Qu'est ce qu'une entreprise individuelle ?

Par Marie Lusset, le 10/09/2020

L’entreprise individuelle est une forme juridique très appréciée des entrepreneurs ? Quelle en est la raison? Quels sont les avantages à créer une entreprise individuelle ? Le Blog du Dirigeant vous explique ! 

l'entreprise individuelle

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? 

Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne. Cette catégorie d’entreprise est également appelée “exercice en nom propre” pour matérialiser le fait que l’entrepreneur et son entreprise ne font qu’un.

La création d’une entreprise individuelle permet d’exercer tout type d’activité, aussi bien artisanale que libérale, ou dans le domaine de l’agriculture à l’exception d’activité spécifiques ou réglementées, comme les établissements bancaires.

L’entrepreneur individuel assure la gestion de son entreprise, seul. Il dispose, de toute évidence des pleins pouvoirs, et peut prendre les décisions concernant l’entreprise sans aucun formalisme, excepté pour les éventuelles formalités de publication.

La responsabilité de l’entrepreneur en entreprise individuelle

L’entreprise individuelle ne possède pas de personnalité juridique propre puisqu’elle se confond avec la personne physique de son dirigeant, l’entrepreneur individuel. Le fait que cette dernière ne soit pas une personne morale implique le fait qu’elle ne détient pas de patrimoine propre. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur se confond avec le patrimoine de l’entreprise individuelle. L’absence de distinction permet donc à l’entrepreneur de piocher dans son compte professionnel en cas de besoin personnel, mais également de renflouer son entreprise avec ses fonds propres. 

Le fait que l’entreprise ne dispose pas de personnalité morale a également des conséquences sur la responsabilité de l’entrepreneur individuel. Les créanciers professionnels pourront éventuellement saisir vos biens personnels pour régler les dettes de la société en cas de difficultés financières.

Les garanties contre la responsabilité illimitée en EI

Il existe toutefois des moyens mis à disposition des entrepreneurs pour se prémunir contre cette responsabilité indéfinie.

La déclaration d’insaisissabilité

La loi Macron, à ce sujet a apporté une garantie pour les entrepreneurs en rendant le domicile principal insaisissable. 

Il est également possible afin de se prémunir contre les créanciers professionnels de procéder à une déclaration d’insaisissabilité pour les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l’usage professionnel devant un notaire. Cette possibilité est profitable pour l’entrepreneur dans la mesure où même en cas de cession de son bien, le prix de vente ne peut être saisi mais uniquement si  l’entrepreneur réinvestit cette somme dans un bien immobilier dans un délai d’un an. 

La limitation de la responsabilité par l’EIRL

L’entrepreneur qui souhaite limiter sa responsabilité au patrimoine affecté à son entreprise peut opter pour l’EIRL. Cette forme juridique permet de dissocier patrimoine personnel et professionnel, et seuls les biens affectés à l’entreprise individuelle pourront être saisis par les créanciers professionnels en cas de difficultés financières.

La fiscalité de l’entreprise individuelle 

Le régime fiscal en entreprise individuelle est celui de l’imposition sur le revenu. Cela signifie que l’entrepreneur est imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par l’entreprise en son nom propre. Le bénéfice net de l’entreprise est additionné au revenu du foyer, et sert de base imposable pour calculer l’impôt sur le revenu.

Le type d’activité peut aussi bien être dans les BNC pour les activités libérales, que dans les BIC pour les activités de type commerciales, artisanales, ou industrielles.

Remarque :

Le régime de l’impôt sur le revenu ne permet pas à l’entrepreneur de piloter son revenu. En effet, le revenu annuel de l’entrepreneur individuel correspond au bénéfices réalisés par l’entreprise à savoir les produits moins les charges (hors les éventuelles rémunérations). Ainsi, l’entrepreneur individuel connait son revenu qu’une fois le bilan annuel réalisé.

