Quelles sont les formalités administratives pour un entrepreneur ?

Les formalités de création d’entreprise

Créer une entreprise, c’est d’abord lui donner une existence légale. Cela passe par un ensemble de démarches juridiques, fiscales et sociales qui permettent de faire reconnaître l’activité auprès des administrations compétentes. Ces formalités varient selon la forme juridique choisie (auto-entreprise, SAS, SARL, etc.) et le secteur d’activité exercé. L’objectif est double : identifier juridiquement l’entreprise et la déclarer aux organismes fiscaux et sociaux, tout en assurant une protection juridique à son dirigeant.

Parmi les obligations incontournables, on retrouve la déclaration d’activité, l’immatriculation auprès d’un registre compétent, l’obtention d’un numéro Siren et Siret, la déclaration à l’Urssaf et aux impôts ainsi que l’attribution d’un code APE correspondant à l’activité principale exercée. Ces éléments sont essentiels pour que l’entreprise puisse fonctionner légalement et remplir ses obligations fiscales et sociales.

Comment réaliser les formalités d’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes ces formalités passent par un portail unique : le Guichet unique électronique, opéré par l’INPI. Cette plateforme a remplacé les anciens Centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient auparavant compétents selon la nature de l’activité : les chambres de commerce pour les activités commerciales, les chambres de métiers pour les artisans, l’Urssaf pour les professions libérales ou encore les chambres d’agriculture pour les exploitants agricoles.

Le Guichet unique est accessible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr. Il permet aux créateurs d’entreprise de centraliser toutes leurs démarches de manière dématérialisée, 24h/24. Il agit comme un transmetteur : les informations déposées sont automatiquement relayées vers les organismes compétents comme l’Urssaf pour l’affiliation sociale, l’Insee pour l’attribution du Siren, le greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou encore la Direction générale des finances publiques (DGFIP) pour l’enregistrement fiscal.

Quelles sont les formalités à accomplir en dehors du Guichet unique ?

Il faut toutefois noter que certaines démarches restent extérieures au Guichet unique. Par exemple, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la souscription d’une assurance professionnelle, le dépôt d’une marque ou encore la publication d’une annonce légale ne sont pas prises en charge par la plateforme. Ce sont des étapes complémentaires qu’il convient d’anticiper pour éviter tout blocage ultérieur.

Quelles sont les démarches spécifiques à l’auto-entrepreneur ?

Pour ceux qui choisissent de créer une auto-entreprise, les démarches sont simplifiées mais doivent tout de même être correctement effectuées. Il faut d’abord vérifier que l’on répond bien aux critères du régime : être majeur ou mineur émancipé, résider en France, ne pas être interdit de gérer une entreprise et exercer une activité éligible. L’inscription se fait en ligne via le Guichet unique. Il faut indiquer la nature de l’activité, fournir les pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de domicile), rédiger une déclaration de non-condamnation et finaliser l’enregistrement.

Une fois ces formalités accomplies, l’auto-entrepreneur reçoit son numéro Siren et son code APE. Selon l’activité exercée, une inscription complémentaire peut être nécessaire, au registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales, ou au répertoire des métiers pour les activités artisanales. Il convient également de vérifier les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour conserver les avantages du régime, notamment l’exonération de TVA.

Comment procéder à l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ?

L’enregistrement de l’entreprise au Registre national des entreprises (RNE) est obligatoire pour toutes les formes juridiques. Ce registre a été instauré en 2023 pour remplacer plusieurs anciens répertoires comme le répertoire des métiers ou celui des actifs agricoles. Il ne remplace cependant pas le registre du commerce et des sociétés (RCS) ni le registre spécial des agents commerciaux (RSAC), qui restent en vigueur selon les cas. Certaines entreprises doivent donc être immatriculées à la fois au RNE et à un registre spécifique.

L’immatriculation permet l’attribution de numéros administratifs essentiels. Le numéro SIREN est l’identifiant unique de l’entreprise, le numéro SIRET identifie chaque établissement, et le code APE précise l’activité principale. Ces identifiants sont attribués par l’Insee après validation de l’enregistrement. Ils figurent sur l’extrait K ou Kbis de l’entreprise, document officiel qui atteste de son existence légale.

Cette immatriculation est faite automatiquement suite à l’obtention du KBIS ou du numéro SIREN.

Quelles sont les formalités complémentaires et obligations post-création ?

D’autres formalités doivent être anticipées. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les sociétés afin de séparer les finances personnelles et professionnelles. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle peut également être exigée selon les activités. Par ailleurs, si l’entrepreneur souhaite protéger le nom de son entreprise, il est recommandé de déposer la marque auprès de l’INPI.

Une fois l’activité lancée, l’entreprise doit effectuer régulièrement ses déclarations fiscales et sociales. Cela implique la déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus, le paiement des cotisations sociales et, pour les sociétés, l’établissement des comptes annuels. Ces obligations doivent être respectées scrupuleusement sous peine de sanctions.