La SAS : notre fiche pratique

Par Thomas Lailler, le 06/01/2020

La SAS est l’une des formes juridiques les plus utilisées pour créer son entreprise.

Pourquoi ? Parce que la SAS est particulièrement adaptée aux PME et aux jeunes entreprises car elle laisse une grande marge de manœuvre aux associés pour organiser la société comme ils le souhaitent. De plus, la plupart des activités peuvent s’exercer sous forme de SAS.

Ce guide pratique et complet, s’adresse à tous les entrepreneurs (créateurs et repreneurs) qui s’intéressent à la SAS et souhaitent comprendre :

  • Comment fonctionnent les SAS (organisation, fiscalité, dirigeance, statut du dirigeant, obligations administratives, …),
  • Quels sont leurs avantages par rapport à la SARL,
  • Et comment créer une SAS.

Nous vous apportons au fil de ce guide, la méthodologie, les informations et les conseils nécessaires pour créer votre SAS en toute sécurité.

QU’EST-CE QU’UNE SAS ? DÉFINITION ET CARACTÉRISTIQUES

Une fois que le projet de création a été défini, à savoir :

  • que l’étude marché et la stratégie de développement ont bien été réalisés,
  • que le business model a été validé, le business plan réalisé et le financement trouvé,

le porteur de projet et l’équipe d’entrepreneurs peuvent lancer la création de leur SAS.

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Quelles sont les activités autorisées en SAS ?

La SAS est une société commerciale qui peut exercer toutes les activités économiques prévues dans son objet social, sauf cas spécifiques exceptionnels.

L’objet social de la SAS

Les entrepreneurs qui créent une SAS doivent obligatoirement définir l’objet social de leur société afin d’encadrer et clarifier la nature de l’activité ou des activités qui pourront être exercées par la société.
Le porteur de projet ou l’équipe de fondateurs devront donc rédiger l’objet social de la SAS et l’insérer dans les statuts juridiques. Si sa rédaction est libre, les créateurs devront toutefois respecter plusieurs critères :

  • L’objet social doit être licite
  • Il doit être réalisable
  • L’activité décrite ne doit pas concerner des objets ou services non commercialisable (organes, substance illicite, animaux protégés, …).

La description de l’objet social doit être claire et précise. Si nécessaire, une clause d’extension peut être annexée aux statuts pour préciser que certaines opérations directes et indirectes pourront être réalisées pour permettre son exécution.
L’objet social de la SAS peut être modifié à tout moment. Toutefois, la transformation de l’objet social entraine une modification statutaire ainsi que de possibles conséquences fiscales coûteuses.

Les associés de la SAS

La SAS est une société par actions simplifiée, possédant au minimum 2 associés qui détiennent des actions (et non pas des parts sociales) et ont le statut d’actionnaires. Ils répondent aux caractéristiques suivantes :

  • Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales,
  • La SAS exige au moins un associé sans imposer de limite maximale.
  • Les dirigeants ont systématiquement le statut d’assimilé salarié (alors qu’en SARL ils peuvent avoir le statut d’assimilé salarié ou de Travailleur Non Salarié (TNS) selon s’ils sont majoritaires, égalitaire ou minoritaire),
  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports,
  • Toute personne physique (mineur émancipé ou pas, retraité, ressortissant étranger, …) peut être associée dans une SAS. Pour participer à la création ou devenir président de la société, les mineurs non émancipés doivent avoir l’autorisation de leur représentant légal.
  • Une SAS qui viendrait à n’avoir qu’un seul associé deviendrait de fait une SASU. De manière réciproque une SASU avec deux associées devient de fait une SAS.
Remarque :
La société peut être dirigée par un associé ou une autre personne nommée par les actionnaires selon les modalités définies dans les statuts. Le mandat de président de SAS peut être tenu par une personne physique ou morale (ce qui n’est pas le cas des SARL)

Les droits des associés

Les droits financiers

Les associés qui composent la SAS disposent de 3 droits financiers qui sont :

  • De percevoir les dividendes provenant des bénéfices réalisés par l’entreprise (le montant varie en fonction du nombre d’actions détenues)
  • Lors de l’éventuelle liquidation de la SAS, d’utiliser le boni de liquidation pour se rembourser les montants apportés en capital (après solde de passif et de l’actif).
  • De se rémunérer et se faire rembourser les comptes courants d’associés.
Les droits juridiques

Les associés ont la possibilité d’interroger 2 fois par an le président de la SAS sur des actions et des décisions qu’il a prises.
Ils peuvent aussi faire une demande de nomination d’un expert qui sera chargé de réaliser un rapport sur certains éléments de la gestion de la société. Cette demande se fait auprès du tribunal de commerce.

Le droit à l’information

Enfin, ils peuvent demander de disposer des informations nécessaires pour prendre des décisions (modifications des statuts, évaluation stratégique, etc …).

Les obligations des associés

Les associés ont l’obligation de respecter les règles et les engagements qu’ils auront défini les statuts de la société :

  • Respecter chacune des clauses présentent dans les statuts
  • Verser la totalité du capital qu’ils se sont engagés à fournir (il peut être préférable d’opter pour une société à capital variable plutôt que pour une libération partielle du capital).

Le compte courant des associés

Les associés ont la possibilité d’alléger les tensions financières de la société et d’avancer de l’argent pour améliorer la trésorerie de la SAS. Les montants mis à disposition de la société seront inscrits dans un compte courant d’associés.
Les associés peuvent choisir de définir dans les statuts ou dans une convention spécifique les règles de fonctionnement du compte courant d’associés.

Attention :
Certains partenaires financiers exigent le gel des comptes courants d’associés pour accorder un prêt.

Le capital social d’une SAS

En tant que personne morale, la SAS dispose d’une personnalité à part entière. Elle possède un patrimoine qui lui est propre et qui est distinct de celui des associés et de son dirigeant. Sa direction est confiée à un mandataire social nommé par les associés selon les formalités fixées dans les statuts.
En cas de difficultés financières, la responsabilité des associés se trouve limitée à la perte des apports en numéraire et/ou nature effectués lors de la création ou des éventuelles augmentations de capital.

Le montant du capital social d’une SAS

Verser un capital social permet de créer le patrimoine de départ indispensable à la création d’une nouvelle personne morale. Le montant du capital social est librement fixé par les associés, il est donc possible de se contenter d’un euro symbolique pour créer une SAS.

La SAS à capital variable

La SAS peut avoir un capital fixe ou variable. Les fondateurs peuvent choisir de créer une SAS à capital variable.

Cela offre différents avantages :

  • Permettre aux associés de faire varier le capital social de la société entre les seuils minimum et maximum définit dans les statuts sans lourdeurs administratives, juridiques et financières.
  • Faciliter l’entrée ou la sortie d’associés.

La création d’une SAS à capital variable impose de définir :

  • Le capital maximum autorisé qui limite le montant maximal des apports. La société ne pourra pas augmenter son capital social au-delà de ce seuil sans devoir modifier ses statuts.
  • Le capital plancher : qui correspond au montant minimal des apports. La société ne pourra réduire le montant de son capital en deçà de ce seuil sans devoir modifier ses statuts.

L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SAS

La SAS est une société par actions. Cela signifie que les titres détenus par les associés ne sont pas des parts sociales comme dans le cas d’une SARL ou d’une EURL mais des actions. Cette distinction juridique apporte des différences fondamentales dans plusieurs domaines.

La SAS : un mode de fonctionnement souple et personnalisable

L’un des principaux intérêts de la SAS est de permettre aux fondateurs d’adapter le fonctionnement de la société selon leurs besoins, ce qui n’est pas le cas de la SARL.
Cette souplesse intéresse particulièrement les créateurs d’entreprise qui souhaitent garder le contrôle de l’entreprise tout en anticipant l’entrée future d’investisseurs au capital de l’entreprise (voir notre article sur l’intérêt de la SAS pour les startups).

Comment sont prises les décisions dans une SAS ?

La SAS permet aux fondateurs d’adapter la forme et les conditions de prise des décisions en assemblée générale des actionnaires (assemblées réunies, consultation par correspondance, acte sous signature privée de tous les associés, …).
Si la loi impose aux SAS de passer par une décision collective des associés de la SAS su de nombreux sujets, elle n’impose pas les mêmes règles selon la nature des opérations.
Elle exige l’unanimité des associés sans possibilité d’y déroger pour les prises de décision concernant :

  • Le transfert du siège social de la SAS à l’étranger,
  • Les opérations impliquant une augmentation des engagements d’un ou plusieurs associé(s).
  • L’adoption de certaines typologies de clauses statutaires :
    • clause d’inaliénabilité,
    • clause d’agrément des cessions d’actions,
    • clause d’exclusion ou clause de changement de contrôle d’une personne morale associée dont l’objet de renforcer et garantir la stabilité du capital de la société.

La loi oblige de prévoir dans les statuts les modalités de consultation pour les événements suivants :

  • Approbation des comptes annuels et affectation du résultat,
  • Opérations sur le capital (augmentation, réduction ou amortissement),
  • Nomination du commissaire aux comptes,
  • Transformation de la SAS en une autre forme sociale,
  • Fusion, scission et apports partiels d’actif soumis au régime des scissions,
  • Dissolution de la société,
  • Décision relative à la constatation d’une perte supérieure à 50% du capital social,
  • Vérification des conventions réglementées signées entre la société et son président et/ou ses associées détenant plus de 10% des droits de vote.

Enfin pour certaines décisions, la loi impose l’unanimité des associés lorsque rien n’est prévu dans les statuts. Elle laisse toutefois la possibilité aux associés d’y déroger en prévoyant d’autres modalités de prise de décision. C’est le cas pour :

  • Les modifications statutaires (dénomination sociale, objet social, transfert de siège social, etc.),
  • Prorogation de la durée de la société,
  • Nomination d’un liquidateur.

