Flat tax et plus-values : puis-je bénéficier d’un abattement ?

Cette réforme engendre également une modification des abattements applicables que le contribuable se doit de bien cerner avant tout projet de cession. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point.

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Les abattements pour durée de détention

Les abattements pour durée de détention sont incompatibles avec la flat tax mais peuvent être applicables en cas d’option pour le barème progressif.

L’inapplicabilité des abattements pour durée de détention sous le régime de la flat tax

Comme indiqué en introduction, les plus-values réalisées à compter de 2018 sont dorénavant en principe taxées :

• A l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %,
• Aux prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 17,2 %.

En conséquence de cette modification, les anciens abattements pour durée de détention ne sont plus applicables sous le régime de la flat tax.

La possibilité de bénéficier de certains abattements en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Par exception aux règles précitées, le contribuable peut choisir d’opter pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. En pareille hypothèse, certains abattements pour durée de détention sont susceptibles de s’appliquer :

• L’abattement de droit communde 50 % pour une détention des titres comprise entre moins 2 ans et 8 ans et de 65 % pour une détention de plus de 8 ans,
• L’abattement renforcé de 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans, de 65 % pour une détention comprise entre 4 à 8 ans et de 85 % pour une détention supérieure à 8 ans.

Pour pouvoir bénéficier de l’abattement renforcé, plusieurs conditions doivent être réunies

, les principales d’entre elles étant les suivantes :

• La société doit être une PME communautaire,
• Elle doit être créée depuis moins de dix ans et ne pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes,
• Elle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, excepté la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
• Elle doit être passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent,
• Elle doit avoir son siège social dans un Etat de l’Espace économique européen.

Le nouvel abattement fixe pour départ à la retraite ?

La loi de finances pour 2018 a instauré un nouvel abattement fixe de 500 000 euros pour les dirigeants partant à la retraite. Pour pouvoir bénéficier de cet abattement, plusieurs conditionscumulatives doivent là encore être respectées. Ainsi, le vendeur doit, pendant les cinq années précédant la cession :

• avoir été dirigeant de la société dont les titres sont cédés,
• avoir détenu au moins 25 % des droits de vote de la société cédée soit directement, soit par personne interposée, soit par l’intermédiaire de son groupe familial,

Le cédant doit également en principe cesser toute fonction, de direction ou salariée et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. La société dont les titres sont cédés doit, quant à elle être une PME soumise à l’impôt sur les sociétés. De plus, la cession doit porter sur l’intégralité des titres détenus par le cédant dans la société ou, lorsque le cédant détient plus de 50 % des droits de vote, sur plus de 50 % de ces droits.

L’abattement fixe est applicable peu importe que la plus-value soit imposée à la flat tax ou au barème progressif de l’impôt. En revanche, cet abattement est incompatible avec les abattements pour durée de détention exposés ci-dessus.

Dans cet exemple, on constate que, quand bien même le contribuable a opté pour l’imposition de sa plus-value au barème progressif, il ne bénéficie d’aucun abattement pour durée de détention.

Conclusion

Compte tenu de la réforme majeure induite par la loi de finance 2018 relativement au calcul et à l’imposition des plus-values, il peut être opportun pour le contribuable de prendre attache auprès d’un conseil pour choisir le régime fiscal lui permettant d’optimiser au mieux sa fiscalité personnelle.