Entreprise individuelle ou EIRL : quel statut juridique choisir ?

L’entrepreneur individuel peut donc se poser la question du choix entre le statut juridique de l’EI, ou celui l’EIRL. Quels sont les avantages et les inconvénients ? Quel statut juridique choisir ? Le BdD vous donne des éléments de réponse.

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La création de l’entreprise

Pour le créateur d’une entreprise individuelle, la constitution est assez simple :

• Aucun capital social n’est à libérer
• Aucuns statuts juridiques ne doivent être rédigés
• Un simple dossier de constitution doit être déposé au CFE.

Cette simplicité se retrouve aussi pendant la vie de l’EI ou aucune formalité juridique particulière n’est imposée par la loi :

• Dépôt des comptes sociaux
• Tenue d’une assemblée générale
• Désignation d’un commissaire aux comptes…

La création d’une EIRL nécessite une déclaration d’affectation du patrimoine, qui répertorie les biens à affecter à l’exercice d’une activité professionnelle, et donc à isoler du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Elle est déposée au RCS, au RM ou au greffe du tribunal de commerce selon l’activité entreprise. L’affectation d’un immeuble nécessite l’intervention d’un notaire. En outre, si un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros est affecté, celle-ci doit être vérifiée par un commissaire aux comptes qui rendra un rapport. Enfin, un compte bancaire spécial devra être ouvert au nom de l’entreprise, et les comptes sociaux devront être déposés chaque année au greffe du tribunal compétent. La création et le fonctionnement d’une EIRL a donc un coût plus important que celle d’une EI (frais bancaires, frais administratifs…) !

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Les risques pour l’entrepreneur

EI et EIRL n’engendrent pas la même responsabilité de l’entrepreneur face aux dettes sociales. La responsabilité de l’entrepreneur en EI est indéfinie : en cas de difficultés, voire de redressement ou de liquidation judiciaire, l’entrepreneur répondrait des dettes sur tout son patrimoine personnel, et même celui de son conjoint si aucun contrat de mariage n’a été signé (comptes bancaires, résidence principale, résidence secondaire…). La responsabilité de l’entrepreneur en EIRL est limitée au patrimoine affecté à l’activité professionnelle, détaillé dans la déclaration d’affectation. Seul ce patrimoine répondra des dettes sociales de l’EIRL, sauf bien sûr si l’entrepreneur n’a pas respecté la séparation des patrimoines personnels et professionnels. La responsabilité de l’entrepreneur en EIRL est donc moins étendue qu’en EI, et lui confère sur ce point un véritable avantage.

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Le régime social et fiscal de l’entrepreneur

En termes de protection sociale, le créateur d’entreprise individuelle sera soumis au régime TNS (RSI), qu’il soit sous le statut juridique l’EI ou de l’EIRL. Concernant le régime fiscal, l’EI ne laisse pas le choix : l’entrepreneur individuel est soumis à l’IR, dans la catégorie correspondant à l’activité exercée (BIC ou BNC). Le bénéficie qu’il dégage par son activité professionnelle est imposé directement entre ses mains. L’EIRL connaît par principe le même régime d’imposition, mais laisse également la faculté d’opter, de manière définitive, pour une imposition des bénéfices à l’IS. Cela permet notamment de déduire de l’impôt la rémunération de l’entrepreneur, de gérer plus facilement son revenu imposable entre rémunérations et dividendes annuels, ou encore de minorer l’assiette de calcul des cotisations sociales. Cette option est toutefois fermée aux EIRL bénéficiant du régime micro-entreprise. Sur le plan fiscal, l’EIRL est donc plus avantageux, car elle laisse un choix qui peut s’avérer économique. Le choix de l’EIRL paraît donc généralement plus judicieux avec une responsabilité personnelle de l’entrepreneur mois étendue qu’en EI et un régime fiscal potentiellement plus souple, malgré un coût de création et de fonctionnement plus élevé.