Pour les autres événements, le mode de décision n’est pas imposé. Les fondateurs pourront choisir entre une décision collective, une décision du président, un comité spécifique, un associé majoritaire, …
Lorsque les statuts ne prévoient rien, les décisions qui ont pour effet une modification statutaires devront être prise à l’unanimité de associés, les autres seront de la responsabilité du président.

Les droits et pouvoirs des associés

Les associés peuvent demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dès lors que l’associé ou les associés qui prennent l’initiative de cette demande représentent au moins 5% du capital social,
Les statuts d’une SAS peuvent attribuer à certains associés un droit de vote préférentiel, un droit de veto sur certaines décisions, ils peuvent créer des catégories d’actions inégalement dotées en voix, pour dissocier pouvoir et capital (un associé minoritaire peut avoir plus de pouvoir décisionnel qu’un associé majoritaire).
Possibilité d’intégrer dans les statuts de SAS des clauses d’inaliénabilité (interdiction de vendre ses actions pour un temps donné), d’agrément (nécessité de l’accord des associés pour vendre ses actions à telle ou telle personne) voire d’exclusion (inciter un associé à céder ses actions).

Remarque :
On voit ici combien lorsqu’on participe à la création d’une SAS, il est important de définir les règles de fonctionnement en connaissance de cause et avec la participation d’un professionnel car on est vite dépassé par la portée de certaines articles présents dans les statuts juridiques.

La cession de ses actions de SAS

De nombreuses raisons peuvent amenées à la cession des titres qu’un associé détient dans une SAS (départ, besoins de liquidité, mésentente, désengagement, …).
Dans la majeure partie de cas et dans le respect des statuts et d’un éventuel pacte d’associés, les titres d’une société peuvent être transmis par vente ou par donation. La cession des titres entraine la transmission :

  • du droit de percevoir des dividendes,
  • du droit de participer aux bénéfices mis en réserve,
  • du droit de participer et voter en assemblée,
  • du droit d’être tenu informé de la situation de la société.

Un cédant renonce à ses droits, au prorata des parts cédées. L’acheteur reprend quant à lui les droits et les risques ! La cession d’actions est un acte qui peut porter à conséquences et qui dont être préparé.

La direction de la SAS

Le dirigeant d’une SAS dispose du statut social d’assimilé salarié qui est très proche de celui des salariés sauf qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage.
La SAS est une forme juridique qui permet d’adapter et de personnaliser la dirigeance de la société. Ainsi :

  • Sa liberté statutaire permet d’organiser la direction de la société selon les besoins du projet entrepreneurial (conseil d’administration, directeurs généraux, …) : la loi impose seulement de nommer un président,
  • Le président peut être une personne physique ou morale : sa rémunération, ses pouvoirs, ses conditions de démission ou de révocation peuvent être régis par les statuts,
  • Le président et dirigeants de la SAS sont assimilés salariés et par conséquent obligatoirement soumis au régime général de la sécurité sociale.
    Attention : 
    Un dirigeant de SAS qui ne se verse pas de salaire n’aura pas de cotisation sociale minimum comme le TNS mais ne bénéficiera d’aucune protection sociale,
  • Sous la condition d’un véritable lien de subordination, les dirigeants peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail conclu avec la société,
  • En outre, la désignation d’un commissaire aux comptes sera obligatoire si la SAS dépasse deux de ces trois seuils :
    • Total du chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 2 millions d’euros,
    • Total du bilan supérieur à 1 million d’euros,
    • Nombre moyen de salariés supérieur à 20.

Le mandat social du président

Toutes les SAS doivent obligatoirement nommer un président à leur tête. Le président est le représentant légal de la SAS, il peut être :

  • un associé ou pas,
  • une personne physique ou morale (contrairement aux SARL dont le gérant ne peut être qu’une personne physique).

Les statuts juridiques de la société permettront de déterminer :

  • La nomination du président
  • Les pouvoirs du président
  • La rémunération du président (les associés décident de ce montant puisqu’il n’y a aucun minimum ou maximum)
  • Les modalités de révocation du président

Le président agit en tant que mandataire social de la société. Ainsi, il va représenter la société auprès des fournisseurs, des clients, des partenaires, etc…
Le président de SAS va donc engager la société auprès des partenaires. C’est pourquoi, certains statuts limitent ses pouvoirs en lui imposant par exemple l’accord écrit de certains associés pour toute dépense ou engagement dépassant un certain plafond financier.

Responsabilité du président

Le président d’une SAS peut engager sa responsabilité personnelle dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. On peut distinguer trois types de responsabilités différentes :

  • Une responsabilité fiscale, lorsqu’il gêne le recouvrement de l’impôt (manquement répétitif à ses obligations fiscales, tentatives de fraudes, …),
  • Une responsabilité civile, lorsqu’il enfreint les statuts de la société, qu’il commet une faute de gestion ou encore lorsqu’il transgresse la loi,
  • Une responsabilité pénale, lorsqu’il commet certaines infractions relevant du droit pénal comme l’abus de biens sociaux.

Nomination du président

La nomination du président et la durée du mandat peuvent être faites directement via les statuts de la société ou par acte séparé (décision collective des associés).
La nomination par acte séparé permet de nommer (par la suite) un nouveau président sans devoir modifier les statuts. Dans ce cas, il conviendra d’incorporer dans les clauses statutaires les formalités de nomination de ce dernier.

Attention
Afin d’éviter de modifier vos statuts à chaque nouveau président, il est conseillé de ne pas nommer le président dans les statuts de la SAS.

Organe de direction

Au vu de la grande liberté de la SAS, les associés peuvent s’ils le souhaitent mettre en place différents organes de direction spécifiques. Ces organes peuvent être crées sous la forme de représentants ou postes exerçant des missions précises (directeur général, directeur adjoint, etc…) ou des organes de contrôle disposant de pouvoirs plus ou moins étendus (comité de direction, comité stratégique, …).

Régime social du président

Il existe deux régimes sociaux possible pour un dirigeant d’entreprise : le régime TNS ou Travailleur Non Salarié qui dépend de la SSI (Sécurité Social des Indépendants, anciennement le RSI) et le régime des Assimilés Salariés (AS).
En tant qu’assimilés salariés, les présidents de SAS dépendent du régime général et donc de l’Urssaf dont voici les caractéristiques :

  • Ils ne paient des cotisations sociales que lorsqu’ils se versent un salaire
  • Il n’y a pas de cotisations minimums annuelles à payer. Un président de SAS qui ne se rémunère pas ne paie pas de cotisations sociales et ne sera affilié à aucun régime.
  • Un dirigeant qui se verse un salaire doit obligatoirement se faire une fiche de paie et s’acquitter des cotisations sociales qui seront de l’ordre de 75%. Par conséquent, s’il se verse un salaire de 1000 euros, cela va couter à la société environ 750 euros.
  • Il ne cotisera et ne bénéficiera pas de l’assurance chômage puisqu’il exerce son activité en tant que mandataire social
  • Les dividendes que se verse un dirigeant et/ou associé de SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais aux prélèvements sociaux (CSG / CRDS).

Fiscalité applicable aux revenus du président

Les rémunérations perçues par le président de la SAS seront imposées à l’impôt sur les revenus. Au moment de sa déclaration de revenus, il devra indiquer le montant total de ses rémunérations (dans la catégorie « traitement et salaire »)

Clôture de l’exercice social de la SAS

Lorsque l’exercice comptable de la société est clôturé, il doit établir un document de gestion et un document de synthèse regroupant le compte de résultats, le bilan, et les annexes.
Tous ces documents doivent être remis aux associés afin qu’ils approuvent l’ensemble des comptes de l’exercice comptable.
Les associés choisiront de se verser ou pas des dividendes. Ces dividendes doivent être versés dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.

Comptabilité

La SAS a l’obligation de tenir une comptabilité à jour. La société devra :

  • Pendant une durée de 10 ans, archiver tous les documents ayant servi à élaborer la comptabilité de la SAS
  • Réaliser au moins une fois par an un inventaire (des actifs et passifs de la société)
  • Comptabiliser tous les mouvements affectant le patrimoine de la société de manière chronologique
  • Réaliser les comptes annuels de la société à la date de clôture de l’exercice comptable qui dure 12 mois (sauf cas particulier). La date de clôture est fixée librement.

Dépôt des comptes

Comme chaque année, le président aura 1 mois après la clôture de l’exercice et après approbation des associés pour déposer les comptes auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Si une société ne dépose pas ses comptes auprès du greffe, il aura un rappel puis une amende voire même une convocation au tribunal de commerce.

Modification des statuts

Comme toute forme juridique, la SAS peut modifier ses statuts juridiques. La société peut si elle le souhaite augmenter son capital, faire évoluer son fonctionnement, changer l’objet son objet social, etc…

Remarque : 
Toute modification des statuts engendre une publication d’un avis de publication dans un journal d’annonce légales ou JAL et de constituer un dossier de demande de modification.

Dissolution de la société

Il est possible qu’une SAS soit amené à être dissoute. Cette dissolution peut avoir plusieurs raisons comme :

  • Le dépôt de bilan
  • L’atteinte de l’objet social
  • L’atteinte de la durée de vie de la société sans que les associés ne souhaitent la proroger
  • La cessation d’activité

Après avoir été dissoute, la société peut entamer les démarches pour être liquidée. A la suite de cette procédure, une demande de radiation sera à transmettre aux greffes du Tribunal de Commerce qui mettra fin à la société.

LES IMPÔTS ET TAXES DE LA SAS

La fiscalité des bénéfices d’une SAS

L’imposition à l’IS

Par principe, la SAS est imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS), au taux de 15% jusque 38.120 euros (sous conditions) et 25% au-delà (le passage du taux de 33% à 25% sera effectif pour toutes les entreprises à compter de l’exercice fiscal de 2022).

