Comment modifier les statuts d' EURL ?

Par Sarah Jarwe, le 29/07/2020

Plusieurs raisons ou événements peuvent conduire l’associé unique à modifier les statuts de son EURL : changement de dénomination, transfert du siège social….

Les statuts d’EURL doivent être modifiés chaque fois que l’une des informations qu’ils contiennent n’est plus d’actualité.

les étapes de modification des statuts d'une EURL

Les modifications statutaires les plus fréquemment rencontrées sont les suivantes:

Étant donné qu’il est associé unique de l’EURL, les démarches sont simplifiées. En effet, la tenue d’une assemblée générale n’est pas obligatoire. On parle alors de décision de l’associé unique en EURL.

Toutefois, elle est soumise à une procédure encadrée : établir un procès -verbal de décision, rédaction d’un procès-verbal, dépôt d’un dossier administratif au CFE….

Le blog du dirigeant vous informe sur les étapes à suivre afin de modifier les statuts de votre EURL

Étape 1 : La décision de modification des statuts

Il revient à l’associé unique de décider de la mise à jour des statuts de son EURL. Il ne peut, en aucun cas, déléguer son pouvoir de décision. C’est lui qui doit la prendre. A défaut, toute personne intéressée peut demander l’annulation de la décision.

Suite à sa décision, il dévra rédiger un procès-verbal de décision.

Remarque :

Dans le cas ou l’associé unique n’est pas le gérant de l’EURL, il ne pourra prendre une décision que sur la base d’un rapport établi préalablement par le gérant. Après en avoir pris connaissance, il pourra prendre sa décision et la consigner dans un procès-verbal de décision de l’associé unique.

Étape 2 : Rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique

La décision unilatérale prise par l’associé unique doit être consignée dans un PV. Attention, ce procès-verbal doit obligatoirement être enregistré dans le registre des décisions de la société.

Ce registre contient plusieurs feuillets numérotés. Il est préalablement coté et paraphé soit par le juge du tribunal du commerce ou du tribunal d’instance, soit par le maire de la commune du siège social.

Dans certains cas le PV doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts. C’est le cas en cas d’augmentation de capital ou transformation de l’EURL.

Étape 3: Modifier les clauses visées dans les statuts

Il faut ensuite mettre à jour les clauses concernées par le changement dans les statuts. Les anciennes informations doivent être remplacées par les nouvelles.

Étape 4 : La publication dans un journal d’annonces légales (JAL)

Afin d’informer les tiers des changements intervenus au sein de votre EURL, il convient d’insérer un avis de changement dans un journal d’annonces légales dans le département où se trouve le siège social de la société.

Remarque :

L’insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification portant sur l’une des mentions obligatoires pour l’immatriculation notamment : l’objet de la société, sa dénomination sociale, son capital social…

Les autres modifications (nombre de gérants, changement de date de clôture de l’exercice…) peuvent ne pas être publiées.

Concernant les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur l’avis, on retrouve:

  • La dénomination sociale de l’EURL ;
  • Le capital social de la société ;
  • Le siège social, numéro d’identification et RCS ;
  • Les modifications apportées.

Remarque :

En cas de transfert de siège social en EURL dans un autre département, deux avis seront publiés dans un JAL, l’un dans le département de l’ancien siège de l’EURL, l’autre dans le département du nouvel endroit.

La publication d’une annonce légale afin d’informer les tiers du changement intervenu au sein de votre entreprise représente un coût non négligeable. Il est possible de publier son annonce légale en ligne, afin de supprimer les intermédiaires classiques et donc réduire le coût de publication de votre annonce légale.

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Étape 5 : Le dépôt du dossier au tribunal de commerce ou au CFE

Le dépôt d’une demande d’inscription modificative au RCS est la toute dernière étape à réaliser si l’on veut modifier les statuts d’une EURL.

Pour cela, l’envoi d’un dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce doit être effectué. Ce dossier doit comprendre :

  • Un formulaire de modification des statuts, de type M2 ou M3 ;
  • Un exemplaire des statuts à jour ;
  • Une copie du procès-verbal de décision ;
  • Un document justifiant la nouvelle situation ;
  • Une attestation de parution dans le JAL choisi ;
  • Un chèque destiné au règlement des formalités.

Remarque :

En cas de transfert de siège social, il faut également joindre un justificatif d’occupation des nouveaux locaux, tel qu’un contrat de bail.

Peut on réaliser soi même les formalités de modification statutaire ?

Le dirigeant peut tout à fait se charger des formalités juridiques pour toute modification statutaire de son entreprise. Cela ne nécessite que quelques connaissances juridiques de base. La procédure est décrite ci dessous.

Le dirigeant peut aussi charger un prestataire de réaliser les formalités pour lui. Il peut confier cette tâche à son expert-comptable ou son avocat ou à une plateforme juridique en ligne. Au regard de la simplicité de la démarche, il est souvent préférable par mesure de rapidité, d’économie et de simplicité de passer par une plateforme juridique.

Le recours à un juriste sera conseillé lorsqu’un conseil et/ou une personnalisation de la rédaction statutaire seront nécessaires, ce qui est rarement le cas pour un changer le nom de la société.

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