Cela peut avoir des conséquences importantes sur son imposition ainsi que les éventuelles aides dont il souhaite bénéficier : scolarité des enfants, aide le la CAF, bourse étudiant, taxe diverses … Notamment lorsque l’activité est fluctuante d’une année sur l’autre.

A l’inverse, les entreprises fiscalisées à l’impôt sur les sociétés (ou IS) permettent au dirigeant de se verser une rémunération définie et éventuellement des dividendes et par conséquent de piloter leur revenu en fonction de leurs intérêts.

Le statut social de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur indépendant, peu importe qu’il exerce en son nom propre, ou sous forme d’EIRL.

Le calcul de ses cotisations sociales dépend toutefois de la forme choisie :

  • entreprise individuelle ou en EIRL imposé à l’impôt sur les revenus : les cotisations sociales sont calculées sur les bénéfices
  • EIRL imposée à l’impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération de l’entrepreneur et sur la partie des dividendes excédant les 10% de la valeur du patrimoine affecté à l’entreprise
  • si l’entrepreneur a choisi le statut de l’auto-entrepreneur : les cotisations sociales sont calculées sur les recettes
  • si l’entrepreneur a choisi le régime de la micro-entreprise : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice forfaitaire ou sur les recettes si option pour le régime micro-social simplifié.

La constitution de l’entreprise individuelle

Cette forme juridique est appréciée notamment pour le fait qu’elle est assez aisée à créer. Il suffit d’établir une déclaration de début d’activité au CFE. 

Les formalités de constitution et de gestion sont simplifiées : la constitution d’une entreprise individuelle ne nécessite pas de rédiger les statuts. Il n’y a pas d’assemblées générales, pas de nécessité de dresser des PV, il n’est pas nécessaire de déposer un capital social, ni de présenter un bilan annuel. 

La facilité de constitution et de gestion de cette entreprise font que c’est une forme juridique appréciée.  

Les options laissées à l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur peut opter pour le régime de l’EIRL ou le régime de la micro-entreprise

L’option pour l’EIRL

Le fait d’opter pour l’EIRL permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur, responsabilité limitée au montant du patrimoine affecté à l’entreprise.

Le deuxième avantage de l’EIRL est celui de pouvoir être soumis à l’impôt sur les sociétés, et de faire imposer les bénéfices sur l’entreprise.

La constitution d’une EIRL demande de rédiger une déclaration d’affectation, ainsi que de compléter le formulaire P0 EIRL. Le fait de constituer une EIRL nécessite toutefois l’ouverture d’un compte bancaire pour l’EIRL.

Il est possible de se faire accompagner pour l’ouverture de son compte bancaire. Remplissez vos coordonnées ou prenez rendez vous avec un conseiller, et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé, avec un conseiller apte à répondre à vos interrogations.

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L’option pour le régime de micro entreprise

Le régime de la micro entreprise permet une fiscalité ultra simplifiée, mais est soumis à une condition de seuil de chiffres d’affaires.

La fiscalité simplifiée permet d’être dispensé d’établir des comptes annuels, ou de tenir une comptabilité commerciale. La déclaration des résultats n’est pas non plus nécessaire.

La seule obligation comptable tient à la tenue d’un livre de recettes, avec les justificatifs, ainsi qu’un registre des achats dans l’hypothèse des activités de négoce et de fourniture de logements,  dont les justificatifs sont également nécessaires.

La forme à choisir dépend de votre activité, mais également de l’évolution attendue de votre entreprise. En effet, si vous démarrez votre activité, le régime de la micro entreprise peut être adapté, et permet de démarrer l’entreprise en se concentrant sur le cœur d’activité sans s’embarrasser de diverses formalités. Le régime de l’EIRL ne possède pas de seuil de chiffre d’affaires, et peut donc permettre de développer son activité plus intensément. Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit afin de choisir le statut et l’option la plus adaptée à vos projets.

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