Remarque :
Le taux d’imposition réduit de 15% est applicable à condition que :

  • Le chiffre d’affaires HT de la société soit inférieur à 7,63 millions d’euros
  • Le capital ait été entièrement libéré et qu’il soit détenu à au moins 75% par des personnes physiques.

Le seuil de 38.120 € est valable pour un exercice de 12 mois. Les sociétés dont l’exercice social n’est pas de 12 mois, ajusteront le seuil au prorata de la durée de leur exercice.

L’imposition à l’IR

Par dérogation, la SAS pourra être assujettie à l’Impôt sur le Revenu (IRPP) à la demande unanime des associés et sous certaines conditions. C’est alors une imposition des bénéfices intégrés dans le revenu global du foyer fiscal de chaque associé, pour la quote-part qui leur revient, soumis ensuite au barème progressif de l’IRPP.
L’option à l’IR peut être activée pendant les 5 premières années de la création de la SAS et pendant une durée maximum de 5 exercices.

La taxation des dividendes de SAS

La fiscalité des dividendes diffère selon que l’associé soit une personne physique ou une personne morale.

L’imposition des dividendes SAS versés aux personnes physiques

Les associés personne physique sont soumis au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) plus communément appelée Flat Tax.
Ce dispositif fiscal est applicable depuis 2018. Les associés conservent toutefois la possibilité de choisir une imposition du montant des dividendes versés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Voici les deux modes de calculs, il revient à chaque contribuable à réaliser ses simulations et choisir le mode de calcul qui lui est le plus favorable.

L’imposition des dividendes au PFU ou Flat Tax

La Flat Tax consiste en une imposition forfaitaire de 30% sur le montant des dividendes versés. Ce taux se décompose en :

  • 17,2 % de prélèvements sociaux,
  • 12,8 % d’impôt sur le revenu.
L’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu

La fiscalisation des dividendes au barème progressif consiste à :

  • payer 17,2 % de prélèvements sociaux,
  • appliquer un abattement de 40% sur le montant des dividendes perçus et appliquer son taux personnel d’imposition sur le revenu (Taux Marginal d’Imposition) sur les 60% du montant des dividendes perçus.

L’imposition des dividendes SAS versés aux personnes morales

Les dividendes versés à une société soumise elle-même à l’impôt sur les sociétés (IS) sont comptabilisés en tant que produit financier. Ils viennent ainsi s’ajouter au résultat imposable.

Remarque :
Lorsque la société mère (souvent une holding) détient au moins 5% de la société fille, le régime fiscal dit « mère fille » est applicable. Les dividendes reçus font alors l’objet d’une exonération de 95 % d’impôt sur les sociétés. En contrepartie, 5% du montant des dividendes reçus doivent être réintégrés dans le résultat fiscal de la société mère.

Les dividendes de SAS sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, et non comme un revenu, ils ne sont donc par soumis aux cotisations sociales.

Remarque pour les demandeurs d’emploi :
Cette réglementation intéresse particulièrement les créateurs qui bénéficient des ARE.

En effet, comme les dividendes n’entrent pas dans la catégorie des revenus du travail (ce sont des revenus de capitaux mobiliers), ils ne sont pas pris en compte par pôle emploi dans le calcul du revenu annuel et n’ont aucune incidence sur le montant des indemnités chômage.
Les dividendes que se verse un président de SAS ne peuvent donc pas diminuer le montant des ARE, ce qui n’est pas le cas des Gérant majoritaires de SARL, TNS qui se versent des dividendes.
Conseil LBdD :
Il peut être intéressant pour un dirigeant associé de prendre une partie de sa rémunération en salaire pour s’assurer d’une protection sociale minimum et une partie en dividende pour éviter les cotisations sociales.

TVA

La TVA s’applique sur la SAS comme sur la plupart des sociétés. 4 régimes de TVA peuvent être applicables en fonction de l’activité de la SAS. Il y a :

  • La franchise de TVA
  • Réel simplifiée
  • Réel normal
  • Mini-réel

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Comme toute société, la SAS est redevable de cette cotisation sauf l’année de sa création. Si la CFE reprend de nombreuses règles à la taxe professionnelle qu’elle remplace (avec la CVAE), elle est toutefois uniquement calculée en fonction des biens soumis à la taxe foncière.
La CFE s’applique dans chaque commune où l’entreprise utilise des locaux et des terrains.

CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

Pour qu’une SAS soit assujettie à la CVAE, il faut qu’elle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€ HT (ce qui est très rare lors des premières années de la SAS).
Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur le sujet : Qu’est-ce que la CVAE ?

Autres taxes et impôts

Les SAS sont redevables des autres taxes et impôts en vigueur au même titre que les autres sociétés. On citera à titre d’exemple :

  • La taxe d’apprentissage
  • La taxe sur les véhicules de sociétés
  • La participation à la formation professionnelle
  • La participation à l’effort de construction,
  • Etc …

La fiscalité des cessions d’actions de SAS

La fiscalité des cessions d’actions de SAS est présentée comme plus avantageuse, que la cession des parts sociales de SARL ou d’EURL. Voyons pourquoi.
La différence de fiscalité provient du fait que les titres des SAS sont de actions alors que ceux des SARL sont des parts sociales.
Une action est un titre négociable dont la valeur nominale correspond à la proportion de capital qu’elle représente. Une part sociale est un titre qui représente le droit que possède un associé dans une société qui n’est pas une société par action.
Toutes les cessions de titres (action & parts sociales) doivent être constatées et être enregistrées dans le mois qui suit l’acte de vente. L’acte doit être enregistré auprès de l’administration fiscale, avec la tarification suivante :

  • Le droit d’enregistrement des cessions de participations dans une personnes morale ayant une activité immobilière est de 5 % ;
  • Le droit d’enregistrement des cessions d’actions, est de 0,1 % ;
  • Le droit d’enregistrement des cessions de parts sociales est de 3 %. Il s’applique après un abattement de 23 000 € pour l’ensemble des parts de la société est à répartir selon la quote-part cédée.

Exemple : Soit une société dont le capital est divisé en 100 parts. Un associé cède 20 parts pour un prix de 30 000 €.

  • montant de l’abattement par part = 23 000 € / 100 parts dans la société = 230 € par action
  • montant de l’abattement pour la cession = 230 € x 20 parts cédées = 4 600 €
  • assiette après abattement = 30 000 € – 4 600 € = 25 400 €.

On voit ici très clairement que la cession d’actions est, à priori, nettement plus avantageuse que la cession de parts sociales. Toutefois, en cas de cession de titres ou d’un fonds de commerce, il conviendra de faire des simulations et se rapprocher d’un professionnel du droit fiscal qui vous aidera à réduire l’imposition liée à l’opération et à choisir la meilleure des options.

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE LA SAS

Voici en résumé les principaux avantages et inconvénients de la SAS

Les avantages de la SAS

La SAS est une société à responsabilité limitée qui se crée facilement (pas de capital social minimum, un associé minimum (SASU), rédaction libre des statuts…),
Le fonctionnement de la SAS s’organise librement :

  • Sous certaines conditions, la SAS permet de choisir le régime d’imposition des bénéfices (IS ou IR),
  • Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés et bénéficient du régime général de protection sociale,
  • Les dividendes versés aux associés d’une SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales,
  • La structure de la société est adaptable et personnalisable en fonction des besoins du projet,
  • La transmission d’une SAS est peu coûteuse.

Les inconvénients de la SAS

D’une manière générale, la SAS dispose d’un fonctionnement plus couteux que la SARL, elle nécessite aussi de meilleures connaissances juridiques. Par ailleurs :

  • La rédaction des statuts de la SAS nécessite l’expertise de juristes,
  • La SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers,
  • La SAS peut être lourde à gérer pour une petite structure : elle peut par exemple rapidement imposer la nomination d’un commissaire aux comptes, le dirigeant doit établir des fiches de paie et des déclarations sociales lorsqu’il se prend une rémunération.

CRÉER UNE SAS

Une fois que le projet de création est finalisé, le porteur de projet peut réaliser les démarches administratives pour créer sa SAS. Il lui faudra alors suivre différentes étapes :

  • déposer le capital social de la société,
  • choisir une adresse de domiciliation,
  • finaliser, à savoir compléter des mentions manquantes et signer les statuts juridiques qui auront été discutés et rédigés avec les autres associés au préalable
  • constituer le dossier de création et le déposer au CFE
  • Lancer l’activité

1 – Réaliser les apports en capital social de la SAS

Les associés peuvent effectuer des apports en nature, des apports en numéraires ou un apport en industrie.

Apports en numéraire

Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société. Ce compte est dit « bloqué » car le président de la SAS ne pourra récupérer le montant du capital qu’en prouvant que la société a bien été créée. Ce compte peut être ouvert :

  • Chez un notaire
  • A la caisse des dépôts et consignation
  • Ou dans une entreprise d’investissement habilitée

Lors du dépôt des fonds, il est impératif de transmettre la liste des souscripteurs avec leur nom, prénom, adresse et la somme versées. A la suite de cela, une attestation de dépôts sera remise à l’associé.
Les fonds seront débloqués dès que la société sera immatriculée et qu’un extrait k-bis (carte d’identité de l’entreprise fournie par le greffe du tribunal de commerce) sera envoyé à la banque. Ces fond pourront ensuite être utilisés pour le lancement de l’activité et les besoins de l’exploitation.

