Comment modifier les statuts d’une SARL ?  

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A quel moment faut-il modifier les statuts de la SARL ?  

• Changement de dénomination sociale de la SARL, 
• Modification de l’objet social de la SARL, 
• Transfert de siège social de la SARL, 
• Changement de gérant de la SARL, 
• Augmentation du capital social de la SARL, 
• Transformation de la forme juridique (transformation de la SARL en SAS par exemple)  
• Réduction du capital social de la SARL, 
• Fusion avec une autre structure, 
• Dissolution de la SARL et mise en liquidation. 

Découvrez nos offres pour les modifications statutaires de votre entreprise

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Étapes 1 : La décision de modification des statuts  

• Pour une SARL constituée avant le 4 août 2005 une majorité qualifiée des 3/4 des parts sociales est requise. L’unanimité est exigée pour certaines modifications comme le changement de nationalité. 
• Pour une SARL constituée après le 4 août 2005, les modifications statutaires exigent un quorum d’un quart des parts sociales sur première convocation (un cinquième sur deuxième consultation).  

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Étape 2: L’insertion dans un journal d’annonces légales  

• la raison sociale ou dénomination sociale (suivie du sigle, le cas échéant), 
• la forme juridique, 
• le montant du capital social, 
• l’adresse du siège, 
• lieu et numéro d’immatriculation au RCS, 
• indication de l’origine de la modification (décision, assemblée générale…) et sa date, 
• l’indication des modifications intervenues (le cas échéant mises en regard des anciennes mentions). 

La publication d’une annonce légale afin d’informer les tiers du changement intervenu au sein de votre entreprise représente un coût non négligeable. Il est possible de publier son annonce légale en ligne, afin de supprimer les intermédiaires classiques et donc réduire le coût de publication de votre annonce légale.

Étape 3 : Dépôt au greffe et inscription modificative au RCS 

• si la modification nécessite une inscription modificative au RCS, un exemplaire de l’acte modificatif doit être présenté avec le dossier d’inscription modificative au CFE qui le fera suivre au tribunal de commerce, 

• si la modification n’entraîne pas d’inscription au RCS, l’acte doit être déposé directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. 

• un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal, 
•  l’attestation de parution ou de l’avis paru dans un JAL, 
• un des formulaires suivants : 

Peut on réaliser soi même les formalités de modification statutaire ?

Le dirigeant peut tout à fait se charger des formalités juridiques pour toute modification statutaire de son entreprise. Cela ne nécessite que quelques connaissances juridiques de base. La procédure est décrite ci dessous.Le dirigeant peut aussi charger un prestataire de réaliser les formalités pour lui. Il peut confier cette tâche à son expert-comptable ou son avocat ou à une plateforme juridique en ligne. Au regard de la simplicité de la démarche, il est souvent préférable par mesure de rapidité, d’économie et de simplicité de passer par une plateforme juridique.Le recours à un juriste sera conseillé lorsqu’un conseil et/ou une personnalisation de la rédaction statutaire seront nécessaires, ce qui est rarement le cas pour un changer le nom de la société.Certaines plates formes juridiques proposent leurs services en ligne pour effectuer des modifications statutaires. Pour vous aider à faire le meilleur choix possible, nous avons testé les meilleures plateformes et avons réalisé des tableaux comparatifs sur les plates formes proposant une modification statutaire en ligne. Vous pouvez les retrouver dans notre menu “Comparateurs”.