Les avantages fiscaux liés à la souscription au capital d’une PME

Par Thomas Lailler, le 17/09/2019

En matière de crédits, les PME ont souvent plus de difficultés que les grandes entreprises à se voir octroyer un prêt bancaire.
Pour pallier à cela, et faciliter le financement des PME, il existe des dispositifs fiscaux permettant de profiter de certains avantages, en échange d’une souscription au capital d’une PME dont l’avenir paraît prometteur.

Les avantages fiscaux liés à la souscription au capital d’une PME

Ces dispositifs respectent des conditions strictes, et sont mêmes ouverts au dirigeant qui souscrit au capital de sa propre entreprise !

Quels sont ces avantages fiscaux ? Comment en bénéficier ? Le BdD fait le point.

1. QUELS SONT LES AVANTAGES FISCAUX LIÉS À LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL D’UNE PME ?

La réduction d’impôt sur le revenu (IRPP) :

Les avantages fiscaux liés à la souscription au capital d’une PMELes associés personnes physiques, qui souscrivent en numéraire (c’est-à-dire en liquidité), jusqu’au 31 décembre 2016, au capital d’une société non cotée lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des montants investis dans le capital de la société.

Cet avantage fiscal est plafonné dans la limite d’une souscription à hauteur de 50 000 euros pour une personne seule, et 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé effectuant une déclaration commune.

Concernant la société bénéficiaire de la souscription, elle doit respecter certaines conditions, à savoir :

  • Ne pas être cotée sur un marché financier
  • Etre imposée à l’IS
  • Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
  • Avoir son siège social au sein de l’UE-
  • Employer au moins 2 salariés (1 salarié pour les entreprises artisanales) à la clôture du premier exercice
  • Etre une société nouvelle, c’est-à-dire en cours de création ou créée depuis moins de 2 ans
  • Posséder des biens d’équipement amortissables (mode dégressif) dont le prix de revient représente au moins les 2/3 des biens corporels amortissables.

La souscription au capital d’une PME ne pas être réalisée après un remboursement d’apports en faveur du souscripteur dans les 12 mois précédents, et elle ne peut pas offrir de contreparties (tarifs préférentiels sur les produits/services de la société, accès prioritaire, garantie de capital).

Enfin, le souscripteur s’engage à conserver les titres pendant au moins 5 ans, sans possibilité de les vendre sauf décès, invalidité, départ en retraite ou licenciement.

La déduction des intérêts d’emprunt :

Les avantages fiscaux liés à la souscription au capital d’une PMELes personnes physiques ayant contracté un emprunt auprès d’un établissement bancaire pour souscrire, jusqu’au 31 décembre 2016, au capital d’une société de laquelle elles perçoivent une rémunération imposable dans la catégorie « Traitements et salaires »(salariés et/ou assimilés salariés), ou pour acquérir les parts d’une Scop issue de la transformation de leur société, ou encore pour racheter leur entreprise peuvent effectuer sur leur déclaration de revenu (avant la déduction forfaitaire) un abattement égal au montant des intérêts d’emprunt versés.

L’abattement est plafonné à 50 % du montant brut de la rémunération versée par la société, dans la limite de 15 250 euros. En outre, la société ne doit pas être cotée sur un marché financier, elle doit être imposée à l’IS, être nouvelle, et posséder des biens d’équipement amortissables (mode dégressif) dont le prix de revient représente au moins les 2/3 des biens corporels amortissables.

Enfin les titres nominatifs doivent être déposés auprès d’un établissement de crédit, et le souscripteur s’engage également à les conserver pendant au moins 5 ans, sauf décès, invalidité, retraite ou licenciement.

La réduction d’ISF :

Les avantages fiscaux liés à la souscription au capital d’une PMELes personnes physiques redevables de l’ISF qui souscrivent au capital d’une PME lors de sa constitution ou lors d’une augmentation du capital peuvent réduire leur ISF à hauteur de 50 % des montants investis dans le capital de la société(versements en numéraire ou en nature, à l’exception des immeubles et valeurs mobilières).

Cet avantage fiscal ne peut excéder 45 000 euros par an.

La PME bénéficiaire doit être une PME « communautaire » (au sens de l’UE), c’est-à-dire : employer moins de 250 salariés, et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. De plus, la PME doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et employer au moins 2 salariés (1 salarié pour les entreprises artisanales) à la clôture du premier exercice.

Comme pour la réduction d’IR, La souscription au capital d’une PME ne pas être réalisée après un remboursement d’apports en faveur du souscripteur dans les 12 mois précédents, et elle ne peut pas offrir de contreparties (tarifs préférentiels sur les produits/services de la société, accès prioritaire, garantie de capital).

Enfin, comme pour autres dispositifs, le souscripteur au capital d’une PME s’engage à conserver les titres pendant au moins 5 ans, sauf exceptions.

Remarque :
Pour une même souscription au capital d’une PME, ces 3 avantages fiscaux ne peuvent pas se cumuler, il faut faire un choix.

2. COMMENT PROFITER DE CES AVANTAGES FISCAUX ?

Pour la réduction d’IR et d’ISF :

Les avantages fiscaux liés à la souscription au capital d’une PMEIl faut joindre à sa déclaration de revenus un état individuel de souscription délivré par la société mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa création, la date de la souscription, le nombre de titres souscrits et leur montant ainsi que l’identité et l’adresse du souscripteur. Cet état doit démontre que la société remplit bien les conditions.

Pour la déduction des intérêts d’emprunt :

Il faut inscrire le nom et l’adresse du prêteur ainsi que la date, la nature de l’acte de prêt et le montant des intérêts annuels dans la déclaration de revenus, et joindre une attestation de la société créée mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa création, la date et le montant de la souscription et la désignation de l’établissement de crédit.

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