Remarque :
Les apports en numéraires effectués par des personnes physiques donnent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 18% des sommes versées. Cette déduction d’impôt est plafonnée à 50.000 € pour une personne vivant seule et 100.000 € pour une personne vivant en couple (mariée ou pacsée).
Apports en nature

Les apports au capital d’une société réalisés en nature (corporel ou incorporel) nécessitent l’évaluation et l’enregistrement de chacun des apports. Lorsque le montant de l’apport est supérieur à 50% au capital social ET si ce montant excède 30 000€ alors les fondateurs doivent obligatoirement faire appel à un commissaire aux apports.
Le commissaire aux apports aura pour mission d’évaluer objectivement les biens des associés afin d’octroyer à chacun un certain nombre d’actions en fonction du montant de l’apport. Les statuts devront mentionner le nom, prénom de l’associé, la valeur et les caractéristiques du bien ainsi que le nombre d’actions octroyées pour ce bien.
Le coût du commissaire est calculé en pourcentage du montant de l’apport à évaluer (entre 1 et 3 % de la valeur de l’apport, et un forfait minimum pour les petits apports).

2 – Choisir le lieu de domiciliation de la société

Pour être immatriculée, votre SAS doit avoir un lieu de domiciliation qui sera son adresse légale (aussi appelée siège social). C’est à cette adresse que seront envoyés les courriers et les documents importants (contractuels, fiscaux, juridiques, administratifs, etc …).
Vous avez la possibilité de vous domicilier :

  • Chez le représentant légal (et non pas chez un actionnaire s’il n’est pas le représentant légal),
  • Chez une société de domiciliation,
  • Dans un local loué ou appartenant à la société.

De plus en plus d’entrepreneurs choisissent de domicilier leur entreprise chez une société de domiciliation pour les avantages administratifs et les divers services dont ils peuvent bénéficier mais aussi, dans certains cas, pour pouvoir bénéficier d’une adresse prestigieuse.
Lorsque l’activité de la SAS se situe dans un autre lieu que l’adresse du siège social alors la société devra déclarer ces locaux sous la forme d’établissement.

3 – Finaliser les statuts de SAS

Comme toute forme juridique, la SAS doit disposer de d’un cadre juridique qui définit son fonctionnement, c’est le rôle des statuts juridiques qui organisent très concrètement les relations entre les associés et le fonctionnement de la société. Dans ces statuts, il faudra faire apparaître certaines mentions obligatoires comme :

  • Le capital social
  • Le siège social (présent sur tous les documents juridiques)
  • La forme juridique
  • L’objet social
  • Le montant du capital social
  • La durée de vie de la société (99 ans maximum)
  • Le montant des apports de chaque associé

Les statuts de la SAS sont obligatoirement établis par écrit (acte sous signature privée ou acte notarié). La rédaction des statuts ne se fait pas en quelques heures, c’est une démarche qui nécessite de la réflexion, des échanges entre associés et qui s’anticipent.

A ce stade, la plupart des associés ont déjà travaillé à la rédaction des statuts qui, en dehors de derniers ajustements est pratiquement finalisée.
Reste à compléter les différents éléments (montant définitif du capital social, nom de la banque, adresse de domiciliation, …), les relire pour s’assurer que l’ensemble des informations soient exactes et les signer.

La rédaction des statuts peut être très complexe du fait du nombre important de dispositions à prendre en compte. C’est pourquoi, il est préférable de travailler ce point en amont et vous faire accompagner par un professionnel (expert-comptable, avocat ou encore notaire) pour la rédaction et la relecture de vos statuts.

Remarque :
De nombreux entrepreneurs font l’économie de l’appel à un professionnel lors de la rédaction des statuts. C’est une erreur qu’ils regrettent souvent et que j’ai personnellement fait et (amèrement et longuement) regretté ! La rédaction des statuts est un acte fort et fondateur qui nécessite l’accompagnement et les conseils d’un professionnel d’expérience. Par ailleurs, même si vous vous entendez bien avec vos futurs associés, nous ne saurons que vous conseiller de faire appel à un conseil indépendant de celui de vos associés.

En cas de besoin, nous nous tenons à votre disposition pour vous aider.

Les formalités administratives

Une fois les statuts rédigés et signés par tous les associés de la future SAS, le porteur de projet devra compéter le formulaire « M0 ». Le formulaire M0 est un document officiel (cerfa 13959*06) nécessaire pour la création d’une nouvelle personne morale.
Ce document est à imprimer en 3 exemplaires ou a numériser si vous choisissez de créer votre SAS en ligne et à joindre au dossier de création.

Publication d’une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Comme toutes sociétés commerciales, la SAS doit publier un avis de constitution dans un JAL afin d’en informer les différents acteurs économiques.
Dans votre annonce vous allez devoir mentionner :

  • La dénomination sociale de la SAS
  • La forme juridique choisie
  • L’objet social de la société
  • Le montant du capital social
  • La durée de vie de la SAS
  • Le lieu de domiciliation
  • La date de signature des statuts
  • La civilité du Président (nom, prénom, adresse, code postale…)

Prix d’une annonce légale

Le prix d’une annonce légale varie entre 200 et 300€. Ce montant s’explique en fonction du nombre de lignes rédigées et du département dans lequel vous vous trouvez. Le coût de la ligne varie entre 4,16€ et 6,13€.

Remarque :
Pour réduire le coût lié à la création d’une entreprise, n’hésitez pas utiliser notre outil de publication d’une annonce légale qui vous aide à réaliser une annonce peut coûteuse et dans les règles : publier une annonce légale

Constitution et dépôt du dossier de création

A la suite de toutes ces démarches, il faut constituer un dossier de création à déposer auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) territorialement compétent.

La constitution du dossier de création

Ce centre de formalité, va permettre à la société de réaliser toutes les démarches liées à la création de la SAS en un même lieu. Le dépôt du dossier de création doit être fait par l’associé majoritaire ou par son mandataire (expert-comptable, avocat, plateforme en ligne, etc).
Ce dossier doit comprendre :

  • Des exemplaires des statuts de la SAS,
  • Un imprimé M0 en 3 exemplaires,
  • Un justificatif pour le siège social (bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété…),
  • Un exemplaire de la liste des souscripteurs,
  • Un justificatif de la publication ou de la demande d’insertion dans un journal d’annonces légales,
  • L’attestation de dépôt des fonds fourni par la banque,
  • L’acte de nomination du ou des dirigeants (président, directeur général…) si la désignation est effectuée en dehors des statuts,
  • Une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant,
  • Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport de chaque dirigeant,
  • Le cas échéant, un pouvoir du président s’il ne signe pas lui-même les statuts,
  • Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports,
  • Le cas échéant, les documents nécessaires à l’exercice de certaines activités réglementées,
  • Un chèque pour les frais de constitution
  • Liste des bénéficiaires effectifs*.

*Ce document va répertorier les bénéficiaires de la société. Les bénéficiaires doivent être des personnes physiques qui détiennent au moins 25% du capital ou des droits de vote OU qui ont un contrôle sur les organes de direction

Attention
Si votre dossier de création n’est pas complet alors votre immatriculation vous sera refusée.

Le dépôt du dossier constitutif au registre du commerce et des sociétés

Après avoir rassemblé les documents et constitué le dossier de création, le créateur devra le déposer le dossier en se déplaçant au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou de manière numérique sur le site du CFE.

Le centre de formalité des entreprises est votre interlocuteur privilégié, il réceptionne votre dossier de création format papier ou numérique puis transferts les éléments aux autres organismes concernés par votre demande (INSEE, Greffe du Tribunal de Commerce, services fiscaux, …).

Remarque :
Le CFE est votre interlocuteur privilégié pour la création d’entreprise mais aussi pour accomplir les autres démarches auxquelles les entreprises sont tenues par la règlementation (modifications liées à l’exploitation, cessation de l’activité, …).

Comment déposer le dossier de création ?

Le dossier de création peut être déposé physiquement. Il faut alors constituer un dossier papier regroupant l’ensemble des éléments demandées en ayant soin de fournir le nombre d’exemplaires demandés puis de le déposer à votre CFE.

Si vous choisissez de déposer votre dossier en ligne, il vous faut alors :

  1. numériser l’ensemble des documents,
  2. allez sur le site de votre CFE ou sur un site de création comme Infogreffe.fr par exemple afin de remplir la demande de création en ligne,
  3. joindre une copie des documents nécessaire et valider votre demande.
Remarque :
Depuis quelques années, des plateformes juridiques proposent de se charger de votre création. Cette démarche peut être intéressante à plusieurs titres, elle permet :

  • de gagner du temps (cette option peut vous faire gagner entre 3 et 15 jours) et vous laisser vous concentrer sur le principal : lancer votre activité
  • de confier la création de votre entreprise à des professionnels à un prix bien plus abordable que ceux pratiqués par les experts-comptables et les avocats
  • de bénéficier d’explications et dans certains cas de conseils pour votre projet de création
  • de gagner en stress et en efficacité en vous concentrant sur votre valeur ajoutée et non pas sur des démarches administratives.

Faut-il créer votre SAS en ligne ?

Depuis quelques années de nombreux sites proposent de créer votre société en ligne. Ces sites en ligne proposent de réaliser les démarches suivantes sur le Web :

  • La rédaction de vos statuts juridique sur internet
  • La publication de l’annonce légale de constitution de la SAS en ligne
  • La réalisation et le suivi des formalités d’immatriculation en ligne
  • Des conseils et un accompagnement en ligne (conseil juridique, patrimonial…)
  • L’accès à divers modèles de documents commerciaux, modèles de contrats,
  • Etc …

Pourquoi créer sa SAS en ligne ?

Avec la montée en puissance des principales plateformes en ligne, créer son entreprise sur internet devient de plus en plus intéressant. Cela permet notamment :

  • De gagner du temps (une fois le dossier rempli et envoyé le Kbis peut être obtenu en quelques heures contre plusieurs jours voire semaines si vous passez par un avocat ou un expert-comptable).
  • De bénéficier de tarifs avantageux (la démarche coute entre 3 et 5 fois moins cher selon le type de prestaire que vous choisissez
  • De profiter de conseil de qualité pour peu que vous choisissiez la bonne plateforme.

Comment choisir la bonne plateforme juridique ?

Il existe plusieurs dizaines de plateformes dont certaines sont clairement à déconseiller. Comment choisir la bonne plateforme pour créer votre SAS en ligne ?
Pour vous aider nous avons testé de nombreuses plateformes afin de les analyser. Nous avons observé combien elles pouvaient être différentes, nous avons rédigé un article : Comment créer une entreprise en ligne ? qui explique les particularités de chacune des plateformes intéressantes et réalisé un tableau comparatif pour vous aider à choisir la plateforme adaptée à vos besoins.

N’hésitez pas nous contacter si vous avez besoin d’aide ou de conseils.

Remarque :
Si les plateformes vous aident à créer votre entreprise dans de bonnes conditions, elles vous proposent souvent d’être mis en contact avec des partenaires (domiciliation, banque, expert-comptable, …). Nous vous déconseillons de passer par eux sur ce point car chez la plupart des plateformes, les mises en contact résultent d’accords commerciaux et ne font pas l’objet d’une évaluation des partenaires.

DÉMARRAGE DE LA SOCIÉTÉ

Après le dépôt de votre dossier, le CFE va se charger de traiter votre demande de création. Aucune démarche de votre part ne doit être faite auprès des impôts, de l’Urssaf, … puisque votre dossier leur a été transmis.

La réception de votre extrait KBis

Une a deux semaines après avoir déposé votre dossier (ou plus vite si vous créer votre société via un site juridique en ligne), le greffe du tribunal de commerce vous envoie votre extrait de Kbis prouvant que votre SAS a bien été immatriculée. Grâce à votre Kbis, vous allez pouvoir débloquer le capital social de votre société. Le reste de vos documents (numéro de TVA intracommunautaire, régime fiscal, etc …) vous seront envoyés à votre siège social.

Le choix des partenaires

Pour lancer son activité et gérer au mieux sa société un dirigeant a besoin de s’entourer de partenaires de confiance. Il pourra ainsi s’investir dans des groupes de partage qui l’aideront à comprendre et surmonter les principales difficultés auxquelles il se trouvera confronté.
Il faudra aussi qu’il choisisse des partenaires professionnels de qualité (banquier, expert-comptable, assureur, …).
Il ne faut jamais oublier que ces partenaires sont avant tout des commerçants qui désirent réaliser du Chiffre d’Affaires. Il faudra donc effectuer un travail de recherche d’information et de contrôle, quelques soit la confiance qu’on a dans son partenaire.

Remarque :
Le choix le plus décisif concerne le choix de l’expert-comptable. Il est essentiel de trouver un expert-comptable qui vous apporte un conseil de qualité et qui tiens compte des tendances économiques de ces dernières années. Pour savoir comment choisir votre expert-comptable n’hésitez pas à lire notre dossier : Comment choisir son expert-comptable ?
Attention

Une fois votre entreprise créée, vous recevrez sans doute des courriers qui semblent « officiels » alors qu’ils ne le sont pas. Cette pratique a pour but de vous escroquer (entre 100 et 500€ par courrier). Afin d’éviter cela, nous vous conseillons de :

  • Bien lire l’ensemble des documents et ne pas vous laisser impressionner
  • Vérifier si le versement doit se faire sur un compte français
  • Aucune condition contractuelle ne doit y être mentionnée
  • Vérifier leur site internet ou taper le nom de la société suivi d’arnaque afin de voir si d’autres personnes ont eu la même lettre. La plupart de ces sites sont référencés sur le net comme des arnaques.
  • Enfin, un expert-comptable peut vous aider à éviter ces arnaques.

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Thomas Lailler -


127 commentaires pour “Guide de la SAS”

  • CL dit :

    Bonjour et merci pour ce blog de création d’une SAS;
    Je suis une lectrice régulière depuis de nombreuses semaines et j’apprécie la qualité des articles.

    Pas encore de votes.
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  • Alix dit :

    Bonjour, Actuellement en instance de divorce, nous sommes trois associés co gérants d’une SCI. Mon époux m’a fait signer un document attestant de ma participation à la premiere AG et l’approbation des comptes sans convocation à l’AG et sans présentation des comptes.
    Les trois gréants sont : lui (49%des parts), son EURL (1% des parts) et moi (50% des parts). Je n’ai accès à aucun document comptable:balance, grand livre, livre des comptes de charges, de produits, de tiers, etc, … Je lui ai demandé verbalement la copie des relevés de compte, ce qu’il a refusé catégoriquement. Ai-je droit à un recours et, dans l’affirmative quel est-il? Puis je faire une demande au tribunal de commerce par voie de référé?

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      En tant qu’associé à 50% vous avez des droits, toutefois, si j’ai bien compris il est gérant de la SCI ce qui crée une situation difficile qu’il fau gérer au plus vite. Vous pouvez faire de demandes au tribunal pour obtenir les comptes de la SCI , toutefois cela ne résoudra pas vos problèmes à court terme et ne l’empêchera pas de gérer l’entreprise et prendre les décisions de gestion courantes qui ne vous seront peut-être pas favorables.
      Il est important de faire appel rapidement à un conseiller juridique afin d’une part de montrer à votre mari que vous êtes accompagné et d’autre part pour que les démarches que vous allez faire ne soient pas contre productives. Ce type de situation de compliquent souvent parce que par mesure d’économie, l’une des partie fait les démarches seul et fait des erreurs qui compliquent la situation. Au final cela risque de prendre beaucoup de temps et coûter assez cher, surtout que vous êtes en société civile et que votre patrimoine personnel peut être engagé. L’idéal est de parvenir à trouver un bon accord au plus vite.
      On dit souvent qu’en matière judiciaires il y a deux règles importantes : ” un bon accord vaut mieux qu’un long procès” et “plus on prend un conseil rapidement, mieux on s’en sort”
      Si vous ne connaissez pas de conseil ou que vos conseil connaissent votre époux, nous pouvons vous aider à en trouver un de qualité qui vous accompagnera dans vos démarches. Pour cela contactez nous en expliquant votre situation brièvement su notre page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/
      PS : j’ai personnellement eu affaire à des soucis importants avec un associé et ait pu expérimenter l’importance de passer par des conseils de qualité.
      Cordialement,
      L’équipe : Comment créer son entreprise ?

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  • dolano dit :

    Bonjour
    J’ai apporté 6000e en numéraire dans une SASU pour laquelle je travaille sans contrat de travail en tant qu’autoentrepreneur parce que son dirigeant m’a fait miroiter une association en tant qu’actionnaire. Aucune augmentation de capital n’a été faites comptablement parlant.
    Le capital social est de 5000e et mon travail a permis de faire fonctionner la boite pendant deux ans. A l’heure actuelle il me fait trainer et ne m’a toujours pas associé.
    A quoi ai je droit en terme de parts légalement? est ce que 35% c’est trop?
    Quels sont mes recours en cas d’avortement de cette association qui me parait de moins en moins possible…
    dans l’attente de votre réponse.
    merci.

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      j’ai peur que vous soyez dans une situation délicate… Je ne suis pas juriste et ne peux donc pas vous aider. Cependant, il me semble qu’il serait intéressant de contacter un juriste sans en avertir votre associer, de conserver votre calme et de constituer un dossier contenant des échanges et des preuves qui vous permettrons, lorsque le conseil juridique aura suffisamment d’éléments de défendre vos intérêts.
      Si vous ne connaissez pas de conseil juridique, n’hésitez pas à nous faire appel via notre formulaire de contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous pourrons vous communiquer l’adresse d’un de nos partenaires qui nous aide à rédiger les articles et qui pourra vous aider dans votre démarche.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Mina dit :

    Bonjour,
    Je suis actuellement en congé maternité avec indemnisation par la cpam.
    Auparavant j’étais demandeur d’emploi indemnisée et j’ai terminé tous mes droits juste avant d’entrer en congé maternité.
    Je souhaite créer une SASU et être présidente non rémunérée.
    Dois je attendre la fin de mon congé maternité ou puis je la créer pendant sans perdre le bénéfice des indemnités journalières maternité.
    Merci par avance pour vos conseils.
    Bien cordialement
    Mina

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Je n’ai pas de réponse définitive sur le sujet, il faudrait vous rapprocher de la CPAM pour en savoir un peu plus. Cependant, plusieurs remarques :
      – en tant q’actionnaire de SASU vous n’estes pas forcément la présidente. vous pouvez nommer un président qui n’est pas actionnaire de l’entreprise. Vous serez alors une simple actionnaire, ce qui ne devrez pas remettre en cause vos IJ
      – tant que vous ne vous versez pas de rémunération, vous n’estes pas visible pour l’URSSAF… En effet, il n’y a pas de fiche de paie. Par ailleurs, sans rémunération, pas de revenu à déclarer…
      Selon la nature et l’importance de votre projet, n’hésitez pas à faire appel à une professionnel pour vous aider à prendre les bonnes décisions sur un certain nombre de domaine qui peuvent être impactant (votre protection social et celle de votre famille une fois l’entreprise créée, votre fiscalité, ….). C’est une démarche qui n’est pas toujours coûteuse surtout qu’un bon conseil peut vous faire économiser plus que ce qu’il vous a coûté !
      Si vous êtes un peu perdu, n’hésitez pas à lire les articles que nous avons écrits sur la manière de choisir son expert comptable ou ses partenaires :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/comptabilite-ligne-vraiment-moins-chere/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/choisir-expert-comptable-astuces-1er-rendez-vous/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/comment-choisir-expert-comptable-2/
      Si vous le souhaitez, je peux vous mettre en contact avec l’une des personne qui m’aide dans la rédaction des articles (expert-comptable, notaire ou juriste) qui vous aidera dans votre réflexion ou vos démarches (je leur demande souvent d’aider les lecteurs). Pour cela vous pouvez me contacter via la page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), je vous enverai mes coordonnées.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • letayef dit :

    Bonjour, *
    je souhaite creer une sasu mais je suis actuellement en congé parental.
    Est ce que je peux garder mon complement versé par la caf tout en etant presidente d’une SASU sans me verser de salaire la 1ere année ?
    merci d’avance

    Pas encore de votes.
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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Je ne suis pas expert dans le domaine de la CAF mais il me semble qu’ils se basent sur votre revenu annuel, si vous ne vous versez pas de rémunération cela ne devrait pas modifier votre statut à la CAF. mais renseignez vous auprès de votre CAF, ce sont les mieux placés pour vous renseigner. Si toutefois le fait d’être président de SASU est gênant, vous pouvez toujours être actionnaire à 100% de votre SASU et nommé un président qui n’est pas actionnaire ce qui devrait régler le problème car vous ne serez alors qu’actionnaire majoritaire d’une entreprise ce qui n’est pas un statut social de dirigeant.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Sarah dit :

    Bonjour,
    Merci encore pour votre incroyable blog. C’est devenu pour moi la source de référence !
    J’ai une question concernant la rémunération d’un associé minoritaire (8,5 %) .
    Le président de la SAS m’a proposé de me verser des “frais” chaque mois à hauteur de 2000 euros, soit 28 000 Ko (des fees et pas un salaire). Pouvez-vous m’éclairer? Il ne m’a pas donné plus de précision.
    De plus ,c’est après la fin de mon contrat CDD 10/09/2016) que je suis devenu associé en signant les actes le 10/09). Seulement depuis je continue à travailler comment peut-il me rémunérer depuis le 10/09/2016? Est-ce légal? Vu que je ne suis liée par aucun contrat.
    Enfin, étant assimilé salarié je souhaite en plus des “fees” demander un salaire. Est-ce possible ?
    Merci par avance pour votre retour.

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    • Clément Baudry dit :

      Bonjour,
      Tout d’abord merci beaucoup pour vos encouragements.
      Votre situation est délicate. En effet, tout dépend des fonctions que vous exercez dans la société :
      – si vous n’êtes qu’associée dans la société, sans autre activité, alors votre rémunération sera symbolisée par un dividende
      – si vous êtes associée, mais que vous exercez une activité pour votre société, alors vous pouvez percevoir une rémunération : celle-ci aura une qualification de “salaire” et peut revêtir différentes formes : fixe (salaire normal), variable (fees traditionnellement),…. mais cela restera de la rémunération et celle-ci doit être adossée à un contrat.
      En tout état de cause, dans votre situation, l’absence de tout contrat vous liant à la société alors même que vous exercez un travail pour elle et que vous êtes rémunéré pour cela pourrait poser un problème sur le long terme (remise en cause par les URSSAF, contrôle fiscal,….).
      Ne connaissant pas votre dossier nous ne pouvons malheureusement pas être beaucoup plus précis mais il serait bon de régulariser cette situation. Le mieux serait de vous tourner vers un conseil spécialisé en droit (avocat ou expert-comptable) qui saura vous aiguiller et vous conseiller au mieux. Afin de vous aider dans vos démarches, et dans votre recherche d’un professionnel compétent, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contactez-nous (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous verrons ensemble le meilleur moyen de répondre à vos attentes, nous pourrons éventuellement vous conseiller un professionnel dont les tarifs correspondent à vos attentes.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Jenn dit :

    Bonjour mon mari va recevoir des actions par le biais d une succession, ces actions sont liées à la societe de son frère, est ce que celles ci peuvent être revendu, est ce que mon mari va devoir déclarer quelque chose aux impôts, le montant de ses actions devraient être aux alentours de 1666 euros au total

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    • Clément Baudry dit :

      Bonjour,
      La revente des actions qu’a reçu votre mari dans le cadre de la succession est, en théorie, possible. S’agissant de cela néanmoins nous vous invitons à consulter les statuts de la société qui pourraient prévoir des conditions quant à la cession des actions.
      S’agissant ensuite de la fiscalité, la réception des titres dans le cadre de la succession n’oblige pas à souscrire de déclaration fiscale particulière. En revanche, en cas de revente des actions, si leur prix de vente est supérieure à leur valeur au jour de la succession, alors vous devrez déclarer une plus-value sur cession d’actions (imposée comme Revenu de Capitaux Mobiliers).
      Espérant avoir répondu à votre question,
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Jean Vieille dit :

    Nous souhaitons créer une entreprise de restauration rapide fonctionnant sur le mode suivant:
    – 4 actionnaires apporteurs de capitaux
    – 2 d’entre eux exercerons une activité dans l’entreprise, l’un sera le dirigeant,
    – la participation des actifs dans le capital est minimale
    – il n’y aura aucun salarié: les actionnaire actifs vendrons des prestations selon un mode de calcul à définir en fonction du CA, en tant qu’entrepreneurs indépendants (TNS ou micro-entreprise)
    – cette rémunération sera minimale, complétée en fin d’année par la distribution des dividendes principalement à l’adresse des actifs (faibles apporteurs de capitaux).
    Est-ce qu’un tel montage est correct, destiné à la fois à contrôler au plus près l’adéquation des frais de personnel aux revenus de l’entreprise, et à minimiser l’impact des charges sociales.
    Est-ce que la SAS est adaptée à ce fonctionnement, ou bien les actionnaires actifs doivent impérativement être salariés?
    Existe-t-il d’autres solutions ?
    Merci pour vos conseils

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      La SAS semble être une forme adaptée cependant, il est difficile d’être plus précis sans plus d’information sur certains éléments comme votre projet, sa nature, son financement, la manière dont les dirigeants souhaitent se rémunérer, la répartition de la dirigeante de l’entreprise, …
      Si vous le souhaitez, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous prendrons 10 – 15 mn pour discuter de votre question
      Cordialement,
      L’équipe Création d’Entreprises LBdD

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  • régis dit :

    Merci pour votre réponse et bravo pour ce site
    Cordialement
    Régis

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour Régis,
      Merci pour vos encouragements !
      Cordialement,
      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

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  • régis dit :

    Bonjour,
    J’ai une EURL en sommeil et ayant plusieurs projets en cours j’aurais souhaité savoir si une SASU pouvait gérer une ou plusieurs EURL sans avoir à être affilié au RSI et gérer d’autres sociétés ou serait il plus judicieux de monter une holding mais dans ce cas comment ça se passe juridiquement et fiscalement.
    Merci pour votre réponse

    Pas encore de votes.
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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      Une SASU peut gérer d’autres société en tant que holding. (Attention une SASU s’il elle possède une autre SASU la nomination d’un CAC est indispensable).
      Il vous faut alors créer la SASU et lui revendre les parts de l’EURL que vous possédez.
      Au niveau fiscal, vous pouvez bénéficiez du mécanisme de l’intégration fiscale (une seule déclaration fiscale pour plusieurs entreprises, les déficits d’une entreprise peuvent donc diminuer le résultat fiscal de l’autre). Vous pouvez également bénéficier du régime mère-fille qui limite l’imposition des dividendes versés à la holding.
      N’hésitez pas consulter nos articles sur l’effet de levier pour en savoir plus.
      En espérant avoir répondu à votre question.
      Cordialement.
      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

      Pas encore de votes.
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      • régis dit :

        Bonjour,
        Merci de votre réponse.
        Mais dans le cas ou la sasu reprend l’EURL qui devient gérant de celle-ci et sera t elle soumise au RSI
        Merci de votre réponse
        Régis

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        • Dufour Laurent dit :

          Bonjour,
          Si la SASU rachète l’EURL, elle fait alors office de holding, et en est le représentant légal. C’est son dirigeant qui représente l’EURL, il cotise au régime général (URSSAF) en tant que président de SASU.
          Cordialement,
          L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

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  • Guerin dit :

    J’ai une sas mon cousin a un quart des actions, doit il payer une partie des charges sociales?

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    • Valérie dit :

      Bonjour,
      Tout dépend de ce que entendez par charges sociales car il faut différencier charges sociales et prélèvements sociaux qui l’un comme l’autre font partie des cotisations sociales… Il faut aussi avoir conscience que les règles et le taux de charge sociales applicable au dirigeant diffèrent entre la SARL et la SAS…
      Normalement les charges sociales sont liées au versement d’une rémunération. Dans une SAS, l’entreprise (et non l’actionnaire) paie des charges sociales à chaque fois qu’une rémunération est versée. Dans une SAS la rémunération du dirigeant (qui est assimilé salarié) et des employées donnent lieue à la réalisation d’une fiche de paie qui détaille le montant des charges sociales payées (environs 70 % pour le dirigeant et 85% à parfois plus de 100% pour les employés).
      Lorsqu’une SAS verse des dividendes à ses actionnaires, ceux-ci sont soumis à 15,5% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). On peut ainsi dire que votre cousin qui est actionnaire paiera une partie des cotisations sociales indirectement par le biais des 15,5% de prélèvements sociaux dus lors de la distribution du bénéfice en fin d’exercice.
      De nombreuses confusions naissent du fait que les gérants majoritaires de SARL voient souvent une partie de leurs dividendes soumis aux cotisations sociales (qui sont d’environ 45% pour les gérants) et non pas au prélèvements sociaux. C’est la fameuse réglementation qui impose que le montant des dividende qui dépasse 10% du capital social de l’entreprise n’est plus soumis aux 15,5% de prélèvements sociaux mais aux 45% de cotisations sociale.
      C’est un éléments à prendre en compte lors du choix du statut juridique.
      Cordialement
      L’équipe créateur d’entreprise, LBdD

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      • EDH dit :

