Validation par un formalisteOuiOuiNon
Garantie anti-rejetOuiNonOui
Traitement 48 hOuiNonNon
AssistancePar téléphonePar mailPar Tchat & Téléphone
Prix Service premium (HT)289 €249 €188 €
Avantages du service premium1 an d’accès au générateur de documents juridiques
1 an d’accompagnement par un juriste
Traitement 48h
Assurance anti-rejet
Envoi du dossier par la Poste
Statuts sous Word
Assistance Legalstart pendant 30 jours
Traitement 48h
Avis clients / 108,9 (404 avis)9,6 (839 avis)9,6 (226 avis)
Promo LBdD -20% avec le code LBDD20 -15% avec le code LBDD15 -15% avec le code LBDD15
En savoir plusDécouvrirDécouvrirDécouvrir

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Sarah Jarwe -


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *