Combien coûte la fermeture d’une SASU ?

Fermer une SASU peut être plus ou moins coûteux en fonction des partenaires avec lesquels on travail. Pour cette raison, il peut s’avérer utile de disposer d’une estimation des frais liés à la procédure de fermeture avant de s’y engager. La connaissance préalable de ces frais permet de les anticiper et, par la même occasion, de favoriser un déploiement fluide et sans à-coup de la procédure de fermeture.

Dans cet article nous faisons le point sur les différentes méthodes et leurs coûts pour fermer une SASU. Puis nous détaillons le coût des formalités juridiques liées à chacune des étapes de la procédure.

Comment fermer sa SASU à moindre frais ?

Il existe 3 manières de fermer votre société :

• Passer par un professionnel du droit (expert-comptable ou avocat) ;
• Faire vos démarches vous-même ;
• Passer par une plateforme juridique en ligne.

Demander à un expert-comptable ou un avocat de fermer votre SASU

Création ou fermeture d’entreprise, augmentation de capital, transfert du siège sociale, … de nombreux entrepreneurs confient leurs procédures juridiques à des professionnels. La démarche est rassurante tout en leur permettant de se charger d’autres tâches plus importantes.

Toutefois, déléguer ses actes juridiques peut coûter assez cher (pour une fermeture de SASU cela dépasse régulièrement les 1.500 euros). Si confier ses actes juridiques à un professionnel se justifie lorsque la création ou la modification statutaire nécessite un conseil ou une rédaction juridique, elle l’est nettement mois lorsque la procédure est simple et sans enjeux juridiques.

Fermer sa SASU soi-même

La loi autorise les associés à fermer leur SASU eux même lorsque la fermeture n’est pas motivée par une cessation des paiements ou contrainte par une décision du tribunal. L’associé doit alors suivre la procédure de dissolution de SASU.

Cette démarche permet de réduire sensiblement les frais par rapport à ceux pratiqués par la plupart des avocats et experts-comptables. Toutefois, c’est une procédure qui requière un minimum de connaissances et qui peut prendre beaucoup de temps. Pour décider si cette option est la bonne, l’entrepreneur doit évaluer le montant de l’économie qu’il réalisera au regard du temps qu’il devra passer dans les démarches administratives. Est-il préférable d’économiser ou de préparer la poursuite de sa vie professionnelle ?

Si cette solution vous intéresse, vous pouvez aussi économiser en publiant vous-même votre annonce légale. La démarche est assez simple, il vous suffit de choisir un formulaire type qui est optimisé et de fournir quelques informations. Le site se charge de publier votre annonce en ligne, étant donné qu’il n’y a pas d’intermédiaire et que le tarif est réglementé, vous êtes certains de bénéficier du meilleur tarif.

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Confier la fermeture de votre SASU à une plateforme juridique

La plateforme juridique est un intermédiaire entre les deux solutions précédentes. Les plateformes en ligne ont automatisé les process juridiques. Cela leur permet de proposer des actes de qualité à des prix défiant toute concurrence. Toutefois, il est important de savoir qu’elles ne peuvent fournir aucun conseil d’ordre juridique et qu’au vu des conséquences d’une potentielle erreur, il est préférable d’en choisir une de qualité.

Les tableaux comparatifs présents dans notre menu “Comparateur” vous aideront à mieux percevoir les différentes offres des plateformes juridiques en ligne. N’hésitez pas à les consulter.

La dissolution, première étape de la fermeture d’une SASU

L’obligation de publicité

Au nombre des formalités que la loi met à la charge de la société en cours de fermeture, figure en bonne place la diffusion d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Cette formalité a pour objectif d’assurer l’information des tiers quant à la survenance d’un changement important dans la vie de la société.

La publication de la dissolution n’est pas sans frais. Elle donne lieu au paiement d’un montant qui varie en fonction de l’organe qui assure la publication. Ce montant va de 100 à 200 euros.

L’enregistrement fiscal de la décision de dissolution

Une autre formalité prévue par la procédure consiste en l’enregistrement auprès des services des impôts, de la décision de fermeture prise par l’associé unique. Cet enregistrement doit être effectué dans le délai de trente jours suivant la prise de la décision de dissolution et la cessation d’activités.

Ledit enregistrement se fait maintenant gratuitement. En effet, depuis la date du 1^er janvier 2019, il n’est plus subordonné à des frais d’enregistrement.

Les frais de greffe

La procédure de fermeture prévoit également le dépôt au greffe du tribunal de commerce, d’un dossier en vue de solliciter l’arrêt la SASU. Ce dossier doit être accompagné de frais dédiés à l’enregistrement auprès du greffe, de la demande de fermeture. Ces frais s’élèvent à 195,38 euros.

Le coût de fermeture d’une SASU inclut une composante supplémentaire lorsque la société possède de nombreux établissements. En effet, dans une telle hypothèse, en dehors des frais de greffe ci-dessus mentionnés, il est nécessaire de prévoir un montant supplémentaire.

Ainsi, pour chacun des établissements secondaires dépendant d’un d’un greffe différent, un montant supplémentaire allant de 11,27 euros à 46,48 euros est à prévoir.

La transmission de patrimoine

Il peut arriver que la fermeture d’une SASU donne lieu à la transmission du patrimoine de cette SASU à une autre société : c’est le cas d’une transmission universelle de patrimoine.

Dans cette hypothèse, des droits d’enregistrement sont à verser au Trésor Public. Ces droits d’enregistrement vont de 375 euros à 500 euros.

La fermeture d’une SASU ne se limite cependant pas à sa dissolution. Les étapes suivantes de la procédure comportent elles aussi des frais.

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La liquidation

La rémunération du liquidateur

Lorsque le liquidateur désigné est le président de la SASU ou l’associé unique, il est possible de ne prévoir aucune rémunération.

C’est généralement lorsqu’un tiers a été désigné pour se charger de la liquidation qu’une rémunération est à prévoir. Ce montant doit être indiqué dans la décision portant désignation du liquidateur.

L’obligation de publicité

A la clôture des opérations de liquidation, la procédure impose une nouvelle fois d’informer les tiers de la situation nouvelle. Cette nouvelle annonce dans un journal d’annonces légales coûte, elle aussi, entre 100 et 200 euros.

Le boni de liquidation

Une fois les comptes de clôture de la liquidation établis, le solde de liquidation peut révéler soit un boni soit un mali de liquidation. Dans le second cas, il n’y a pas de frais. Mais s’il existe un boni de liquidation, le montant de ce boni est soumis à 2,5% de taux d’imposition.

La radiation

Pour obtenir la radiation de l’inscription de la SASU du registre du commerce et des sociétés, il faut procéder à une demande de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce.

Au cas où cette demande est effectuée au-delà du délai de trente jours suivant la dissolution et la cessation d’activités, la formalité de radiation est soumise au paiement d’un montant de 14,35 euros.

Le prix que vous coutera la fermeture de votre SASU correspond à la somme des frais présentés ci-dessus, il dépendra des choix que vous avez fait.