        Bonjour,
        Je souhaite créer une SASU soumise à l’IR pour y exercer une profession libérale non réglementée.
        Mon idée est de ne pas me verser de salaire comme président et de me rémunérer uniquement sous forme de quote-part de résultat. Un conseil juridique m’a indiqué que, bien qu’assimilé au régime des salariés en tant que président de la SASU, je serai affilié au RSI en tant qu’actionnaire de cette SASU exerçant une activité professionnelle en son sein, et qu’à ce titre, je devrai payer des cotisation sociales sur la quote-part de résultat que je me verserai. Qu’en pensez-vous ?
        Cordialement.
        Emmanuel

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        • Hugo dit :

          Bonjour,
          La situation que vous décrivez traduit un flou juridique existant pour les SASU à l’IR.
          La notion de dividende n’existe pas pour les sociétés soumises à l’IR.
          Dans cette situation, nous vous conseillons avec votre Expert-Comptable, d’envoyer deux rescrits (c’est-à-dire des questions dont la réponse va engager l’administration).
          Un rescrit à l’URSSAF en précisant votre situation et en demandant les conséquences sur vos charges sociales.
          Un rescrit au RSI sur la même problématique.
          Cette démarche vous permettra de vous couvrir en cas de contrôle de l’administration et le RSI qui ce sont engagées par leur réponse.
          Vous pouvez également lire cette article dans lequel nous expliquons votre situation et ces conséquences.
          https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/
          Dans cette article nous estimons que les charges sociales sur la quote-part de résultat est de 8%.
          Cordialement.
          L’équipe création d’entreprise Lbdd

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  • mart dit :

    Bonjour,
    Se verser un salaire très faible, voir aucun et donc se rémunérer seulement en dividende, même si cela parait tout à fait légal, est ce que cela peut être considéré comme de l’optimisation fiscale abusive ?
    Nottament sur une entreprise en ZRR avec option IR.
    Ce qui ferait une cotisation sociale seulement à 8% à la sortie des dividendes ?
    Ou alors c’est une phénomène régulier ?
    CDLT

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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      L’optimisation fiscale n’est pas interdite, elle fait d’ailleurs partie de la loi qui prévoit des mécanismes d’exonération d’impôt.
      C’est l’abus de droit qui est réprimé.
      “La procédure de l’abus de droit fiscal est destinée à déjouer les manœuvres ayant pour objet d’éluder tout impôt ou taxe en utilisant des constructions juridiques qui, bien qu’apparemment régulières, ne traduisent pas le véritable caractère des opérations réalisées, soit du fait de leur caractère fictif, soit parce qu’elles ont un but exclusivement fiscal et ce à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur.”
      Ce concept s’applique normalement aux grosses sociétés qui appliquent grâce à des montages juridiques éludent l’impôt.
      Cependant vous avez raison de vous poser cette question.
      Afin de clarifier votre situation vous pouvez envoyer une demande de rescrit à l’administration fiscal.
      Un rescrit est une question posée à l’administration et sa réponse va l’engager. C’est à dire qu’elle ne pourra plus revenir dessus.
      L’absence de réponse à un rescrit faut acceptation.
      Vous pouvez également demander l’aide de votre expert-comptable notamment pour la rédaction du rescrit.
      N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide.
      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

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      • mart dit :

        Merci d’avoir répondu à mes nombreuses questions

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        • Laurent Dufour dit :

          Bonjour,
          Nous sommes heureux d’avoir pu vous aider, bonne continuation dans votre projet de création d’entreprise. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous consulter.
          Cordialement,
          L’équipe création d’entrepris LBdD

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  • Stéphanie dit :

    Bonjour,
    Quel apport généralement faut il verser pour la création d’une SASU svp ?
    J’ai vu dans plusieurs forums, que le versement de 1€ pouvait être possible, j’ai trouvé ça bizarre
    Merci pour votre retour.

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour,
      Le capital d’une SASU est déterminé librement, il n’y a pas de minimum.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD,

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  • mart dit :

    Très bien, et dernière question.
    Au régime de travailleur indépendant j’étais à la caisse retraite suivante : carpimko.
    Réservé aux auxilliaires médicaux.
    Vont ils venir m’embêter pour continuer à cotiser chez eux ?
    Les ayant eu au téléphone : impossible d’obtenir un texte de loi ou une référence de contrat, mais ils me certifient qu’il y a une double affiliation : carpimko + régime général
    Sauf que j’ai tout sauf envie de cotiser à deux caisses de retraites…
    Qu’en pensez vous ?

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    • Valérie dit :

      Bonjour Martin,
      Si vous êtes indépendant et salarié vous devez cotiser aux deux caisses de retraite.
      Une double affiliation est obligatoire ainsi que le versement de cotisations auprès de chaque régime.
      En cas de revenus non salariés nuls ou de faible importance, les travailleurs non salariés sont soumis au paiement des cotisations minimales.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise, LBdD

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      • mart dit :

        Merci Valérie pour votre réponse,
        Je ne suis plus en entreprise individuelle, j’ai mon attestation de radiation.
        Je suis salarié de ma SASU à plein temps.
        Dans ce cas là, je ne dois que cotiser qu’au régime général ?
        CDLT

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        • Louis Cocusse dit :

          Bonjour Martin,
          Effectivement, si vous n’êtes plus en entreprise individuelle et uniquement salarié vous n’aurez plus à cotiser aux deux caisses de retraite.
          Vous ne serez donc qu’au régime général.
          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise, LBdD

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          • Mart dit :

            Merci pour votre réponse.
            Si malgré tout ( et c’est ce qu’ils m’ont fait comprendre au téléphone ), la carpimko demande des cotisations, que dois – je leur envoyer comme courrier ?
            Je viens d’envoyer en A/R : attestation radiation entreprise indiv + PV AG rémunération salariale annuelle + dernier buletin de salaire détaillé.
            CDLT

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          • Laurent Dufour dit :

            Bonjour,
            Votre démarche nous semble etre la bonne, si vous ne parvenez pas à vous faire entendre, sans doute faudra-t-il ,passer par unprofessionnel (avocat, expert-comptable) qui étudiera votre dossier personnel et vous aidera a clarifier la situation.
            Cordialement
            L’Equipe création d’entreprise, LBdD

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  • mart dit :

    Bonjour,
    Je suis dirigeant et donc salarié de ma SASU.
    Je suis situé en ZRR et j’ai choisi l’imposition à l’IR pour être exonéré totalement d’impôt.
    Je vois aussi qu’il y a des avantages sociaux ( charges salariales et patronales ) pour les salariés sur la même durée que la durée de la ZRR.
    Ma question est donc, étant salarié de ma SASU, dois je payer des charges sociales sur mon salaire ?
    Ou bien ce n’est pas possible tant donné mon statut de dirigeant-salarié ? ce ne sera le cas que pour une éventuelle secrétaire ou salarié de ménage ?
    CDLT

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour,
      Si vous êtes président de SASU, vous êtes effectivement assimilé salarié : vous payez vos cotisations sociales à l’URSSAF en fonction du montant salaire versé, qui peut être nul. Vos cotisations sociales sont d’environ 65%. Elles sont calculées à partir de votre salaire, et vous avez une fiche de paie. Il n’y a pas de cotisation minimum.
      Si vous choisissez de vous verser des dividendes, les dividendes versés à un président de SASU ou un associé, ne sont jamais soumis aux cotisations sociales mais uniquement aux prélèvements sociaux (avec un taux de 15,5% CSG CRDS).
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise, LBdD

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      • mart dit :

        Merci pour votre réponse.
        Dans le cas de la sasu option ir, les prlv sociaux ne sont pas de seulement de 8% ?
        cdlt

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        • Louis Cocusse dit :

          Bonjour,
          Dans une SAS option IR, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés sont de 8% pour l’associé qui travaille dans la SAS et de 15,5% pour celui qui ne travaille pas dans la SAS.
          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Daniel dit :

    Bonjour,
    j’aimerais savoir si en cas de création d’une EURL, comment ça se passe au niveau salaire.
    Je souhaite me verser un petit salaire,dois-je me faire une fiche de paie ? Si non, comment je pourrai prouver mes revenu.
    Je me suis inscrit au RSI , je vais payer l’impôt sur la société.

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour Daniel,
      Le RSI a mis en place la Déclaration Sociale des Indépendants, qui est un mode simplifié vous permettant de déclarer annuellement vos revenus. Une fois vos revenus saisis, les données sont transmises à votre organismes conventionné et on vous envoie un accusé de réception. Par ailleurs, vous disposez d’un délai supplémentaire si vous replissez votre déclaration via le lien suivant : www.net-entreprises.fr
      Si vous souhaitez plus d’informations, nous vous proposons de vous rendre directement sur le site internet du RSI : https://www.rsi.fr/dsi
      Voici l’article que nous avons écrit sur le sujet : https://www.leblogdudirigeant.com/dsi-declaration-sociale-independants
      En espérant avoir répondu à vos questions.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise, LBdD

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  • CLERY ROMAIN dit :

    bonjour, Merci pour toutes les infos que vous fournissez sur votre blogue, cela est très enrichissant, cela dit , je souhaite avoir des informations sur quel statut me projeter . Actuellement, je suis père au foyer ( qui se termine en mai 2016) ,
    en parallèle, je ne suis auto-entrepreneur entant que magnétiseur est depuis très peu ,
    je gagne des revenus en achat de régie publicitaire dans le marketing de réseau (Mlm) société.
    qui reverse des dividendes sur chaque pack acheté pour faire de la publicité pour mon site internet ,
    j’ai également une autre activité dans le financement participatif qui utilise le marketing relationnel.
    ( Mlm) société qui elle , reverse des tisé sur les ventes internationales avec signature de contrat.
    De 2 à 5 ans . Ma question est de savoir sur quel statut puis exercer dans le marketing de.
    réseau sachant que je pourrais avoir un chiffre d’affaires qui pourra atteindre un montant.
    de 100000€ en 2016. Quel pourrait être le statut le plus approprié?

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour Romain,
      Il existe de multiples critères à prendre en compte pour choisi son statut juridique. Un statut juridique se choisi en fonction de votre projet et de votre situation personnelle, il est difficile de vous répondre précisément sans en savoir un peu plus sur vous et votre projet. Le choix d’un statut juridique a un impact sur la fiscalité, le régime social.
      Je vous propose de nous contacter via notre formulaire contacter nous https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous communiquerons nos coordonnées et prendront un peu de temps pour étudier votre situation et vous aider à choisir votre statut juridique (ce service est gratuit).
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Agnès dit :

    Bonjour,
    Mon mari a crée une SASU et va se verser un petit salaire. J’aimerai savoir si il doit se créer les fiches de paye , on en a besoin pour justifier nos ressources. Si non, comment faire pour avoir de justificatifs.

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour Agnès,
      Votre mari, en tant que président de SASU, est assimilé salarié. Il doit payer ses cotisations sociales à l’URSSAF en fonction du montant salaire versé, qui peut donc être nul. Et effectivement, il doit y avoir la création d’une fiche de paye.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • vitelli dit :

    Bonjour,
    j’ai crée ma SASU ( consulting alimentaire ) grâce a l’ACCRE et en parallèle je perçoit donc mes allocations chômage jusqu’au mois de juillet 2016 ce qui me permet de vivre et de me consacrer totalement dans ma SASU sans me soucis des revenus.
    Une fois mes allocations terminées, quels sont les organismes auxquels je dois cotiser pour ma retraite, ma couverture social et autres assurances ??
    je pensais prendre un petit salaire de 1000/1200 € par mois en tant que président ou est il mieux de prendre des bénéfices uniquement ??
    Merci de m’éclairer
    Merci pour votre réponse

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour Stéphane,
      En tant que président de SASU, vous cotiserez au régime général de la sécurité sociale.
      Ensuite, pour répondre à votre deuxième question, vous avez deux moyens de vous rémunérer :
      – en vous versant une rémunération par le biais de votre société
      – en vous versant des dividendes, qui seront soumis aux prélèvements sociaux
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • c dit :

    Bonjours ,moi ,c’est MR SERY SIKELI FRANCK DANIEL .je suis en Cote d’Ivoire à Abidjan J’ai un projet de création d’une entréprise communication ,multimédias à réaliser. Mais je n’ai pas les moyens pour y parvenir pouvez vous m’aider? Repondez – moi le plus vite possible. MERCI

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour,
      Le blog du dirigeant est un blog destiné à accompagner les créateurs et dirigeant de petites entreprises dans leurs projets. En cas de besoin, vous pouvez donc nous contacter via le formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ).
      Si vous souhaitez que nous abordions un sujet n’hésitez pas à nous le faire savoir en en faisant la demande dans un commentaire. S’il n’avons rien écrit dessus nous nous documenterons et publierons un article. S’il existe déjà du contenu nous vous aiderons à le trouver.
      Nous pouvons aussi vous mettre en contact avec des partenaires qui peuvent passer un peu de temps pour vous aider à mieux appréhender une problématique ou à vous aider dans la mise en place et le développement de votre projet.
      Néanmoins, il faut prendre en compte le fait que notre activité se situe en France, et que nous ne connaissons pas les dispositions législatives des pays d’Afrique.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Karine dit :

    Bonjour,
    suite à mon dernier courrier,
    je m’excuse mais vous m’avez répondu tout à fait mes questions.
    Si on reprends les questions :
    1/ je sais bien que j’ai le droit de créer une entreprise en tant que demandeur d’emploi. C’est ce que je vous ai indiqué et c’est ce que j’avais fais mis à part que j’avais demandé l’ARCE (donc sorti de pole emploi) au lieu de l’ARE.
    Mais j’ai radié cette entreprise car enceinte et réinscripte à pôle Emploi directement car c’était la meilleure solution car prise en charge plus intéressante par la CPAM que par la RAM RSI.
    Et après la fin de mon congé maternité, je devrais me réinscrire à pôle emploi (car suspension en congé maternité la cpam prend le relais sur 4mois).
    Mon but serais de récréer une entreprise en complétant une activité supplémentaire à celle de la dernière entreprise récemment fermée, mais sur un statut différent avec la SASU.
    Ma question:
    Est-ce-que pôle emploi peut me refuser de récréer une entreprise?? Mais cette fois-ci en conservant mon ARE totalement (plus ARCE) et en étant statut dirigeant assimilé salarié en SASU en IS en ne me versant aucuns salaires jusqu’à la fin de mes droits??
    3 / Pour justifier à pôle emploi que je ne me verserai aucuns salaire l’année,
    un PV de non-rémunération signé en AGO ou l’acte séparé de nomination du gérant dans lequel figure que le(s) gérant(s) est rémunéré 0 € par mois? ou pourrait-on avoir des modèles de ces documents?
    5 / Comment peut-on changer de statut juridique d’entreprise pour une SASU?
    Peut-on la transformer ou on est on obliger de la fermer pour en créer une autre autre?
    Car ce statut est intéressant lorsque l’on démarre une activité au chômage ou en activité secondaire car sinon on n’a pas de couverture sociale sauf si on se verse un salaire mais charges plus lourdes qu’une autre entreprise. Quelle serait les solutions selon vous?
    Merci d’avance de pouvoir m’éclairer, car j’avoue ces questions sont assez précises et je voudrais avoir des réponses précises aussi avant de pouvoir me relancer dans entrepreneuriat.
    Bien cordialement.

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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      Pôle emploi ne peut pas vous refusez de créer une entreprise, seule une condamnation peut vous empêcher de créer une entreprise. Par exemple être interdit de gérer, d’exercer une activité commerciale, être inscrite sur le fichier unique des interdits de gérer… mis à part ces cas, vous pouvez créer une entreprise.
      Vous pouvez demander à bénéficier de l’ARE tant qu’il vous reste des droits à Pole emploi.
      Pour les modèles de PV d’AGO c’est votre expert-comptable qui va s’occuper de cette formalité vous devez donc lui préciser que vous ne prenez pas de rémunération afin qu’il puisse l’inclure dans le PV.
      Vous pouvez transformer votre société si le statut de SASU ne vous convient plus. Si vous êtes associés unique cette décision est une simple formalité puisque vous êtes la seule actionnaire. Avec plusieurs associés, il y alors des conditions de majorité et de quorum (si vous désirez des détails n’hésitez pas à nous en demander).
      La transformation d’une société entraine néanmoins un certain nombre de formalités qui vont avoir un coût pour l’entreprise.
      L’un des intérêts de la SAS/SASU c’est d’offrir au dirigeant une protection sociale plus complète (le président est assimilé salarié il paie plus de charges sociales environ 65% mais sa protection est quasiment identique à celle d’un salarié mis à part qu’il ne cotise pas au chômage).
      En EURL, le gérant relevé de la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS), vous cotiser moins (environ 45%) mais votre protection est plus faible. Cependant le régime du RSI est souvent pointé du doigt pour ces lourdeurs de fonctionnement (c’est pourquoi de plus en plus d’auto entrepreneurs crée des SASU afin de ne pas relever du RSI). Au RSI les cotisations sociales sont estimées sur l’année avec une régulation l’année prochaine, vous pouvez donc être amenés à payer des charges sociales sans lien avec votre rémunération. Enfin au RSI vous payer des cotisations sociales mêmes si vous ne prenez pas de rémunération.
      C’est donc un choix difficile qui n’hésite de la réflexion et qui dépend de votre situation personnelle.
      J’espère que ces réponses vous aurons aidé, n’hésitez pas à nous poser d’autres questions.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

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  • Pierre Gagnard dit :

    Bonjour,
    En préambule, je vous félicite pour votre blog, très instructif.
    Ma situation : Je suis en cours de formation d’une SASU (activité de conseils et autres prestations intellectuelles), dont je serai le Président, en l’occurrence sans salaire (rémunération sur dividendes)
    Voici l’objet de ma question :
    Puis-je fournir une prestation de service à une entreprise (SA) dont par ailleurs je suis salarié CDD à temps partiel (1 semaine/mois).
    Je n’ai rien trouvé sur le net qui aborde ce sujet précis « Président de Sasu + salarié », mais seulement des infos sur le cumul «autoentrepreneur + salarié» qui travaille pour le même employeur, auquel cas cela peut être considéré comme du travail dissimulé.
    Mais, dans mon cas, la Sté qui m’emploie en CDD à temps partiel contractera avec une Société (ma SASU), la situation est donc différente de celle du micro-entrepreneur (personne physique).
    Merci d’avance pour vos (précieux) conseils.

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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      Tout d’abord, nous excusons pour cette réponse assez tardive.
      Votre question est délicate en effet la requalification en travail dissimulé dépend de l’URSSAF et il difficile de dire à sa place ce qu’elle considère comme du travail dissimulé ou non.
      Il faut veiller à ce que l’activité que vous accomplissez dans l’entreprise une semaine par mois dans l’entreprise soit strictement différente de celle que vous accomplissez au titre de Président de SASU.
      S’il s’agit de la même activité alors il y a un fort risque de requalification en travail dissimulé.
      Un contrat de travail se caractérise notamment par un lien de subordination de subordination vis-à-vis de l’employeur. C’est pourquoi si vous travaillé avec l’entreprise au titre de Président de la SASU vous ne devez pas avoir de lien de subordination et être libre d’organiser votre travail comme bon vous semble.
      Dans le cas contraire, l’URSSAF pourrait considérer que ce lien de subordination est un facteur de requalification en travail dissimulé.
      N’hésitez pas à contacter l’URSSAF afin d’obtenir des précisions et à demander des informations supplémentaires à votre expert-comptable.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

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